Interventions sur "prescription"

...role le plus vite possible, voilà le message que nous devons diffuser. La conservation des preuves est difficile au bout de trente ans. Nous avons cependant voulu l'allongement en 2018 pour tenir compte de l'amnésie traumatique, mais ne laissons pas croire que, si la parole se libère au bout de cinquante ans, la justice pourra faire son œuvre. Ce serait un mensonge. Travaillons en revanche à une prescription « glissante », dont le délai partirait de la dernière infraction commise quand les infractions sont multiples, et bénéficierait ainsi aux actes antérieurs.

La question de la prescription des violences sexuelles se pose avec de plus en plus d'acuité, la société ayant du mal à accepter qu'une personne identifiée comme l'auteure d'une infraction puisse ne jamais être poursuivie. Par ailleurs, l'amnésie traumatique, de plus en plus documentée, est une donnée nouvelle qui nourrit le débat. J'ai toujours considéré, tant sur le plan universitaire que professionnel, que la prescription ...

...justice, elles ne se reconstruiront pas par la sanction : c'est un leurre. Elles le reconnaissent elles-mêmes. Il est illusoire de penser que la justice peut être rendue quarante, cinquante ou soixante ans après les faits. Il n'y a rien de pire qu'un procès parole contre parole dans ce type d'affaire. Les véritables avancées sont celles que nous avons votées et celles qui seront proposées sur la prescription « glissante » ou « « échelonnée ». Elles se situent presque en dehors du répressif, et relèvent de l'accompagnement, de la libération de la parole, de la prévention. Le reste, notamment l'imprescriptibilité, est malvenu. Du reste, de très nombreuses associations, très sérieuses, s'y opposent : elles aussi doivent être entendues.

...té. Vous dites que la première action à mener est de libérer la parole : nous sommes tous d'accord ! Et je suis très fière de vivre dans une société dans laquelle, grâce aux réseaux sociaux, la parole se libère. Toutefois, la situation d'emprise perdurera quoi qu'il arrive : c'est ce que nous ont dit les victimes et les magistrats qui reçoivent ces enfants tous les jours. L'extension du délai de prescription à trente ans est un véritable progrès. Mais ce n'est pas suffisant – toutes les associations le disent. Compte tenu de l'existence d'amnésies traumatiques, lesquelles sont scientifiquement démontrées – c'est une pathologie –, il faut à tout le moins faire débuter le délai de prescription au moment où les souvenirs ressurgissent. À défaut, je demande l'imprescriptibilité pour assurer l'égalité de ...

...upe. Tout d'abord, les infractions sexuelles criminelles commises à l'encontre des mineurs sont prescrites trente ans après la majorité de la victime. Ensuite, en modifiant la lettre de l'article 434-3 du code pénal, la loi a permis de faire du délit de non-dénonciation une infraction continue et non plus instantanée. Ainsi, tant que les sévices sexuels durent sans que la personne les dénonce, la prescription ne court pas. Toutefois, cette disposition n'est pas à la hauteur de l'enjeu. En effet, le délit de non-dénonciation se prescrit conformément aux règles de droit commun, soit six ans révolus à compter du jour de l'infraction. L'argument selon lequel les victimes devenues majeures n'ont plus besoin de la protection d'une loi imposant à ceux ayant connaissance des faits de les dénoncer n'est pas p...

Il convient d'allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation concernant un délit ou un crime commis sur un mineur, en le portant à dix ans pour un délit et à vingt ans pour un crime. Dans les affaires qui alimentent l'actualité, on constate souvent que des personnes savent et se taisent, permettant ainsi le maintien d'un système et parfois sa transmission. Pour casser ces chaînes, il faut absolument que ceux qui savent et ne di...

Nous proposons que le délit de non-dénonciation soit sanctionné de façon beaucoup plus sévère. Si le mineur a été victime d'un délit, par exemple une atteinte sexuelle, le délai de prescription serait porté à dix ans à compter de la majorité de la victime. Si le mineur a été victime d'un crime, par exemple un viol, le délai de prescription serait porté à vingt ans à compter de la majorité de la victime.

Si je comprends bien l'objectif de ces amendements, je m'interroge sur deux points. Au plan juridique, tout d'abord, il faut se montrer très vigilant quant à la cohérence et à l'équilibre général des délais de prescription, que ces amendements remettraient en cause. À chaque fois que l'on touche à ces délais, on fragilise la pratique judiciaire : c'est un message que m'ont répété en boucle les magistrats et les avocats. Ensuite, je m'interroge sur l'efficacité de la mesure proposée. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif : ceux qui savent doivent parler. Or, je ne suis pas persuadée que l'allongement des délais ...

...ssises mais que la personne qui savait et n'a pas dénoncé, par exemple la mère, soit exemptée de responsabilité. C'est triste à dire mais c'est souvent dans le cadre intrafamilial que les faits sont commis. Le message à transmettre, c'est qu'il faut libérer la parole : les gens qui ont connaissance de ces faits doivent les dénoncer. Mais il ne me paraît pas exorbitant d'appliquer le même délai de prescription à l'infraction principale et au délit de non-dénonciation. Ce serait faire œuvre utile, même si la difficulté d'apporter la preuve existe.

J'adopterai une position d'équilibre, à mi-chemin entre Mme Auconie et Mme Louis. À titre personnel, je tiens à la prescription parce qu'elle structure notre système juridique. Avant d'étendre systématiquement les délais, observons déjà l'effet produit par l'allongement qui a été voté. Mais, en l'occurrence, nous parlons de personnes qui savaient et qui ont permis, en se taisant, que l'infraction perdure. C'est inacceptable. C'est pourquoi le délit de non-dénonciation ne doit pas être prescrit trop vite : il doit pouvoir ...

La loi pénale n'est pas rétroactive : c'est un principe à valeur constitutionnelle. L'affaire Duhamel n'est donc pas sous l'empire de la loi de 2018. Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, je ne ferme pas la porte mais je m'interroge sur l'efficacité d'un allongement de la durée de prescription. La loi pénale a plusieurs fonctions : elle protège, elle amorce des changements sociétaux et elle réprime. Il faut tenir compte de tous ces aspects et savoir ce que l'on veut faire tant en matière de dissuasion que de répression. Je propose donc que nous débattions de ce sujet en séance publique, en présence du ministre. Encore une fois, lorsque l'on modifie le régime de prescription, on touche ...

Votre remarque aurait pu valoir pour l'ensemble du texte ! Tout n'est pas parfaitement logique dans l'agencement des différentes prescriptions. La prescription est un cadre important de notre droit pénal mais, en l'occurrence, les délais sont courts. Si l'on veut faire preuve de cohérence, il faut les allonger. En effet, une personne n'ayant pas dénoncé un crime ou un délit peut, à partir d'un certain délai, se sentir à l'abri de poursuites, tandis que la prescription n'est pas acquise pour l'auteur des faits. Cela ne va pas ! Nous avo...

Il s'agit encore une fois du délai de prescription. L'amendement répond aux préoccupations légitimes exprimées par Mme Sophie Auconie puisqu'il interrompt le délai de prescription si l'auteur des faits poursuit ses actes sur d'autres victimes, ce délai ne recommençant à courir qu'à l'issue de la succession d'actes criminels ou délictueux.

Nous sommes d'accord sur l'objectif. Plutôt que de parler de prescription glissante, réactivée ou rééchelonnée, je préfère retenir la notion d'infractions sérielles. De fait, dans de nombreuses affaires, certaines victimes sont parties civiles tandis que d'autres ne sont que témoins, ce qui pose des difficultés. Les rédactions proposées par nos collègues soulèvent un problème technique : il faut veiller à ce que ce ne soit pas la commission de l'infraction qui interro...

Je ne suis pas opposée à l'idée de retravailler cet amendement ; il s'agit d'un point de départ. Ma préoccupation est que le délai de prescription d'une infraction ne soit pas interrompu par une autre infraction.

Plusieurs pays étrangers appliquant avec succès la dématérialisation des prescriptions, le blocage n'est visiblement pas d'ordre technique ; à quoi, selon vous, tient le retard pris par la France ? Vous avez mentionné des anomalies de facturation relatives aux substituts d'opiacés, mais que savez-vous des trafics de médicaments onéreux, les anti-cancéreux notamment, que des organisations criminelles semblent organiser ? Au sujet des actes fictifs et des surfacturations d'actes par...

Je voudrais revenir sur les compétences des conseillers en génétique, notamment dans le cadre des prescriptions par délégation. Je voudrais aborder cette question en termes de responsabilité, le prescripteur étant responsable de sa prescription. C'est la règle de base dans le domaine sanitaire. Il est dit dans l'article 18 qu'en cas de découverte de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soin à son bénéfice, la personne en est info...

Vous souhaitez autoriser les pharmaciens à prescrire des substituts nicotiniques. Or la prescription de ceux-ci s'inscrit plus largement dans l'aide au sevrage tabagique, notamment dans l'accompagnement, qui est essentiel et dans lequel le médecin a toute sa place. Le rôle du praticien ne se résume en effet pas à la prescription du substitut : il prend en charge toute la démarche d'accompagnement et de suivi des patients qui souhaitent s'y inscrire. L'avis de la commission est donc défavorable.

...ue nous avons en la matière sur l'Australie, les États-Unis, la Grande-Bretagne ou les pays d'Europe du Nord, et vous savez aussi que ce n'est pas avec de petites mesures prises périodiquement que nous pourrons atteindre notre objectif. Vous avez certes permis des progrès substantiels, incluant le paquet neutre, qui se sont ajoutés à ceux de la précédente législature, notamment l'autorisation de prescription des substituts nicotiniques accordée aux sages-femmes, après qu'on s'est rendu compte que la France détenait le triste record du plus grand nombre de femmes enceintes tabagiques, avec les conséquences que cela peut avoir pour le futur bébé. Il est clair qu'un geste favorisant le sevrage des personnes ayant une addiction tabagique serait maintenant bienvenu. Tant qu'on n'a pas réduit considérable...

Il vise à permettre aux pharmaciens d'officine de prescrire certains vaccins qui font l'objet de prescriptions médicales obligatoires. La liste de ces vaccins serait établie par arrêté. Cela permettrait aux pharmaciens de participer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale et cela faciliterait le parcours des patients, via un partage de tâches. Les pharmaciens d'officine ont déjà démontré qu'ils sont de solides acteurs de proximité, notamment dans le cadre de la campagne de vaccination a...