Interventions sur "prescription"

Comme cela vient d'être dit, il vise à permettre aux pharmaciens d'officine de participer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale et de faciliter le parcours des patients. De nombreux vaccins sont en effet passés d'une prescription médicale facultative à une prescription médicale obligatoire. Il faudrait donc, madame la ministre, établir par arrêté la liste des vaccins qui pourraient être administrés par le pharmacien. Je suppose que cette liste pourrait être débattue, afin que soit respectées, en ce domaine, à la fois la légitimité des médecins et celle des pharmaciens.

Par cet amendement, madame la ministre, nous entendons simplement vous interpeller sur la législation européenne, qui soumet l'ensemble des médicaments administrés par voie parentérale à une prescription médicale obligatoire. Tous les nouveaux vaccins mis à disposition après une AMM – autorisation de mise sur le marché – européenne sont donc sous cadre rouge. De ce fait, les pharmaciens, que nous avons autorisés à administrer des vaccins, pourraient se voir empêchés de vacciner contre la grippe.

...blème de la politique vaccinale est majeur, je crois que vous serez d'accord, madame la ministre. Il faut continuer d'appuyer sur l'accélérateur afin d'augmenter le taux de couverture vaccinale en France, qui est très en retard par rapport à d'autres pays. Le problème est que, au regard du droit européen, presque tous les vaccins – hormis quelques exceptions rares donc visibles – , sont soumis à prescription médicale obligatoire, notamment dans presque tous les pays européens limitrophes du nôtre. Si nous voulons renforcer la politique vaccinale, il faudrait donc que certains vaccins soumis à une prescription médicale obligatoire, dont la liste serait fixée par arrêté, puissent être, non pas déclassés, mais prescrits par les pharmaciens.

En commission, plusieurs collègues, en particulier Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe, avaient soulevé ce problème de droit européen, et je dois avouer que je n'avais pas été en mesure de leur donner une réponse très concrète. Après expertise juridique, il apparaît en effet que de plus en plus de vaccins arrivent sur le marché en procédure centralisée, avec un statut de prescription médicale obligatoire. Peuvent ainsi coexister en France, pour la même indication, des vaccins soumis à prescription médicale obligatoire et des vaccins soumis à prescription médicale facultative. Ce sera bientôt le cas, notamment, pour les vaccins contre la grippe, vous avez tout à fait raison. Dans ce contexte, les amendements visent à permettre aux pharmaciens d'officine de prescrire directeme...

...continuité des traitements, le temps que le patient se rende de nouveau chez un médecin. En effet, il arrive qu'un médicament soit en rupture d'approvisionnement sur le territoire et que cette rupture soit reconnue par les autorités publiques. Dans un tel cas, il est impératif que le pharmacien puisse délivrer au patient un traitement de substitution, le temps que ce dernier obtienne une nouvelle prescription de son médecin. Il en va de même lorsque le médicament est retiré du marché sur le territoire français ou n'est plus produit par les laboratoires pharmaceutiques.

Depuis dix ans, les infirmières et infirmiers vaccinent contre la grippe sans prescription médicale préalable les personnes fragiles, à l'exception des primo-vaccinés. Lors de la dernière campagne de vaccination, ce sont plus d'1 million de personnes qui ont pu être vaccinées ainsi. La loi avait prévu que l'infirmière puisse revacciner la population adulte, mais le décret d'application a été beaucoup plus restrictif. Plusieurs questions se posent aujourd'hui. Pourquoi avoir limité la ...

Comme vient très bien de le dire notre collègue Bernard Perrut, les infirmières possèdent les compétences requises pour vacciner. Notre amendement vise donc tout simplement à étendre la possibilité légale de vaccination par les infirmiers. Ainsi pourront-ils procéder sans prescription médicale à la vaccination de l'ensemble des adultes, à l'exception de la primo-injection, selon des modalités et conditions de réalisation qui seront fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.

...s travaux que j'ai menés sur la prise en charge de la douleur, en travaillant avec des spécialistes, j'ai pris conscience que celle-ci pose problème pour le quotidien. C'est pourquoi je propose de modifier un article de la partie législative du code de la santé publique – vous comprenez certainement pourquoi je fais référence à cette partie… Il s'agit de permettre aux infirmiers de renouveler les prescriptions datant de moins d'un an d'antalgiques de niveau 1.

Il porte sur les conditions d'exercice des infirmières et infirmiers, piliers du collectif d'exercice coordonné de proximité. La reconnaissance de leur rôle de professionnels s'impose. Or le cadre légal de l'exercice infirmier s'avère trop rigide. Certains actes médicaux, conditionnés par les textes de loi à l'existence d'une prescription préalable d'un médecin, sont très souvent, en pratique, réalisés sans prescription par l'infirmier, qui en informe le médecin. Madame la ministre, ne faut-il pas assouplir le cadre légal d'exercice des infirmiers, afin qu'ils puissent prescrire, par exemple, les examens de contrôle d'un patient diabétique, certains antalgiques ou l'usage de produits antiseptiques ? Au demeurant, plusieurs recomm...

...fs du présent projet de loi, madame la ministre. Or les infirmiers constituent l'un des piliers du collectif d'exercice coordonné de proximité. Le rôle des professionnels de santé et l'étendue de leur champ de compétences, qui sont définis par la loi, doivent être souples afin de répondre aux besoins des patients. En effet, certains actes médicaux, conditionnés dans les textes à l'existence d'une prescription préalable d'un médecin, sont en pratique réalisés, en l'absence de prescription, par l'infirmier, qui en informe le médecin. Notre amendement vise tout simplement à assouplir le cadre légal d'exercice des infirmiers. Il s'agit d'une mesure de simplification.

Chers collègues, vos amendements ouvrent aux infirmiers un droit de prescription très large, étendu aux médicaments, aux dispositifs médicaux et à certains produits et prestations. Il est d'autant plus large que vous proposez de supprimer la prescription médicale mentionnée à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Les infirmiers sont des piliers de notre système de santé, leur rôle est crucial, nous avons eu l'occasion de l'évoquer à plusieurs reprises, dans cet h...

Cet amendement, dont Nadia Ramassamy est la première signataire, vise à inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de prescription en matière d'allaitement maternel, afin de promouvoir celui-ci en France. En effet, d'après l'enquête nationale périnatale menée en 2016, il diminue de façon inquiétante. Sa promotion nécessite d'ouvrir la prescription, au-delà du seul tire-lait, aux dispositifs complémentaires de soutien à l'allaitement. En effet, le soutien à l'allaitement ne passe pas seulement par le recours au tire-lait. Da...

...e les actes dispensés en priorité par une infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice, mentionne « la surveillance du régime alimentaire du nourrisson ». Ce diplôme est délivré aux infirmières et aux sages-femmes qui ont validé une formation spécifique. À l'heure actuelle, seules les sages-femmes ont l'autorisation de prescrire les tire-lait. Il s'agit ici d'étendre la possibilité de prescription aux infirmières puéricultrices.

...mettre en cohérence la terminologie employée par la loi avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques. Ceux-ci ne sont pas des dispositifs médicaux, mais des médicaments à base de nicotine appartenant au champ plus large des produits de santé. Il vise également à faciliter l'accès des patients aux soins en élargissant le périmètre du droit de prescription du masseur-kinésithérapeute. Cette mesure permettrait de libérer du temps médical, d'éviter certains déplacements superflus et d'améliorer l'efficience de l'équipe de soins, en raison de la fréquence des contacts avec le patient. Un tel droit de prescription élargi existe d'ores et déjà dans d'autres pays européens. Cette mesure serait cohérente avec l'évolution de la profession, son haut niveau...

Dans le cadre d'un renouvellement, il entend donner la possibilité aux orthoptistes d'adapter les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs ou de lentilles de contact, sauf si le médecin s'y oppose. Cette disposition ne concernerait que les patients déjà suivis par un orthoptiste qui, lors d'une séance d'orthoptie, identifierait une inadaptation de l'appareillage optique du patient. Le niveau réglementaire précisera les conditions de l'adaptation.

Pour faire face à la diminution importante du nombre d'ophtalmologistes, il s'agit effectivement de permettre aux orthoptistes comme aux opticiens-lunetiers d'adapter les prescriptions médicales initiales, dans le seul cadre d'un renouvellement.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, le viol est un crime suffisamment grave pour justifier le rappel des règles de procédure correspondantes. L'article 9-1 du code de procédure pénale étant relatif à l'action publique, à l'action civile et aux délais de prescription, il semble nécessaire de maintenir le premier alinéa de cet article, bien que ces délais de prescription soient rappelés à l'article 706-47 de ce même code et à l'article 222-10 du code pénal. En effet, cela contribue à rendre la loi plus intelligible que de rappeler les règles relatives aux délais de prescription dans un même article, plutôt que les retrouver de manière éparse dans différents co...

...ous avons tous le souci de l'intelligibilité et de la cohérence. Toutefois, nous ne partageons pas votre point de vue. Je ne reviendrai pas sur vos observations concernant l'article 4, dont nous aurons tout le loisir de débattre par la suite. L'alinéa que vous voulez supprimer résulte de modifications qui ont été adoptées en commission afin de regrouper l'ensemble des dispositions relatives à la prescription des infractions criminelles au sein de l'article 7 du code de procédure pénale, pour ne laisser subsister à l'article 9-1 de ce code que les dispositions relatives aux infractions occultes et dissimulées, communes aux crimes et aux délits. Comprenant mal la rédaction de votre amendement, la commission a émis un avis défavorable.

Le présent amendement vise à étendre l'allongement à trente ans du délai de prescription à tous les crimes de meurtre et d'assassinat. Dans sa rédaction actuelle, cette disposition ne concerne que les meurtres ou assassinats aggravés. Par rapport à d'autres amendements, la rédaction de cet amendement présente l'avantage d'introduire ce dispositif sans modifier la rédaction de l'article 706-47 du code de procédure pénale, qui définit, plus généralement, la procédure applicable aux inf...

...ment no 69. S'agissant de l'amendement no 68, nous avons terminé la dernière séance de la nuit en commençant une discussion sur l'imprescriptibilité des délits sexuels et la pertinence d'une différence de traitement entre les délits commis envers les enfants et ceux qui sont commis envers les personnes majeures. Je rappelle que l'article 1er prévoit de porter de vingt à trente années le délai de prescription d'un acte de violence sexuel commis envers un mineur, et que ce délai commence à courir à compter de la majorité de l'enfant. En d'autres termes, le délai de prescription de l'acte n'interviendra pas avant les 48 ans de la victime. Si nous approuvons l'allongement du délai de prescription, nous continuons de penser que la victime de violences sexuelles ou d'un viol reste marquée à vie – et c'est...