Interventions sur "prestation"

...ale de transport inscrite sur support papier. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui s'appliquera plus particulièrement à mesurer les conséquences de la télétransmission en matière de remboursement des transports sanitaires. Le présent amendement s'inspire de la recommandation n° 38 du rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.

...e a eu un résultat navrant puisqu'en l'espace de sept ans, plus de 285 familles ont cessé de recourir à ce dispositif. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État : l'allongement du congé de paternité n'est possible qu'à condition de revoir l'ensemble des modes de garde. Quant à l'amendement que vous présenterez tout à l'heure, madame la rapporteure, il ne traite pas de ce sujet, mais de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Le rapport que vous demandez ne permettra donc pas d'aborder dans sa globalité la question de l'offre de modes de garde en France. La réforme du congé parental a conduit à une économie de 1,128 milliard d'euros par an pour l'État, mais un montant supérieur – 1,403 milliard d'euros – a été investi dans les crèches. On voit bien le lien qui existe entre les deux...

..., il est nécessaire d'envisager une évolution sur le fond du congé parental – mais vous venez d'annoncer qu'un travail était prévu sur le sujet. D'autre part, la situation des crèches et l'organisation des modes de garde sont préoccupantes. Les propositions d'expérimentation n'étant pas recevables dans le cadre du PLFSS, je demande qu'une réflexion soit menée sur les tarifs, qu'il s'agisse de la prestation de service unique – PSU – ou de la prestation d'accueil du jeune enfant, afin d'éviter que les établissements d'accueil et les crèches ne suppriment des places et des sections. Notre priorité, et je sais que vous la partagez, monsieur le secrétaire d'État, est de permettre aux parents de trouver des modes de garde adaptés et de qualité pour leurs enfants.

Ces amendements identiques répondent à deux objectifs : la simplification et la lutte contre la fraude. L'article 1983 du code civil prévoit que le paiement d'une prestation est subordonné à la certitude de l'existence du bénéficiaire, laquelle est le plus souvent prouvée par un certificat d'existence. Cette procédure nécessite des déplacements contraignants pour des expatriés parfois âgés et dont le lieu de résidence peut être éloigné de l'autorité compétente. Elle présente également l'inconvénient de dépendre d'un réseau postal qui manque de fiabilité. Pour ces ra...

À l'instant, je faisais référence aux travaux que Julien Borowczyk et moi-même avons conduits, au nom de la commissaire des affaires sociales, sur les dispositifs médicaux. Les travaux de notre mission d'information ont mis en évidence des défaillances dans le fonctionnement de la liste dite « en sus », c'est-à-dire la liste relative aux dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation. Faute d'une actualisation régulière de cette liste, certains dispositifs médicaux continuent d'être pris en charge par l'assurance maladie à des tarifs élevés d'exception alors qu'ils sont devenus d'utilisation commune. Là encore, il me semble que les choses ne peuvent pas rester en l'état.

Je suis très heureuse de présenter cet amendement, cosigné par les autres députés du groupe de La République en marche. La lutte contre le non-recours aux droits est une question de justice sociale et de justesse des droits. Le rapport sur la juste prestation que Julien Damon et moi-même avons remis en 2018 a confirmé, comme d'autres, la complexité de notre système de protection sociale, principalement fondé sur les déclarations des bénéficiaires. Celles-ci entraînent des erreurs de traitement des dossiers et engendrent des situations de non-recours aux prestations. Nous devons tendre vers un modèle plus automatique, plus réactif, plus simple et plus...

...r lutter contre les fraudes. De nets progrès ont été constatés ces dernières années, grâce aux organismes de protection sociale. La délégation nationale de lutte contre la fraude a fait un travail remarquable, qui pourra être prolongé grâce aux axes de progrès que nous avons identifiés. Nous avons notamment proposé de mieux définir la notion de domicile social, pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales, et plus largement pour servir de levier de justice sociale, avec le versement d'une juste prestation. Cette définition n'existe pas dans le code de la sécurité sociale ; l'article rattaché au code pénal ne s'applique pas en tant que tel au domicile social. Donc pour éviter des fraudes élaborées sur la composition familiale, sur l'isolement ou sur le lien de parenté, nous proposons de d...

Vous proposez de définir la notion de domicile social et de l'harmoniser avec le domicile fiscal. Néanmoins, le versement des prestations sociales ne peut être systématiquement lié au domicile déclaré à l'administration fiscale, comme le montre l'exemple des étudiants. Je vous propose donc de retirer l'amendement, sinon l'avis sera défavorable.

Cet amendement venant du Sénat, il sera certainement pris plus au sérieux que les miens. Une commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, présidée par Patrick Hetzel, membre du groupe Les Républicains, et dont le rapporteur était Pascal Brindeau, membre du groupe UDI et indépendants, a rendu son rapport en septembre. Ces deux députés sont, eux aussi, probablement plus sérieux que moi, monsieur le ministre, mais je suis contente d'avoir enfin obtenu une réaction de votre part. M. Brindeau estime la fraude sociale à 30 mi...

Il s'inspire de la recommandation numéro 19 du rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La direction des affaires criminelles et des grâces a identifié plusieurs axes de travail pour consolider le cadre de la répression, notamment par la généralisation de la possibilité pour les organismes de protection sociale d'utiliser des prérogatives de police judiciaire, en particulier l'audition libre de suspects, ou encore la mise en oeuvre des alternatives aux poursuites et la dé...

Cet amendement de notre collègue Hetzel vise à mieux lutter contre les fraudes aux prestations sociales, en conférant aux agents des organismes de protection sociale des prérogatives d'officier de police judiciaire, leur permettant notamment de procéder à l'audition libre de suspects. J'espère que vous ne balayerez pas toutes les mesures qui viennent des bancs des groupes UDI et indépendants et Les Républicains. Constructifs, nous soutiendrons pour notre part tous les amendements de la d...

Cet amendement d'appel vise à vous interpeller sur la nécessaire fiabilisation des contrôles pour l'attribution des NIR, qui ouvrent l'accès aux prestations sociales.

Il vise à créer un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations, aux caisses assurant le service des congés payés, à la caisse des Français de l'étranger, ainsi qu'à Pôle emploi, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent. Ledit répertoire est créé en vue de renforcer les traitements automatisés de données, afin de garantir l'authenticité, la fiabilité, la provenance, l'intégrité et la confidentialité des données é...

Cet amendement vise à fusionner certains répertoires pour couvrir l'ensemble des prestations existantes, et faciliter ainsi le contrôle et le suivi.

Cet amendement est issu de la recommandation numéro 28 du rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Tel qu'il est conçu, le RNCPS ne permet pas de retracer, dans le temps, les prestations reçues par un bénéficiaire. Sa forme actuelle ne doit être qu'une étape : à terme, il doit permettre de retracer, par NIR, l'ensemble des prestations sociales perçues tout au long de la vie. Un historique portant sur les cinq dernières années renforcerait efficacement la lutte contre la fraude. Tel...

Le travail effectué sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales a montré la nécessité d'introduire dans la loi la notion de délai de carence. En effet, il arrive que des fraudeurs démasqués déposent un nouveau dossier de demande de prestations. C'est sur la seconde prestation versée que l'indu de la première fraude est récupéré. L'amendement vise à remédier à cette situation, dans laquelle la fraude rembourse la fraude.

Les organismes de protection sociale ayant indiqué qu'ils procédaient régulièrement à des remboursements de dettes de fraude par le versement de nouvelles prestations sociales, l'amendement no 1663 vise à introduire dans la loi la notion de délai de carence pour éviter ce phénomène. L'amendement no 1664 vise à annuler les NIR obtenus frauduleusement : j'insiste bien sur la notion de fraude, des NIR pouvant être, par exemple, obtenus par la présentation de faux documents.