Interventions sur "prestation"

...ne vingtaine d'années. Derrière le mot externalisation se cachent des réalités très différentes. Le recours à des prestataires de nettoyage, qui se sont progressivement substitués aux équipes internes, n'a pas grand-chose à voir avec l'intervention croissante des grandes entreprises du numérique, des cabinets de conseil ou de maîtrise d'ouvrage. Il s'agit de prismes très différents. C'est sur ces prestations intellectuelles à haute valeur ajoutée que doit se porter tout particulièrement notre vigilance aujourd'hui. Les administrations publiques sont-elles toujours en mesure de définir, de contrôler et d'évaluer l'action des prestataires extérieurs dont l'action influe directement sur la conception et la réalisation de nos politiques publiques ? C'est une vraie question. Concernant certains projets ...

Je souhaite à mon tour remercier M. le président Éric Woerth, qui est à l'origine de la création de cette mission d'information. Je remercie Mme Véronique Louwagie pour son suivi et son invitation à investiguer particulièrement les prestations de conseils, ainsi que les membres de la mission d'information pour leur investissement, leurs interrogations ainsi que leurs remarques. Je remercie également les personnes auditionnées pour le temps qu'elles ont consacré à cette mission malgré la crise sanitaire – nous avons fait le choix de ne pas les auditionner au plus fort de cette crise. À l'issue de cette mission d'information, je dirais...

...ituations, elle peut avoir du sens. Cependant, une grande vigilance s'impose, comme le souligne ce rapport. Ainsi, la recommandation n° 14 visant au renforcement du recours aux prestataires de conseil peut paraître paradoxale. Parmi les recommandations, les avancées suivantes sont notables : poser des limites quantitatives et qualitatives à ce qui peut être externalisé ; renforcer le pilotage des prestations ; instaurer des indicateurs de performance ; mutualiser les compétences pour s'assurer de l'opportunité du recours à un cabinet extérieur et simplifier le code de la commande publique. Néanmoins, je souhaite attirer votre attention sur trois points. Premièrement, l'externalisation ne doit pas conduire à un affaiblissement de l'État, en particulier dans des domaines stratégiques tel que la souv...

...ité et la praticité de l'UGAP, notamment pour celles qui ne sont pas habituées aux procédures et ne souhaitent pas publier systématiquement leurs propres marchés Néanmoins, un travail de transparence des liens de l'UGAP avec les prestataires demeure à effectuer. Concernant la question de Madame Rouaux, je précise que j'appelle de mes vœux le renforcement des contrats-cadres et non du recours aux prestations elles-mêmes. Ils encadrent précisément les prestations et l'action des ministères. Ils seront d'ailleurs renforcés à l'occasion du renouvellement de l'accord-cadre de la DITP. Pour répondre à Madame Lemoine, je retiendrai la recommandation n°13, à savoir la réversibilité. Il importe qu'après avoir externalisé il soit possible d'internaliser une fois que les transferts de compétences ont été réa...

...pris dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Cette proposition de loi vise à rappeler l'impérieuse nécessité de ne pas abandonner ce combat fondamental. C'est l'objet des articles 4 à 7. Aussi longtemps que demeurera cette honteuse injustice, nous devrons la porter dans le débat public sans jamais faiblir. Le deuxième chantier est celui de l'élargissement et de la modernisation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous avons, en ce domaine, oppositions et majorité présidentielle confondues, un terrain de rassemblement. Nous sommes d'accord sur le constat : le dispositif ne remplit plus ses objectifs, définis dans la loi du 11 février 2005. Celle-ci consacre, en son article 11, un droit à la compensation des conséquences du handicap, quels que soient l'origine et la nature...

...qu'il faut couvrir de nouveaux besoins et lever les difficultés auxquelles sont confrontées certaines personnes pour y accéder. Nous devons réformer le système sans délai. Qu'attendons-nous pour agir ? Pour ce qui est de l'AAH, la situation est intenable et nous devrons en débattre tant que cette injustice perdurera. Il est injustifiable de tenir compte des revenus du compagnon pour verser cette prestation puisque cette allocation vise, précisément, à rendre la personne concernée plus autonome. Une chance nous avait été offerte en juin 2021. Hélas ! le texte avait été souillé et vidé de sa substance par le Gouvernement. Aujourd'hui, nous devons avancer résolument. Mme Christine Cloarec-Le Nabour évoque un désaccord en termes de moyens mais, à l'heure où le Président déploie des crédits pour satis...

...ocation à taux plein. Ce dispositif, qui bénéficiera à 120 000 personnes, sera introduit dans le PLF 2022. Il entrera en vigueur dès janvier et, contrairement à la déconjugalisation, ne fera aucun perdant. Le texte prévoit également d'élargir l'accès à la PCH pour troubles neurologiques et psychiques, et d'étendre aux notions d'assistance et de soutien à l'autonomie globale le référentiel de la prestation. Ces propositions ont des limites. Elles font fi des compétences des départements, gestionnaires et financeurs de la PCH. Elles ne présentent aucun chiffrage et apparaissent trop larges et mal définies pour être opérantes. Notre groupe est très sensible au sujet du handicap. À titre personnel, j'ai accompagné de nombreuses personnes dans leurs démarches. Elles sont lourdes et nécessitent, à chaq...

Quelques semaines après l'examen de la proposition de loi rapportée par nos collègues Jeanine Dubié et Stéphane Peu, notre commission est à nouveau amenée à se prononcer sur un texte relatif aux prestations sociales destinées aux personnes en situation de handicap. Cette proposition de loi s'articule autour de deux propositions majeures : la déconjugalisation de l'AAH et l'extension du champ des bénéficiaires de la PCH aux personnes souffrant de troubles neurologique ou psychologiques. Concernant la déconjugalisation de l'AAH, notre position n'a pas varié depuis juin. L'AAH n'est pas un minimum so...

...me réjouis que ce combat continue d'être mené au sein de notre assemblée. Cette disposition était au cœur d'une de mes propositions de loi ; reprise au Sénat par le groupe Les Républicains, puis par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, elle devient notre proposition. Il est urgent de mettre un terme à ce mode de calcul absurde et injuste. L'AAH n'est pas un minimum social ; c'est une prestation à vocation spéciale, qui dépend de la branche famille de la sécurité sociale, accordée à des personnes à qui l'on a reconnu un taux d'incapacité à exercer une activité partielle ou totale et dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer. La situation financière du conjoint ne devrait donc pas emporter de conséquence pour son attribution. Cet été, le comité des droits des personnes handicapée...

...ujourd'hui en leur demandant de troquer un éventuel bonheur conjugal contre le maintien de l'AAH. Certaines femmes handicapées, victimes de violences, privées de l'AAH, se retrouvent dépendantes des revenus de leur conjoint. Il est temps de garantir l'autonomie financière à ces personnes. Le même esprit de justice sociale anime les dispositions relatives à la PCH. Les difficultés d'accès à cette prestation des personnes en situation de handicap du fait de l'altération de leurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques, entravent leur capacité à accéder à l'autonomie, à s'intégrer dans la société et à mener une vie affective et familiale. Il s'agit d'un dévoiement de l'intention initiale du législateur de garantir un droit universel à la compensation, sans distinction de la nature du handicap. C'...

...heimer. Nombreux sont ceux qui nous ont demandé d'étendre le bénéfice de la PCH. S'agissant de la déconjugalisation de l'AAH, il est essentiel de ne plus opposer une situation de handicap à une vie de famille. L'AAH n'est pas un minimum social comme les autres puisqu'elle vise à corriger une situation dans laquelle les personnes porteuses d'un handicap ne peuvent mener pleinement leur vie. Cette prestation permet de combler, en quelque sorte, le retard que la société accumule envers ces personnes. Il est insupportable d'annoncer à ces personnes qu'elles seront dans une situation encore plus précaire parce qu'elles vivent en couple. Le 17 juin, en séance publique, le Gouvernement a eu recours au vote bloqué pour empêcher la représentation nationale d'adopter le principe de l'individualisation de l'A...

...d'un trouble de santé invalidant ». Aucune autre loi de la République n'est allée aussi loin dans cette définition. Les mots que nous utilisons pour élargir le périmètre de la PCH figurent déjà dans la loi de 2005. Il est donc faux de dire que nous prenons un risque inconsidéré. C'est même le contraire, car nous faisons avancer les choses. Nous ne pourrons pas faire évoluer le périmètre de la prestation de compensation du handicap si nous ne nommons pas directement les handicaps dans la loi. Il n'en demeure pas moins que nous laissons toute latitude au pouvoir réglementaire pour définir les modalités d'application de la prestation de compensation du handicap, à l'image de ce qui a été fait dans l'annexe 2-5. En aucun cas nous ne neutralisons le pouvoir réglementaire. Nous précisons simplement q...

...s d'inscrire dans la loi, l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles comporte des termes qui ne sont pas particulièrement précis – il y est question de « vie en société », de l'« environnement » de la personne, des fonctions « sensorielles » de cette dernière, et de « trouble de santé invalidant ». Or cette rédaction issue de la loi de 2005 a permis d'ouvrir un certain nombre de prestations. Les termes que nous utilisons sont les mêmes que ceux du Président de la République, qui n'emploie jamais les mots au hasard. Le professeur Leguay, lui aussi, a recommandé dans son rapport l'emploi de ces expressions – il évoque notamment « l'assistance comme une modalité nouvelle d'aide humaine ». Nous reprenons mot pour mot ces expressions dans la proposition de loi, justement parce q...

...du règlement, pourquoi le Gouvernement ne la prend-il pas immédiatement ? La vraie question est la suivante : est-il juste que certaines personnes en situation de handicap psychique, cognitif ou mental soient privées de la PCH ? Si l'on répond non, si l'on considère que les jeunes autistes ou les personnes atteintes par les maladies d'Alzheimer ou de Parkinson doivent pouvoir bénéficier de cette prestation, alors il importe d'avancer, que ce soit par la voie réglementaire – mais alors il faut le faire immédiatement – ou par la voie législative. À travers cet amendement, vous envoyez à ces hommes et à ces femmes en situation de handicap le message que vous les écartez du bénéfice de ce mécanisme de solidarité nationale. C'est terrible ! À cela, l'exposé sommaire ajoute l'indignité, car vous vous do...

...as être faite de ce bois‑là. Quoi qu'il en soit, en tant que législateur, chacun d'entre nous a la responsabilité de s'assurer que les propositions de loi qu'il dépose sont fondées sur des données fiables. Or, dans votre rapport, vous écrivez qu'un grand nombre de personnes en situation de handicap présentant des altérations des fonctions mentales ne peuvent pas bénéficier de la PCH, voire que la prestation n'est quasiment jamais accordée, tout en concédant qu'il n'existe pas de données officielles. Autrement dit, on ne sait pas combien de personnes sont concernées. Le rapport est, par ailleurs, très riche et, une fois encore, nous ne sommes pas opposés sur le fond à ce que vous proposez, mais on ne saurait aborder la question sans disposer de données fiables, sans évaluation et surtout sans partag...

...nte du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités importantes. L'article 2 ouvrirait le bénéfice de la PCH « en cas d'altération des capacités, même non absolue ». Au-delà de l'aspect légistique, qui pose à nouveau question – la définition de ces notions relève du domaine réglementaire –, la rédaction proposée pourrait conduire à ouvrir largement l'accès à la prestation de compensation du handicap dans tous ses volets, puisqu'il suffirait de justifier d'une seule altération non absolue des capacités pour en demander le bénéfice. La disposition remettrait ainsi en cause l'ensemble du cadre existant ainsi que les travaux menés en liaison avec les personnes concernées et leurs représentants pour définir des critères objectifs, à même de déterminer la perte d'auton...

...viez voter contre ou l'amender autant que vous le souhaitiez. C'est une sale méthode, qui ne nous permettra pas d'avancer intelligemment. Par ailleurs, votre présentation de l'amendement comporte une erreur montrant une méconnaissance des textes. Vous dites que supprimer la condition d'incapacité absolue ouvrirait trop largement l'accès à la PCH. Or l'annexe 2-5 précise que pour bénéficier de la prestation, il faut présenter soit une difficulté absolue pour la réalisation de l'une des activités énumérées, soit une difficulté grave pour la réalisation de deux de ces activités. Vous avez raison, le sujet est suffisamment important pour que nous soyons rigoureux – cela vaut pour moi comme pour vous. Pour quelles raisons souhaitons-nous supprimer le terme « absolu » ? Dans la définition du handicap do...

... avec la personne au moment de l'instruction des dossiers de PCH. C'est hallucinant ! Il faut voir la personne dans son environnement, car celui-ci peut aggraver la situation lorsqu'il n'est pas adapté au handicap – des travaux sont parfois nécessaires dans l'appartement. La situation ne peut véritablement être évaluée qu'en rencontrant l'intéressé. Du fait de la dématérialisation, la gestion des prestations d'accompagnement, qui suppose des liens avec la personne pour comprendre ses difficultés, est devenue purement administrative. On ne s'intéresse pas à l'usage qui sera fait de la prestation ni à la manière dont la personne sera accompagnée. J'encourage nos collègues de la majorité à y réfléchir. Il est regrettable que l'amendement du rapporteur, qui améliorait la rédaction initiale, aille tombe...

Vous déplorez la confiscation du débat du fait des amendements de suppression, mais depuis une demi-heure, nous débattons de chacun d'entre eux. Nous ne sommes pas en désaccord avec vous sur le constat, bien au contraire : oui, il faut plus d'humanité. J'ai rendu un rapport au Premier ministre sur la juste prestation pour des prestations et un accompagnement ajustés, qui abordait l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Mais là n'est pas le sujet. Présidente d'une mission locale, je crois davantage à ce que je vois sur le terrain et à ce que me disent les conseillers en insertion qu'à ce que prévoient les textes. Une recherche-action est lancée dans trois départements, qui sera l'occasion de c...

...AH ne relève pas du code de l'action sociale et des familles, mais du code de la sécurité sociale. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, il s'agit d'un contentieux distinct. Il faut arrêter de répéter bêtement des choses qui ne sont pas vraies ! L'AAH n'est pas un minimum social. Je vous invite à consulter le site du ministère des solidarités et de la santé : il y est bien indiqué que l'AAH est une prestation familiale à vocation spéciale. Nous voulons déconjugaliser l'AAH pour mettre fin à la dépendance financière de la personne handicapée à son conjoint. C'est là le sujet et vous ne voulez pas l'entendre, en dépit même du rapport publié au mois de juillet par le comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies et enjoignant à la France de réformer sa réglementation pour séparer le reve...