Interventions sur "prestation"

Lors des travaux menés dans le cadre de la mission que le Gouvernement m'avait confiée ainsi qu'à la sénatrice Nathalie Goulet, relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, nous avions constaté l'insuffisance du contrôle a posteriori des pièces justificatives permettant de transformer un NIA – numéro d'identifiant d'attente – en NIR – numéro d'inscription au répertoire, dit numéro de sécurité sociale. L'amendement vise à préciser la notion de prestation indue et à considérer comme indues les prestations versées à un bénéficiaire enregistré au moyen d'un ...

Il vise à rétablir l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale dans la rédaction suivante : « Est passible d'une amende de 50 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant. » Étant donné les montants en jeu, il convient en effet de réprimer le plus sévèrement possible les acteurs de la fraude sociale, que ce soit ceux qui la pratiquent ou ceux qui aident à la pra...

Il vise à augmenter le plafond des pénalités financières que peuvent prononcer les directeurs des caisses en charge des prestations d'assurance vieillesse en cas de fraude.

La question de la fraude aux prestations sociales ne peut plus rester sans réponse. De multiples zones d'ombre et d'incohérences laissent craindre que l'ampleur des fraudes aux prestations sociales soit difficilement quantifiable et pourtant massive – la Cour des comptes le reconnaît dans le rapport sur le sujet qu'elle a remis, le 8 septembre dernier, au Sénat. Le premier symptôme du problème est sans doute la différence de 5 million...

Il est issu d'une recommandation du rapport de la commission d'enquête de notre assemblée relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, remis au mois de septembre dernier. La transformation du NIA en NIR est effectuée lorsque l'identification du bénéficiaire est réalisée sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Toutefois, il semblerait que plusieurs situations permettent de transformer le NIA en NIR sans que l'ensemble des pièces demandées soient produites. Ces situations sont à l'origine d'un certain n...

Cet amendement du groupe Les Républicains, adopté par la commission des affaires sociales, s'inspire de la recommandation no 4 du rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel, dont M. Pascal Brindeau était le rapporteur. Il semble que plusieurs situations permettent de transformer le NIA en NIR sans que l'ensemble des pièces justificatives nécessaires demandées soient produites. L'amendement propose de considérer comme indues les « prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d'un numéro d'attente qui n'est pas t...

Les amendements identiques sont légèrement différents du mien selon lequel sont considérées comme indues les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d'un numéro d'identification d'attente qui n'est pas transformé en numéro d'identification au répertoire à défaut de production des pièces justificatives, mais aussi des empreintes digitales, ce qui permet d'assurer un niveau de contrôle supérieur et de mieux lutter contre la fraude sociale. En réclamant les empreintes digitales, nous savons que...

...oduction de pièces justificatives. Les fraudes ne sont pas seulement liées à des questions d'identité ; d'autres problèmes se posent en rapport avec les pièces justificatives – le rapport de Mme Grandjean et de Mme Goulet en fait état, et on peut en trouver de nombreux exemples. En conséquence, l'amendement du groupe Les Républicains couvre un spectre plus large de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Je vous propose que nous l'adoptions aussi.

La fraude à la situation familiale et celle au lieu de résidence sont les plus répandues. C'est donc contre ce type de fraudes qu'il faut lutter prioritairement et de manière accrue. Lutter contre la fraude sociale passe aussi par la mise en place de sanctions adaptées. C'est ce que propose l'amendement en adaptant les conséquences sur le service des prestations en nature de l'assurance maladie en cas de non-respect de la condition de résidence, mais également en cas de non-respect de l'obligation de déclaration de changement de situation familiale ou de lieu de résidence.

Il vise à prendre des mesures concrètes et dissuasives. L'arrêt du versement des prestations et leur remboursement en cas de fraudes constatées seraient un bon début. Commençons par le commencement.

Pour revenir un instant sur le précédent, vous n'acceptez pas l'arrêt des prestations et leur remboursement en cas de fraude : c'est à baisser les bras !

Non, ce serait trop facile. L'amendement no 1590 vise à lutter contre la fraude sociale en s'assurant que les droits du bénéficiaire coïncident avec la durée de vie de la carte Vitale. La commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales a révélé que bon nombre de cartes Vitales en circulation l'étaient de façon frauduleuse, ce qui entraîne des surcoûts considérables. La limitation de la validité des cartes à la durée des droits permettrait de limiter les risques de fraude.

Il s'inspire de la recommandation no 45 du rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La durée de validité de la carte Vitale n'est pas systématiquement alignée sur celle des droits de son porteur, d'autant que les bases de données de l'assurance maladie ne mentionnent pas toujours la durée du séjour. Il convient donc d'y remédier.

Dans son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations d'assurance maladie, la Cour des comptes dit la chose suivante : « Faute de disposer d'une méthode pertinente et fiable d'évaluation de la fraude, l'assurance maladie en sous-estime gravement l'ampleur et en méconnaît la répartition entre professionnels de santé, établissements et assurés. » Par conséquent, cet amendement propose que les caisses nationales élaborent des évaluations triennales su...

En France, il y a potentiellement 2,4 millions de bénéficiaires « fantômes » de prestations sociales. Les pertes pour l'État sont considérables, même s'il est difficile d'évaluer précisément leur ampleur – on les estime entre 14 et 50 milliards d'euros. La situation est alarmante, et il convient de se donner les moyens de lutter efficacement contre la fraude sociale.

Il s'inspire de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d'enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursements de l'assurance maladie sans être inscrits à l'ordre dont ils dépendent. L'inscription à l'ordre doit constituer, pour l'assurance maladie, une exigence préalable au versement de tout remboursement. Ce souci est partagé par la Cour des comptes, qui suggère que l'ordre de chaque prof...

Le rapport de la commission d'enquête relatif à lutte contre la fraude aux prestations sociales a révélé les multiples dysfonctionnements et dérives de notre système social, dont les conséquences pèsent lourd sur nos finances publiques. En particulier, le montant des prestations françaises versées à l'étranger a littéralement explosé pendant la dernière décennie, augmentant de 35 %. Par ailleurs, le croisement des fichiers des régimes général et complémentaires laisse apparaître d...

Il vise à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales en précisant que le justificatif demandé « peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d'un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas, le certificat est assorti de données biométriques. »

Il s'inspire toujours d'une recommandation du rapport de la commission d'enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le versement des prestations, notamment des pensions de retraite, sur des comptes étrangers est de nature à ralentir les enquêtes menées par Tracfin : ne pouvant s'appuyer sur la coopération des banques, celui-ci doit recourir à des cellules de renseignement financier à l'étranger. Le versement des prestations sociales, notamment les retraites, sur des comptes bancaires français ou eu...

Nous entamons une série de vingt-quatre amendements demandant des rapports au Gouvernement. Ces demandes sont largement inspirées des travaux de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, ce qui est surprenant vu que cette commission a elle-même produit un long rapport… L'avis sera défavorable pour tous ces amendements.