Interventions sur "prestation"

Madame la directrice, vous nous avez expliqué que votre propos ne concernerait que de la fraude aux prestations et non pas la fraude aux cotisations sociales, mais je rappelle que le périmètre de notre commission d'enquête englobe en revanche les deux, pour couper court à certaines appréciations erronées. On nous a parfois reproché de ne cibler qu'un type de fraude et donc qu'un type d'auteur de fraude : or notre intention est avant tout, et votre témoignage y contribue, de mettre en lumière l'évolutivité...

...ns son ensemble, mais il s'agit d'un sujet non négligeable, notamment lorsque la fraude intervient en bande organisée. Les responsables de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), que nous avons auditionnés il y a deux jours, observent une tendance à la professionnalisation dans les modes opératoires. En tant que parlementaires, notre préoccupation est de faire en sorte que les prestations sociales aillent là où elles doivent aller ; certains ayants droit sont tout à fait légitimes pour en bénéficier, mais nous tenons à veiller à ce que les deniers publics n'aillent pas là où ils ne doivent pas aller.

...uée soit apportée en fonction non seulement de la gravité du préjudice causé et de son montant financier, mais aussi du type de fraude – il y a une différence bien légitime de traitement entre une fraude à l'API effectuée de manière isolée, et une autre mise en œuvre en bande organisée, sur le RSA ou les cotisations sociales dues à l'URSSAF. Dans la politique pénale des parquets, cette fraude aux prestations sociales, qui est une atteinte au pacte républicain – il s'agit de léser certains au profit d'autres –, est-elle considérée comme une circonstance aggravante par rapport aux autres chefs d'accusation pour lesquels le prévenu est susceptible d'être poursuivi, ou s'agit-il simplement d'un chef d'accusation supplémentaire, qui n'aggrave pas la peine dès lors que d'autres faits constitués relèvent d...

Dans votre propos liminaire, vous avez indiqué que nous vous avions transmis un questionnaire en amont de cette audition. Les délais étaient courts, mais nous attendons votre retour avec impatience, d'autant que si votre intervention portait principalement sur la fraude aux prestations sociales, le périmètre de la commission d'enquête a évolué pour couvrir également les cotisations sociales. Avec cet autre volet, dont la volumétrie financière peut aussi être très importante, il s'agit non plus d'argent qui sort, mais d'argent qui ne rentre pas – des sommes dues qui ne parviennent pas aux organismes sociaux –, mais cela pose un problème du même ordre. C'est pourquoi la question...

Monsieur le Défenseur, dans votre rapport Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?, publié en septembre 2017, vous observiez que le durcissement de la politique de lutte contre la fraude sociale peut conduire à des atteintes aux droits des usagers et aux principes qui les garantissent, tels que l'égalité devant les services publics, la dignité de la personne humaine ou les droits de la défense. En mars 2019, vous abordi...

Notre commission d'enquête a pour but d'objectiver les chiffres de la fraude sociale évalués d'année en année, qui sont parfois divergents, voire contradictoires, et les polémiques qui en découlent. Cette fraude sociale, nous l'entendons au sens large, puisque nous nous intéressons tant à la fraude aux prestations qu'à celle aux cotisations sociales. Il ne s'agit pas de cibler les pauvres et les personnes vulnérables, mais de démontrer que la fraude sociale, lorsqu'elle est avérée, est une atteinte au pacte républicain, dont pâtissent également les personnes les plus vulnérables puisque nous sommes tous amenés à contribuer par cotisations au versement des prestations sociales. Quel serait l'avis du Défen...

Cela soulève tout de même une interrogation quant au fait que l'organisme de prestation ne se soit pas rendu compte plus tôt de la réalité des droits.

.... De telles situations existent sans doute, je ne le nie pas. Toutefois, pour que des poursuites soient engagées et aboutissent, l'intentionnalité doit être démontrée par l'organisme qui poursuit et, dans le principe de lutte contre la fraude, je ne vois pas d'atteinte à des droits fondamentaux des personnes. La commission ne tient pas à se pencher sur les situations individuelles de fraude à la prestation, qu'elle soit familiale ou sociale, liée au revenu, qui représentent des sommes anecdotiques. Son propos est plutôt de démontrer des schémas de fraude organisée, dont nous savons par expérience qu'ils existent, et d'en mesurer le volume parmi les centaines de milliards d'euros de prestations versées chaque année. Ce qui nous intéresse, c'est de savoir comment des comptes en France reçoivent des p...

...imum la multiplication des fraudes, qu'elles soient intentionnelles ou non ? Dans son rapport d'avril 2010, la Cour des comptes avait souligné que l'accroissement des fraudes est conforté par une réglementation confuse et complexe. À l'heure de la numérisation et de l'informatisation de nos données, quelles mesures de simplification et d'harmonisation rendraient plus efficiente l'attribution des prestations sociales ? Quel est votre avis sur la création d'une plateforme qui mutualiserait l'ensemble des informations ? La recommandation n° 16 de votre rapport consiste faire en sorte que les recours administratifs préalables puissent être discutés devant une commission constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme plutôt que par l'autorité décisionnaire, comme c'est le cas actuellemen...

Nous entendons cet après-midi M. Renaud Villard, directeur général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Vous nous avez adressé, en amont de l'audition, un document complet et approfondi comportant des éléments chiffrés sur les fraudes aux prestations retraite qui seront fort utiles pour nos débats, et je vous en remercie. L'ensemble des membres de la commission d'enquête en ont été destinataires. Dans le cadre de nos travaux, nous avons souhaité entendre les responsables des organismes de protection sociale. Parmi ces organismes, vous êtes le premier à venir vous exprimer devant la commission d'enquête. Nous avons auditionné, la semaine der...

Selon une réponse gouvernementale en date du 7 novembre 2019, au 1er janvier 2019, près de 4,1 millions d'individus détenant un numéro attribué par le SANDIA disposaient d'un droit ouvert à une prestation retraite, soit 33 % des 12,4 millions de bénéficiaires recensés. Aujourd'hui, combien de personnes immatriculées par le SANDIA perçoivent une prestation retraite et habitent à l'étranger ?

J'étais persuadé que, dans le RNCPS, chaque numéro d'inscription au répertoire (NIR) correspondait à une personne. Or vous nous dites que le bénéficiaire qui perçoit des prestations du régime général et de l'AGIRC-ARRCO est compté deux fois dans le RNCPS. Confirmez-vous que chaque bénéficiaire ne dispose que d'un NIR ? Et que le SANDIA attribue un numéro à des personnes qui sont nées à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer – elles seraient 4,1 millions ?

Nous voudrions savoir combien de bénéficiaires perçoivent une prestation de la CNAV ? Et, parmi ces bénéficiaires, combien habitent à l'étranger ?

...sez courts. Je souhaiterais revenir sur ce qui vient d'être dit, afin de bien comprendre. Les NIR à droits ouverts sont des NIR dont les droits sont « actifs », par opposition à des NIR qui sont « désactivés ». Je prends l'exemple d'un NIR associé à une carte Vitale désactivée, qui ne permet pas le remboursement. La notion dont nous parlons est bien celle de droit « ouvert », qui fait l'objet de prestations – pas nécessairement de prestations retraite. J'ai entendu vos arguments, mais je suis très surpris qu'il y ait un tel écart entre les chiffres indiqués par le Gouvernement au sein d'une réponse officielle et ceux que vous avez. De mon point de vue, la question des doubles comptes ne peut à elle seule expliquer cette différence, en particulier parce que les requêtes au RNCPS permettent d'obtenir...

Je me suis fait mal comprendre. Nous connaissons la différence entre le nombre de NIR attribués, notamment depuis le début la création du SANDIA, et les NIR qui font l'objet d'un versement de prestation. Aucune confusion n'a été faite par nos collèges Nathalie Goulet et Carole Grandjean ou par nous-mêmes. L'écart entre les chiffres donnés fait débat entre différentes autorités publiques, s'agissant notamment du nombre de NIR qui seraient encore actifs alors qu'ils ne devraient plus l'être, qui font l'objet d'un versement de prestation alors que cela ne devrait plus être le cas. Ou encore, s'agi...

...es Vitale en circulation en France, ainsi qu'au nombre de cartes Vitale actives en surnombre. Malheureusement, de nombreuses questions restent en suspens – ou alors nous ne comprenons pas tout, parce que nous ne sommes pas assez « scolaires », pour reprendre votre expression. Je souhaiterais revenir sur l'attribution des numéros de sécurité sociale aux personnes nées à l'étranger et des fonds de prestations sociales touchées, notamment en matière de retraites. J'ai abordé cette question en juillet dernier, lors de la mission d'évaluation des coûts et des bénéfices de l'immigration en matière économique et sociale, où il a été fait état de « retraités fantômes ». J'avais alors adressé un courrier à la CNAV. Or, presque un an plus tard, force est de constater que nous éprouvons toujours des difficult...

Je crois que chacun comprend bien cette notion de NIR actif : le prestataire a non seulement ouvert des droits, mais perçoit des prestations. Nous parlons bien de la même chose. S'agissant des certificats d'existence, pouvez-vous revenir sur l'évolution des contrôles et sur l'utilisation des nouveaux outils pour contrôler les déclarations de vie ? En outre, quels mécanismes de contrôle sur la base d'échantillons pouvez-vous effectuer ? De même, pour les pensions de réversion, quels sont les mécanismes de contrôle dont vous vous ser...

La biométrie et l'utilisation des empreintes digitales sont-elles une solution pour lutter contre la fraude aux prestations sociales ? Comment concevriez-vous un système de ce type pour les prestations sociales ?

...ur et moi-même vous proposons de tenir nos auditions par visioconférence jusqu'à la semaine du 8 juin, à partir de laquelle nous reprendrons nos réunions à l'Assemblée. Nous recevons M. Jean-Pierre Viola, conseiller maître à la Cour des comptes et président de section au sein de la sixième chambre, afin qu'il nous présente les observations définitives de la Cour sur la lutte contre la fraude aux prestations d'assurance maladie, aux prestations de retraite et à celles versées par la branche famille. Ces observations, délibérées entre juin et novembre 2019, nous ont été transmises en février dernier. Elles sont extrêmement précieuses, en ce qu'elles dressent un bilan détaillé de la lutte engagée par les différentes caisses contre la fraude, sachant que les problématiques, les acteurs et les enjeux fi...

...on des assurés (SANDIA) pour les étrangers résidant en France, source d'irrégularités importantes. Confirmez-vous que le périmètre de vos contrôles comprend l'attribution du NIR par le SANDIA ? Par ailleurs, selon vous, le recouvrement des fraudes devrait être optimisé car il serait très en deçà du montant des fraudes constatées. Le rapport estime que la fraude représenterait 15 % du montant des prestations versées par la CNAF en 2018 : pouvez-vous préciser s'il s'agit de l'estimation de la Cour ou de la CNAF ?