Interventions sur "prestation"

...secteur public ; elle évalue notamment les conventions d'objectifs et de gestion (COG) des organismes de protection sociale, lesquelles constituent des outils de pilotage pour l'État. Ces dernières années, l'inspection a réalisé plusieurs rapports en lien avec le sujet de la fraude. M. Laurent Caussat a ainsi participé à la rédaction d'un rapport portant sur la modernisation de la délivrance des prestations sociales, publiés en juin 2017 ; quant à M. Laurent Gratieux, il a été le co-auteur d'un rapport sur l'optimisation des échanges de données entre organismes de protection sociale, paru en février 2016, puis d'un rapport sur l'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), dont un volet est précisément consacré à la maîtrise...

... que la PAF et le SANDIA ne définissent pas l'identité de la même manière. Pourriez-vous expliciter ce point ? Concernant les centenaires « réputés en vie », qui seraient 1,5 million selon l'INSEE, quelle réalité ou absence de réalité ce chiffre recouvre-t-il ? S'agit-il des centenaires vivants ou réputés vivants présents sur le sol français ou bien de la masse des centenaires faisant l'objet de prestations sociales versées par les divers organismes de sécurité sociale ? Enfin, au-delà du problème des cartes Vitale, vous avez relevé dans votre rapport que les chiffres produits par la Cour des comptes sont très souvent contestés par les organismes sociaux concernés. Qu'en est‑il, en réalité, selon vous ?

...vez indiqué que le RNCPS n'avait pas été conçu comme une banque de données. Or des demandes avaient été formulées en ce sens lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les administrations avaient ensuite procédé à divers échanges et porté diverses appréciations ; reste qu'en 2014, la loi avait précisé ce point pour éviter toute ambiguïté : le montant des prestations en espèces devait figurer dans le répertoire national. Vous nous dites aujourd'hui que ce n'est manifestement pas le cas. Pouvez-vous expliquer ce qui peut justifier qu'une loi adoptée en 2014 ne soit pas appliquée en 2020 ? Vous comprendrez que le législateur s'interroge sur une telle situation.

...seulement avec les actes de naissance. À partir du moment où une personne est identifiée par des moyens biométriques, il devient plus facile de la suivre et d'exiger par la suite des preuves de vie, notamment pour les personnes qui se trouvent à l'étranger. S'agissant des cartes Vitale, je ne comprends pas comment une carte Vitale peut être considérée comme surnuméraire alors qu'elle a servi des prestations. C'est un mystère, à mon sens, et j'aimerais obtenir des explications techniques à ce sujet.

...lement d'erreurs de bonne foi de la part de personnes qui ne savaient pas remplir les papiers ; selon elle, il n'y a pas de fraudeurs à la CAF. Qu'en pensez-vous ? Enfin, j'ai souvent entendu dire, notamment lorsque j'étais travailleur social, qu'il y avait, au niveau des organismes de sécurité sociale, au mieux de la non‑délation, au pire de la complicité, afin que des gens puissent toucher des prestations sociales indues. J'aimerais également connaître votre position à ce sujet.

À la lecture de vos analyses, la finalité du RNCPS ne semble pas être exactement celle que le législateur a voulu lui donner en 2014 : les données matérialisées sont des requêtes réalisées auprès des organismes prestataires ; elles sont temporaires ; le répertoire n'en est donc pas un, mais plutôt un outil d'interrogation en temps réel des prestations sociales versées. En conséquence, aucun dispositif ne permet à ce jour de contrôler a priori la réalité et la pertinence d'un versement de prestations réalisé par exemple trois à cinq ans auparavant. En outre, le RNCPS ne nous permettra pas de le faire, à moins d'envisager des évolutions techniques relativement importantes que ni la direction de la sécurité sociale ni aucune autre adminis...

Pensez‑vous que le versement social unique pourrait être une réponse à la fraude et au non‑recours ? Toutefois, si le ministère de la santé lui‑même ne réussit pas à vous donner la liste des prestations, il risque d'être très compliqué à mettre en œuvre.

Je reviens sur cette affaire des cartes surnuméraires dont le nombre est passé de 2,6 millions à 600 000, sans que j'aie compris pourquoi. Mais y a-t-il un moyen de savoir quelles sont les cartes inactives ? Sont-elles signalées ? Comment faire des vérifications pour savoir si les cartes sont surnuméraires ? Vous avez affirmé, si j'ai bien compris, qu'elles ne donnent pas lieu à des prestations. En ce qui concerne le RNCPS, je dois dire que je suis un peu abasourdie. Non seulement la décision votée par le Parlement n'a pas été suivie d'effets, mais en plus on ne sent aucune volonté de mettre en place cette bibliothèque. Je comprends les explications techniques que vous avez données, mais je trouve qu'elles ne répondent pas à la question fondamentale qui est de savoir pourquoi une mesu...

Je vais partir d'un cas très concret qui m'a été rapporté : une personne appelle une caisse sociale pour demander pourquoi son conjoint n'a pas encore reçu telle prestation. On s'aperçoit alors que le concubinage n'a pas été déclaré, ce qui signifie qu'il y a un trop-perçu – de bonne foi ou non, là n'est pas la question : il s'agit plutôt de savoir si l'information est transmise aux autres caisses et administrations. Si c'est déjà le cas, comment peut-on fluidifier les échanges et les prendre en compte ? Sinon, comment peut-on accompagner les acteurs concernés ?

Quand des fraudes sont constatées, que se passe‑t‑il ? L'argent est‑il recouvré ? Cela incite‑t‑il les directions à inscrire, par exemple, un critère supplémentaire pour bénéficier de la prestation, ou bien n'en tirent-elles aucune conclusion ?

Madame la sénatrice, vous avez mentionné l'Afrique centrale, puis la Roumanie. Y a‑t‑il une géographie des zones à risque, ainsi que de la fraude en France ? De grandes disparités existent dans le versement des prestations sociales entre les régions. Est‑il possible de dessiner un tableau des zones favorisées par les réseaux de fraude ?

S'ils choisissent la nationalité syrienne plutôt qu'une autre, c'est parce qu'il leur sera plus facile d'obtenir le statut de réfugiés politiques. Cela ne relève pas de la fraude aux prestations sociales.

Mes chers collègues, nous débutons aujourd'hui les auditions de la commission d'enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Nous recevons Mme Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale (DSS), à qui je souhaite la bienvenue. Madame, vous êtes à la tête de la direction de la sécurité sociale depuis juin 2017, après un poste de directrice déléguée au sein de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Votre direction est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique rela...

Vous avez évoqué des chiffres de détection de la fraude aux prestations d'une part, aux cotisations de l'autre, pour un montant en 2018 de 1,2 milliard, à 50 % pour les prestations et à 50 % pour les cotisations liées au travail illégal. Vous avez également évoqué dans votre exposé des estimations de l'ordre de 5,2 milliards à 6,5 milliards d'euros de fraudes s'agissant du travail illégal, et d'environ 1,9 milliard d'euros s'agissant des prestations de la branche fa...

Pouvez-vous me confirmer que dans chaque département, un service est dédié au chiffrage et à la lutte contre la fraude aux prestations sociales ? Comment cela fonctionne-t-il ? Quels moyens ont-ils ? Je sais qu'il y a un nombre important de fraudes. Travaillez-vous en permanence sur l'ensemble des fraudes, ou fixez-vous chaque année des objectifs ciblés sur certaines fraudes ? Par exemple, vous avez parlé tout à l'heure de la branche famille. Vous dites-vous, telle année, que vous mettez l'accent sur cette fraude-là, de manièr...

...s de protection sociale, en appui à l'alerte qui peut être faite en matière de fraude ? Pourriez-vous nous indiquer à quels éléments les organismes de protection sociale peuvent avoir accès ? Avez-vous envisagé une période de carence, c'est-à-dire un délai entre la détection de la fraude et la demande de recouvrement auprès de la personne dans une démarche de fraude, et le versement de nouvelles prestations sociales à cette personne ? Quelle est votre organisation, lorsqu'une fraude est détectée et que de nouvelles prestations sociales sont sollicitées par l'assuré ? La branche famille effectue des contrôles aléatoires pour mieux estimer le phénomène. Les autres branches ont-elles engagé une démarche similaire ? C'est extrêmement intéressant.

Vous avez indiqué que le montant des prestations servies serait indiqué dans le RNCPS en 2020, mais la loi l'impose depuis le 1er janvier 2016. Comment expliquer un délai de quatre ans pour faire figurer ces données dans ce registre ? Je rappelle que c'est la loi. Ce n'est pas une indication. Le rapport Goulet-Grandjean a mis en lumière un document de la Cour des comptes, qui estimait entre 3 et 10 % le montant de la fraude. Si je vous suis, ...

Concernant la branche famille, vous disiez que sur la base de contrôles aléatoires, l'on estime que les fraudes représentaient environ 2,7 % du montant des prestations versées, pour un montant d'environ 1,9 milliard d'euros ; cela concerne notamment le RSA, la prime d'activité et les aides au logement. Cela sous-entend qu'en ce qui concerne les aides au logement, la réforme visant à assurer la contemporanéité de leur versement devrait permettre d'éviter ce type de fraude. Il en va de même pour le RSA ; si nous parvenons à déployer comme nous le souhaitons le ...

...e d'une niche du groupe MODEM. Cette proposition de notre collègue Philippe Berta, dont je tiens à saluer ici le travail, n'a toutefois pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. La présente proposition de loi, qui a été adoptée par le Sénat en première lecture le 5 novembre dernier, reprend néanmoins l'essence du texte que nous avions adopté l'an dernier et l'enrichit sur plusieurs points. La prestation de compensation du handicap, appelée plus brièvement « PCH », est le fruit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes handicapées. La principale avancée de cette loi réside dans la reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du...

... gravement malades. La ministre des solidarités et de la santé s'était alors engagée à ce que l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, étudie tout particulièrement l'articulation entre l'AEEH et l'allocation journalière de présence parentale – l'AJPP – , afin de simplifier le système. Dans son rapport remis en juin dernier, l'IGAS recommande de définir « une nouvelle cartographie des prestations proposées aux familles, permettant d'accompagner les parcours des enfants en situation de handicap de la naissance à l'âge adulte ». Nous devons désormais avancer sur le sujet. Par ailleurs, les déplacements des personnes en situation de handicap, qui sont naturellement essentiels pour permettre leur intégration dans notre société, sont aujourd'hui entravés par des restes à charge élevés – voir...