Interventions sur "prestation"

...ispose que les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête « doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ». En l'occurrence, l'article unique de la proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête sur la « lutte contre les fraudes aux prestations sociales ». Il me semble que les notions de « fraudes » et de « prestations sociales » sont suffisamment claires pour que le périmètre de la commission d'enquête soit nettement défini. Il s'agit bien sûr de s'intéresser à des pratiques délibérées d'obtention de ces prestations, et non à de simples erreurs des bénéficiaires. L'emploi du pluriel vise à couvrir la très grande variété des pratiques ...

...groupe Les Républicains du Sénat et président de la commission des affaires sociales de la haute assemblée, ainsi que par plusieurs de ses collègues. Elle est inspirée par la même philosophie que le texte que nous avions adopté l'an dernier, et l'enrichit sur plusieurs points. Avant d'aborder les quatre articles de la proposition de loi, permettez-moi de revenir brièvement sur les origines de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui occupe, dans le paysage des aides sociales en faveur des personnes en situation de handicap, une place singulière. La PCH est le fruit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes handicapées. La principale ...

...publique en Marche salue unanimement les réelles avancées de votre proposition de loi pour les personnes en situation de handicap, dans la continuité de la proposition de notre collègue Philippe Berta, en 2018. Ces avancées étaient demandées depuis longtemps par les associations et les personnes en situation de handicap. Les quatre articles du texte apportent des améliorations significatives à la prestation créée par la loi de 2005, sans la refondre entièrement. Les articles 1er et 3 améliorent concrètement l'accès à la PCH. La barrière d'âge de 75 ans, au-delà de laquelle il n'était plus possible de demander à bénéficier de la prestation, est supprimée. Par ailleurs, il existera désormais un droit à vie à la PCH pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Cett...

Cette proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap ne peut que nous réjouir, alors que l'accès à la PCH n'a fait que se complexifier et que les principaux financeurs, les conseils départementaux, subissent de nombreuses contraintes dans un cadre juridique qui ne prévoit pas toujours une répartition claire des compétences. Il faut plus de transparence et de simplicité. Parmi les mesures que nous saluons, je peux citer ...

...gue Philippe Berta, adoptée à l'unanimité en mai 2018 par notre assemblée. Nous vous remercions, madame la rapporteure, de vous être emparée de ce texte semblable issu du Sénat, qui apporte des solutions de bon sens en faveur des personnes en situation de handicap. Le texte reprend d'ailleurs à son compte les dispositions phares consistant à supprimer la barrière d'âge de 75 ans pour l'accès à la prestation de compensation du handicap. Cette disposition très attendue mettra un terme à une injustice régulièrement dénoncée par les institutions et les associations. Il s'agit de l'acter dès à présent, pour qu'elle entre en vigueur le plus rapidement possible. L'article 2 vise à clarifier les dispositions législatives relatives aux fonds départementaux de compensation du handicap. Il inscrit dans la loi...

La proposition de loi adoptée par les sénateurs vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Issue de la loi de 2005, la PCH est une aide financière, versée par les départements aux personnes qui ont besoin d'une aide pour les actes quotidiens. Elle compense les dépenses liées à la perte d'autonomie, pour ce qui relève d'aides humaines et techniques. Néanmoins, plusieurs prospections ont montré des dysfonctionnements déplorables, générant un sentiment d'injus...

Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail sur la PCH, versée sans conditions de ressources, pour couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Je vous remercie également d'avoir souligné la complexité des critères d'attribution de cette prestation. Je vous avoue que je me demande parfois comment une personne handicapée réussit à s'y retrouver dans tout ce magma administratif. Ma question porte sur un point très précis : la suppression de la PCH pour un bénéficiaire qui serait hospitalisé plus de quarante jours ou placé dans un établissement social ou médico-social donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide so...

Nous avons tous en tête, madame la rapporteure, des situations qui heurtent le bon sens. Ainsi, dans ma circonscription, un homme dont la femme est handicapée devait racheter un tricycle. Alors qu'il en avait trouvé un d'occasion, il n'a pas pu le remettre en état parce que la pile lui aurait coûté 300 euros. Mais on lui a octroyé une prestation de 3 600 euros pour en racheter un neuf... Si elle ne répond évidemment pas à toutes les questions ni à la complexité de la vie, qui est pleine d'incertitudes, cette proposition de loi fait avancer les droits fondamentaux des handicapés. Elle repose sur des principes éthiques comme la solidarité mais surtout la dignité de la personne. Il est donc évident qu'il faut la voter même si des imperfect...

...la fourchette s'établit entre 13 millions et 67 millions d'euros. Il faut donc revoir ces éléments avant de proposer une évolution de la limite d'âge. Il faudrait surtout articuler cette mesure avec les réflexions en cours s'agissant de l'APA, dont il est possible de demander à bénéficier à partir de 60 ans. Le rapport Libault a d'ailleurs émis plusieurs propositions visant notamment à créer une prestation autonomie qui permettrait de faciliter l'accès aux aides techniques et aux solutions de répit pour les proches aidants. Le projet de loi relatif à la dépendance qui doit arriver au début de 2020 et que nous attendons tous avec impatience, chère collègue Jeanine Dubié, nous permettra précisément de débattre du sujet. L'article 2 vise à sortir d'une impasse juridique en conciliant le droit des pe...

L'article 2 pose un problème de fond. Vous ajoutez à la rédaction actuelle du deuxième alinéa de l'article L. 146-5 la précision suivante : « Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation ». Ainsi, vous liez une prestation à la capacité d'un fonds : cela signifie-t-il que si celui-ci est épuisé, les personnes handicapées ne pourront plus être accompagnées ? Je n'y suis pas favorable.

Le présent article prévoit la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales par rapport à l'inflation. Je rappelle que ce gouvernement a d'ores et déjà fait porter aux retraités le poids financier de ses choix politiques. Ils sont, depuis deux ans, ses victimes expiatoires. Quant aux prestations sociales, elles bénéficient souvent à des jeunes et à des familles aux revenus modestes, donc à des gens qui sont dans le besoin. Elles sont sous-revalorisées alors qu...

Sous couvert de rétablir l'indexation des retraites inférieures à 2 000 euros sur l'inflation, le présent article prévoit en fait une désindexation des retraites supérieures à ce seuil, ainsi que des prestations familiales. Pour rappel, cette désindexation a été introduite dans la LFSS pour 2019 et devait s'appliquer aux années 2019 et 2020. Le Conseil constitutionnel a coupé court à cette affaire en censurant la disposition pour l'année 2020, au motif qu'une telle extension est contraire au principe d'annualité budgétaire. En l'état actuel du droit, le montant des pensions de retraite et des prestati...

Il s'agit ici de l'un des aspects saillants du présent PLFSS. L'article 52 prévoit le quasi-gel des prestations sociales, dont il limite la revalorisation à 0,3 %, alors même que l'inflation est estimée à 1 % pour 2020. Cela représente 500 millions d'économies, réalisées sur le dos des retraités et des familles, qui s'ajoutent aux 3,2 milliards d'euros d'économie réalisées en 2019. Toutefois, à la suite d'un mouvement social sans précédent, les retraités percevant une pension brute inférieure à 2 000 eur...

Élaboré par le groupe Les Républicains, il vise à empêcher la sous-indexation des retraites et des prestations familiales que le Gouvernement a décidé de reconduire cette année. L'année dernière, celles-ci n'ont été revalorisées que de 0,3 %, alors même que l'inflation s'est élevée à environ 1,6 %. Sous couvert d'indexer à nouveau sur l'inflation les pensions de retraites et d'invalidité inférieures à 2 000 euros, le Gouvernement décide, en fait, de proroger le gel des prestations sociales. Ainsi, les p...

Déjà, l'an dernier, dans le cadre du PLFSS pour 2019, le Gouvernement fixait à un niveau inférieur à l'inflation le taux de revalorisation des retraites, du minimum contributif, du minimum de réversion, des prestations familiales, des prestations versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne et des pensions d'invalidité, prenant au total, en une année, 6 milliards d'euros aux moins aisés. Non content d'avoir provoqué une vague d'indignation dans la France entière par sa politique inégalitaire, le Gouvernement recommence cette ann...

Nous déplorons également la sous-indexation des retraites et des prestations familiales. Je m'adresse ici à M. le rapporteur général, qui disposait pourtant d'une solution toute trouvée, celle-là même qu'il avait proposée au ministre Darmanin en commission des affaires sociales en dénonçant la non-compensation de certaines exonérations de charges sociales patronales – les fameux 3,5 milliards d'euros que l'on va chercher dans le budget de la Sécu pour financer des mesure...

Madame la secrétaire d'État, j'aimerais avoir votre attention un instant. Les prestations sociales et les pensions ne sont pas des libéralités dont l'indexation ou la non-indexation relèverait du fait du prince. Leur revalorisation annuelle ne résulte pas d'une mesure prise au bénéfice des gilets jaunes, mais de l'application du code de la sécurité sociale. Si le Gouvernement rétablit l'indexation de certaines pensions sur l'inflation, c'est qu'il maintient la sous-indexation de la ...

Il devrait résulter du quasi-gel des prestations familiales sur deux ans une économie de 700 millions d'euros, réalisée aux dépens des familles. Toutefois, les prestations familiales ne sont pas une variable d'ajustement budgétaire. Sachant que le taux de natalité en baisse depuis quatre ans, ce sont les retraites de demain qui sont en jeu. La position du Gouvernement est donc incompréhensible. La sous-indexation a plusieurs effets. Les famil...

En vue d'étayer les propos développés tout à l'heure, je me contenterai de poser une question, à laquelle j'espère obtenir une réponse ce soir. Afin d'éviter une perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations sociales, l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévoit un principe général : la revalorisation annuelle des prestations sociales à hauteur de l'inflation. Quelles sont les raisons qui amènent le Gouvernement à déroger à nouveau à ce principe cette année ?

La sous-indexation s'appliquera aux allocations familiales, et elle nuira d'autant plus à l'emploi et à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale qu'elle frappera également le complément de mode de garde, l'allocation de base de la PAJE et la prestation partagée d'éducation de l'enfant – PREPARE. À cela s'ajoute la désindexation des aides personnalisées au logement prévue par le projet de loi de finances, alors que le logement – mes collègues vous l'ont dit – est le premier poste de dépenses des familles. La branche famille étant excédentaire, il est anormal de pénaliser encore les familles nombreuses. Il convient de revenir d'ores et déjà sur...