Interventions sur "prestation"

...férence, cette année, par rapport à l'année dernière : pour des raisons de forme et non de fond, le Conseil constitutionnel a considéré, après l'adoption de la sous-indexation des pensions pour l'année 2020, qu'il fallait y revenir dans le présent PLFSS. Puisque la démocratie était allée dans son sens – le Parlement ayant approuvé la sous-indexation de l'ensemble des pensions de retraites et des prestations sociales des retraités pour 2020 – , le Gouvernement aurait pu considérer que le débat avait eu lieu et maintenir le dispositif en l'état. Il a cependant décidé – vous l'avez dit vous-mêmes, d'ailleurs, en présentant vos amendements – que, pour 80 % des retraités de ce pays, il fallait être indexer l'ensemble des prestations sociales sur l'inflation, plutôt que de les sous-indexer. Quatre-vingt...

Tenant compte des arguments exposés par mes collègues, cet amendement propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l'inflation, ce qui coule de source, soit de 1 %, selon les données de l'INSEE et du Gouvernement.

Il vise à revaloriser de 1 % le montant de toutes les prestations sociales. Cela nous semble une mesure normale, et nous proposons de rétablir la normalité.

... au Gouvernement, car nous voyions bien que la sous-indexation par rapport à l'inflation posait problème. Elle nourrit le sentiment d'injustice de nos concitoyens, qui se trouvent impuissants face à ce que l'on décide pour eux. Or l'inflation s'opère de toute façon, et les estimations pour l'année prochaine prévoient qu'elle s'établira à un peu plus de 1 %. Limiter la revalorisation de toutes les prestations à 0,3 % est vraiment pénalisant pour beaucoup de nos concitoyens.

...i ce dispositif de réparation, le Gouvernement pénalise une nouvelle fois tout le reste de la population, notamment les retraités qui perçoivent plus de 2 000 euros par mois. C'est pourquoi, plutôt que de supprimer entièrement l'article, nous proposons que la dérogation aux dispositions de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévue dans le premier alinéa soit appliquée à toutes les prestations et pensions servies par le régime obligatoire de base, sans exception.

Les familles ont beaucoup souffert des mesures gouvernementales du précédent quinquennat, et cela n'a pas changé depuis deux ans et demi, car de nombreuses mesures ont supprimé les prestations auxquelles elles avaient droit. Cette année, nous avons la chance que la branche famille de la sécurité sociale soit encore excédentaire. Pour de multiples raisons que j'ai exposées lorsque nous avons examiné l'article 3, je crains que ce ne soit plus le cas l'an prochain. Mais puisque la branche famille est encore excédentaire cette année, je propose que la sous-indexation épargne les prestati...

Conformément au code de la sécurité sociale, il vise à réindexer les prestations familiales sur l'inflation. Nombre d'entre elles sont versées sous conditions de ressources. Or même celles-ci, qui bénéficient aux plus modestes de nos concitoyens, vont faire l'objet d'une sous-revalorisation, entraînant une érosion du pouvoir d'achat de ceux qui par ailleurs, n'auront pas bénéficié de la baisse de l'impôt sur le revenu. La réindexation nous semble constituer une mesure de ju...

Il vise à étendre la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l'AAH, à l'instar de ce qui est prévu pour d'autres minima sociaux.

J'aimerais rappeler de façon assez solennelle les atteintes portées depuis 2012 – cela concerne donc en partie la majorité actuelle – à la situation des familles. Baisses répétées du quotient familial, modulation des allocations familiales, promesses non tenues en matière de garde d'enfants, conditions plus drastiques et baisse des montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – ainsi que du complément de libre choix du mode de garde : tout cela, c'est la réalité vécue par les familles ! À l'article 56, vous proposez de ramener à 50 % le taux des indemnités journalières dont bénéficient les parents de familles nombreuses à compter du trente et unième jour de maladie, et donc de supprimer le taux majoré de 66,6 % actuellement en vigueur...

Il vise à limiter l'application du dispositif proposé aux deux premières hypothèses prévues par le code de la santé publique, c'est-à-dire aux prestations dont la nécessité doit être appréciée au regard d'indications ou de conditions particulières d'ordre médical ou dont la justification doit être préalablement vérifiée du fait de leur caractère innovant ou des risques encourus par le bénéficiaire.

...d'appel a trait à la définition du forfait d'hébergement temporaire. Aujourd'hui, les personnes vivant à domicile ont recours à des professionnels médicaux et paramédicaux ; lorsqu'elles doivent recourir à de l'hébergement temporaire, elles souhaitent souvent continuer à être accompagnés par ces professionnels. Cependant, certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent de rembourser ces prestations au motif que ces soins pourraient être délivrés par les professionnels paramédicaux employés par la structure d'hébergement temporaire. Il conviendrait donc d'indiquer que le forfait d'hébergement temporaire correspond au périmètre de dépenses du forfait soin partiel en EHPAD sans pharmacie à usage intérieur.

..., la meilleure réforme des retraites consiste à avoir des enfants, futurs actifs, qui paieront plus tard les retraites de nos aînés. Or toutes les statistiques montrent, depuis maintenant quatre ou cinq ans, que la natalité dans notre pays connaît une forte baisse. Nous ne déployons pas, me semble-t-il, les moyens nécessaires pour renverser cette tendance. Je ne fais pas uniquement référence aux prestations, lesquelles ne constituent même pas, à mon sens, l'élément central, mais, plus largement, à la nécessité de faciliter la parentalité et de donner aux parents les moyens d'élever leurs enfants, par exemple en leur permettant de trouver des places d'accueil. Comme un des élus du groupe MODEM le disait très justement dans l'hémicycle voilà quelques jours, une famille de quatre, cinq, six enfants ou...

Il a été déposé par Mme Ericka Bareigts. En matière d'attribution de prestations de solidarités, le constat d'erreurs d'attribution peut être fait dans un laps de temps très éloigné du premier versement des sommes. Sans préparation, les familles sont violemment confrontées à des diminutions conséquentes de leurs prestations. Cette fragilisation rapide de la situation financière des allocataires porte atteinte à la sécurité des enfants et des familles se trouvent dans l'impos...

Il s'agit, encore une fois, de demander que la prestation d'accueil du jeune enfant soit versée avant la naissance. Madame la ministre, je suis très étonnée de vous entendre dire que si les parents demandent un prêt, celui-ci sera remboursé. J'aimerais connaître le coût de cette opération.

Mais vous avez désindexé les prestations !

Je défendrai également l'amendement no 2040. Ces amendements émanent des conclusions de la mission gouvernementale réalisée par notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet, concernant les dispositions à prendre pour lutter contre la fraude aux prestations sociales et favoriser la juste prestation. Comme le non-recours aux prestations sociales et les indus, la fraude fragilise notre système de protection sociale. En matière de lutte contre la fraude, la législation actuelle relative aux organismes de sécurité sociale ne prévoit que l'établissement d'une synthèse annuelle des opérations réalisées au titre du contrôle de la lutte contre la fraude. ...

Lors du mandat précédent, Jean-Louis Costes et moi avons rédigé un rapport pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, concernant l'accès aux droits. L'une de nos préconisations visant à lutter contre le non-recours aux prestations sociales était d'instaurer des échanges de données. Nous n'avions pas obtenu gain de cause, pour des raisons liées notamment à la protection des données personnelles. Si les échanges d'informations s'avèrent possibles pour lutter contre la fraude, je souhaite qu'ils le soient également pour lutter contre le non-recours. J'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. Il est normal de lutter...

Toujours à la suite de l'excellente mission gouvernementale réalisée par notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet, concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et pour favoriser la juste prestation, cet amendement vise à confier un audit à une autorité indépendante sur les modalités de gestion et d'utilisation du RNCPS, le répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire, créé en décembre 2006, est alimenté par les organismes de protection sociale contributeurs et leur permet d'échanger des informations et des données entre ...

...s, on peut faire des mesures pour les familles… Mais dites toute la vérité, et pas seulement la moitié, sinon le débat devient insupportable. L'indexation sur les prix est la règle : elle est voulue par le code de la sécurité sociale. Appliquer cette règle ne signifie pas accorder une faveur. Assumez vos choix politiques : pour la deuxième année, vous sous-indexez les pensions de retraite et les prestations sociales, même pour les ménages les plus modestes. Vous pourrez toujours lancer des plans pauvreté et offrir des petits-déjeuners gratuits, mais les pauvres paieront pour les pauvres !

J'irai dans le même sens. L'article 52 prévoit un quasi-gel des prestations sociales, à + 0,3 %, tandis que l'inflation est prévue à 1 % en 2020. Cela représente 500 millions d'euros d'économies réalisées sur le dos des retraités et des familles en 2020, après 3,2 milliards d'économies en 2019. Les retraités percevant une pension inférieure à 2 000 euros bruts seront toutefois épargnés, en conséquence d'un mouvement social sans précédent. Tout cela n'est qu'une affaire...