Interventions sur "prestation"

...noparentales à travers l'article 36 de la LFSS, la solvabilité des coûts de crèches pour ces familles s'est renforcée. Cette mesure s'est-elle révélée incitative pour le recours à ce mode de garde pour les familles monoparentales ? Dispose-t-on de données à ce sujet ? Par ailleurs, l'article 70 de la LFSS s'est attaché aux effets de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans pour les prestations familiales. L'allocation de rentrée scolaire, actuellement versée à partir de six ans, devra intervenir avant les six ans du fait de la réforme, mais ne serait toutefois pas versée dès trois ans. L'âge de versement, qui devait être fixé par décret, l'est-il aujourd'hui ?

Madame la présidente, mes chers collègues, nous discutons ici des mesures relatives aux revenus des ménages qui ont été votées ces dernières années. Depuis le début du mandat, toutes les mesures votées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ont globalement fait reculer le pouvoir d'achat et les revenus des ménages : diminution des APL et de la prestation d'accueil du jeune enfant, et augmentation scandaleuse de la CSG. Il a fallu attendre que le peuple se mobilise pour que le gouvernement recule. Ainsi, l'augmentation de la CSG a été annulée pour certains foyers et nous avons vu arriver le projet de loi de mesures d'urgence suite à la mobilisation des gilets jaunes. Permettez-moi une nouvelle fois de parler de la Réunion. Face à une situation ex...

Merci Madame la présidente. Madame, Messieurs les directeurs, vous avez en partie apporté des réponses à mes questions qui portaient sur l'article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2018. Celui-ci prévoyait une majoration de 30 % du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde, et de la prestation d'accueil jeune enfant pour les familles monoparentales. J'aimerais savoir si vous aviez pu évaluer l'impact de ce soutien sur le retour à l'emploi, notamment à temps plein pour les femmes qui subissent souvent le temps partiel.

...ions présentés, dont les enjeux budgétaires, bien sûr, sont importants mais pas seulement, puisqu'il a été rappelé que la sécurité des troupes était en jeu. Vous reconnaissez que l'externalisation du soutien aux forces est désormais nécessaire aux OPEX, puisqu'il est question du déploiement de 6 000 hommes à la fin de décembre 2017 et de l'élargissement des théâtres d'opération. Les dépenses des prestations externalisées se sont d'ailleurs fortement diversifiées, pour un coût de 861 millions d'euros entre 2014 et 2017. Aux prestations traditionnelles de restauration, d'entretien des camps, etc., se sont agrégées de nouvelles prestations, notamment les services informatiques ou la protection de l'environnement. Vous notez que les prestataires se diversifient et que les forces contractualisent avec ...

...es de gestion sont appliqués par certains ministères, nous avons le sentiment, malheureusement, qu'ils ne sont pas forcément appliqués par tous. La gestion est lunaire. Par ailleurs, comment les entreprises peuvent-elles avoir, dans la transparence, une bonne connaissance des marchés que les armées lancent pour éviter d'avoir toujours recours aux mêmes prestataires ? Il en va ainsi notamment des prestations technologiques. Ce sont très souvent les mêmes prestataires qui sont retenus, alors que l'on pourrait très bien, par l'innovation, en employer de nouveaux. Je m'interroge sur les recrutements en ressources humaines de sociétés privées qui interviennent en complément dans le cadre d'opérations. Je m'interroge aussi sur la sécurité de nos hommes sur le terrain quand des services de transport sont...

...qui n'est pas une officine crypto-communiste mais un organisme placé auprès du Premier ministre, estime que le CICE est un échec en matière de création d'emplois : il relève seulement quelques emplois sauvegardés. Le CICE représente une dépense publique de 111 milliards d'euros sans contrepartie, ni contrôle. Est-ce bien raisonnable ? Alors que les contrôles des chômeurs et des bénéficiaires des prestations sociales se multiplient, les 111 milliards distribués aux entreprises seraient dispensés de contrôle ? Ce n'est pas sérieux, ni correct. S'agissant de la prime d'activité, vous avez peut-être remarqué que le mouvement des gilets jaunes adresse ses revendications en matière de pouvoir d'achat essentiellement à l'État et au Gouvernement. À certains égards, ce n'est pas normal. Plus la question du...

...ique de l'AAH diffère complètement de celle du RSA. Celui-ci a été pensé comme une aide accordée pour un temps donné afin d'accompagner le bénéficiaire vers le marché du travail. L'AAH, quant à elle, vient compenser l'impossibilité totale ou partielle, pour une personne en situation de handicap, de tirer des revenus de son travail. Il m'a également été dit en commission que l'AAH n'était pas une prestation de compensation et qu'il valait mieux travailler sur la prestation de compensation du handicap – PCH. Cependant, la PCH n'a absolument pas le même objet que l'AAH, car elle est destinée à aider les bénéficiaires dans leur vie quotidienne, en leur permettant de recourir à une aide humaine ou matérielle. Certaines personnes bénéficient d'ailleurs de l'AAH sans toucher la PCH. La révision des modali...

...iblissement du service public. Le taux de chômage, par exemple, est deux fois plus élevé parmi les personnes en situation de handicap que dans le reste de la population. Sur les 9 millions de personnes se trouvant sous le seuil de pauvreté, 1 million se trouvent également en situation de handicap. La solidarité nationale doit donc être au rendez-vous. L'allocation aux adultes handicapés, avec la prestation de compensation du handicap, est l'un des outils de cette solidarité. À la fin de l'année 2017, 1,13 million de personnes étaient bénéficiaires de cette allocation. Cette aide financière, qui permet d'assurer aux personnes un minimum de revenus, sous réserve qu'elles respectent des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, est aujourd'hui insuffisante : elle est en effet infér...

...omme l'autre revêtent une importance cruciale. Le premier enjeu a partie liée à la dignité de ces personnes : il s'agit tout simplement d'en finir avec la dépendance financière dans laquelle le mode de calcul actuel de l'AAH place nécessairement ses bénéficiaires. Ne plus prendre en compte les revenus du conjoint reviendrait à reconnaître la pleine individualité des personnes qui demandent cette prestation. Nous le savons tous, ce mode d'attribution conduit à des situations absurdes, à tel point que certaines personnes renoncent à se marier ou à vivre ensemble pour ne pas perdre le bénéfice de leur allocation. Nous connaissons les chiffres : l'AAH devient dégressive à partir d'un seuil de revenu de 1 126 euros par mois, et s'éteint au-delà d'un plafond de 2 200 euros. Le caractère injuste de ce mo...

...prise, la personne peut être orientée vers un emploi en entreprise adaptée ou en établissement et service d'aide par le travail – ESAT. À ce titre, nous avons proposé la création de 40 000 postes en entreprise adaptée d'ici 2022, en plus des 23 000 postes existants. Lorsque l'inclusion par le travail n'est pas envisageable, il est possible d'aider les personnes handicapées par le versement d'une prestation compensatoire du handicap. Cette aide est la traduction du droit à la compensation, ce que n'est pas l'AAH. Elle vise à financer les besoins des personnes en situation de handicap au regard de leur projet de vie, à savoir l'aide humaine, technique et les aménagements de logement. Les modalités d'attribution de la PCH doivent évoluer et s'améliorer afin de réduire, entre autres, les disparités ent...

...usieurs reprises. En octobre dernier, la Chambre haute a rejeté assez largement ce texte, comme l'a fait, voilà deux semaines, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne s'est pas prononcé en faveur cette proposition de loi et fera de même aujourd'hui, pour cette raison principale que l'allocation aux adultes handicapés est une prestation sociale qui assure un plancher de ressources sans logique compensatoire. Elle répond à une logique de solidarité familiale qui est une composante, non pas alternative, mais constitutive de notre solidarité nationale, à laquelle notre groupe est fondamentalement attaché. C'est la raison pour laquelle l'AAH s'inscrit dans le champ de la solidarité entre époux ou conjoints et s'articule avec elle. C...

...is, Marie-Georges Buffet, que nous remercions. Ce sujet est également de ceux qui rencontrent naturellement une adhésion transpartisane, ce qui explique pourquoi cette proposition de loi est cosignée par près de quatre-vingts parlementaires issus de toutes les sensibilités politiques. En effet, l'AAH ne doit pas être prise pour un minimum social comme un autre, qui devrait, à l'instar des autres prestations, être familialisé. Il s'agit, de fait, d'une aide qui n'est pas temporaire, en raison du degré d'invalidité des personnes qui la perçoivent, et qui représente bien pour elles une ressource financière. La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul ne serait donc qu'un acte de justice sociale visant à l'autonomie des personnes, d'autant que le plafond de ress...

...s personnes, conformément à une conception médicale du handicap, à une logique de droits. Cette évolution a été consacrée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a repris le principe du droit à compensation des conséquences du handicap et lui a apporté une définition et un contenu. La création de la prestation de compensation du handicap par la même loi devait apporter une clarification bienvenue sur la nature des prestations : la PCH devait concrétiser le droit à la compensation du handicap tandis que l'AAH était conçue comme un revenu d'existence. Aujourd'hui, l'AAH pâtit de son positionnement à la lisière entre la logique solidariste, qui prévalait en 1975, et le principe du droit à compensation app...

...De plus, l'AAH est inférieure au seuil de pauvreté, alors même que les bénéficiaires sont sujets à davantage de frais du fait des complications quotidiennes liées à leur handicap. Si ce minimum fond lorsque la personne handicapée est en couple, celle-ci peut légitimement avoir le sentiment que la société lui refuse les bonheurs élémentaires. Contrairement à ce qui a pu être dit en commission, la prestation de compensation du handicap ne remplace en aucun cas l'AAH, puisqu'elle n'est attribuée qu'à certaines personnes handicapées ayant besoin d'un tiers pour les aider. Dès lors, l'AAH est bel et bien indispensable pour les personnes handicapées souhaitant préserver leur autonomie. Vous comparez l'AAH au RSA ou à d'autres aides pour justifier ses modalités d'attribution et son montant. Faut-il, parc...

...é d'importants travaux pour adapter nos équipements à l'accueil de ces sportifs : palais omnisports, halles d'athlétisme, gymnases, piscines – avec des systèmes de mise à l'eau. Je fais ce détour par le sport pour bien vous faire comprendre notre état d'esprit. L'enjeu, c'est le plein accomplissement des personnes handicapées et leur autonomie, mais aussi l'harmonisation entre départements de la prestation de compensation du handicap, dont l'esprit est plus proche, madame la rapporteure, de celui de votre proposition de loi. L'allocation aux adultes handicapés, dont la finalité est sociale, fait l'objet, pour sa part, d'une importante revalorisation par notre majorité. Lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évolution, elle peut désormais être accordée à vie. Elle a vocation, demain, à s'intég...

...ce débat, du côté de La République en marche, je retrouve des échos de l'échange avec Natacha. Que proposent Marie-George Buffet et le groupe GDR ? Que la pension versée aux personnes handicapées ne varie plus selon leur situation conjugale ; que leur maigre allocation ne soit pas rognée lorsqu'ils se pacsent, se mettent en couple, se marient ou lorsque leur conjoint trouve un emploi ; que cette prestation soit pour eux, pour elles, un gage d'autonomie, l'assurance d'une indépendance. Que répondez-vous ? Qu'avez-vous répondu lors de l'examen en commission ? « Non, pas question, ce que nous voulons, nous, c'est une "inclusion positive". » Je cite la députée marcheuse Emmanuelle Fontaine-Domeizel : « Sortir l'AAH du droit commun des aides irait à l'encontre de la politique d'inclusion sociale des per...

...ue nous avions pris devant les Français. En 2019, le budget de l'AAH s'élèvera à 12 milliards d'euros et l'effort supplémentaire représentera plus de 2 milliards d'euros sur le quinquennat. Enfin, l'AAH est désormais attribuée à vie aux bénéficiaires dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, alors que neuf ou dix renouvellements étaient nécessaires auparavant. L'AAH est une prestation versée sous conditions de ressources et sans contribution du bénéficiaire, comme le revenu de solidarité active ou le minimum vieillesse : ce n'est donc pas une allocation de compensation du handicap. Depuis 2005, la prestation de compensation du handicap – PCH – , qui peut se cumuler avec l'AAH et ne prend pas en compte les ressources du bénéficiaire, vise, elle, à compenser le handicap selon l...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous propose de voter la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Il s'agirait donc d'individualiser le versement de cette prestation. Afin qu'il n'y ait pas de confusion et au risque de quelques redites, permettez-moi de rappeler ce qu'est l'allocation aux adultes handicapés. C'est un minimum social, une garantie de ressources ou encore un RSA – revenu de solidarité active – amélioré et adapté aux personnes en situation de handicap, un « RSAH » en quelque sorte. C'est un élément déterminant de la solidarité nationale, ce qui ...

...e a permis d'améliorer le statut des aidants, par exemple avec le don de jours et la reconnaissance du statut de proche aidant, et le Gouvernement s'est engagé à financer, par la solidarité nationale, un congé de proche aidant dans le futur budget de la sécurité sociale. Dans la perspective de la mise en oeuvre du revenu universel d'activité, dans lequel seront fusionnées le plus grand nombre de prestations possible, une mission vient d'être confiée à Fabrice Lenglart, sous l'égide de Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, et en lien avec la délégation interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté. Une concertation institutionnelle et citoyenne va être lancée en avril prochain. Le travail collectif permettra de définir les contou...

...ser la question : quelles sont les raisons qui expliquent un tel décrochage de notre pays ? Tel est l'objet de ce débat, que le groupe UDI, Agir et indépendants a souhaité inscrire à l'ordre du jour d'aujourd'hui. Depuis quelques années, la politique familiale a en fait été recentrée : elle est devenue une politique s'adressant d'abord aux familles les plus vulnérables, et la quasi-totalité des prestations familiales a été progressivement placée sous conditions de ressources. C'est un fait que la Cour des comptes a constaté dans un rapport publié en 2017. Le système est devenu pervers : plus vous êtes pauvres et plus vous avez d'enfants, plus vous touchez d'aides et moins les femmes concernées ont intérêt à reprendre un travail après un congé maternité. Il n'est d'ailleurs pas étonnant que, au ...