Interventions sur "prestation"

...liales et leur attribution. Créées en 1938, les allocations familiales ont été versées dès le premier enfant jusqu'en 1939 ; depuis lors, elles sont versées à partir du deuxième enfant afin de dynamiser la natalité française. Elles constituent le premier pilier de notre politique familiale, dont on sait qu'elle est particulièrement difficile à réformer, et le poste le plus important en matière de prestations sociales. Touchées par les familles de deux enfants et plus, elles connaissent depuis 2015 une dégressivité en fonction des revenus des parents. En 2017, les allocations familiales ont été versées à 5 millions de foyers, pour un montant de 12 milliards d'euros, soit 16 % de l'ensemble des prestations sociales versées par les CAF. Aujourd'hui, vous le savez, les familles françaises n'ont plus tr...

...ns. Sont concernées les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire, la prime de naissance, le complément de libre choix de mode de garde et les pensions de retraite, ainsi que la prime d'activité, le minimum vieillesse et l'allocation aux adultes handicapés, de même que les pensions d'invalidité, les rentes accident du travail et maladie professionnelle et les aides au logement. Ces prestations n'augmenteront que de 0,3 % alors que la hausse moyenne des prix pour 2018 est estimée à 1,6 % par l'INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques. Quelle question faut-il donc vous poser ? Allez-vous enfin arrêter de prendre les Français pour des pigeons ? La baisse des aides est également due à leur mode de calcul, toujours plus désavantageux. Revenons sur l'une de ces...

La politique familiale est un pilier essentiel de notre République, qui s'articule autour de trois leviers : des prestations monétaires, à l'image des allocations familiales ; des dispositifs fiscaux tels que le quotient familial ; des services publics, comme les établissements d'accueil de jeunes enfants. Tous poursuivent une diversité d'objectifs : la lutte contre la pauvreté des familles ; une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale ; le soutien à la natalité. Or, force est de const...

...our mieux répartir la charge fiscale entre les familles, elle tend à privilégier les plus vulnérables. L'objectif premier est que les enfants de tous les milieux bénéficient des mêmes chances tout au long de leur parcours. Pourtant, les chiffres révèlent que ce système socio-fiscal aide moins les familles des classes moyennes que celles des classes aisées. La somme de la réduction d'impôt et des prestations financières reçues pour un enfant est plus faible pour les 10 % de foyers aux revenus les plus faibles, stable pour les classes moyennes, mais croît fortement pour les 10 % les plus riches. Finalement, en dépit d'une politique familiale ambitieuse, ce sont toujours les plus aisés qui ont le plus d'opportunités de réussite. Nos dispositifs en matière de politique familiale ne sont-ils pas discri...

La politique familiale en France est historiquement largement construite sur les prestations sociales. L'effort social de la nation envers les familles et les enfants représente environ 4 % du PIB ; il est supérieur à la moyenne des autres pays européens. Nous avons encore renforcé cet effort national, notamment par des mesures relatives au complément de mode de garde ou au congé maternité des agricultrices et indépendantes. En complément des prestations s'est développée depuis une vin...

En matière de politique familiale, je dois dire que notre Président Emmanuel Macron se situe dans la lignée de son prédécesseur, au point hélas d'apparaître comme le fils spirituel de François Hollande. Après la diminution du montant et du nombre de bénéficiaires de la prestation d'accueil du jeune enfant, faut-il craindre d'autres attaques contre les familles ? Si de nombreuses femmes étaient sur les ronds-points avec leur gilet jaune, c'est parce qu'elles travaillent mais ne parviennent pas à s'en sortir. Elles ne veulent plus être obligées de choisir entre le travail et les enfants. Voilà les questions que les femmes françaises se posent aujourd'hui ! Alors que la Fra...

… au profit d'une approche plus comptable que politique. La baisse des allocations pour les uns est venue compenser la hausse de prestations sociales pour d'autres, contribuant au sentiment d'un système qui s'appuie encore et toujours sur les classes moyennes. Un système qui étouffe progressivement les moteurs de solidarité. Le chantier ouvert par le Gouvernement à propos d'un revenu universel d'activité ouvre des perspectives que notre groupe appelle de ses voeux : simplification de l'accès aux aides ; lutte contre le non-recours o...

...noparentales sont, plus que d'autres, exposées à la pauvreté. La politique familiale doit tenir compte de ces évolutions pour mieux répondre aux besoins des parents et des enfants, et ne peut se limiter à la seule aide financière et matérielle. Sans remettre en cause l'universalité des allocations familiales, qui constitue le fondement du consensus républicain, il est nécessaire de considérer les prestations familiales sous un nouvel angle, plus juste et plus efficace. Aujourd'hui, notre modèle social a créé des inégalités importantes qui doivent être corrigées. Certains dispositifs sont encore mal ciblés ou mal adaptés. Il faut soutenir davantage les familles qui en ont le plus besoin et ainsi ouvrir les allocations familiales dès le premier enfant pour aider les familles monoparentales, je rejoin...

... de notre responsabilité institutionnelle et politique d'y veiller, mais aussi parce que le non-accès aux droits constitue un facteur d'aggravation de la vulnérabilité et contribue à cantonner une partie de nos concitoyens les plus humbles aux marges de la société. Les raisons qui expliquent ce non-recours aux droits sont connues de longue date. La première est la complexité de notre système de prestations sociales. Complexité par rapport aux prestations elles-mêmes : les revenus et les situations pris en compte varient d'une prestation à une autre, les formulaires de demande sont parfois incompréhensibles, et je ne rentrerai pas dans le détail des formules de calcul, si sophistiquées qu'il est parfois difficile, y compris pour nous, d'en comprendre le fonctionnement. Complexité aussi dans l'orga...

Ma collègue du groupe La République en marche Amélie de Montchalin rappellera les engagements du Président de la République pour lutter contre le non-recours. Je ne les détaillerai donc pas. Le principal chantier qui va nous occuper au cours des prochains mois, c'est la réforme du revenu universel d'activité. Son objectif est de rénover en profondeur le système des prestations monétaires versées aux ménages modestes à travers la création d'un versement social unique et automatique fusionnant le plus grand nombre possible de ces prestations, du RSA – revenu de solidarité active – à l'APL – aide personnalisée au logement. Les deux objectifs sont clairement énoncés : simplicité et transparence, tant pour les bénéficiaires de ces prestations que pour l'ensemble de nos con...

...aites dans notre pays, on comprend bien que les retraités ne sont pas des nantis. Le peu de marge de manoeuvre dont ils disposent, quand c'est le cas, ils en usent bien souvent pour aider les enfants et les petits-enfants, voire pour accompagner un parent très âgé en situation de dépendance. Pénaliser leur pouvoir d'achat ne vous suffisait toutefois pas. Il a fallu que vous désindexiez aussi les prestations familiales, les allocations logement, l'allocation adulte handicapé ! À l'heure où l'inflation repart à la hausse – et ce n'est pas 1 % ou 1,7 %, comme j'ai pu l'entendre, mais 2 % ou 2,5 % par an – , c'est une perte de 10 % de pouvoir d'achat pour les plus fragiles d'entre nous qui se profile sur la durée du quinquennat.

Aussi, madame la secrétaire d'État, compte tenu des attentes fortes des Français en matière de pouvoir d'achat, en matière de justice fiscale et sociale, ma question sera simple. Nous allons gagner du temps et j'irai droit au but. Le Gouvernement est-il disposé à réinstaurer l'indexation des pensions de retraites, des prestations familiales, des allocations logement et de l'allocation adulte handicapé ? Le groupe Les Républicains souhaiterait avoir une réponse claire de votre part. En d'autres termes, allez-vous désamorcer cette bombe à retardement que vous avez vous-même enclenchée ? C'est du jamais vu depuis 1945 !

...État-providence et implique donc une responsabilité des pouvoirs publics pour protéger ces derniers, pour les garantir, mais aussi pour les octroyer – d'aucuns parlent d'ailleurs des droits sociaux comme des droits de l'homme de seconde génération. Si notre pays est l'un des pionniers en la matière – je pense notamment à notre système de sécurité sociale, à notre droit du travail ou aux diverses prestations et aides sociales – , il est aujourd'hui confronté à plusieurs problématiques qui menacent très sérieusement leur accessibilité pour une partie de nos concitoyens. Ces problématiques sont diverses mais le résultat est le même : une partie de la population française renonce à ses droits. C'est d'ailleurs tout le paradoxe du système de protection sociale français : il est l'un des plus généreux d...

Les bases du débat d'aujourd'hui sont très minces : une annonce, à l'automne, de la création d'un revenu universel d'activité ; une nomination, il y a quelques jours, d'un rapporteur général ; une obsession de conditionnalité à une activité. Ce chantier d'amélioration effective d'accès aux droits, nous l'avions initié sous le précédent quinquennat avec trois objectifs principaux : réformer les prestations, en simplifier l'accès – c'est dans cette optique que nous avions mis en place la prime d'activité – , mais aussi mieux connaître les phénomènes de non-recours. C'est ainsi que dans le rapport que j'ai remis avec Jean-Louis Costes en 2016 dans le cadre du CEC – le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques – …

...oir besoin d'inciter au travail une personne au RSA vivant avec 550 euros par mois – à moins que ce ne soit de l'hypocrisie, alors que Pôle emploi ne propose au mieux que 400 000 offres à plus de 5 millions de demandeurs d'emplois ? Qu'en est-il, dans votre schéma, des jeunes de 18 à 24 ans, des personnes handicapées et des personnes âgées ? Cette transformation brutale des minima sociaux en une prestation unique est expérimentée en Angleterre. Les premiers résultats montrent que les coûts sociaux sont très importants, ce qui doit nous alerter sur les risques encourus. Le rapport rédigé par Christophe Sirugue en 2016 décrivait les enjeux et les difficultés d'une approche trop radicale. L'étude de France Stratégie commandée par le Gouvernement confirme que le regroupement envisagé des « prestations ...

Nous débattons aujourd'hui de l'accès aux droits sociaux. Dans un contexte financier de plus en plus contraint, bon nombre de gouvernements successifs ont tous eu à coeur, sans considération partisane, de mieux lutter contre la pauvreté tout en maîtrisant les dépenses publiques. Il s'agit de servir des prestations justes à tous ceux qui en ont besoin en étant réactifs aux changements de situation. Il s'agit dès lors de définir ce qu'est une prestation juste. C'est une prestation qui est instruite efficacement, contrôlée, qui est conforme au droit, qui n'induit pas d'erreurs, limite au maximum les indus et, surtout, qui s'ajuste au mieux à la situation actuelle des bénéficiaires. Les politiques publiques ...

... nous inspirer de ces expériences et de celles de pays étrangers – je pense notamment à la Belgique – qui se sont engagés vers ces actions grâce auxquelles les politiques sont plus lisibles et plus efficaces. Ainsi, il faut se poser la question de l'harmonisation des bases ressources : déclarer ses revenus est d'une complexité certaine, surtout quand les bases prises en compte pour le calcul des prestations sont différentes selon les prestations demandées. D'ailleurs, pourquoi multiplier les déclarations ? Cette multiplicité conduit à des erreurs et entraîne des coûts de traitement inutiles. Il faut tendre à un plus grand partage des données entre les administrations. Comme pour les entreprises, l'idée est de tendre vers une logique « dites-le nous une seule fois ». Il s'agit également, dans une c...

J'interviens au nom du groupe La France insoumise. Chers collègues marcheurs, vous pouvez être fiers de vous ! Grâce à vous, depuis cette année, le gel des pensions de retraite, des APL, des allocations familiales et de presque toutes les prestations sociales appauvrit lentement, sournoisement, insidieusement, l'ensemble des classes modestes. Pour toutes ces personnes, les prix augmenteront, mais pas les revenus. Vous pouvez bien faire des cadeaux et dire : « Regardez comme nous sommes généreux ! », en réalité ces cadeaux ne compenseront même pas l'inflation. Oui, vous pouvez être fiers de vous ! Il faut croire que les travailleurs pauvres,...

...utés de la majorité ont choisi de l'ajourner, arguant de la préparation en cours du revenu universel d'activité, le RUA. Pourtant, les contours de ce RUA demeurent flous et notre débat permettra, espérons-le, d'en savoir plus. En effet, en septembre dernier, le Président de la République a présenté le « revenu universel d'activité » comme une aide « qui fusionne le plus grand nombre possible de prestations, et dont l'État sera entièrement responsable ». Or, aujourd'hui, le rôle des départements en matière d'action sociale est crucial. La question de leur place au sein du futur dispositif se pose légitimement et nous attendons des précisions. Les départements sont aujourd'hui des acteurs incontournables de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté, l'aide aux personnes âgées, la protection de l'e...

...oujours pas et perdent sans le savoir 50, 150, voire 400 euros par mois – des montants qui, pour beaucoup, peuvent faire la différence. À la suite des engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement s'est investi sur deux fronts. D'une part, il s'attelle à créer en 2020 « un revenu universel d'activité sous conditions de ressources, fusionnant le plus grand nombre possible de prestations », tout en réformant en parallèle la politique d'insertion : c'est un véritable investissement dans l'accompagnement social pour sortir du piège de la logique monétaire. D'autre part, il a lancé un « vaste chantier de modernisation de la délivrance des prestations sociales ». L''échange automatique d'informations entre les services fiscaux et sociaux devrait ainsi conduire, avant fin 2020, à une...