Interventions sur "prestation"

... ; et force est de constater, monsieur le rapporteur, que vous nous présentez une oeuvre de belle facture. Vous nous proposez de lancer une expérimentation qui permettrait de tester et d'ajuster un dispositif au fil du temps, de manière modulable et évolutive. Je regrette qu'un de nos amendements ait été déclaré irrecevable, qui proposait d'expérimenter, parallèlement à votre revenu de base, une prestation sociale unique automatique, qui aurait pu être dénommée « revenu universel d'activité » (RUA), dans les départements volontaires, en marge ou en complément de la vôtre. Cette double expérimentation nous aurait fourni des éléments utiles en vue d'une prise de décision éclairée sur un sujet qui s'impose dans le débat public. Cet amendement, qui se fondait sur des scénarios élaborés par France Strat...

... texte que nous allons examiner propose d'expérimenter le versement d'un revenu de base dans plusieurs départements volontaires. Je souhaite tout d'abord remercier monsieur le rapporteur pour son travail et pour la qualité de ses auditions. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés partage en partie le constat dressé par cette proposition de loi. Oui, nous devons simplifier notre système de prestations, afin de lutter contre le non-recours, qui est aujourd'hui trop important : 36 % des personnes qui ont droit au revenu de solidarité active n'effectuent pas les démarches pour le percevoir. Oui, nous devons réfléchir à un moyen d'intégrer les 18-24 ans qui, aujourd'hui, ne perçoivent pas le RSA, alors que certaines situations le justifieraient amplement – je rappelle que 25,7 % des jeunes de moi...

Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi a pour objet d'expérimenter la fusion de plusieurs prestations sociales – revenu de solidarité active, prime d'activité et, de manière optionnelle, aides au logement – au sein d'une prestation unique, dénommée « revenu de base ». Nous partageons les préoccupations que vous détaillez dans votre exposé des motifs. Les filets de protection destinés aux plus modestes de nos concitoyens ont des défauts bien connus et bien documentés : un taux élevé de non-recou...

...erfectible. On estime qu'un tiers des personnes qui y sont éligibles ne bénéficieraient pas du RSA. Ce phénomène de non-recours accroît les inégalités et fragilise davantage la situation des personnes concernées : c'est pourquoi j'accueille avec bienveillance l'idée d'un versement automatique du revenu de base. Il permettrait de corriger ces inégalités d'accès et d'assurer un meilleur ciblage des prestations. Le caractère unique du revenu de base, qui regroupe plusieurs allocations – RSA, prime d'activité, voire aide au logement – simplifiera les démarches pour les bénéficiaires, comme pour les administrations. Par ailleurs, on peut se réjouir que les départements, en première ligne sur les enjeux de solidarité, soient à l'origine de cette proposition de loi, qui illustre ainsi la vigueur des initi...

...us avons, me semble-t-il, la responsabilité, sinon de leur permettre, comme je le souhaite, d'aller au bout de leur démarche, à tout le moins d'être attentifs à leur engagement. Monsieur Viry, vous avez indiqué que l'un de vos amendements avait été déclaré irrecevable. Je le regrette car, selon l'Institut des politiques publiques, rien d'ambitieux ne pourra être fait en matière de réforme de nos prestations sociales sans une expérimentation à outrance, serais-je tenté de dire. Ainsi, le Gouvernement ne pourra pas faire l'économie d'une expérimentation de son projet de revenu universel d'activité, à moins que celui-ci ne soit d'une telle modestie qu'il ne présentera aucun risque. En tout état de cause, celle que je propose peut nourrir la réflexion du Gouvernement. En effet, si l'on veut mesurer cl...

...qui est très mal réalisé actuellement. Je tiens également à saluer les rapports de nos collègues Christine Cloarec et Claire Pitollat. Vous vantez l'automaticité, monsieur le rapporteur ; nous sommes d'autant plus d'accord avec vous que, sous la précédente législature, M. Sirugue avait élaboré, dans un rapport qui n'a jamais été suivi d'effet, un certain nombre de scénarios de simplification des prestations. Encore une fois, ce n'est pas l'expérimentation elle-même qui est en cause, mais son contenu : un dispositif presque exclusivement monétaire ne réglera pas le problème.

...entation prévue à l'article 1er, il est proposé soit de cumuler le RSA, auquel le jeune aurait désormais droit sur la base de ses ressources propres, avec la prime d'activité, soit d'y ajouter les aides au logement. L'amendement tend, par ailleurs, à supprimer le caractère inconditionnel du revenu de base et à renommer le dispositif, en cohérence avec le titre que je proposerai ultérieurement, « Prestation d'accompagnement à la vie autonome ». Monsieur Viry, j'ai cru comprendre que, s'agissant du revenu universel d'activité, le Gouvernement ne comptait pas mener une expérimentation qui aboutirait à retarder la mise en oeuvre du dispositif qu'il souhaite rapide pour lutter contre la pauvreté et le non-recours. Néanmoins, une expérimentation me semble justifiée en ce qui concerne le public jeune, po...

L'amendement AS9 vise à préciser, en cohérence avec la proposition que je formule à titre personnel, que les jeunes de 18 à 25 ans peuvent avoir accès à cette prestation s'ils remplissent les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active, sur la base de leurs ressources propres, en exceptant la condition d'âge – le RSA étant réservé aux personnes âgées de 25 ans ou plus, sauf si elles ont un enfant à charge. Je souhaite que nous commencions, les uns et les autres, à travers cette proposition de loi, à nous interroger sur le revenu universel d'activit...

Madame Iborra, je ne méconnais pas ce que vous avez rappelé. J'ai d'ailleurs été le premier témoin de ces dispositifs que nous souhaitons mettre en place pour l'accompagnement professionnel des jeunes et l'acquisition de compétences. Néanmoins, la situation de certains jeunes nécessite un soutien financier beaucoup moins formel et conditionné. En outre, la prestation contribuerait à garantir l'égalité entre les jeunes, quel que soit leur milieu social : le montant qu'on se propose de verser équivaut à l'argent de poche que donnent certains parents. Dans d'autres familles, cela permettrait au jeune de prendre sa part des charges familiales. Et pour ceux qui sont à la rue, elle revêt un caractère vital. Je pense donc qu'il faut vraiment s'attacher à garantir à ...

...e vous évoquez représente un coût brut, et non le coût net pour la collectivité. Dans l'hypothèse d'une généralisation, il faudrait intégrer, par exemple – j'en ai touché un mot tout à l'heure –, l'impact sur les recettes fiscales du détachement de ces jeunes du foyer fiscal de leurs parents, ce qui entraînerait pour ces derniers une hausse des impôts, ou encore l'impact sur le montant global des prestations familiales versées, lequel baisserait mécaniquement, sans oublier le transfert des bourses d'études, actuellement accordées par l'État et dont le poids sur le budget n'est pas négligeable. Enfin, pour arriver à connaître précisément le coût net du dispositif, il faudrait pouvoir apprécier les réactions comportementales extrêmement diverses, voire imprévisibles. Il n'est donc pas possible d'affi...

Il me semble essentiel que, dans le cadre de l'expérimentation, le versement de la prestation ne puisse avoir lieu sans un minimum de suivi de la personne – qu'il s'agisse d'ailleurs des jeunes ou de l'ensemble des bénéficiaires. D'où cet amendement AS13, dont l'objectif est de conditionner le versement de la prestation à la réalisation d'un entretien préalable ou au suivi de l'accompagnement, au demeurant prévu à l'article 4.

...-on dire à un commerçant ou à un agriculteur, travaillant 50 heures par semaine pour une rémunération largement inférieure au SMIC, que ce qui va leur être attribué est conditionné à la recherche d'un emploi ? On pourrait tenir le même raisonnement à propos de quelqu'un qui arrête de travailler pour aider un de ses proches malade : là aussi, il paraît difficile de conditionner le versement de la prestation à la recherche d'un emploi. Le dispositif est en soi innovant ; la preuve en est que beaucoup n'ont pas intégré le fait qu'il avait aussi vocation à reconnaître un certain nombre d'activités sociales qui ne le sont pas actuellement. Or c'est précisément parce que certaines activités ne sont pas compatibles avec un emploi que la conditionnalité ne me paraît pas obligatoire. En tout cas, le disposi...

...u contraire plus structuré. La condition d'un diagnostic de départ est, selon moi, incontournable. Après, effectivement, pour certaines personnes, il n'est pas nécessaire d'instaurer un contrôle très formel. Mais, je le répète, pour ma part, et du fait de mon expérience de conseillère en insertion professionnelle au sein d'une association intermédiaire, familiarisée avec les publics percevant ces prestations, le diagnostic m'apparaît comme fondamental. Par la suite, on n'est pas obligé de marquer les gens à la culotte, mais il me semble indispensable de savoir qui ils sont, où ils vont, de leur dire qu'on est là et de leur expliquer ce qu'on est en mesure de leur proposer. Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement de M. Viry, qui s'inscrit dans le droit fil de celui que j'avais déposé.

Cet amendement est cohérent avec ceux que j'ai défendus précédemment : il propose de revoir le cadre de l'expérimentation pour la recentrer sur la tranche d'âge des 18-25 ans. En effet, l'accès à une prestation de base pour les jeunes, sous condition de ressources, se justifie : cette population est particulièrement touchée par la précarité. Cela permettrait à de nombreux jeunes de poursuivre sereinement leurs études ou de soutenir les jeunes demandeurs d'emploi qui viennent de les achever et ne peuvent donc prétendre aux allocations chômage. Il s'agit d'un revenu d'émancipation permettant aux jeunes de...

La prestation aurait effectivement pu être nommée comme vous le suggérez ; cette dénomination est tout à fait pertinente. Je puis au moins vous reconnaître, madame de Vaucouleurs, le mérite de la cohérence : vous avez défendu votre idée du début à la fin, jusqu'à l'intitulé de la proposition de loi. Toutefois, au nom de la même cohérence, je ne peux être favorable à cet amendement.

...rmation initiale des professionnels de santé intervenant auprès des personnes autistes, de refondre les formations du travail social et leur évaluation, ainsi que la formation des accompagnants des élèves en situation de handicap. Pourquoi ne pas avoir engagé, dès ce PLFSS, cette refonte de la formation ? Elle aurait eu toute sa place dans ce texte. Je rappelle que les pôles de compétences et de prestations externalisées ont été créés en 2016 par les agences régionales de santé pour contribuer à la transformation de l'offre et aider les familles à mettre en place un accompagnement de leurs enfants autistes.

...es troubles neuro-développementaux. Tous les enfants souffrant de troubles neuro-développementaux, y compris les enfants affectés de troubles dys – je le précise à nouveau, car des choses inexactes ont été dites en commission – bénéficieront de cette prise en charge, importante et de grande qualité, de l'ensemble des soins liés au dépistage et à l'accompagnement, avant que ne soient délivrées les prestations handicap qui permettent de couvrir la totalité des frais.

... très élevé. Enfin, le contexte est marqué par un étranglement financier des grandes collectivités, en particulier des départements – le congrès des départements de France se tiendra la semaine prochaine à Rennes – , qui sont contraintes de contracter leurs dépenses pour que leur progression reste inférieure à 1,2 %, alors même que leurs dépenses obligatoires, notamment celles qui sont liées aux prestations, connaissent une hausse plus rapide. Par exemple, dans mon département, l'Ille-et-Vilaine, les dépenses liées à l'allocation personnalisée d'autonomie augmentent en moyenne de 2 % par an. C'est pourquoi j'appelle votre attention, madame la ministre, sur les difficultés qu'ont les départements à financer les dépenses en faveur des personnes âgées, notamment l'amélioration des EHPAD, qui sont parf...

...ions différenciées, sous-indexations : les formules varient grandement selon l'angle sous lequel on considère la mesure contenue dans l'article 44. Il s'agit certainement de la mesure la plus contestable de ce projet de loi, du point de vue du pouvoir d'achat d'un grand nombre de nos concitoyens. En effet, cet article prévoit, pour les années 2019 et 2020, une revalorisation de 0,3 % de certaines prestations sociales – pensions de retraite, allocations familiales et aide personnalisée au logement. Nous devrions plutôt parler d'un quasi-gel, étant donné que ce pourcentage est très inférieur à celui de l'inflation, qui est normalement le critère de revalorisation des prestations sociales, et qui devrait se situer entre 1,7 et 2 % en 2019, ou à 1,3 %, selon Bercy. Seuls la prime d'activité, le minimum ...

...urité sociale, auquel nous sommes attachés et qui correspond aux valeurs républicaines que nous revendiquons, notamment la solidarité ? Si la réponse est oui, alors votre méthode n'est pas la bonne. Alors que le niveau de vie des familles ne cesse de se dégrader, puisqu'elles ont déjà subi des ponctions massives, telles que la modulation des allocations familiales, les multiples réductions de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – ou encore la baisse du plafond du quotient familial et de l'allocation retraite, l'article 44 ne prévoit qu'une revalorisation de 0,3 % des plafonds de ressources donnant droit aux différentes allocations. Pour répondre aux objections qui pourraient m'être faites, je reprendrai les conclusions rendues par la Cour des comptes, qui dit que les quatre cinquièmes d...