Interventions sur "prestation"

...sent les retraités, et il en a déjà beaucoup été question dans cet hémicycle, notamment au sujet de l'augmentation de la CSG, qui concerne plus de 7 millions de retraités et qui diminue leur pouvoir d'achat. Cet article s'inscrit dans la continuité de cette mesure. Il est le symbole d'une politique de rabot, une politique qui fait baisser le pouvoir d'achat, puisque vous prévoyez un quasi-gel des prestations sociales, qui n'augmenteront que de 0,3 %, alors que l'inflation est évaluée à 1,6 % en 2018. Ce sont 3,2 milliards d'économies que vous ferez ainsi sur le dos des retraités et des familles en 2019, et cette somme sera portée à 7 milliards en 2020. Tout cela n'est qu'une affaire de choix politique. En asséchant les recettes de la sécurité sociale par de nouvelles exonérations des cotisations so...

Cette mesure est sans doute la plus emblématique de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, en ce qu'elle s'apparente à un quasi-gel des pensions, des prestations, à la limite pluie-neige, puisque le taux retenu de 0,3 % représente, au regard du niveau de l'inflation prévu – 1,3 % selon l'INSEE – , une perte considérable de pouvoir d'achat pour les personnes concernées. Ces montants, 3,2 milliards d'économie, 2,8 milliards d'économie sur les retraités cette année, sont à rapprocher des 20 milliards de CICE supplémentaires qui seront octroyés aux entrepris...

Nous demandons, nous aussi, peut-être pour d'autres raisons, la suppression de cet article. Dans l'exposé des motifs de l'article 44, le Gouvernement expose que toutes les prestations sociales seront revalorisées pour tous les bénéficiaires. L'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale dispose que la revalorisation annuelle des montants de prestations est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix. Ainsi, il est fixé par la loi, et c...

Paradoxalement, nous vous demandons de supprimer le seul article qui se rapporte à la politique familiale. Cet article organise la casse de la politique familiale. Depuis six ans, les prestations familiales n'ont cessé de diminuer et la branche famille a été utilisée pour combler les déficits des autres branches. Cette situation est d'autant plus aberrante qu'en 2017, notre pays enregistrait 50 000 naissances en moins. La baisse des naissances se poursuit depuis quatre ans alors que notre pays a toujours connu un taux de natalité positif, envié par tous les pays européens. J'irais même ...

Cet article prévoit de sous-indexer la revalorisation des prestations sociales alors que, selon le code de la sécurité sociale, la revalorisation est indexée sur l'inflation. Cette mesure est en contradiction avec le retour à l'excédent de la branche famille. Elle se traduira par une baisse du pouvoir d'achat des Français concernés puisque l'INSEE évalue la hausse moyenne des prix pour 2018 à 1,6 %. Cette mesure néfaste pour le pouvoir d'achat est également inég...

… on peut dire que cet article est incompréhensible. Alors que, normalement, toutes les prestations sociales sont revalorisées en fonction de l'inflation en vertu de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, vous prévoyez, par cet article, que les prestations sociales soient revalorisées en dessous de l'inflation. C'est un coup de massue pour les Français les plus fragiles. Sont concernés, l'ensemble des retraites de base et des retraites complémentaires, le minimum contributif et le...

... sous-indexation des plafonds de ressources est pernicieuse, et comment, madame Motin, le Gouvernement reprend bien d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Alors que l'allocation de rentrée scolaire concerne déjà moins de la moitié des enfants d'âge scolaire, elle n'en concernera plus qu'un tiers en 2024. Telle est la conséquence de votre décision d'ajouter, à la sous-indexation des montants des prestations, celle des plafonds de ressources. Cette sous-revalorisation des ressources accélérera en conséquence le processus de sortie d'un grand nombre de familles de l'allocation de rentrée scolaire. Elles sont loin de l'imaginer et le découvriront au mois de septembre prochain. Le raisonnement est le même pour les plafonds de ressources du complément mode de garde, qui feront baisser le montant auquel...

...ement permettant d'équilibrer les comptes de la sécurité sociale. Nous avons les moyens effectifs d'une politique ambitieuse. Exclure les plafonds de ressources est nécessaire, car leur sous-revalorisation aura pour conséquence d'accélérer l'exclusion de nombreuses familles des dispositifs sous condition de ressources, du fait de la progression de la masse salariale, ou de réduire leurs droits à prestation. Il en va ainsi de toutes les prestations familiales. M. Lurton a cité deux exemples, dont celui de l'allocation de rentrée scolaire, qui concerne déjà moins de la moitié des enfants d'âge scolaire, et qui n'en concernera plus qu'un tiers en 2024. Une sous-revalorisation du plafond aura pour conséquence d'exclure un plus grand nombre de familles de ces prestations.

...ière, lors des élections. Je vous assure que les retraités ressentent les mesures que vous prenez comme une injustice et, surtout, comme une punition. Vous pouvez raconter ce que vous voulez : c'est ce qu'ils comprennent et ce qu'ils croient. Je vous garantis que vous allez avoir beaucoup de mal à leur faire penser le contraire. Cet amendement a pour objet d'indexer le taux de revalorisation des prestations sociales sur le niveau de l'inflation constaté par la Banque de France, soit 1,7 %.

Il s'agit d'un amendement de repli, puisque nous n'avons pas obtenu la suppression de l'article. Le Gouvernement entend faire des économies sur les prestations sociales, principalement celles qui concernent les retraites et les allocations familiales, en ne les revalorisant que de 0,3 %, alors que l'inflation est estimée à 1,6 %. Je propose donc de substituer au taux de 0,3 % celui de 1,6 %, pour permettre davantage de justice sociale et par reconnaissance pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie pour la France.

Dans le but de garantir le droit à la retraite et un bon revenu de remplacement, nous proposons de revaloriser les pensions et les prestations touchées à hauteur de 1,3 %, ce qui correspond à l'augmentation prévisionnelle des prix à la consommation pour 2019.

Cet amendement vise à ce que la revalorisation exceptionnelle des prestations sociales et des pensions de retraite, limitée à 0,3 %, ne concerne que l'année 2019, afin de ne pas pénaliser les personnes concernées, dans un souci de préservation de leur niveau de vie et de hausse de leur pouvoir d'achat.

Cette disposition ne m'avait pas échappé, madame la ministre. J'ai eu l'occasion de m'exprimer longuement sur le complément de libre choix du mode de garde, l'année dernière, lors de l'examen des articles consacrés à la famille dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Vous savez qu'il n'est pas si aisé de remplir les conditions de versement de cette prestation. Il faut en effet totaliser un certain nombre d'heures de travail, que les familles les plus en difficulté n'atteignent pas toujours. Par ailleurs, il faut pouvoir faire garder ses enfants, ce qui est actuellement très difficile pour les familles les plus pauvres. Je ne vais pas revenir sur la prestation de service unique, sur laquelle je me suis attardé lors de la discussion générale, mais je c...

La politique familiale française est un pilier de notre société, qui mobilise plus de 59 milliards d'euros par an. Pour autant, elle n'atteint pas les objectifs qu'elle se fixe : un enfant sur cinq et 36 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, le taux de natalité baisse depuis de nombreuses années et le taux de non-recours aux prestations existantes demeure un sujet majeur. Nous avons la conviction que, pour être pleinement efficace et comprise de nos concitoyens, la politique familiale doit être lisible et cohérente. Tel est l'objet du présent amendement, relatif à la prime de naissance. D'un montant de près de 1 000 euros, cette prime, versée sur critères sociaux, permet de couvrir une partie des dépenses liées à l'arrivée d'u...

... un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles : baisse répétée du quotient familial ; modulation des allocations familiales ; congé parental partagé limitant la durée maximale pour un parent à deux ans au lieu de trois ; versement de la prime de naissance après la naissance, et non avant ; conditions plus restrictives et baisse des montants pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – ainsi que pour le complément de libre choix du mode de garde – CMG. Or force est de constater que le nombre de naissances en France métropolitaine a baissé depuis six ans. Ainsi, selon les statistiques de l'INSEE, 185 000 enfants de moins sont nés de 2012 à 2018. C'est pourquoi toutes les dispositions adoptées doivent être évaluées afin d'en mesurer la portée ...

Par cet article, vous facilitez le recouvrement des « indus » par les organismes de sécurité sociale, en permettant notamment à l'organisme d'une branche de saisir les prestations indûment versées par celui d'une autre branche. Au travers de ce mécanisme, vous ouvrez la porte à ce que demain, des personnes fortement dépendantes des prestations soient confrontées à d'importantes variations des montants perçus qui les placent en situation de vulnérabilité et d'insécurité accrues. La fongibilité entre les branches du recouvrement des indus est un pas de plus vers le flicag...

Les prestations en espèces de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui se substituent aux revenus du travail lorsque les assurés sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle. Quant aux minima sociaux, ils garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant de faibles revenus. La loi a d'ailleurs prévu que certains d'entre eux sont i...

Cet article prévoit la possibilité de récupérer sur l'ensemble des prestations versées par les organismes de sécurité sociale, y compris les minima sociaux tels que le RSA ou l'allocation adulte handicapé, les prestations indûment versées par l'un d'entre eux. Or les minima sociaux assurent un revenu de subsistance aux personnes ayant les plus faibles revenus. Ils forment une frêle barrière à l'extrême précarité. Cet article aurait pour effet de fragiliser encore davantag...

L'article 49 vise, selon l'exposé des motifs, à « limiter les situations de non-recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par le biais d'une retenue sur l'ensemble des prestations et minima sociaux dont la personne est bénéficiaire, sans distinction, cette disposition remet en cause les principes d'incessibilité et d'insaisissabilité totale ou partielle de certaines prestations. Par ailleurs, les prestations versées ont des finalités, des modalités de calcul et des calendriers différents. Ce recouvr...

En permettant la retenue sur l'ensemble des prestations et minima sociaux pour recouvrer des prestations indûment versées, l'article 49 sera une source de complexité et de problèmes. En effet, chaque prestation versée a des finalités particulières, des modalités de calcul propres et résulte de mécanismes différents. La loi a prévu que certaines prestations sont insaisissables – l'AAH et l'APA, notamment – ou partiellement saisissables, selon un barè...