Interventions sur "prestation"

Nous avons évoqué ce sujet en commission. Il me semble qu'il y a une erreur d'interprétation ou une mauvaise lecture de cet article. Il concerne des prestations sociales versées de manière indue à quelqu'un. Celles-ci sont récupérées de manière automatique auprès du bénéficiaire. Jusqu'à présent, pour ce faire, la personne concernée devait rembourser depuis son compte la somme correspondante. Mais certaines personnes peuvent juger plus simple que la récupération s'opère directement sur les prestations sans qu'elles aient à effectuer elles-mêmes le rembo...

Si, il faut l'accord de l'allocataire. Les règles de récupération propres à chaque prestation restent pleinement applicables. C'est une facilité de trésorerie qui peut être proposée à l'assuré qui préférera régler sa dette auprès de la sécurité sociale par une retenue sur une prestation qui ne lui a pas encore été versée plutôt que par une procédure de recouvrement, voire par l'intervention d'un huissier.

Madame la ministre, j'entends bien vos propos mais la lecture de l'article 49 ne les confirme pas. Il y est question de « faciliter le recouvrement des prestations légales versées à tort par les organismes de sécurité sociale en élargissant la possibilité de retenue à l'ensemble des prestations » et d'introduire des sanctions supplémentaires. Vous ne pouvez pas à la fois vouloir protéger et aider les plus pauvres, ceux qui en ont le plus besoin – nous avons voté des amendements et des articles allant dans ce sens – et proposer un tel article. Lorsque la c...

... des différences dans l'interprétation. J'ai entendu, monsieur le rapporteur, ce que vous avez dit en commission : j'ai cherché et je ne l'ai pas retrouvé dans le texte. Cela n'y figure pas. Dites-moi précisément dans quel alinéa est inscrite l'obligation d'adhésion de la personne. Toutes les associations dans le domaine de la solidarité sont opposées à cet article qui prévoit la fongibilité des prestations, prolongeant ainsi la LFSS 2010, adoptée sous Nicolas Sarkozy, qui comportait déjà des dispositions sur le recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial. Je rappelle le principe de droit public selon lequel l'administration qui reconnaît être à l'origine de l'erreur ne peut s'appuyer que sur cette faute pour réclamer le respect de son droit de recouvrement. Il s'agit là d...

Mais si : vous êtes arrivé avec un papier mentionnant déjà « le président Sarkozy », « les indus », « les pauvres », « toutes les associations de solidarité sont opposées », etc. Comme c'est nous qui le faisons, c'est forcément horrible ! L'article 49 du projet de loi contient à plusieurs reprises la mention dont vous niez l'existence : « par l'organisme gestionnaire des prestations et avec son accord » ; « toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu… » Cela apparaît tout de même quatre fois en une page, monsieur Aviragnet !

L'article 50 constitue, de notre point de vue, une véritable régression. Avec cet article, le Gouvernement met en oeuvre le changement des règles de calcul des prestations sociales en commençant par les APL. Ainsi, le mode de calcul des APL sera modifié dès avril 2019 : celles-ci seront désormais calculées sur la base des revenus en cours, et non plus sur celle des revenus perçus deux ans auparavant. Cette disposition est présentée comme une mesure de simplification et de lutte contre le non-recours aux droits, mais elle nous apparaît surtout comme une mesure bud...

J'appuie les propos de Mme la ministre. Toutes les mesures de modernisation en matière de délivrance des prestations sociales vont dans le sens des préconisations que Julien Damon et moi-même avons formulées dans le rapport que nous avons remis dernièrement. La présente mesure a fait l'unanimité parmi les institutions et les associations que nous avons rencontrées. Il y aura effectivement des perdants, mais il s'agira des allocataires qui se seront enrichis entre l'année n-2 et l'année n – tant mieux pour eux ...

...ment aux allocations familiales, mais également aux retraités qui ont pourtant été déjà lourdement frappés par l'augmentation de la contribution sociale généralisée. Cette situation nous est insupportable. Avec cette mesure, vous nous annoncez 260 millions d'euros d'économies, non compris d'ailleurs dans le plan d'économies de Mme la ministre des solidarités et de la santé. La revalorisation des prestations familiales n'intervenant qu'en avril prochain, ce n'est qu'en 2020 que la mesure produira pleinement son effet et permettra au Gouvernement d'économiser 600 millions d'euros sur le dos des familles. Parce que nous voulons une autre politique familiale, nous proposons de supprimer l'article 44.

L'article 44 prévoit une moindre revalorisation, en 2019 et en 2020, de certaines prestations sociales, dont sont exclus les minima sociaux tels que le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). C'est le choix qu'a fait le Gouvernement pour maîtriser le déficit de la protection sociale qui, si aucune mesure n'avait été prise, aurait galopé et atteint 3,7 milliards. Ainsi l'équilibre de la branche retrai...

Je maintiens qu'il s'agit bel et bien d'une perte de pouvoir d'achat pour les familles : lorsqu'une prestation n'augmente pas au même rythme que l'inflation, les bénéficiaires subissent une perte financière. Vous nous dites que l'augmentation sera de 40 centimes d'euro par mois au lieu de 1,20 euro. Mais si c'est si peu, pourquoi ne pas maintenir l'indexation ? J'ajoute que la Commission des comptes de la Sécurité sociale a prévu que la branche famille serait excédentaire de 1,7 milliard d'euros en 2019....

...i pas la même appréciation que vous des auditions que nous avons réalisées – du moins de certaines d'entre elles. Quant au petit-déjeuner dans les écoles, je vous invite à en parler aux maires pour savoir comment cela va se passer. Mais tel n'est pas l'objet de cet amendement. Ce qui m'étonne particulièrement dans l'article 44, c'est qu'il est question, à l'alinéa 1, non seulement du montant des prestations mais aussi de celui des « plafonds de ressources ». Qu'est-ce à dire ? Selon moi, cela signifie que l'allocation de rentrée scolaire, par exemple, qui concerne actuellement la moitié des enfants en âge scolaire, n'en concernera plus qu'un tiers en 2024. Il en va de même pour le complément de libre choix du mode de garde : vous nous dites que des efforts sont consentis dans le cadre du plan « Pau...

Attendez ! Je peux vous informer, après avoir interrogé le Gouvernement, que les plafonds de ressources des prestations familiales seront exclus du dispositif. Ainsi, la disposition n'aura, à cet égard, aucune incidence sur les prestations que vous avez citées, notamment l'Allocation de rentrée scolaire.

Avec cet amendement, nous innovons, même s'il s'inscrit dans la lignée des précédents. Comme nous voulons grosso modo davantage de justice sociale, nous vous proposons d'aligner le taux de revalorisation des diverses prestations sur le taux d'inflation prévu, qui est de 1,3 %

L'équilibre des différentes branches de la protection sociale et le respect des engagements que nous avons pris, notamment vis-à-vis de l'Europe, dépendent de l'application d'une moindre revalorisation des prestations pendant deux ans. Avis défavorable.

La politique familiale française, qui est un pilier de notre société, mobilise plus de 59 milliards d'euros par an. Pour autant, elle n'atteint aucun des objectifs qu'elle se fixe : un enfant sur cinq ainsi que 36 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, le taux de natalité baisse et le taux de non-recours aux prestations existantes demeure une question majeure. Nous avons la conviction que, pour être pleinement efficace et comprise de nos concitoyens, notre politique familiale doit être lisible et cohérente. Tel est l'objet de l'amendement AS18, qui a trait à la prime à la naissance. D'un montant de près de 1 000 euros, cette prime, versée sur critères sociaux, permet de couvrir une partie des dépenses liées à ...

Je regrette, monsieur le rapporteur général, que vous soyez défavorable à ces amendements. J'espère que nous serons néanmoins suivis et qu'ils seront adoptés, puisque tout le monde se dit d'accord avec nous sur ce sujet. Je reconnais que l'association familiale auditionnée n'a pas évoqué spontanément ce sujet, puisqu'elle était intéressée par la question de la non-revalorisation des prestations, prévue à l'article 44. Mais les associations sont tellement désespérées de constater que, depuis quatre ans, nous nions l'évidence, qu'elles n'osent plus s'exprimer sur le sujet, de peur de paraître butées. Je sais, pour les avoir auditionnées à de nombreuses reprises avec M. Chiche il y a quelques mois, qu'elles sont très attachées à cette mesure.

...nances publiques – produit des impôts que nous collectons auprès des particuliers et des entreprises. Mais il faut également souligner qu'il existe une solution opérationnelle. Je suis allé à la caisse d'allocations familiales de ma circonscription : j'y ai rencontré des assistantes sociales qui, sur le fondement de critères sociaux, sont en mesure de permettre l'avance du versement de certaines prestations. Faut-il instaurer un système généralisé et automatique ? N'est-il pas préférable de conserver un dispositif qui fonctionne et qui prend en compte des critères sociaux pour accorder ou pas une avance ? Dans la mesure où nous n'avons pas les marges de manoeuvre financières disponibles, il est bon que les assistantes sociales décident au cas par cas si les aides ont lieu d'être avancées.

En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ensemble des prestations et minima sociaux dont la personne est bénéficiaire, le dispositif prévu à cet article vide les prestations sociales de leur contenu. L'ensemble des prestations versées ont des finalités et des modalités de calcul différentes et sont le résultat de mécanismes différents. Si nous ne pouvons qu'être favorables à un meilleur reco...

Les prestations en espèce de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail à la suite de la survenue d'un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. À cet effet, la loi a d'ailleurs prévu qu'un certain nombre d'entre eux soient insaisissables – je pense à l...

Tous ces amendements de suppression procèdent d'un malentendu sur le dispositif de l'article. La retenue fongible existe déjà pour les prestations versées par la branche famille. Lorsque des prestations sont versées indûment à des allocataires, elles peuvent, avec l'accord de l'allocataire, être récupérées en interbranches de la protection sociale pour éviter l'envoi d'un huissier. Si l'allocataire qui doit rembourser l'indu ne souhaite pas le faire, le prélèvement n'est pas effectué. Cela se fait sur la base du volontariat. Je vous propos...