Interventions sur "prestation"

À titre personnel – mon groupe étant très bien représenté par Sarah El Haïry – , je partage la perplexité de certains collègues et du président de la commission des finances. Les mots « a intentionnellement fourni à un contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manoeuvres » me semble très impressionniste.

...out d'abord, il s'agit des situations où l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 %. Trois cas sont concernés, ce qui représenterait environ 2 000 dossiers chaque année. Par ailleurs, comme l'a excellemment rappelé notre collègue Bourlanges, il faut prouver l'intentionnalité directe de la commission d'omissions ou de manquements. Enfin, seules quatre prestations sont visées, dont celle, oubliée par le ministre, qui consisterait à réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l'administration.

...té par la commission des lois. Il permet, monsieur Woerth, de résoudre la problématique. Dans le résumé de l'article 7 figurant dans le rapport, il est indiqué qu'il s'agit d'introduire « une sanction, sous la forme d'une amende, contre les personnes complices de fraude fiscale ou sociale, de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit à travers la fourniture intentionnelle à un contribuable d'une prestation ayant directement permis les agissements sanctionnés ». Il est donc clair que la sanction administrative que pourrait décider l'administration peut être applicable en cas de fraude fiscale ou d'abus de droit de manière intentionnelle. Or une telle caractérisation ne peut pas être le fait de la simple administration, qui ne saurait être à la fois juge et partie dans une telle affaire. Elle ne doi...

...équences du handicap. Il y a plus de treize ans, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié en profondeur la politique menée en faveur des personnes en situation de handicap. Sa principale avancée consiste en la reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap, dont découle la prestation de compensation du handicap – PCH. Cette prestation individualisée, attribuée presque sans condition de ressources, a permis la prise en charge, par la solidarité nationale, des surcoûts de toute nature induits par le handicap. Toutefois, il faut bien constater que l'ambition initiale du texte n'a pas été pleinement réalisée. En effet, les auditions que j'ai menées ont appelé mon attention sur p...

...entaire, il nous appartient de prendre notre part de responsabilité et de préciser le champ des bénéficiaires et des aides éligibles à leur financement. Cette proposition prévoit de supprimer la barrière d'âge de soixante-quinze ans, de limiter le reste à charge des bénéficiaires et d'harmoniser le fonctionnement des fonds de compensation sur le territoire. S'agissant de l'extension du droit de prestation de la compensation du handicap, il est proposé de revenir sur une limite d'âge particulièrement injuste, qui ne permet pas de prendre en compte les personnes qui n'avaient jamais sollicité d'aide, mais qui, en raison d'un changement dans leur environnement, se retrouvent en difficulté. C'est ainsi le cas de personnes qui recevaient l'aide d'un proche. Cette proposition vise également à réellemen...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui, dans le cadre de la journée réservée du groupe MODEM, une proposition de loi visant à améliorer la prestation de compensation du handicap. Le groupe UDI, Agir et indépendants plaide pour une politique généreuse et ambitieuse en matière de handicap. La solidarité, c'est ce qui tient la société dans son ensemble et lui donne son humanité et sa cohésion. Elle est l'un des piliers de notre pacte républicain. C'est en effet toute la grandeur de nos institutions que de déployer une action forte en ce domaine,...

...-même. Il met également l'accent sur les composantes collectives de ce droit que sont l'accessibilité du cadre bâti, l'accès à l'école et à l'emploi ou encore le développement de l'offre de places en établissements spécialisés. En définitive, la mise en oeuvre de ce droit à compensation vise à donner aux personnes en situation de handicap la liberté de définir elles-mêmes leur projet de vie. La prestation de compensation du handicap, créée par la même loi, est au coeur du dispositif visant à permettre cette compensation. Il s'agit d'un dispositif innovant et ambitieux, quasiment non soumis à des conditions de ressources et qui a avantageusement remplacé l'allocation compensatrice pour tierce personne qui était cantonnée aux aides humaines. La création de la PCH avait apporté une clarification bie...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la prestation de compensation du handicap est un des piliers du droit à compensation inscrit dans la loi du 11 février 2005. Cette prestation est destinée à couvrir les besoins de la personne en situation de handicap à partir d'une évaluation globale et individualisée. Elle contribue à l'objectif essentiel de la politique du handicap, qui est de permettre à chacun de choisir librement son projet de vie. En ma...

...té de s'adapter pour permettre à chacune et à chacun d'y prendre la place qui est la sienne. L'aide apportée aux personnes concernées n'est aucunement de la charité. Il s'agit de solidarité, terreau sur lequel notre République sociale est fondée : chacun donne en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. C'est cette République sociale qui a permis la mise en place de plusieurs prestations destinées à compenser la perte de revenus en raison du handicap. Parmi elles, la prestation de compensation du handicap est une aide destinée à financer certaines dépenses liées au handicap, telles qu'une aide au quotidien, l'aménagement du logement ou l'achat d'un véhicule adapté. En 2017, 335 000 personnes ont bénéficié de cette prestation progressive et versée sous conditions de ressources. ...

...à toutes les difficultés de la vie, notre société doit assurer cette compensation, non pas comme un geste de charité, mais comme un droit. L'accès à ce droit ne doit pas être semé d'obstacles. Or la puissance publique a souvent tendance à ne pas aller au bout des intentions qu'elle affiche. C'est ce que dénonce par exemple l'Association des paralysés de France lorsqu'elle déclare, à propos de la prestation de compensation du handicap, que « les conditions d'accès à cette prestation sont trop restrictives et excluent d'emblée un certain nombre de demandeurs ». Cette prestation est essentielle puisqu'elle vise à financer les dépenses liées au handicap, qu'elles soient humaines ou techniques et matérielles. Elle est d'autant plus nécessaire que, selon un rapport de l'IGAS, la moitié des personnes han...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, présentée par notre collègue Philippe Berta. Ce texte est une initiative heureuse, car il vise à supprimer une barrière d'âge injuste – celle des soixante-quinze ans, au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH – et, dans le même temps, à instaurer une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, domaine dans lequel...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi du groupe du Mouvement démocrate et apparentés visant à améliorer les conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap et – je veux vous le dire d'emblée – le groupe Les Républicains sera favorable à cette proposition. L'objectif de cette prestation, créée par la loi du 11 février 2005, est de compenser au maximum par la solidarité nationale les dépenses supplémentaires engendrées par le handicap. Cette prestation est certes juste, mais constatons, treize années après sa mise en place...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Philippe Berta visant à améliorer la prestation de compensation du handicap, en supprimant la limite d'âge pour son accès et en menant une expérimentation afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Ce texte apporte une avancée certaine, qui représente, pour son article 1er, un investissement de 69 millions d'euros par an pour 8 700 bénéficiaires potentiels et met fin à une situation qui causait une véritable rupture d'égal...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap repose sur deux articles. Le premier, qui vise à supprimer la barrière d'âge à soixante-quinze ans dans l'accès à la PCH, concilie bon sens et soutien à nos aînés ; je ne peux donc que m'en réjouir. Le second, visant à organiser une expérimentation dans des départements volontaires, afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, m'apparaît, à plus d'un ...

...e trouvent aujourd'hui sans solution scolaire. Il y a donc urgence à agir en faveur des personnes handicapées. La proposition de loi de nos collègues du MODEM s'inscrit pleinement dans ce besoin d'agir contre ces inégalités qui sévissent dans notre pays. Ses deux articles tendent à renforcer le pouvoir d'achat des personnes handicapées, d'une part en supprimant la limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap, actuellement fixée par décret à soixante-quinze ans, d'autre part, en instaurant une expérimentation visant à limiter à 10 % le reste à charge pour les bénéficiaires de la PCH. Je suis convaincue que ces mesures vont dans le bon sens, puisqu'elles aideront sans aucun doute les personnes handicapées à mieux subvenir à leurs besoins humains et matériels, même si des am...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à nous prononcer sur la proposition de loi, déposée par le groupe MODEM, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap. Parce que le handicap touche 12 millions de Français, 12 millions de citoyens de la République, il a été, dès le début de la législature, érigé en priorité du quinquennat. Afin d'aller vers une société toujours plus inclusive, le Gouvernement a fait le choix de mener une politique globale et interministérielle, permettant d'améliorer les conditions de vie et les ress...

Pour faire valoir ses droits à la prestation de compensation du handicap, il y a actuellement deux conditions : en faire la demande avant soixante-quinze ans, et que le handicap ait été reconnu avant l'âge de soixante ans. L'article 1er, en supprimant la limite d'âge de soixante-quinze ans, donne des possibilités supplémentaires pour solliciter la prestation de compensation du handicap, garantissant ainsi l'accès aux aides humaines et tech...

Il s'agit d'une demande de rapport – j'en aurai d'autres. Ce rapport-ci porterait sur le sujet que j'ai évoqué tout à l'heure : la partie aide humaine de la PCH. À l'heure actuelle, cette prestation exclut l'aide ménagère. De ce fait, on se retrouve dans des situations ubuesques, incompréhensibles pour les personnes concernées : un intervenant vient à domicile, il aide aux repas, mais il ne peut ni le préparer ni faire la vaisselle. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement nous remette un rapport sur la possibilité d'élargir le périmètre de la prestation.

Toujours autour de l'idée que j'ai énoncée lors de mon intervention dans la discussion générale, l'amendement n° 9 vise à demander un deuxième rapport sur l'élargissement du périmètre de la prestation de compensation du handicap aux aides à la parentalité, au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines. Aujourd'hui, la partie aides humaines de la PCH n'inclut pas en tant que telle l'aide dont pourraient bénéficier les parents en situation de handicap pour les accompagner dans les actes liés à la parentalité. Outre que les pratiques locales sont souvent très différentes, elles sont pa...

La loi de 2005 prévoit que les frais de compensation à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt, dans des conditions définies par un décret qui n'a pas été publié. Alors que dans la réalité, certains restes à charge vont parfois au-delà des 10 %, l'article 2 de cette proposition de loi prévoit justement une expérimentation visant à mesurer et réduire le coût du reste à charge des bénéficiaires...