Interventions sur "prestation"

Mes chers collègues, nous examinons ce matin les propositions de loi du groupe MODEM, dont la discussion en séance publique est prévue le 17 mai, et nous commençons par l'examen de la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, dont M. Philippe Berta est le rapporteur.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes en situation de handicap. La principale avancée de cette loi réside dans la reconnaissance d'un droit à la compensation par la solidarité nationale des conséquences du handicap, sous la forme d'une prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation individualisée, attribuée quasiment sans condition de ressources, a permis la prise en charge des surcoûts de toute nature liés au handicap. Toutefois, force est de constater, plus de treize ans après la promulgation de la loi de 2005, que son objectif initial n'a pas été totalement atteint. En effet, les associations de soutien aux personnes h...

...rais de compensation du handicap pour les plus modestes n'excède pas 10 % de leurs ressources, comme cela est prévu par la loi du 11 février 2005 sans être appliqué. Cette mesure, même si elle ne correspond pas parfaitement aux souhaits exprimés par le monde associatif, sera également soutenue par le groupe La République en marche. Cette proposition de loi a le mérite de remettre la question des prestations compensatoires au coeur du débat. Elles ne sont pas un luxe ; elles correspondent à un droit. Elles sont la manifestation de la solidarité nationale, qui agit concrètement pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. Elles traduisent la volonté de notre société de prendre soin des plus fragiles, sa capacité à faire du commun. Toutefois, ce texte n'est pas une fin en soi ;...

Tout d'abord, je veux, au nom du groupe Les Républicains, remercier le groupe MODEM et le rapporteur de la proposition de loi, notre collègue Philippe Berta, pour le travail qu'il a accompli. La prestation de compensation du handicap, créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet d'aider ces dernières à prendre en charge les dépenses liées à leur situation. Si cette loi marque la reconnaissance, pour la première fois, du droit à compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale –...

La prestation de compensation du handicap est une aide destinée à financer certaines dépenses liées au handicap, telles que l'aide au quotidien, l'aménagement du logement ou l'achat d'un véhicule adapté. En 2017, 335 000 personnes ont bénéficié de cette prestation. Le groupe de la France insoumise est donc, bien entendu, favorable à la proposition de loi qui vise, d'une part, à supprimer la limite d'âge fixée ...

...ée de la vie et le vieillissement d'une partie croissante de la population, dont les personnes en situation de handicap. Le maintien d'une barrière d'âge, fixée à 75 ans, au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH en est un bon exemple. Elle constitue, du reste, une grande injustice, puisqu'elle pénalise les personnes qui n'avaient pas jugé bon de demander le versement de cette prestation avant 75 ans et qui, lorsqu'elles en ont besoin, du fait des évolutions de la vie, ne peuvent plus en bénéficier. La proposition de loi, qui reprend une partie des préconisations du rapport de l'IGAS, vise à supprimer cette barrière d'âge. Il s'agit d'une réelle avancée, que nous soutiendrons. Lors de la présentation du rapport d'évaluation de la loi relative à l'adaptation de la société au viei...

La compensation du handicap est, bien entendu, un pilier de la politique en faveur des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi, en 2016, la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, et la secrétaire d'État chargée des personnes en situation de handicap, Ségolène Neuville, ont confié à l'IGAS une mission sur la révision des conditions et des modalités d'attribution de la prestation de compensation du handicap. Trois pistes d'amélioration ont été suggérées : la mise en commun de la prestation de compensation du handicap dans le cadre d'un logement partagé, la prise en compte d'une aide à la parentalité au sein de la prestation et la suppression de la barrière des 75 ans, voire de celle des 60 ans. Le comité interministériel du 2 décembre 2016 a ensuite pris quatre décisions...

...assez étonnante. Je me demande d'ailleurs comment nos concitoyens pourraient s'en sortir : pour avoir fait quelques tests dans mon proche environnement, je me suis aperçu que certaines personnes étaient complètement dépassées par les notions d'AAH, de PCH, etc. Nous avons l'habitude de dissocier l'entrée en dépendance liée à l'âge de celui qui a eu une activité, du handicap qui donne droit à une prestation compensatoire. Il faudra bien, un jour, simplifier tout cela. Mais aujourd'hui, nous souhaitons seulement ouvrir la discussion et donner un peu d'air au système.

...u 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément fait évoluer la politique en faveur des personnes en situation de handicap, et tous les gouvernements se sont investis en ce sens. Toutefois, les défis demeurent nombreux. Je pense notamment à l'exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la prestation de compensation du handicap, en raison du maintien de certaines barrières. Il faut aussi évoquer les restes à charge trop élevés, et l'inadaptation de la prestation de compensation à certaines situations. Le vieillissement général de la population concerne bien évidemment les personnes en situation de handicap, et aucune mesure n'a été prise jusqu'ici pour supprimer les barrières d'âge, malgré l...

...ictif du fait de la prise en compte des revenus du conjoint. Ces deux mesures gouvernementales vont pénaliser lourdement les foyers concernés, et ils sont nombreux. Nous sommes d'ailleurs plusieurs ici à avoir cosigné la proposition de loi de notre collègue Marie-George Buffet visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. L'amélioration du versement de la prestation de compensation du handicap pour les adultes constitue un levier intéressant. La suppression de la barrière d'âge à 75 ans pour l'accès à la PCH et l'expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires sont de bonnes mesures. Elles font d'ailleurs parfaitement écho à la loi dite « handicap » de 2005, qui précisait dans son article 11 que la personne handicapée a droit à la compen...

...ptable que nous refusions de regarder la vérité en face et de connaître ce taux. Si nous sommes capables de mesurer le PIB, le RNB et le taux de mortalité infantile, nous sommes également capables de mesurer le taux de non-recours aux droits. Je vous invite donc à reprendre notre amendement afin de lutter contre ce fléau. L'accès aux droits est un objectif majeur de lutte contre l'exclusion. Une prestation sociale est accessible si elle trouve son public et si la fraction de population qu'elle est destinée à aider la reçoit ; sinon, son service social rendu est faible et son utilité aussi. La persistance d'un taux élevé de non-recours à telle ou telle prestation doit inciter les pouvoirs publics à revoir sa conception même.

...complémentaires santé au financement du forfait médecin traitant à hauteur de 250 millions d'euros. En mettant davantage à contribution les complémentaires santé, vous pénalisez le pouvoir d'achat des assurés, madame la ministre, car celles-ci n'auront d'autre choix que de répercuter ce prélèvement sur leurs tarifs. Il en résultera un désengagement accru de la Sécurité sociale du financement des prestations sociales. Cette pente, nous ne devons pas la suivre. Combinée avec l'augmentation de 2 euros du forfait hospitalier, cette nouvelle contribution des complémentaires santé sera répercutée sur le montant des cotisations. Nul doute que les mutuelles l'intégreront dans leurs tarifs, pénalisant en premier lieu les personnes âgées, car le prix des complémentaires santé augmente avec l'âge. Il faut à ...

Nous voterons naturellement cet amendement. Je profite de l'occasion pour demander à Mme la ministre de nous indiquer – pas immédiatement, évidemment, mais lorsqu'elle le pourra – le montant annuel des prestations susceptibles d'être recouvrées par la CNAM auprès de pays étrangers, européens ou non, et qui s'apparentent à des dettes étrangères vis-à-vis de la Caisse.

Les revalorisations prévues à l'article 25 visent à améliorer les aides pour les familles les plus modestes, en particulier les familles monoparentales. Si l'objectif est louable, ces mesures restent en réalité de modestes coups de pouce, sans réelle ampleur. Car, avec les différentes dispositions de ce PLFSS relatives aux prestations familiales, le Gouvernement se fixe l'objectif de poursuivre les importantes économies engagées au cours du quinquennat précédent sur le dos des familles – nous avons encore tous en tête l'amour immodéré que leur portait François Hollande ! L'augmentation de 30 % du complément de libre choix du mode de garde – CMG – , aide destinée aux familles monoparentales et modestes, constitue un véritable...

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est attribué au ménage ou à la personne qui emploie directement une assistante maternelle agréée. Il consiste en une prise en charge d'une partie du salaire et de la totalité des cotisations sociales correspondantes. Malgré ce dispositif de solvabilisation, l'avance de frais que constitue le paiement du salaire à l'employée est souvent pointée comme un frein au recours ...

L'article 26 concerne la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Ma première observation est que vous avez accepté, madame la ministre, que l'Assemblée nationale, à l'initiative de la présidente de la commission des affaires sociales, constitue une mission d'information dont l'objectif sera de mettre à plat l'ensemble de la politique de la famille et des prestations familiales, afin que soient prises les décisions les plus p...

La politique familiale – vous l'avez rappelé, monsieur Lurton – est un pilier de la société française. Structurée autour de prestations et de mécanismes fiscaux, elle représente plus de 59 milliards d'euros chaque année. Elle vise à aider les familles les plus modestes, à lutter contre la pauvreté et à soutenir la natalité. Elle vise aussi à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle – cela a été rappelé. Or nous remarquons que des écarts de pauvreté subsistent toujours entre les couples avec enfants et...

...sez un véritable tour de passe-passe. Alors que l'article 25, dont nous venons de discuter, prévoit une majoration de plafond en faveur des familles monoparentales, la disposition de l'article 26 est toute différente. Si elle est adoptée, elle aura deux effets : plus de 70 000 ménages seront totalement exclus du dispositif visé, ce qui est totalement contradictoire avec le caractère universel des prestations sociales, notamment familiales, et, de surcroît, 1,7 million de familles – vous avez bien entendu, chers collègues ! – verront leurs prestations baisser. Ce n'est pas rien. Que dites-vous aux familles qui subiront cette baisse significative ? Je me suis livré à un petit calcul. J'ai regardé qui avait déposé un amendement sur l'article 26, et j'ai constaté que 236 députés étaient défavorables à ...

L'article 26 prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la PAJE, prestation d'accueil du jeune enfant, sur ceux du complément familial, allocation sociale dont les plafonds sont très bas, il faut bien le reconnaître. Le montant de l'allocation de base de la PAJE baissera ainsi de 15,60 euros par mois. Pour un certain nombre de familles très modestes, être privé de 187 euros par an d'allocations n'est pas sans conséquences. En outre, les plafonds de ressources diminueron...

Il s'agit donc d'aligner le montant et les plafonds de ressources sur ceux du complément familial. En fait, le montant de l'allocation de base de la PAJE sera diminué de 15 euros par mois. Comme les plafonds de ressources seront également abaissés, 50 000 familles seront ainsi privées de cette prestation. On parle d'une mesure d'harmonisation, mais les économies réalisées seront de l'ordre de 70 millions d'euros en 2018, et de 500 millions d'euros au bout de trois ans. En outre, cette disposition ne concernera pas les familles les plus aisées, celles-ci étant déjà écartées de la prestation. Elle pénalisera en revanche les parents des jeunes enfants, y compris les plus modestes. Elle prend d'ail...