Interventions sur "prestation"

Il s'agit de surseoir à l'application de la mesure permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ensemble des prestations et minima sociaux dont la personne est bénéficiaire et de la reporter après l'entrée en vigueur du revenu universel d'activité.

C'est grâce à cet article que nous pourrons faire tout le travail de réflexion sur les systèmes d'information qui permettra justement d'envisager l'instauration du revenu universel d'activité. En outre, l'ensemble des pensions et des prestations maladie sont également concernées. Je vous propose de retirer votre amendement sans quoi j'y serai défavorable.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du dernier rapport du Défenseur des droits paru le 7 septembre 2017 sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les dérives de cette lutte – suspension d'une prestation avant le jugement, ciblage des suspects, non-prise en compte des oublis et des erreurs non intentionnelle – au mépris des droits des usagers. Afin d'éviter les abus, nous proposons de mieux définir la fraude en prenant en compte l'intention frauduleuse.

Votre amendement est déjà satisfait par l'adoption de l'article 50, qui confie, pour la première fois, aux organismes de sécurité sociale une nouvelle mission de lutte contre le non-recours aux prestations sociales. Je vous suggère de le retirer.

La semaine dernière, le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales a rendu un avis négatif sur ce PLFSS. Au rang des mesures justifiant cet avis se trouve l'article 44, qui prévoit la sous-indexation des prestations familiales et des plafonds de ressources conditionnant ces prestations à hauteur de 0,3 %, pour une inflation estimée à 1,3 %. Cette sous-indexation est d'autant plus incompréhensible que la commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait en septembre un excédent de 1,7 milliard d'euros pour la branche famille en 2019. Je prendrai deux exemples pour vous démontrer à quel point cette sou...

... dispositif sera financé par les complémentaires – encore faudrait-il que tous les Français en est une. Permettez-moi donc de vous faire part de ma grande déception à la lecture de ce PLFSS. J'ai d'abord cru pouvoir me réjouir, en découvrant que vous comptiez « protéger les plus vulnérables et faire plus pour ceux qui ont moins », mais il m'a bien fallu constater qu'en réalité vous diminuiez les prestations des retraités et des familles. Sans doute devriez-vous faire moins pour ceux qui ont plus : les plus vulnérables vous en sauraient gré.

...tronale aux cotisations sociales ou en finir avec les exonérations massives de cotisations sociales. Mais ce n'est pas le choix que vous avez fait. Ce budget organise en effet le sous-financement chronique, l'assèchement de la sécurité sociale. Derrière la belle façade, la démolition continue. Ce PLFSS, comme celui de l'an dernier, sert la baisse du coût du travail au détriment du financement des prestations sociales. Il grève ainsi clairement le pouvoir d'achat des assurés sociaux. Outre la reconduction des 46 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales, le Gouvernement met en place un cadre financier contraint, en pérennisant de nouveaux allégements de cotisations pour les employeurs, à travers la transformation du CICE en réduction générale de cotisations, pour un montant de 20 mill...

... compensée par l'État nuisent à la lisibilité et à la prévisibilité. Madame la ministre, monsieur le ministre, êtes-vous favorables à ce que nous ayons un examen conjoint des recettes de l'État et de la sécurité sociale à l'avenir ? La Cour des comptes le demande depuis plusieurs années puisque l'autonomie des finances sociales et le modèle – les cotisations considérées comme des recettes et les prestations comme des dépenses – n'ont plus de justification. Vous avez confirmé que vous allez demander 150 millions d'euros d'économies au secteur de la prestation de santé à domicile, qui a déjà consenti d'importants efforts au cours des dernières années. Quelle catégorie de patients va-t-elle être affectée ? Est-ce que ce seront les personnes âgées et les personnes handicapées ? Je voulais vous faire p...

Il y a à peine un an, le Défenseur des droits dénonçait les abus pratiqués par les administrations dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Je vous renvoie, chers collègues, monsieur le ministre, au rapport intitulé Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? Le renforcement de l'arsenal juridique destiné à lutter contre la fraude sociale a souvent été réalisé au mépris des droits des usagers, qui se voient régulièrement infliger de lourdes sanctions – notamment la suspensio...

Je soutiens l'amendement de notre collègue Fabien Roussel, en espérant que les propos de M. le ministre soient suivis d'effets. Dans nos territoires, on rencontre souvent des gens dont les prestations sociales sont suspendues en raison d'oublis de déclaration ou d'absences à des rendez-vous, soit de simples erreurs. Il faut qu'il y ait intention de frauder pour punir, car cela a des conséquences parfois dramatiques pour les familles, lesquelles ne parviennent plus à assumer les dépenses quotidiennes, d'autant plus que d'autres charges financières s'y ajoutent, dans des situations parfois diff...

...ujet. Elle s'est entendu répondre que l'on avait demandé des éclaircissements à 500 personnes, sur un nombre potentiel de fraudeurs de près de 2 millions. Plus gênant : par deux fois, en 2015 et en 2016, le précédent gouvernement a neutralisé la mesure de lutte contre la fraude dans la branche maladie de la sécurité sociale. Nous proposons donc, par le biais de cet amendement, de prévoir que les prestations sociales obtenues grâce à de faux documents – il s'agit bien de fraude – soient suspendues, quelle que soit la branche de la sécurité sociale concernée. C'est une mesure de justice.

...ispositions spécifiques ont été prévues afin que ceux-ci soient tout de même rémunérés dans les cas visés. Dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, certaines dispositions ont été modifiées, notamment l'article L. 161 du code de la sécurité sociale, lequel a été complété afin de préciser son articulation avec les dispositions spécifiques relatives aux prestations maladie et maternité. Les cas strictement limités dans lesquels la suspension de ces prestations peut avoir lieu sont présentés comme un moyen de réduire les situations de discontinuité des droits aux prestations, donc d'améliorer la garantie de paiement des médecins. Par ailleurs, je m'interroge sur la rédaction de l'amendement. D'un point de vue purement rédactionnel, selon votre dispositif, ...

Monsieur le ministre, votre réponse ne porte que sur une partie de l'amendement. Si la personne concernée a délibérément produit de faux documents pour obtenir son inscription sur le registre, s'il y a manifestement volonté délibérée d'être inscrit sur un registre de la sécurité sociale alors qu'on ne peut y prétendre, quelles sont les sanctions prévues ? Là est le problème avec la fraude aux prestations sociales.

Dans un rapport publié en février 2018, la Cour des comptes estime le montant de la fraude patronale aux cotisations sociales à 20 milliards d'euros : autant d'argent qui manque pour financer des politiques publiques et des prestations sociales utiles pour les Français, ainsi que pour déployer le service public hospitalier, et ainsi répondre à la demande de soins. Par ailleurs, la somme récupérée grâce aux interventions des agents de contrôle s'établit à 1,5 milliard d'euros, d'après le rapport d'activité 2016 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS. Sur cette somme, 555 millions d'euros sont recouvrés...

...e... Cela vous permet de vous concentrer sur la suite : cette réponse ne sera pas convaincante, puisqu'il reste bien des moyens d'action et de contrôle sur cette assiette. Rappelons que le CICE coûte environ 20 milliards chaque année depuis 2014 ; cela fait donc maintenant plus de 100 milliards d'euros – sans aucun contrôle. D'un côté, l'étau se resserre toujours plus autour des bénéficiaires de prestations sociales, et d'ailleurs en face de nous dans cet hémicycle, on voudrait accélérer encore ce mouvement ; de l'autre, aucun contrôle sur 100 milliards d'euros. J'ai le sentiment qu'il y a deux poids, deux mesures dans le contrôle de la bonne utilisation des ressources de l'État. Nous demandons donc des explications sur les intentions du Gouvernement. Comme tout à l'heure, ce n'est pas tant le rap...

Le sous-amendement no 312 vise uniquement les prestations de service avec partage de frais ; il ne concerne pas la vente de biens d'occasion. Il tend à fixer un seuil de 1 500 euros, en deçà duquel l'opérateur serait dispensé de toute obligation déclarative. L'amendement no 293, en discussion commune avec mon amendement, prévoit les mêmes conditions. Il me semble que les dérogations proposées par le Gouvernement dans son amendement sont plus larges et ...

Cet article crée une sanction administrative exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leur prestation de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s'agit tout d'abord d'un contournement de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 relative à l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale sous peine d'une amende. Il s'agit ensuite d'une amende administrative qui pourrait sanctionner des comportements non sanctionnés pénalement. Enfin, cette d...

...strative, divulguer les notes qu'il a pu prodiguer. Je rappelle que la notion de secret professionnel est importante pour tous les citoyens français, qui attendent de leur médecin et de leur avocat qu'ils gardent les secrets qu'ils leur ont confiés ; c'est une question de confiance, un point important pour nous. Enfin, la rédaction de l'article ne me satisfait pas puisque peut être sanctionnée la prestation qui consiste à « réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l'administration », ces deux derniers mots me semblant trop floue. Je conclus en soulignant que cet article m'inquiète beaucoup pour ce qui est du secret professionnel. On introduit ici une exception, qui en entraînera d'autres. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.

Je donnerai une réponse un peu longue, qui vaudra en partie pour les autres amendements déposés sur l'article 7. Cet article introduit une amende fiscale, applicable aux intermédiaires fiscaux, juridiques et comptables qui, par leurs prestations abusives, ont conduit des contribuables ou des cotisants à de graves manquements. Il ne s'agit donc pas de conseils classiques, mais d'actes sanctionnés par des pénalités pour abus de droit ou manoeuvres frauduleuses. Ce sont des actes qui sont sanctionnés par des pénalités administratives, mais qui ne donnent pas forcément lieu à des poursuites pour fraude fiscale, auquel cas on entre dans le c...

Cet article ne vise pas les conseils classiques mais certaines officines, dont certaines ont pignon sur rue. M. Roussel a justement rappelé qu'on pouvait trouver, par un simple clic sur internet, de telles officines proposant leurs services. Dès lors, on n'est pas dans le cadre des sanctions pénales mais dans celui des sanctions administratives. Il s'agit non pas de prestations classiques mais manifestement frauduleuses. Il convient de relire attentivement la liste des prestations énumérées. Si un avocat s'amusait à proposer ces prestations, il serait très certainement sanctionné par l'ordre des avocats. Il est bien évident que la très grande majorité des avocats, qui exercent correctement leur métier, ne sont pas visés. Par ailleurs, ne sont pas visées les actions nég...