Interventions sur "prestation"
408 interventions trouvées.
Patrick Hetzel, président :...e sécuriser les certificats de vie. À cet égard, le recours à la biométrie semble inévitable : c'est l'un des systèmes les plus sécurisés qui existent. Grâce à ces informations attachées exclusivement à sa personne, un individu peut certifier qu'il est encore en vie. J'ai bien noté qu'après avoir recouru à la société Excellcium vous aviez choisi la BRED : quelles sont les différences entre leurs prestations respectives ?
Pascal Brindeau, rapporteur :Au niveau européen, il y aurait un consensus pour évaluer le taux de fraude à 10 % environ des prestations ; vous êtes pour votre part plus mesurés car vous dites avoir du mal à appréhender la totalité de l'iceberg, tant la détection est compliquée. Considérez-vous que ce taux pourrait en réalité être supérieur à 10 % ? Vous dites qu'en matière de complémentaires santé, vous êtes efficaces lorsque 3 à 5 % des prestations font l'objet d'une fraude. S'agit-il de fraudes simplement détectées, ou pour l...
Patrick Hetzel, président :...rt de Vinnière, président de la société Excellcium, et M. Philippe Caradec, directeur en charge du développement et des relations institutionnelles. La société Excellcium a été missionnée en 2018 puis en 2019 par l'AGIRC-ARRCO (association générale des institutions de retraite des cadres et association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) afin de réaliser des contrôles sur les prestations de retraite complémentaire versées à l'étranger. De premiers éléments communiqués à la commission d'enquête font état de propositions relatives à la sécurisation des certificats de vie. D'autres éléments que vous nous avez transmis hier en réponse à notre questionnaire ont été envoyés à tous les membres de la commission d'enquête. Ils présentent un intérêt tout particulier. Nous vous remercions ...
Pascal Brindeau, rapporteur :...ts, d'une culture, ou bien est-ce un système d'État qui favorise une forme de ponction frauduleuse de deniers publics français à destination d'une population algérienne vivant ou ayant vécu une partie de sa retraite en Algérie ? Ce n'est pas la même chose. Monsieur Rocoffort de Vinnière, vous indiquez ne pas comprendre pourquoi des organismes comme l'AGIRC-ARRCO et d'autres organismes publics de prestations sociales se fondent uniquement sur un certificat de vie aisément falsifiable. Or, dans les auditions que nous avons menées, ces organismes – la CNAM, etc. – nous ont expliqué que désormais, pour ouvrir des droits., la personne doit présenter plusieurs documents, jamais un seul, précisément pour essayer de prévenir cette potentielle falsification de documents. D'autre part, s'agissant de la fal...
Pascal Brindeau, rapporteur :Après la recherche particulière demandée par l'AGIRC-ARRCO en l'Algérie, êtes-vous en capacité, si un autre organisme de prestations sociales vous le demandait demain pour un autre type de prestation ou pour un autre type de fraude, lié soit à la fraude documentaire, soit à l'usurpation d'identité, de réaliser ce même travail ? D'après les différents organismes que nous avons entendus, dont les services de la direction centrale de la police aux frontières, nous savons par exemple qu'il existe une typologie de fraude au trava...
Pascal Brindeau, rapporteur :S'agissant des retraites complémentaires gérées par AGIRC-ARRCO, l'organisme lui-même évalue une fraude de 0,6 %, et nous retrouvons de manière récurrente des pourcentages de 0,6 %, 1 % ou 1,2 % dans les évaluations des fraudes aux autres prestations sociales. Je sais bien que la méthode d'extrapolation peut être contestable, mais si on transposait votre modèle de vérification d'un niveau de fraude à d'autres prestations – sans pour autant retrouver les proportions parce que nous voyons bien que c'est un système très organisé, institutionnalisé, dans un pays en particulier et pour un type de prestation en particulier –, pensez-vous, d'après...
Patrick Hetzel, président :Toute une partie de votre activité dépend de commanditaires du domaine de l'assurance et concerne le champ de la fraude aux assurances. Quand on vous a demandé d'intervenir sur le dossier AGIRC-ARRCO, vous avez transposé au secteur des prestations sociales une méthodologie déjà éprouvée en matière de fraude aux assurances. Il s'agit dans les deux cas de sommes versées, indûment ou non, à des ayants droit. C'est ce qui vous a permis de faire un certain nombre de parallèles. Pensez-vous que ce potentiel d'extension méthodologique devrait être approfondi ?
Patrick Hetzel, président :Nous essaierons également d'auditionner également des assureurs afin qu'ils nous donnent un peu leur regard sur la question. Eux veillent à ce que la prestation soit versée à un ayant droit légitime.
Patrick Hetzel, président :... (CAF), et Mme Patricia Chantin, directrice de cabinet adjointe, responsable des relations parlementaires. Après avoir auditionné ce mois-ci la Caisse nationale d'assurances vieillesse (CNAV) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), nous serons heureux de vous entendre, à votre tour, sur l'ensemble des sujets de fraude auxquels la CNAF est confrontée, la typologie des fraudes selon les prestations versées, les publics concernés, les montants en jeu et les dispositifs de détection et de sanction que vous mettez en œuvre, tant au niveau central qu'au niveau du réseau des caisses. Je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de ...
Pascal Brindeau, rapporteur :Notre commission d'enquête s'intéresse à la lutte contre la fraude à la fois aux prestations et aux cotisations. Il ne s'agit pas de viser la « fraude des pauvres », mais de faire la lumière sur une réalité qui est indéniable. Comme vous l'avez dit, la lutte contre la fraude est une obligation pour garantir l'égalité des droits entre nos concitoyens. Vous n'avez pas à vous excuser de cette lutte, tout comme notre commission d'enquête n'a pas à s'excuser de vouloir faire la lumière sur c...
Patrick Hetzel, président :Le gouvernement britannique publie annuellement l'analyse détaillée de la fraude et des erreurs prestation par prestation. Ce n'est pas le cas en France. Ne pourrait-on envisager que les travaux auxquels vous faites référence puissent être systématiquement rendus publics et donnent lieu à un débat au Parlement ?
Pascal Brindeau, rapporteur :...travaux menés par extrapolation par une université anglaise ou par un magistrat ayant appartenu à la DNLF, cette fraude est plutôt évaluée à 10 % environ. Diriez-vous que ce chiffre ne peut pas être une réalité, soit du fait de la méthodologie appliquée, soit parce qu'il atteint un niveau aberrant, soit du fait de la limite départementale des CODAF, soit d'un certain nomadisme frauduleux dans les prestations ? J'aimerais recueillir votre point de vue sur la méthodologie.
Patrick Hetzel, président :Dans un commentaire extrait des observations définitives du rapport de la VIe chambre de la Cour des comptes sur les fraudes aux prestations versées par la branche famille, il est indiqué, sous l'intitulé « Une politique de lutte contre les fraudes de plus en plus active et structurée » : « en 2018, les CAF ont qualifié 48 897 fraudes pour un montant agrégé d'un peu plus de 300 millions d'euros, ce qui marque un triplement par rapport à 2010 où l'on était sur 13 114 fraudes et un montant légèrement supérieur à 90 millions d...
Patrick Hetzel, président :...brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA), et M. Laurent Cossenet, chef de section. Madame, monsieur, nous serons heureux que vous nous présentiez votre brigade, laquelle est une composante de la sous-direction des affaires économiques et financières de la police judiciaire. Vous nous direz quel est le périmètre de votre action et quelle place y tient la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Nous serons également intéressés de vous entendre sur la typologie des fraudes dont vous assurez la répression, sur les profils des fraudeurs, les méthodes que vous mettez en œuvre et la coordination de votre action avec les différents organismes versant des prestations sociales. Je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemb...
Pascal Brindeau, rapporteur :Merci pour cette présentation très concrète du travail réalisé par votre brigade, qui nous a donné des exemples des fraudes et des d'organisations frauduleuses qui en sont à l'origine. Le périmètre de notre commission d'enquête est bien celui de la fraude à la fois aux cotisations et aux prestations sociales. Nous avons d'abord pour objectif d'objectiver un certain nombre de chiffres issus de rapports de missions parlementaires précédentes, qui font parfois polémique et qui diffèrent souvent selon que l'on interroge les organismes de prestations sociales, la direction centrale de la police aux frontières ou des magistrats. L'un de nos objectifs est de mettre fin à ces polémiques en ayant, s...
Pascal Brindeau, rapporteur :...é, avec plus de subtilité dans la falsification des documents. Il s'agit non seulement d'obtenir des droits à l'aide de faux achetés sur le darknet et les marchés internationaux, mais aussi d'utiliser de manière frauduleuse des vrais papiers qui ne reflètent pas l'identité des personnes qui les utilisent. C'est évidemment plus difficile à détecter, notamment pour les organismes versant des prestations sociales. Percevez-vous cette évolution ?
Pascal Brindeau, rapporteur :Cette commission d'enquête couvre le champ de la fraude tant aux prestations qu'aux cotisations. Elle n'a pas pour objectif de cibler ce qui serait une « fraude des pauvres » plus que la fraude fiscale, qui serait « la fraude des riches », l'une étant plus morale à poursuivre que l'autre. Il s'agit de contribuer à une meilleure connaissance d'un phénomène qui enfonce un coin dans la légitimité du système de solidarité et du pacte républicain qui unit nos concitoyens. Ho...
Pascal Brindeau, rapporteur :Notre commission d'enquête couvre tout le champ de la fraude sociale, c'est-à-dire aussi bien la fraude aux cotisations qu'aux prestations. Elle n'a cependant pas pour objectif de cibler la fraude des petits ou des pauvres. La fraude sociale est aussi illégitime que la fraude fiscale et elle représente aussi une atteinte au pacte républicain. Comme vous l'avez dit, il vous appartient de vous comporter en gestionnaire responsable des deniers publics qui vous sont confiés. Notre objectif commun est de permettre une meilleure lutte ...
Alain Ramadier :Le rapport publié en octobre 2019 par notre collègue Carole Grandjean et par la sénatrice Nathalie Goulet mentionnait le dispositif « Halte à la fraude » (HALF) mis en place au sein des MSA. Pouvez-vous nous en dresser un bilan ? Pensez-vous qu'il pourrait être étendu à l'ensemble des administrations versant des prestations sociales ?
Patrick Hetzel, président :...re en matière de droit pénal et de procédure pénale, ainsi que de leur évaluation. Elle collabore avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), dont nous avons auditionné il y a quelques semaines un représentant, sur des projets de textes à dimension pénale et interministérielle, notamment en matière de simplification et de rationalisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales. Nous souhaitons aborder avec vous les enjeux ayant trait à la politique pénale au regard des évolutions de ces dernières années marquées par le développement de sanctions administratives. Avant de vous laisser la parole, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par u...
