Interventions sur "prime d'activité"

La hausse de la prime d'activité est un casse-tête bien plus compliqué que ne l'aurait été une vraie hausse du SMIC. En effet, les obstacles sont nombreux pour ceux qui espèrent la toucher. Il en est ainsi des familles monoparentales. Le Premier ministre a déclaré que l'ensemble des revenus serait pris en compte. Or de nombreux pères ou mères de famille célibataires n'ont pas droit à cette prime, car la pension alimentaire qu'il...

La question de la pension alimentaire est complexe – ainsi est-elle soumise à l'impôt sur le revenu – et ne me semble pas du tout avoir sa place dans le rapport consacré à la prime d'activité : il conviendrait peut-être de mener à cet égard un travail spécifique. Avis défavorable.

...teur, en effet, le sujet pourrait faire l'objet d'un projet de loi plus global. J'en ai parlé tout à l'heure avec plusieurs députés de la majorité. Reste que le projet de loi que nous sommes en train d'examiner s'intitule bien : « mesures d'urgence économiques et sociales ». Or c'est bien une mesure d'urgence que de savoir s'il faut prendre en compte les pensions alimentaires dans le calcul de la prime d'activité. Nous sommes prêts à travailler avec vous sur un projet de loi spécifique. Mais, je le répète, il s'agit ici de prendre des mesures d'urgence. Il paraît en effet tout de même impensable que nous ne fassions rien pour une mère qui ne percevra pas ces 100 euros parce qu'elle touche une pension alimentaire destinée à ses enfants et non à elle.

Je suis quelque peu étonnée de ce que vous nous indiquez, madame la ministre : hier matin, nous avons voté le PLF, certes, mais nous n'avons pas ajouté 2,8 milliards d'euros de crédits à la prime d'activité. Ils n'y sont pas.

Le présent amendement prévoit que le rapport évalue les effets d'un versement automatique de la prime d'activité. Encore une fois, il vaut mieux l'inscrire dans la loi, puisque, depuis des mois, vous nous avez appris à ne pas vous croire sur parole. Vous semblez découvrir le non-recours dont nous vous parlons depuis quelque temps. C'est le cas pour toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre, pour diverses raisons : non-connaissance, absence d'orientation, de...

Avant-hier, nous avons adopté en commission un amendement présenté par des députés du groupe Socialistes qui supprimait les mots « le cas échéant » quand il s'agissait d'évaluer la lutte contre le non-recours à la prime d'activité. Nous l'avons voté pour une bonne raison : nous avons la volonté de lutter très efficacement contre le non-recours à la prime d'activité… Je vois que vous faites un signe de dénégation : je vais donc regarder ailleurs.

Nous voulons lutter très efficacement, disais-je, contre le non-recours à la prime d'activité parce que c'est une obligation qui s'impose à nous. Nous avons d'ailleurs commencé les travaux sans même attendre le présent texte, puisque je rappelle que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous avons adopté le mois dernier, un article crée la fameuse « super-base » de données permettant enfin aux caisses sociales de communiquer les unes avec les autres : les caiss...

Nous vous proposons donc d'inscrire dans la loi que le rapport évalue les effets de l'automaticité du versement de la prime d'activité. Quant à votre parole, madame la ministre, non, elle ne vaut absolument rien

Ce qui est scandaleux, c'est qu'un Gouvernement ne soit pas capable de dire si ce sont 40, 60 ou 90 euros qu'on ajoutera à la prime d'activité.

Si vous ne mentionnez pas dans le texte que le rapport évalue l'automaticité du versement de la prime d'activité, cela signifie que vous ne le ferez pas.

Les femmes, qui représentent 80 % des bas salaires, sont concernées au premier chef par un mode d'attribution de l'augmentation de la prime d'activité qui ne s'appliquera pas lorsque le conjoint gagne un salaire plus élevé. La situation pourrait évidemment être inversée entre hommes et femmes, mais ce n'est pas le cas majoritaire. Sachant que l'égalité entre hommes et femmes est la priorité du quinquennat d'Emmanuel Macron, je suis bien déçue du vote sur le problème des pensions alimentaires. Madame la ministre, vous avez déclaré avec le Premi...

On ne peut pas nier que le sujet est important. L'amendement pose la question de l'égalité salariale. Est-il juste qu'un homme ou qu'une femme ne soit pas augmenté en raison des revenus de son conjoint ? Nous avons déjà expliqué les difficultés techniques inhérentes à l'augmentation de la prime d'activité, et la ministre a parfaitement montré que la solution retenue se fondait sur un choix de justice sociale visant à éviter que des foyers ayant de gros revenus bénéficient de la prime de 100 euros. Je note l'existence d'une externalité positive liée à cette solution : une mère isolée avec un enfant, qui gagne 2 000 euros, bénéficiera de la prime de 100 euros. Les questions d'égalité salariale tran...

Lundi, dans Les Échos, le Premier ministre annonçait que « 1,2 million de salariés autour du SMIC se trouvent dans les 30 % des foyers français les plus aisés », et qu'ils ne bénéficieraient pas de la hausse de la prime d'activité. Dans la majorité des cas, il s'agit de femmes. Elles subissent donc une double peine : en plus des inégalités salariales dont elles sont les victimes, elles seront privées de l'augmentation de la prime d'activité. Une véritable question se pose en termes d'égalité entre les hommes et les femmes. Toutes les personnes, quel que soit leur sexe, devraient bénéficier de la même prime d'activité. Auj...

Si nous commençons à considérer que l'on peut choisir ce mode de distribution pour la prime d'activité, un employeur pourrait bien, demain, répondre à un salarié qui lui demande une augmentation : tu es marié, ta conjointe gagne 30 000 euros par mois, celui qui fait le même travail que toi mais qui vit seul mérite d'être augmenté, pas toi. Avez-vous mesuré dans quelle société vous allez ainsi nous emmener ? L'augmentation de salaire aurait été la meilleure manière d'éviter tout cela. Ce gouvernem...

J'ai donc l'honneur d'être le dernier parlementaire à défendre un amendement ce soir. Il demande un rapport sur la possibilité pour les entreprises de verser une prime de 100 euros pour les salariés rémunérés à hauteur du SMIC. En effet, les caisses d'allocation familiales chargées du versement de la prime d'activité ont déclaré ne pas être en mesure de mettre en oeuvre l'augmentation de cette prime et son versement à tous les bénéficiaires dans l'immédiat. Dans le cadre de ce nouvel article, l'ensemble des salariés rémunérés au SMIC pourrait recevoir cette prime.

Le groupe Libertés et Territoires reconnaît que les mesures d'urgence proposées par le projet de loi témoignent d'une inflexion, et accomplissent un pas dans la bonne direction pour remédier aux difficultés que connaissent nos concitoyens. C'était une nécessité, je pense en particulier à la modification du taux de CSG pour les retraités modestes, à la prime d'activité et aux heures supplémentaires. Je remercie nos collègues LR d'avoir apporté la contradiction avec la bonne foi qu'on leur connaît.

Après avoir entendu le Gouvernement et la majorité nous dire l'inverse de ce qu'ils proclamaient jusqu'alors, nous n'avons obtenu que de maigres précisions sur des questions pourtant fondamentales comme la prime d'activité, dont nous avons appris qu'elle ne concernera que la moitié des travailleurs au SMIC. Je comprends qu'on ait été quelque peu gêné au banc des ministres, qu'on y ait passé des moments difficiles. Il n'est jamais évident de ne pas tenir des propos cohérents. Remarquez, mesdames les ministres, que, si vous aviez un tant soit peu écouté les oppositions ici présentes, vous vous seriez évité ces désagr...

J'ai eu l'occasion, dans mon intervention précédente, d'évoquer le sujet de cet amendement. Il s'agit de l'exclusion du bénéfice de la prime d'activité, par l'article 63, des personnes titulaires de pensions d'invalidité ou de rentes consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ces personnes devraient pouvoir continuer à bénéficier de cette prime. J'ai entendu les explications de la ministre. Mais ces personnes vont subir une perte de ressources qui me paraît importante, surtout dès lors qu'elles sont dans une situation ...

La ministre a expliqué que cet article revenait à l'objectif initial de la prime d'activité, à savoir favoriser le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes et la reprise ou la poursuite d'une activité, même peu rémunératrice. La ministre a rappelé que l'allocation adulte handicapée restait incluse dans le calcul de la prime d'activité, parce que c'est une allocation subsidiaire, qui conserve une incitation au travail. En revanche, les rentes d'invalidité et les pensions sont des r...

Plutôt que de supprimer le bénéfice de la prime d'activité aux salariés bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou d'une pension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (ATMP), il serait nécessaire de renforcer leur accès à leurs droits, en améliorant l'information qui leur est destinée, afin qu'ils puissent formuler une demande d'aide auprès de leur caisse d'allocations familiales. C'est pourquoi je demande la suppression de l...