Interventions sur "privé"

Cette mesure me semble contraire au respect de la vie privée. La vidéosurveillance doit avant tout être utilisée dans l'espace public, sous le contrôle des pouvoirs publics. Avis défavorable.

Cette proposition me semble contraire au droit de propriété, au respect de la vie privée et à la nécessité pour les forces de l'ordre d'agir avec un mandat de perquisition. Avis défavorable.

J'étais pour ma part favorable à l'amendement qui vient d'être retiré, car il n'y a aucune raison que ce qui existe pour le privé ne soit pas possible dans le secteur HLM, sachant qu'on peut, si on le veut, subordonner l'installation des caméras à un vote majoritaire des locataires de la résidence. Quant au présent amendement, j'y suis également très favorable, car les organismes HLM sont actuellement obligés de renouveler tous les six mois leur autorisation aux forces de l'ordre pour qu'elles puissent intervenir dans les ...

...ACICAP dans d'autres sociétés, dont des sociétés de tiers-financement. Les règles spécifiques aux SACICAP précisent que les participations des SACICAP dans des sociétés doivent être supérieures au tiers du capital de ladite société. Cette disposition a freiné les activités de tiers financement encouragées par le législateur dans la perspective de développer la rénovation énergétique de l'habitat privé, notamment en intégrant les économies d'énergie générées et garanties dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) pour juger de la solvabilité des ménages emprunteurs. L'amendement vise à supprimer cet obstacle et à intégrer les sociétés de tiers financement dans les exceptions qui s'appliquent déjà aux sociétés HLM, aux sociétés de construction et de gestion de logements sociaux...

Le statut général de la fonction publique interdit à tout agent public d'exercer, à titre professionnel, une autre activité privée lucrative. La loi ALUR a assoupli la réglementation, en permettant au directeur général d'un office public de l'habitat (OPH) de cumuler sa fonction avec une autre fonction de direction, à la condition qu'elle soit exercée à titre accessoire et gratuitement, ce qu'a confirmé la jurisprudence. Il ne me semble donc pas opportun d'aller plus loin dans les dérogations et d'encourager les situations ...

Cet amendement ainsi que ceux qui suivent ont pour objet d'aligner le régime juridique des organismes privés d'HLM sur celui des OPH.

La loi ALUR autorise les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) « inversées », c'est-à-dire que les HLM ne sont pas les acheteurs mais les vendeurs, et que ce sont les opérateurs privés qui achètent. D'ailleurs, la qualité du produit est souvent meilleure quand la VEFA est inversée. Or il se trouve que ce mécanisme, destiné essentiellement aux territoires en zone tendue ne rencontre pas un grand succès. Il est donc proposé d'augmenter de 30 % à 50 % la proportion de logements pouvant être cédés.

Cette disposition de la loi ALUR est déjà considérée par les promoteurs privés comme un chiffon rouge, car ils y voient une forme de concurrence déloyale. Je pense donc qu'il vaut mieux attendre d'avoir pu évaluer les résultats de cette expérience avant d'augmenter les taux et de transformer ce chiffon rouge en chiffon cramoisi.

... sociale. Si un promoteur refuse de s'installer dans tel ou tel quartier parce qu'il ne le considère pas encore assez sûr pour y faire de l'accession à la propriété, il faut lui permettre de s'y engager sans risque démesuré. La VEFA inversée le permet, puisque c'est l'organisme HLM qui se retrouve en première ligne, car il est souvent propriétaire du foncier, et qu'il peut vendre à des promoteurs privés et amorcer ainsi la pompe de l'accession à la propriété et de la mixité sociale.

Dans le prolongement de l'amendement CE2343, il s'agit d'aligner les règles auxquelles sont soumis les OPH sur celles applicables aux offices privés de HLM.

L'outil que vous proposez est assez proche de la société de vente HLM créée par l'alinéa 10. La seule différence introduite par votre amendement est qu'il permettrait à des acteurs privés de s'associer à une telle société. Cela pourrait être une idée intéressante, notamment pour la vente des locaux commerciaux appartenant à des organismes HLM. Mais je pense qu'il faut expertiser cette question et la retravailler d'ici la séance publique. Je demande donc le retrait de cet amendement. Je serai en revanche défavorable à l'amendement CE2669.

À cet instant du débat ressurgit avec force le clivage gauche-droite… Le logement HLM a été financé de À à Z par de l'argent public ou, s'agissant du « 1 % logement », de l'argent socialisé. Quand ces logements sont vendus, on ne peut concevoir que des profits privés soient réalisés, à moins d'ériger en modèle les oligarques russes qui construisent leur fortune personnelle sur la captation des biens publics ! Je rappelle qu'ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a réalisé l'une des plus grosses plus-values financières de ces dernières années grâce à la vente, pour le compte d'actionnaires privés, de 32 000 logements qui avaient été entière...

La vente de logements HLM aux locataires, tout le monde l'accepte. Quant à la vente entre structures HLM ou à des collectivités locales, elle se conçoit. Ce qui est gênant dans l'article 29, c'est la possibilité qu'il ouvre de vendre en bloc à des sociétés privées. Ce sera source de profits privés sur des biens financés par l'argent des Français, et cela risque de donner lieu à des ventes à la découpe, car les opérateurs privés achètent en bloc pour revendre rapidement le bien et non pour le gérer sur la durée. Notre amendement a pour but de réserver la cession en bloc aux organismes d'habitations à loyer modéré.

La vente à l'unité n'intéressant pas les acteurs privés, il est essentiel que soit donnée la possibilité de vendre des logements HLM en bloc à des personnes morales de droit privé, notamment pour attirer des investisseurs institutionnels et développer le logement intermédiaire. Celle-ci est toutefois limitée aux logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) de plus de quinze ans. Avis défavorable.

Je ne crois pas une seconde aux vertus de ce dispositif ! Je suis opposé au principe même de vendre à des acteurs privés des biens financés par l'argent public et de permettre ainsi un enrichissement sans cause. C'est la porte ouverte à tous les abus. Contribuer à la mixité sociale est le cadet des soucis des acteurs du secteur privé immobilier, qui est loin d'être le plus vertueux des secteurs économiques. Dès qu'ils ont la possibilité de se livrer à des pratiques de marchands de sommeil, ils le font. Nous en av...

Je pense au contraire que l'achat en bloc par des investisseurs privés de logements HLM contribue à la mixité sociale car leur premier souci est le taux de rentabilité. Ils ne sont pas nombreux à vouloir acheter des logements sociaux, je peux vous le dire par expérience.

...t pas. Ils sont confrontés à des problèmes économiques et des problèmes d'emploi et dans certains quartiers, l'accession à la propriété est difficile et la mixité sociale absente. Si les opérateurs, qui ne sont pas forcément aisés, se trouvent obligés de brader, les prix d'achat seront très faibles et les possibilités de revente fortes. Des bailleurs sociaux se retrouveront aux côtés de sociétés privées. Mais ce qui compte, c'est la mixité non pas des propriétaires mais des occupants. À ce stade du débat, il faut faire attention : ne croyons pas que ces mesures contribueront à la mixité sociale. Je suis très sceptique.

Pour ma part, je suis favorable à cette solution. Ces dispositions permettront aux organismes de logement social de récupérer des fonds propres et contribueront à développer la mixité sociale à l'échelle du territoire, ce qui est une bonne chose car il ne faut pas concentrer le logement social toujours aux mêmes endroits. Vous redoutez que les investisseurs privés ne se livrent à la spéculation. Cela ne sera pas forcément le cas. Ces logements ont un coût de revient affiché et il n'y aura pas beaucoup d'acquéreurs privés qui seront prêts à acheter un logement social plus cher que le prix habituel.

... s'embarrassent pas de payer les charges de copropriété. C'est comme ça que ça se passe aujourd'hui. Je peux vous faire visiter des appartements de ce genre, madame, à Clichy-sous-Bois notamment ! Vous refusez ma proposition de limiter la vente en bloc aux organismes HLM, mais faites au moins en sorte de la réserver aux investisseurs institutionnels au lieu de l'ouvrir à n'importe quelle société privée. Cela sera une garantie que l'acheteur a une certaine éthique et qu'il ne revendra pas à des spéculateurs, ni à la découpe. Si vous ne vous entourez pas de ce genre de garanties, vous créerez les marchands de sommeil de demain.

...é immobilier en face. Prenons un appartement à Clichy-sous-Bois : même si son prix d'achat au mètre carré est dix fois inférieur à celui d'un appartement dans le quartier du Trocadéro, il peut être loué à un prix analogue, autrement dit son taux de rentabilité est bien supérieur. Pourquoi ? Parce qu'il aura été loué à plusieurs familles par un marchand de sommeil. Ouvrir les cessions aux acteurs privés, c'est risquer d'accroître le nombre de copropriétés dégradées.