Interventions sur "privé"

M. Pupponi fait une description juste du mécanisme de l'achat-revente. Il oublie toutefois de dire, par pudeur, qu'un acteur privé mal intentionné susceptible de revendre un bien trois fois son prix d'achat n'aura aucun scrupule à utiliser tous les moyens légaux, voire illégaux, pour faire partir les locataires qui l'occupent.

Je ne suis pas d'accord pour interdire les ventes au bloc aux personnes morales de droit privé au prétexte que des marchands de sommeil pourraient en profiter. Mais j'aimerais que l'on étudie la possibilité d'introduire une clause pour obliger les bailleurs sociaux à s'assurer de la fiabilité de l'acheteur ou d'autres garanties contre les marchands de sommeil.

...pplicables aux logements que les bailleurs sociaux sont susceptibles de vendre. Compte tenu du versement d'aides publiques, il n'est pas opportun de supprimer totalement cette condition. Pour ce qui est des conditions d'habitabilité et de performance énergétique, il convient de protéger des acheteurs souvent fragiles afin d'éviter que l'accession à la propriété n'aboutisse à développer l'habitat privé dégradé.

Nous souhaitons empêcher que les logements des organismes HLM puissent être vendus à des personnes morales de droit privé.

... organismes HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM). L'allongement de cinq ans du délai de prise en compte des locataires accédants dans le décompte des logements sociaux prévu par la loi SRU est intéressant si cette opération est conditionnée à la vente de logements aux locataires de logements sociaux, aux personnes physiques sous plafond de revenus et aux personnes morales de droit public ou privé.

Avis défavorable. La question de la prise en compte des logements vendus dans le quota prévu par la loi SRU relève de l'article 46 et non de l'article 29 du projet de loi. Par ailleurs, sur le fond, il ne me paraît pas pertinent de prendre en compte dans ce quota des logements vendus à des personnes morales de droit privé, qui ne sont soumises à aucun plafond de loyer.

... en France parce qu'il fallait que des gens puissent se loger pendant trois, six ou neuf mois, sans caution. Toutes ces résidences services, qui ont été défiscalisées et ont bénéficié de beaucoup de subventions, sont aujourd'hui au mieux transformées en hôtel, au pire réquisitionnées pour des hébergements d'urgence, tout cela avec de l'argent public et pour le plus grand bonheur des propriétaires privés qui bénéficient encore de la défiscalisation. Le nouveau dispositif qui nous est proposé va instaurer une précarité supplémentaire dans les baux, pour une cause qui peut paraître louable mais qui sert de prétexte depuis vingt ans pour faire la pire des choses qui soit, dans le domaine immobilier, en termes de précarisation et de gaspillage de l'argent public.

Le bail mobilité a vocation à être déployé dans le parc privé. Il n'a rien à voir avec du logement social et se caractérise par sa flexibilité. Confier sa gestion aux collectivités serait donc contraire à l'objectif poursuivi. Avis défavorable.

...é apporter une réponse forte à un grave problème territorial ? Quelle est votre position à l'égard de la télé-médecine, dont le développement pose de multiples questions : qui la pratique, pour quels types d'actes et avec quelle assurance de qualité ? Pour ce qui est de la coopération entre la ville et l'hôpital, on constate que les ARS ont beaucoup de mal à constituer des GHT associant public et privé ; comment l'expliquer, sachant qu'il n'y aura pas de maillage sécurisé ni de parcours de soins efficient sans cela ? Vos établissements doivent devenir des terrains de stage effectifs pour les internes, car ce n'est pas en passant six mois dans un hôpital privé que peut se développer le désir d'y exercer ; ne faut-il pas faire un peu de forcing à ce sujet ? Enfin, comment créer des passerelles av...

Il est rassurant de savoir que, même si les discours sont modulés en fonction des trois fédérations, toutes partagent constats et objectifs. Je suis très favorable au rapprochement ville-hôpital. La présence d'établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, sur la plupart des territoires, permet le soutien d'équipes pluridisciplinaires que les médecins des villes et des campagnes sont en droit d'attendre. On a donc tout intérêt à renforcer ces liens. Je considère également que les GHT n'auront pas de sens si l'hôpital privé et la médecine de ville n'y sont pas associés, dans un esprit de coopération et non de concurrence. On connaît des exemples d...

Je vous remercie pour les propos responsables que vous tenez. Chacun a bien compris qu'une articulation nouvelle doit être inventée entre la médecine hospitalière publique, la médecine hospitalière privée et la médecine de ville. Comment construire au mieux les GHT pour éviter le risque de subordination évoqué ? Vous semblerait-il de bonne pratique d'établir un référentiel d'organisation pour fixer le rôle de chacun, privilégiant ainsi une démarche hyper-qualitative ? Le courrier dont M. Valletoux vient de donner lecture appelle cette réaction : on ne peut, quand on a une délégation de service pu...

...roduits bio, locaux ou en circuits courts dans la restauration collective, et notamment les cantines scolaires. Nous proposons un certain nombre de sous-amendements à l'amendement du Gouvernement, sachant que son adoption fera tomber tous les amendements que nous avons déposés à l'article 11. Mon sous-amendement CE2123 prévoit que cette disposition s'applique à la restauration des établissements privés sous contrat : cette mesure qui figurait dans la rédaction de l'article adoptée par la commission du développement durable. Le sous-amendement CE2127, très important, vise à préciser que la part devra être d'au moins 50 % en 2022, le seuil de 50 % étant retenu comme plancher et non comme plafond. Dans la rédaction du Gouvernement, la part des produits visés n'est pas chiffrée, elle est seulemen...

L'objet du sous-amendement CE2133 est d'étendre les nouvelles règles à tous les acteurs de la restauration collective – gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux. Sans doute le ministre expliquera-t-il que ce sous-amendement est satisfait par un autre amendement du Gouvernement.

Le rapporteur est évidemment favorable à l'amendement du Gouvernement qui traduit les débats qui ont eu lieu en commission du développement durable. Le sous-amendement CE2123 sera satisfait par les dispositions de l'amendement CE2088 du Gouvernement, qui précise que les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire se voient appliquer les dispositions de l'article 11. Je suggère à Mme Batho de le retirer. Le sous-amendement CE2122 détruirait tout l'équilibre de l'amendement du Gouvernement. L'article 11 fixe une obligation d'approvisionnement déjà très contraignante. Il convient, dans les délais impartis, de réussir l'objectif d'au plus 50 %, plutôt ...

L'introduction dans les cantines scolaires d'un minimum de produits remplissant des conditions répond à l'attente de nos concitoyens et il paraît normal que les élèves des établissements d'enseignement privé associés par contrat à l'État puissent en bénéficier tout comme ceux des établissements publics. Cela étant, cette obligation a un coût et, dans les établissements publics, il est probable que celui-ci sera en très grande majorité supporté par les collectivités. Or créer une telle obligation pour les établissements privés, en en faisant supporter le surcoût par les familles, serait une réelle inj...

Ces sous-amendements identiques sont déjà satisfaits : l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime – celui sur lequel il faut s'appuyer en l'occurrence – inclut de fait les établissements privés sous contrat en désignant « les gestionnaires privés ». Avis défavorable sur les sous-amendements et favorable à l'amendement du Gouvernement.

Vous venez d'évoquer l'enseignement agricole, monsieur le ministre, or vous savez que la loi n'est pas appliquée en matière de financement, puisque la parité n'est pas respectée. Certes des efforts sont faits pour les maisons familiales rurales (MFR) mais ce n'est pas le sujet. La question, ici, est que l'obligation qui serait faite aux établissements privés sous contrat de prévoir la même part d'aliments bio que les établissements publics, doit être conditionnée à un accompagnement financier des collectivités. On sait bien qu'un système de ce genre est en vigueur dans plusieurs régions. Mais si les établissements ne sont pas accompagnés partout, ce sera profondément injuste. Aussi mon sous-amendement entend-il apporter cette précision, sans rien en...

En tant qu'ancien élu local, je mesure à quel point il est important de laisser les collectivités libres dans leur gestion. Mon sous-amendement ne prévoit pas du tout de remettre en cause cette liberté. Elles peuvent ou non accompagner les établissements d'enseignement privé ; si elles les accompagnent, alors ceux-ci ont l'obligation de répondre, à due proportion, à la même obligation que les établissements publics. Si elles ne les accompagnent pas, c'est à l'établissement privé de définir s'il peut le faire au regard du coût qu'il impose aux familles.

...esure n'est pas contraignante. Il s'agit seulement d'amener les gestionnaires de restauration collective à réfléchir à cette diversification. Par ailleurs, il faut réguler le seuil parce qu'on a besoin d'inciter à la diversification des protéines. Nous répondons là à un engagement sociétal. D'ailleurs, nous présenterons loin un amendement qui vient élargir encore cette réflexion à la restauration privée.

L'amendement CE198, adopté par la commission du développement durable, prévoit d'étendre le dispositif « fait maison » utilisé dans la restauration privée aux restaurants collectifs qui souhaitent s'engager dans cette démarche volontairement. Le dispositif permettrait à la mention « fait maison » de s'appliquer aux entreprises, aux personnes morales de droit privé et à la restauration collective qui veulent valoriser leur production et qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commercia...