Interventions sur "procédure accélérée"

... la réalité, mais d'accélérer les procédures pour moins bien traiter et mieux expulser. Je constate d'ailleurs un certain art de l'usage de la novlangue et de l'oxymore dans le martèlement des mots « humanité » et « efficacité », comme s'il s'agissait de concepts de marketing. La vérité, c'est que cet article vise à faire en sorte que la plupart des demandes d'asile soient désormais examinées en procédure accélérée.

… pour des demandes dont on sait qu'elles vont être refusées. Cela veut dire que celles et ceux qui examinent la demande, avant même de l'avoir étudiée, la passent en procédure accélérée. Ils la traiteront moins bien ou, en tout cas, plus vite, parce qu'ils savent qu'ils la refuseront.

Vouloir tout passer en procédure accélérée est donc la marque du soupçon permanent.

...ut s'accorder sur ce point – , sauf que ce n'est pas du tout ce que prévoit l'article ! Raccourcir le délai de demande des demandeurs d'asile et raccourcir les délais de l'OFPRA, ce n'est pas la même chose. Ne nous faites pas croire que c'est le but de cet article ! Au contraire, cet article est un rabot majeur sur les droits des demandeurs d'asile : en passant d'une procédure dite normale à une procédure accélérée, les délais passeront de 120 à 90 jours. Rappelons que la procédure accélérée est une procédure dégradée en termes de décision, au nom des moyens de l'OFPRA et de la CNDA. Au lieu de donner les moyens nécessaires pour absorber l'augmentation des demandes d'asile, vous adaptez la demande d'asile aux moyens budgétaires. Vous nous faites souvent cela dans bon nombre de domaines – mais le problème, e...

...parer ensuite le dossier. Il y a donc bien trois mois, plus les vingt et un jours pour préparer le dossier : la prise en charge est non seulement correcte, mais surtout humaine. De plus, je vous rappelle que l'inscription en guichet unique prend encore parfois trop de temps. Ce sont des motifs légitimes qui peuvent être invoqués par les demandeurs d'asile en préfecture pour ne pas être placés en procédure accélérée. Cela ne sera jamais imputable au demandeur d'asile. Pour ce qui est de l'alinéa concernant la notification par tout moyen, un amendement a été adopté par la commission pour garantir la réception personnelle. Je partage en effet le souci exprimé par notre collègue Mbaye : il faudra travailler à la satisfaction technique de cet amendement. Comme Pascal Brice nous l'a indiqué – cela a été confirmé...

...r position concernant votre proposition ! Si la réduction de ce délai avait un effet si efficace sur le demandeur d'asile pour l'inciter à déposer très vite sa demande, alors un pays comme l'Allemagne, qui a accueilli beaucoup de demandeurs d'asile, aurait retenu ce type de délai pour inciter les personnes à déposer leur demande plus rapidement ; or, il n'existe pas de tel délai en Allemagne. La procédure accélérée concerne uniquement les pays sûrs figurant dans la liste dont vous avez parlé tout à l'heure, monsieur le ministre – et je trouve que c'est déjà trop ! Oui, le nombre de demandes passant par la procédure accélérée augmente : c'est bien là votre objectif ! Vous voulez faire de la procédure accélérée la norme afin de tout accélérer, pour les gens que l'on accueille et surtout pour ceux que l'on ex...

Il vise à supprimer la procédure accélérée d'examen des demandes d'asile, qui permet de les traiter selon une procédure simplifiée si le pays tiers vers lequel l'étranger doit être renvoyé est considéré comme un pays d'origine sûr. Il vise à rendre caduque cette notion, qui introduit une discrimination entre les réfugiés.

...itiquement indigne et constitue un non-sens diplomatique. Nous en voulons pour preuve les débats houleux menés au sein du Conseil de l'Europe depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, au cours duquel cette notion a été introduite dans les politiques d'asile et d'immigration. Aucun pays, même le plus démocratique, ne peut assurer la sûreté de tous ses citoyens. En outre, la procédure accélérée vise un objectif de gestion des flux humains pleinement assumé. Ce que vous cherchez à obtenir, monsieur le ministre d'État, c'est gagner du temps, décourager les demandeurs d'asile et faire baisser en conséquence les statistiques.

Je rappelle que la commission a voté l'exclusion de la liste des pays d'origine sûrs des pays condamnant expressément l'homosexualité. Quant à la procédure accélérée, elle n'est pas une sous-procédure. Les personnes qui en relèvent bénéficient du traitement de leur demande par un officier de protection de l'OFPRA, dans le cadre d'un entretien individuel. Au demeurant, celui-ci peut revenir à la procédure normale s'il estime que la situation individuelle de l'intéressé l'exige.

En tout état de cause, chaque demande fait l'objet d'une attention particulière, même si le demandeur est issu d'un pays d'origine sûr, et d'un examen dans le cadre duquel une attention particulière est portée à la situation individuelle du demandeur. Par conséquent, être placé en procédure accélérée au motif que l'on vient d'un pays d'origine sûr ne permet pas de passer à travers les trous de la raquette. Les agents de l'OFPRA y sont tout à fait attentifs. L'avis de la commission sur l'amendement est donc défavorable.

Nous sommes si sûrs des pays d'origine sûrs que nous avons même envisagé d'y inclure la Libye ! Peut-être la disposition contestée par notre amendement n'est-elle pas la bonne chose à faire ! S'il existe une procédure normale, c'est bien que la procédure accélérée s'en distingue. Les deux ne sont pas de même qualité. Vous affirmez que l'on peut basculer à tout moment en procédure normale, madame la rapporteure. Cela signifie bien que, dans votre esprit, la norme, c'est la procédure accélérée !

À nos yeux, elle n'est pas la norme mais l'exception. Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à la procédure accélérée en général, car nous pensons que la situation de chaque personne doit être évaluée individuellement, quel que soit son pays d'origine. Celui-ci n'est qu'un élément d'appréciation parmi d'autres, et non le seul. M. le ministre d'État a affirmé tout à l'heure – pas même à demi-mot ! – que la liste des pays sûrs était faite pour que l'on utilise des procédures plus rapides que les procédures normal...

M. Bernalicis a, dit-il, le sentiment que la procédure accélérée est devenue la norme. Or elle ne concerne que 39 % des demandes d'asile. Ce n'est donc pas la norme, contrairement à ce que vous dites.

Cette double procédure garantit au contraire que les droits des demandeurs d'asile les plus fragiles seront mieux respectés ; elle permet aussi à ceux qui relèvent de cette procédure accélérée d'être rapidement fixés sur leur sort, ce qui est mieux pour tout le monde.

Je reviens à l'objet de nos discussions, à savoir la procédure accélérée, qui ne veut pas dire absence de procédure : il existe bien, pour les personnes qui relèvent de ce cadre d'instruction, un examen de leur situation au regard du droit d'asile, garanti par toute une procédure qui peut être engagée après la décision de l'OFPRA, avec différents niveaux de juridiction. La procédure est simplifiée et un peu plus rapide pour certains cas précis dont l'instruction est a...

...rtaine naïveté quant à l'usage qui est parfois fait de la procédure de demande d'asile. Notre droit, qui vise à conférer un statut à ceux que nous voulons protéger, est manipulé par de nombreuses personnes qui ne cherchent pas forcément à être protégées, mais simplement à immigrer par une voie peut-être plus facile que la voie normale de l'immigration. Cet amendement tend à faire basculer dans la procédure accélérée ceux qui mentent ouvertement à l'État français au cours de la procédure. En cas de mauvaise foi du demandeur dès le départ, il me semblerait plus logique de faire analyser son dossier par l'OFPRA dans le cadre de la procédure accélérée plutôt que dans celui de la procédure normale, plus complexe.

Vous proposez de supprimer une disposition qui permet à l'OFPRA d'examiner dans le cadre de la procédure accélérée les demandes de personnes qui ont manifestement présenté de faux papiers d'identité. Il me paraît important de la conserver. Avis défavorable.

Par cet amendement, nous proposons de préserver le délai actuel de 120 jours. La procédure accélérée a été mise en place en 2015 pour désengorger l'OFPRA et la CNDA, mais elle offre des garanties moindres. Plutôt que d'investir dans les moyens humains et financiers pour traiter l'augmentation des demandes, on a préféré les traiter mal, à moyens quasi constants. Vous aviez d'ailleurs proposé, madame la rapporteure, un délai de quatre mois, en précisant que, s'agissant de démarches dans un pays d...

... pour quelqu'un qui ne parle pas français et doit dans le même temps chercher un logement et de la nourriture, pour lui-même et pour sa famille. Quatre mois, c'est court quand on connaît les lenteurs actuelles pour obtenir un rendez-vous et accéder à un guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile, un GUDA. Pourquoi réduire encore le délai de dépôt de la demande d'asile, qui précipite vers la procédure accélérée, sachant que cela desservira forcément ceux qui sont les moins informés, les moins aidés, les moins accompagnés, les plus vulnérables, les plus fragiles ? Mon amendement propose seulement de revenir au droit en vigueur. Si le projet de loi impose une meilleure organisation et que le premier accueil devient plus efficace, la réduction des délais n'aura plus lieu d'être et les droits des plus frag...

...l'enregistrement sur une plate-forme d'accueil pour demandeur d'asile, la PADA, qui assure un suivi, notamment pour la domiciliation, la situation administrative et sanitaire des demandeurs d'asile. Je l'ai précisé tout à l'heure : le fait que l'introduction tardive de la demande soit imputable à un retard de l'administration et à un engorgement des préfectures n'est pas un motif de placement en procédure accélérée, puisqu'il s'agit d'un motif légitime. J'émets un avis défavorable sur ces amendements.