Interventions sur "procédure accélérée"

... aux procédures accélérées de demande d'asile, eu égard à leur extrême vulnérabilité. En effet, ces enfants sont soumis à de grandes instabilités qui nuisent à la fois à leur santé et à leur développement. À cet égard, et tel que l'entend la convention des Nations unies relatives au droit de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit prévaloir : le mineur ne peut donc pas faire l'objet d'une procédure accélérée lorsqu'il est statué sur son droit à l'asile. Par conséquent, cet amendement tend à permettre aux mineurs non accompagnés de continuer à disposer du temps nécessaire pour constituer leurs dossiers, mais également pour se préparer à une procédure complexe pour quelqu'un qui sort d'un parcours migratoire difficile et ne connaît pas nécessairement la langue du pays dans lequel il arrive. Enfin et ...

Il est vrai que la situation des mineurs peut susciter une grande émotion, chez nous tous. Ce qu'il importe de noter, c'est que le placement des mineurs en procédure accélérée n'est pas identique à celui qui vaut pour les autres demandeurs d'asile : il est limité à deux cas, celui des ressortissants de pays d'origine sûrs et celui de ceux qui représentent une menace grave pour l'ordre public. Par ailleurs, le CESEDA prévoit pour l'OFPRA des garanties procédurales particulières lorsque l'on s'aperçoit, au moment de l'examen de la demande individuelle, de l'existence de...

...ans ses réunions internes, il ne s'agit pas ce soir d'un débat de la majorité, mais bien d'un débat en séance publique. Nous ne sommes pas comptables des accords pris en réunion. Ici, c'est l'Assemblée nationale, où sont représentées toutes les sensibilités. Nous avons, par conséquent, l'occasion dès maintenant de poser la première pierre d'un débat plus large, afin de soustraire les mineurs à la procédure accélérée. La réponse de Mme la rapporteure apporte de l'eau à notre moulin, puisqu'elle a précisé que des garanties supplémentaires sont données dans le cas des mineurs. Cela veut bien dire que la procédure accélérée pose problème, puisqu'il y a besoin de lui apporter des garanties supplémentaires. Alors que votre argument devait vous permettre de rejeter nos amendements, en réalité, il nous convainc d'a...

Les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile sont très peu nombreux. Adopter cet amendement, pour leur éviter la procédure accélérée, n'alourdirait donc pas la charge de l'OFPRA.

Vous multipliez les mécanismes. Que signifie l'article 27, qui va porter atteinte au droit des mineurs, en permettant de placer des enfants en rétention ? Le fait que l'on soit en procédure accélérée signifie qu'il y aura un juge unique et que les délais de recours devant la CNDA seront de cinq semaines. Dites-nous très clairement ce que vous souhaitez. Je considère, pour ma part, que ce n'est pas une bonne chose de reporter dans une proposition de loi les questions concernant les mineurs.