Interventions sur "procédure accélérée"

Une procédure accélérée est indispensable, notamment pour les ressortissants de pays comme l'Albanie, qui constituent la deuxième population la plus importante de demandeurs d'asile et sont très peu protégés au terme de l'étude de leur demande. Et, je le répète, quelle que soit la procédure, tous les dossiers sont attentivement étudiés par les officiers de protection de l'OFPRA. La procédure accélérée est parfaitement j...

Madame Karamanli, je voudrais relever une contradiction. C'est la loi du 29 juillet 2015 qui a créé la procédure accélérée. Il existait déjà une procédure prioritaire, mais la procédure accélérée a été créée par votre majorité de l'époque – que nous partagions. Il me semble tout à fait contradictoire, au bout de trois ans, de considérer qu'il faut la supprimer. Et je suis partisan que l'on tienne, que l'on soit dans la majorité ou dans l'opposition, exactement le même discours.

Je vois que l'on progresse dans le débat. La rapporteure a convenu qu'en Allemagne, il n'y avait pas de délai qui enclenche une procédure accélérée mais que pourtant, les dépôts étaient assez rapides. Cela veut dire qu'il n'y a absolument aucun lien entre les deux. Pourquoi, en Allemagne, les gens déposent-ils plus rapidement leur demande qu'en France ? Je pense que cela tient en partie à la confiance que ces personnes, qui sont venues de très loin et ont suivi des parcours atypiques, accordent aux autorités pour qu'elles traitent correctem...

Dans notre amendement CL76, nous avons demandé la suppression de l'alinéa 2 qui réduit les délais de 120 à 90 jours. C'est cela, notre priorité. Même si nous avons émis un vote favorable en 2015, nous n'oublions pas que la procédure accélérée est une procédure exceptionnelle qui se fait à juge unique. Or, avec 40 % de procédures accélérées, l'exception devient la norme. Et le maintien de cet alinéa risque d'accroître davantage encore le nombre de dossiers qui seront traités selon une procédure qui aurait dû rester exceptionnelle.

Nous avons déjà eu ce débat sur la procédure accélérée. Avis défavorable.

Non, ce n'est pas le cas, parce que cela passe en procédure accélérée, qui est une procédure dégradée (Exclamations.) Mais si ! Alors, pourquoi y a-t-il deux procédures, une normale et une accélérée ?

...s les dispositions que nous avons prises il y a quelques instantes – l'OFPRA pourra lui reconnaître, le cas échéant, une protection. Cela vaut pour les Albanais si chers au ministre de l'Intérieur : chaque année, quelques-uns se voient reconnaître une protection par l'OFPRA parce que leur situation individuelle, leur récit, la localité dont ils sont originaires le justifient. Par conséquent, la procédure accélérée se justifie dans bien des cas. Et encore une fois, ce n'est pas une sous-procédure. Et si l'OFPRA juge mal, un recours pourra être formé devant la CNDA, qui étudiera à nouveau la situation.

Le débat avance, je vais résumer ce qui vient d'être dit : premièrement, la procédure accélérée concerne les personnes que l'on juge a priori de mauvaise foi, autant leur donner une réponse rapide de refus ; deuxièmement, ce n'est pas une procédure dégradée. Autrement dit, on donne des réponses plus rapides, pas dégradées, à des gens qu'on juge de mauvaise foi et auxquels on va opposer un refus. C'est la logique de l'absurde. Et que l'on propose aux autres une procédure longue, mais de qual...

… et d'y mettre les moyens, pour ceux que l'on jugera de bonne foi, avec les garanties et les droits qui leur sont dus. Excusez-moi, mais il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. Il faudra en tout cas m'expliquer, lorsqu'on abordera mon amendement suivant, pourquoi on propose aux mineurs une procédure accélérée, ou du moins pourquoi on ne la prohibe pas. Mon amendement CL598 vise à limiter les cas de recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l'identité, demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut-Commissariat aux réfugiés, et demandes d'asile en rétention. Voilà comment nous proposons d'encadrer le recours à la procédure accélérée. Arrêtons de ...

Au moins, vous ne proposez plus de supprimer la procédure accélérée, mais seulement de l'aménager.

Il s'agit d'un amendement de repli, madame la rapporteure : ne faites pas mine de ne pas l'avoir compris. Monsieur le ministre d'État, contrairement à ce que vous avez indiqué, la directive dispose, non pas qu'on doit, mais qu'on peut mettre en oeuvre une procédure accélérée.

Vous êtes trop bon, monseigneur ! La procédure accélérée n'est pas acceptable en l'état ; la procédure normale doit être la règle, pour tout le monde. On ne cesse d'invoquer l'humanité du dispositif : voilà qui ce qui ferait honneur à notre humanité ! De toute façon, nous voyons bien que depuis l'article 4, nous sommes partis dans un tunnel de mesures qui, sous couvert de ce que vous appelez l'efficacité, la responsabilité, la fermeté ou que sais-je en...

Nous partageons la volonté de raccourcir les délais, tout en souhaitant que soit maintenue une procédure qui garantisse les droits des demandeurs. Le présent amendement a ainsi pour objet de supprimer du II de l'article L. 723-2 du CESEDA, qui énumère les cas dans lesquels une demande peut être examinée selon la procédure accélérée, les éléments qui peuvent être considérés comme subjectifs afin que la méthode d'évaluation de la demande d'asile repose sur des critères objectifs. Tout d'abord, les demandeurs ayant rarement pu voyager dans des conditions légales, beaucoup sont contraints d'arriver sur le territoire français en usant de faux documents de voyage. Il paraît donc délicat de placer ces personnes en procédure accél...

Les demandes examinées selon la procédure accélérée à l'initiative de l'OFPRA sont peu nombreuses – quelques centaines au cours des deux dernières années – et je ne suis pas certaine que les modifications que vous proposez soient de nature à en réduire le nombre. Pour le reste, je crois qu'il faut nous en tenir, pour le placement en procédure accélérée, aux critères que nous avons longuement définis. Avis défavorable.

...on de l'administration. En effet, nous avons tous pu constater sur le terrain qu'il existait, en la matière, d'importantes disparités entre les départements. Dans certaines préfectures, plateformes d'accueil ou guichets uniques, les délais d'attente sont extrêmement longs. Dans la perspective d'une réduction du délai dont dispose le demandeur d'asile pour déposer sa demande, nous proposons que la procédure accélérée ne puisse être enclenchée si le demandeur s'est présenté dans le délai imparti dans une Plateforme d'accueil des demandeurs d'asile (PADA), même si sa demande n'a pas été enregistrée. Les difficultés rencontrées en préfecture ou dans les PADA ne doivent pas pénaliser les demandeurs.

Pour avoir constaté à plusieurs reprises ces dysfonctionnements au moment du pré-accueil, c'est-à-dire avant l'enregistrement en tant que demandeur d'asile, je comprends votre préoccupation. Toutefois, l'article L. 723-2 du CESEDA, qui dispose que la demande d'asile doit être déposée dans un délai de 120 jours – délai que nous souhaitons ramener à 90 jours –, précise bien que la procédure accélérée ne s'applique que si la demande n'a pas été déposée dans ce délai sans motif légitime. Autrement dit, on n'est pas placé en procédure accélérée si l'on a présenté tardivement sa demande d'asile pour un motif légitime. De fait, les retards imputables à l'administration en sont un. Ainsi, lorsqu'on vient s'enregistrer auprès d'un guichet unique avec la convocation de la PADA, il est évidemment tenu...

Cet amendement a le mérite de soulever la question essentielle du point de départ du délai. Par ailleurs, les critères utilisés pour un placement en procédure accélérée doivent être formalisés de façon plus précise, car les associations, notamment ELENA, nous ont indiqué que les préfectures ne motivaient pas leurs décisions de placement en procédure accélérée.

Compte tenu des éléments présentés par la rapporteure, je vais retirer mon amendement. Cependant, j'ai été, moi aussi, interpellée par des acteurs qui ont constaté que certains placements en procédure accélérée étaient dus aux retards imputables à l'administration. Je suis donc d'accord avec Mme Jacquier-Laforge sur la nécessité de préciser ce point. Peut-être pouvons-nous y retravailler d'ici à l'examen du texte en séance publique…

Nous venons d'évoquer en long, en large et en travers les modalités de recours à la procédure accélérée. L'intérêt de cette procédure, qui constitue un coupe-file, réside dans le fait que tout le monde n'y est pas soumis. Or, si l'on réduit à trente jours le délai au-delà duquel la demande est examinée selon cette procédure, ce ne sont pas quelques demandeurs, mais l'ensemble d'entre eux, qui y seront soumis ; la procédure accélérée deviendra le droit commun. La procédure serait alors enrayée, anéa...

Cet amendement tend à exclure de l'examen en procédure accélérée les demandes d'asile émanant des ressortissants de pays en proie à une violence aveugle dans le cadre d'un conflit armé. Il convient en effet de tenir compte de la particulière vulnérabilité de ces personnes et du temps qui leur est nécessaire pour faire le récit des violences extrêmes qu'elles ont subies.