21 interventions trouvées.
..., trop banale, trop évidente, au lieu de fixer des quotas, des coefficients multiplicateurs, au lieu de recourir à des outils de régulation qui ont fait leurs preuves pendant des décennies, vous avez bâti une usine à gaz législative à base de contrats et d'accords-cadres. Ceux-ci, dans la détermination du prix, devront prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts, et un ou plusieurs indicateurs relatifs au prix des produits agricoles et alimentaires, charge ensuite à un médiateur de modifier ou supprimer des accords-cadres qu'il estime abusifs ou déséquilibrés. Si sa mission de médiation n'aboutit pas dans un délai d'un mois, sera alors saisi un juge pour arbitrage, etc. Malgré tout cela, ces indicateurs de pri...