Interventions sur "profession"

...artiel dans le cadre du régime d'établissement, l'avis émis par les ordres dûment consultés soit conforme. Cette proposition me semble doublement préjudiciable. Tout d'abord, elle introduit une procédure dérogatoire et très restrictive dans le cadre général du droit d'établissement. Dans cette procédure, le droit commun est l'instruction d'un dossier par une commission administrative composée de professionnels de santé. L'ordonnance prévoit la consultation des ordres de santé. Introduire un avis conforme placerait les professions concernées dans un cadre dérogatoire disproportionné par rapport aux professions non concernées par des instances ordinales. Par ailleurs, la décision, de nature administrative, revient à la ministre ou au préfet. Introduire un avis conforme qui lierait la décision de la ...

Cet amendement est, je tiens à le rappeler, un amendement d'appel. Il ne m'appartient pas et nous ne souhaitons pas traiter la question du remboursement ou non-remboursement. Se pose toutefois la question de la prise en charge, au titre de la solidarité nationale, des actes de ces professionnels putatifs qui interviendraient dans notre système de santé. Ces actes doivent-ils ou non être éligibles au remboursement de l'assurance maladie obligatoire ? Certains de ces actes le seront-ils ? La question mérite d'être posée et nous n'avons pas obtenu d'éléments de réponse en commission.

...boursement de ces actes me paraît tout à fait prématurée. L'ordonnance fixe en effet le cadre général de l'accès partiel mais ne traite pas de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Ce sujet, certes important, doit être traité dans un autre cadre. Par ailleurs, la disposition relève du champ conventionnel, c'est-à-dire des discussions entre l'assurance maladie obligatoire et les professions de santé. La nomenclature des actes remboursables fait partie de ces discussions. Cet amendement revêt en outre un caractère tout à fait discriminant : pour qu'un acte soit remboursé, il faudrait se référer non plus à la nomenclature, mais au fait qu'il relève ou non de l'accès partiel. Un acte pratiqué par un professionnel de santé dans le cadre du droit commun pourrait ainsi faire l'objet d'u...

Cet amendement tend à exclure la profession de masseur-kinésithérapeute de l'accès partiel, pour des raisons de sécurité des patients. La question a été évoquée tout à l'heure à propos de l'exercice de cette profession par des Français ayant accompli leurs études à l'étranger. La question des soins est essentielle. En effet, les formations dispensées dans certains pays ne sont pas aussi poussées que dans le nôtre. Il s'agit donc que cette...

Monsieur le président, si vous en êtes d'accord, l'avis que j'émettrai sur l'amendement no 14 vaudra également pour les amendements suivants, nos 6, 9, 10, 11, 12 et 13, qui ont un objet et un contenu semblables, à propos de professions différentes. Les amendements de cette série visent à exclure de l'accès partiel les professions de santé qui font l'objet d'une reconnaissance automatique ou celles pour lesquelles il n'existe pas de reconnaissance automatique, tels les pédicures-podologues ou les masseurs-kinésithérapeutes. La rédaction proposée comporte le double risque d'introduire un inventaire à la Prévert et de retenir u...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 10, 11, 12 et 13, qui concernent, outre la profession de médecin, celles de chirurgien-dentiste, d'infirmier, de pharmacien et de sage-femme.

À la page 55 de son rapport, le rapporteur déclare que cette profession ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique et que – je cite de mémoire – ce point fait débat, y compris au niveau communautaire, alors que les cinq professions que je viens d'évoquer soutiennent au contraire qu'elles bénéficient de la reconnaissance automatique. Pourriez-vous clarifier ce point et nous indiquer ce qu'il en est précisément ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'orthophonie et une discipline paramédicale qui s'intéresse aux personnes de tous âges présentant des troubles de la communication et du langage parlé ou écrit. Le code de la santé publique disposait en son article L-4341-1 : « Est considéré comme exerçant la profession d'orthophoniste toute personne qui [… ] exécute habituellement des actes de rééducation constituant un traitement des anomalies de nature pathologique, de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit, hors la présence du médecin. » En France, 6 à 8 % de la population est actuellement atteinte de pathologies comme la dyslexie, la dyspraxie ou la dysphasie, qui empêchent les personnes touchée...

...crains d'abord qu'il n'y ait un malentendu sur le contenu de la directive : celle-ci renforce le contrôle linguistique. Sur le plan juridique, la rédaction proposée par l'amendement ne respecte pas la rédaction de l'article 53 de la directive : celui-ci, relatif aux connaissances linguistiques, dispose clairement que la vérification du niveau linguistique doit être raisonnable et nécessaire à la profession concernée. Or le dispositif de l'amendement ne le prévoit pas, ce qui pourrait porter préjudice à la profession d'orthophoniste, pour laquelle l'évaluation de la pratique linguistique doit être davantage poussée. Sur le plan pratique, j'aimerais préciser un peu plus les modalités concrètes de contrôle. La rédaction actuelle de l'article L. 4341-8 fait état d'un séquençage : reconnaissance des qu...

Cet amendement vise à garantir un réel suivi et un contrôle strict de l'accès partiel aux activités des professions réglementées. Mais Mme la ministre nous a garanti que ce suivi sera réalisé. De plus, le MODEM fera en sorte que des rapports d'application et d'évaluation soient établis sur ce sujet. Après en avoir discuté avec la présidente de la commission, compte tenu de toutes ces garanties, nous retirons cet amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous saluons l'effort visant à limiter les abus récurrents et considérables commis par les ordres des professions de santé, dont le cas le plus récent, concernant des cadeaux fastueux et des indemnités mirobolantes des membres du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, n'a pu que soulever l'indignation de nos cotisants et de nos concitoyens. Il est regrettable qu'il ait fallu attendre le rapport de la Cour des comptes, après des années de gabegie, pour qu'une procédure judiciaire soit engagée...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cette ordonnance est contestée par tous les ordres : il y a trop de mesures centralisatrices. Ce n'est pas au Gouvernement ou au Conseil d'État de fixer les indemnités car elles sont financées par les cotisations des professionnels de santé. Si l'on prend l'exemple de l'Ordre des pharmaciens, l'ordonnance est à revoir. Je ferai trois remarques. Premièrement, pour allonger la durée de remplacement d'un titulaire d'officine, la notion de circonstances exceptionnelles semble juridiquement imprécise car cela manque de critères objectifs : l'état de santé du titulaire semble plus pertinent. Deuxièmement, concernant les in...

...mendement, madame la ministre. Nous notons que, sur le principe, vous souhaitez cadrer les choses, ce qui est un progrès, mais nous sommes contre l'existence de ces ordres. Je ne prendrai que l'exemple de l'affaire Hazout, qui fut l'occasion, pour le Conseil de Paris de l'Ordre des médecins, de couvrir un gynécologue ayant violé ses patientes pendant plusieurs décennies. On assure que les ordres professionnels constituent une garantie exigeante pour la qualité des soins et le bon traitement des malades. Certaines affaires, comme celle des abus sexuels de ce médecin, témoignent pourtant du laxisme dont ces instances corporatistes peuvent faire preuve. En 1988, une première plainte avait été envoyée au Conseil de Paris de l'Ordre des médecins pour faire part d'une agression sexuelle commise par le g...

...fre de soins et pas encore l'offre de santé. Nous devrons rester attentifs à tout ce qui touche à la prévention – une préoccupation du Gouvernement – et à la lutte contre les déserts médicaux – moi qui exerce dans le monde rural je sais combien la situation, en la matière, est critique. L'ordonnance est très technique mais nécessaire. Elle clarifie et sécurise les textes juridiques au profit des professionnels du droit et au profit des professionnels de la santé. Comme l'a souligné la ministre, elle élimine les contradictions ainsi qu'un certain nombre de référencements obsolètes. Nous entendons rendre la loi plus intelligible, plus accessible, afin que les citoyens soient mieux à même de se l'approprier.

Le deuxième projet de loi que nous allons examiner vise à ratifier deux ordonnances, toutes deux issues d'une habilitation contenue dans la loi de janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La première ordonnance permet la reconnaissance de la profession de physicien médical comme profession de santé. Les physiciens médicaux jouent aujourd'hui un rôle déterminant dans la qualité et la sécurité des soins, en particulier dans le domaine de la radiothérapie – la cancérologie. Toutefois, malgré le niveau très élevé de qualification de ces professionnels – bac plus sept au minimum –, cette profession n'était toujours pas reconnue comme une profession ...

...s souligner, au passage, la bienveillance de la ministre ainsi que la qualité du travail et des échanges avec son cabinet. Les évolutions opérées par le texte sont de deux ordres. Le premier enjeu concerne l'organisation. L'ordonnance renforce le pilotage des conseils nationaux et comprend plusieurs dispositions de nature à garantir un meilleur fonctionnement. La défense de l'indépendance de la profession se trouve renforcée. Citons ainsi la possibilité accordée aux présidents des conseils ordinaux d'ester en justice ainsi que la faculté des mêmes conseils à se porter partie civile. De nouvelles garanties sont aussi prévues pour améliorer la gestion des ordres. Je pense ainsi à la certification des comptes combinés au niveau national, ou à l'application adaptée des règles de marchés publics. Le te...

Vous nous proposez d'adopter trois textes qui ratifient des ordonnances touchant à la santé et visant à mettre notre droit en conformité avec les dispositions de la loi Touraine, adoptée en 2016. Certains points sont très techniques, et j'évoquerai essentiellement l'ordonnance n° 2017-50, qui soulève quelques questions au sein des ordres professionnels, lesquels s'inquiètent de l'ouverture d'un mécanisme qui permet l'accès partiel à une activité professionnelle. En d'autres termes, cela signifie qu'un diplômé européen ne détenant pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourra s'installer sur le territoire national pour n'exercer que la partie de celle-ci pour laquelle il est qualifié. Une...

Cet accès partiel aux métiers de la santé des professionnels de l'Union européenne nous inquiète. La ministre nous a expliqué qu'il était urgent d'adopter cette ordonnance parce que nous devions transposer la directive européenne. Or cette directive me semble prévoir précisément l'inverse de ce que nous mettons en place. Dès lors, je m'interroge sur le fait de savoir pourquoi l'ordonnance ne reprend pas directement ce que prévoit la directive européenn...

...r et à M. Lurton, nous sommes tenus de transposer la directive dans notre droit français. Quant au choix effectué par le Gouvernement, il est juridiquement fondé : l'examen au cas par cas répond à un impératif de sécurité juridique. On ne peut exclure un risque contentieux : ce risque existe mais il est limité. On ne pourrait pas en dire autant si nous avions fait le choix d'exclure a priori les professions de santé. Avec la procédure d'examen au cas par cas, nous offrons la possibilité aux ressortissants des autres États membres d'instruire leur demande. En fermant au contraire la possibilité même d'instruire le dossier, nous nous mettrions au contraire en situation d'infraction. Dans les deux cas, il y a un risque de contentieux. Pour autant, le risque est limité dans la procédure au cas par ca...

Je suis un Européiste convaincu, favorable à la reconnaissance tacite des diplômes au sein de l'Union européenne ainsi qu'à la libre circulation des professionnels de santé, sous réserve que cela se fasse dans de bonnes conditions. On sait en effet que l'établissement du numerus clausus dans certaines professions de santé, notamment en médecine, a entraîné des mouvements de professionnels régis moins par un désir individuel de franchir les frontières que par la nécessité de combler une carence démographique S'agissant des professions de santé concernée...