Interventions sur "proposons"

...ler de pénibilité puisque cela induirait, selon lui, que le travail est une souffrance. C'est pourtant le cas pour beaucoup de monde ; les maladies professionnelles et les accidents du travail concernent des milliers de Français. Pourquoi taire cette réalité ? Par honnêteté, par respect vis-à-vis des travailleurs qui souffrent dans leur chair et dans leur psychisme d'un travail pénible, nous vous proposons de renommer cette ordonnance qui met fin à la prise en compte de l'exposition aux produits chimiques, aux postures pénibles, aux charges lourdes, aux vibrations et qui consacre la volonté présidentielle de nier l'existence de la pénibilité au travail. C'est l'objet de l'amendement AS193.

... la raison pour laquelle cet amendement propose de le modifier. L'idée est d'interdire tous les emplois familiaux dans un cercle très restreint, mais de faire en sorte que, dans le cas de liens familiaux plus éloignés – cousin, ex-femme, etc. –, ces emplois soient simplement déclarés pour s'assurer de leur effectivité. En nous inspirant du modèle québécois, qui fonctionne depuis des années, nous proposons donc un mécanisme à deux étages. Nous maintenons l'interdiction pure et simple d'employer sa famille proche, définie comme le conjoint – pacsé ou concubin –, les enfants ou les parents, ainsi que les enfants ou les parents du conjoint. Nous maintenons également la sanction pénale prévue par le projet de loi : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, auxquels s'ajoutent le remboursemen...

...n peu plus loin dans le détail de la définition du statut des collaborateurs parlementaires, en précisant dans son II que le statut devra déterminer les compétences requises, les salaires minima, les modalités d'organisation du temps de travail, la santé au travail, la formation professionnelle et les règles relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, nous proposons que ces différents aspects soient négociés dans le cadre d'une convention collective : même si, malheureusement, nous évoquons des dispositions dont personne ne sait ce qu'elles vont devenir une fois que les ordonnances sur le droit du travail auront été prises par le Gouvernement, il nous paraît nécessaire d'aller dans le sens d'un renforcement de la convention collective, afin d'éviter que la n...

L'amendement CL14 tend à ce que chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l'effectivité du travail réalisé par les collaborateurs employés par les parlementaires. Nous proposons par ailleurs qu'elle soit systématiquement informée par les parlementaires de l'activité de leurs collaborateurs, faite avec leur accord ou dont ils sont eux-mêmes informés, au profit d'une organisation ou d'un parti politique, si cette situation peut laisser présumer qu'ils y réalisent une prestation de travail en parallèle de leur activité de collaborateur, elle doit également en avoir connaiss...

Nous vous proposons un dispositif qui apporte toutes les garanties possibles aux collaborateurs à la fin du mandat du parlementaire. Ce serait penser que les futurs employeurs ne seraient pas très futés que d'imaginer que le collaborateur parlementaire dont la fonction a cessé du fait de l'échec du député pourrait considérer qu'il y aurait une autre cause de licenciement que la cessation du mandat… Nous partageons l...

...ire au Gouvernement, aux sénateurs et maintenant à nous-mêmes, de revoir le dispositif dans sa totalité afin de poursuivre trois objectifs indispensables : la traçabilité, le contrôle et la certification. Nous ne pouvons plus fonctionner avec une indemnité globale dont l'utilisation n'aurait pas besoin d'être justifiée dans le détail. Aussi souhaitons-nous remplacer le dispositif existant. Nous proposons d'entériner la fin de l'IRFM et sa mention dans le code de la Sécurité sociale, de renvoyer largement au bureau de chacune des assemblées et donc de poser dans la loi les principes qui présideront à l'utilisation de l'indemnité. Cette solution permet de préserver l'autonomie des deux assemblées, chaque bureau décidant des éléments constitutifs des frais de mandat et fixant un plafond de rembourse...

...aiment le rôle de l'Assemblée nationale de contrôler des factures les unes après les autres ? Nous n'en sommes pas persuadés. Voilà pourquoi nous souhaitons que soit étudiée cette option de fiscalisation qui permettrait au parlementaire de déduire éventuellement des frais qui seront vérifiés par les services des impôts. Ce serait le meilleur moyen d'aboutir à la transparence, et c'est ce que nous proposons dans notre amendement CL25.

...nt de certaines prestations fournies par l'Assemblée nationale. Le bureau de l'Assemblée a également prévu – mais vous me direz que c'est peut-être insuffisant – que les députés doivent attester sur l'honneur qu'ils utilisent l'IRFM conformément aux règles qui ont été définies. Enfin, est prévue l'obligation, en fin d'année, en cas de reliquat d'IRFM, de le reverser à l'Assemblée nationale. Nous proposons concrètement que chaque député puisse tenir une comptabilité, par grandes dépenses, qui correspondent aux critères définis en 2015 que je viens d'évoquer et que celle-ci soit transmise chaque année à un expert-comptable ; celui-ci devra certifier que ces dépenses ont été bien utilisées dans le cadre défini. Ensuite, nous prévoyons que l'Assemblée nationale effectue un contrôle aléatoire, suffisam...

... des frais de mandat qui doivent être justifiés. Les modalités seront fonction des types de dépenses, afin que chaque assemblée puisse organiser de façon plus précise et plus flexible le contrôle des frais. Dans tous les cas, le contrôle sera obligatoire. Sa mise en oeuvre impose que les dépenses éligibles soient définies plus précisément qu'aujourd'hui, comme le prévoit l'amendement CL200. Nous proposons également l'intervention d'un tiers extérieur, qui renforcerait l'exigence de contrôle, et du déontologue de chaque assemblée, dont nous proposons par ailleurs de renforcer les pouvoirs.

...es, notamment les frais de réception, de représentation ou de déplacement, sont prises en charge sur le budget du ministère. Il n'y a pas d'avance comme pour l'IRFM. Les crédits budgétaires ainsi dépensés peuvent faire l'objet de contrôles par les rapporteurs spéciaux des commissions des Finances. Le dispositif voté par le Sénat ne nous paraît pas utile ; c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de voter l'amendement de suppression de cet article.

...at ; ils doivent savoir si ces candidats, une fois élus, gouvernent bien au nom de l'intérêt général et pas au nom du respect d'intérêts privés. Pour conduire la transition énergétique, interdire les perturbateurs endocriniens ou d'autres substances toxiques, voter une loi bancaire, l'action des élus ne doit pas être entravée par des liens d'intérêts. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de rendre public le nom de ceux qui auront fait des dons aux partis politiques supérieurs à 2 500 euros. L'Allemagne procède ainsi, au-delà de 3 000 euros. C'est ce que nous avons fait, avec Benoît Hamon, pendant la campagne présidentielle – certes, avec très peu de dons supérieurs à 2 500 euros… (Rires.) En tout cas, beaucoup moins que d'autres candidats ! Je note que, lors de la campagne prési...

Puisque ce texte a notamment pour objet de mieux encadrer le financement de la vie politique, l'amendement reprend l'une des propositions formulées par M. Dosière face à la création, constatée lors des élections législatives, de pseudo-partis dont le seul but est de bénéficier de l'aide publique. Nous proposons donc de resserrer les critères d'attribution de la première fraction de cette aide publique versée chaque année aux partis et groupements politiques en imposant d'avoir obtenu au moins 2,5 % des suffrages exprimés dans un minimum de cent circonscriptions.

...ux comptes. En effet, le nombre de commissaires aux comptes, qui est passé de deux à un dans les petits partis, a été allégé de manière sans doute opportune, mais le risque existe d'un renouvellement du même commissaire et d'une absence de rotation, d'où la possibilité que se créent des liens trop étroits entre le parti et le commissaire en question, qui mettraient en cause son indépendance. Nous proposons donc que s'applique le principe de la rotation des commissaires, leur mandat étant remis en jeu à échéance.

Par cet amendement, nous proposons d'abaisser le droit de vote à 16 ans. À cet âge, on a le droit d'être émancipé, de travailler – et cela dès 14 ans pour les apprentis –, de voter aux élections professionnelles et d'exercer l'autorité parentale, mais pas celui de participer aux élections qui conditionnent l'avenir du pays. Cette proposition, qui est dans le droit fil de notre programme de campagne, élargirait et rajeunirait le co...

...out à fait avoir de cette dernière une vision large, qui englobe notamment la représentativité des organisations d'employeurs qui siègent dans des commissions paritaires et doivent être soumises aux mêmes règles de transparence que les organisations de salariés. Pourquoi les premières bénéficieraient-elles de conditions plus avantageuses, comme celles que leur a octroyées la loi El Khomri ? Nous proposons donc qu'elles prouvent qu'elles sont représentatives en organisant des élections, qui seraient le gage de plus pluralité, de diversité et de transparence.

...osition de notre assemblée. Des progrès ont été accomplis dans le sens de la parité entre les hommes et les femmes ? Eh bien, nous voulons aussi la parité sociale. L'homogénéité sociologique de notre assemblée constitue en effet un problème, du point de vue de la représentativité. Comment voulons-nous procéder ? Prenons l'exemple des employés. S'ils constituent 22 % de la population active, nous proposons d'imposer qu'au moins 11 % des candidatures soient issues de leurs rangs, soit la moitié de leur part dans la population active. Aujourd'hui, des catégories socio-professionnelles restent en effet trop peu représentées à l'Assemblée nationale. Or, nous connaissons le rôle que jouent les déterminants sociologiques dans les prises de décision collective.

Au cas où ils l'ignoreraient, je rappelle à nos collègues de la majorité qu'ils ne sont pas obligés de suivre l'avis de la rapporteure… Nous proposons cette fois d'interdire de mandat les personnes qui ont joué un rôle de dirigeant ou de représentant dans des sociétés anonymes passant par les paradis fiscaux. Nous savons ce qu'ont révélé les LuxLeaks ou les Panama Papers. Selon l'ONG Oxfam et son rapport de mars 2017 intitulé « Banques en exil : comment les grandes banques européennes profitent des paradis fiscaux », les vingt plus grandes ban...

Comment parler de vertu sans parler de la presse ? On a vu que, dans certaines affaires, Mediapart a pu se substituer à l'administration fiscale. Il est donc important de protéger l'autonomie et l'indépendance de la presse des pressions gouvernementales et financières. A cette fin, nous proposons que les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France soient élus par l'Assemblée nationale et par le Sénat, plutôt que désignés par le Président de la République.

...ercher à l'imposer aux autres. À partir de là, on doit dire de la vertu qu'elle est surtout un principe d'action gouvernant la vie en société, un principe conforme à l'intérêt général qui est bon pour tous, quand il est mis en oeuvre et auquel l'on s'astreint soi-même à titre personnel. La vertu est donc la passerelle entre ce qui est bon pour tous et ce qui est bon pour soi. C'est pourquoi nous proposons de mettre en avant cette notion dans le titre de la loi, en conformité avec l'ensemble des amendements que nous avons défendus.

Aux termes « pour la régulation de la vie publique », nous préférons quant à nous « favorisant la confiance dans l'action publique ». Le rétablissement de la confiance laisserait en effet entendre qu'un seul texte y suffira. Nous sommes plus prudents. Quant à la notion de régulation, elle paraît par trop économique, nous en sommes tous d'accord. Nous vous proposons donc de favoriser la confiance dans l'action publique, même si l'on pourrait se contenter d'évoquer l'action politique, puisque nous avons écarté les amendements concernant la fonction publique.