Interventions sur "protection subsidiaire"

Je prolongerai les propos de Mme Obono. Je n'ai pas du tout compris cet amendement comme une tentative de vouloir effacer les différences entre apatrides, personnes sous protection subsidiaire ou réfugiés. Cet article vise à faire évoluer le droit pour les apatrides et les personnes sous protection subsidiaire en allongeant la durée de leur titre de séjour. Or il ne prévoit aucune harmonisation pour celles qui ont le statut de réfugiés. Cet amendement ne vise en rien à effacer les trois catégories, qui obéissent à des critères bien distincts et assez bien définis en droit, mais à ins...

Monsieur le ministre, comment peut-on confirmer ou infirmer que deux personnes vivent bien en concubinage ? Si vous écriviez dans ce texte que l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut en faire bénéficier la personne de son choix, cela reviendrait exactement au même.

...t dans le droit fil de la justification qui a été donnée par M. le ministre d'État et Mme la rapporteure tout à l'heure. Il a pour objet de permettre au conjoint ou partenaire d'un bénéficiaire d'une protection internationale, quelle que soit sa situation, d'obtenir un titre de séjour. Le projet de loi prévoit la délivrance d'une carte pluriannuelle de séjour au conjoint des bénéficiaires d'une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l'union a été célébré après le dépôt de la demande d'asile et depuis au moins un an. Or les articles 23 et 24 de la directive « Qualification », que le ministre a rappelés, prévoient que les membres de l...

Il est extrêmement important d'éviter que la procédure d'asile ne soit dévoyée. Il importe de sécuriser les parcours de vie passée, en protégeant les personnes mariées avec les bénéficiaires de la protection subsidiaire avant l'introduction de la demande d'asile. En revanche, nous devons éviter la multiplication de mariages juste après l'obtention de cette protection, dont le but inavoué serait d'étendre le bénéfice de la protection. Permettre la réunification familiale pour les parcours de vie passée et poser une condition d'un an après le mariage me semble un dispositif équilibré en ce qu'il évite de dévoyer ...

Madame la rapporteure, vos propos ont dû profondément choquer le monde des Bisounours, largement représenté ici. Vous nous reprochiez tout à l'heure une conception bien étrange de la famille et de l'amour, mais vous sous-entendez à présent que les mariages contractés après l'octroi d'une protection subsidiaire pourraient être essentiellement des mariages blancs ! En revanche, vous êtes bien certaine que les relations de concubinage antérieures à la demande de protection sont toujours sincères, alors que, sur un plan juridique, il est impossible de les prouver ni de les définir ! La position du Gouvernement est pour le moins incohérente, toute comme celle d'une partie de votre majorité qui a décidé de s...

...mendement vise à compléter l'article 1er en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui fait que seuls les enfants mineurs ou dans l'année suivant leur dix-huitième anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou reconnues comme apatrides peuvent se voir octroyer une carte de séjour pluriannuelle. Or les persécutions dont les détenteurs de ces protections sont les victimes affectent mécaniquement leurs proches immédiats, et la distinction arbitraire visant à nier ce droit au rattachement de statut pour les enfants majeurs au-delà de dix-neuf ans nous paraît particulièrement injuste. Les enfants majeurs...

Je le suis, madame la présidente. L'amendement no 257 est un amendement de cohérence juridique. S'il est normal de ne pas séparer des familles comptant des enfants mineurs, le principe d'indépendance qui s'attache à la majorité commande que l'on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle. Une fois l'enfant devenu majeur, il est, lui aussi, en situation de présenter, s'il le désire, la même demande que ses parents. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, une marge de manoeuvre : le problème est que la césure est juridique. À dix-huit ans, on est majeur ; au-dessous de dix-huit ans, on est mineur. Cet amendement entend donc corriger cette situ...

Il nous paraît très dangereux de donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire. Il est globalement plus facile pour un mineur d'obtenir la protection subsidiaire ; une telle mesure augmenterait considérablement l'appel d'air à une immigration massive de mineurs dans notre pays, n'en déplaise aux donneurs de leçons comme M. Bernalicis, qui a d'ailleurs quitté notre hémicycle. Ainsi, l'alinéa 12 enverrait un signal aux familles, qui seraient prêtes à inciter les enfants à émi...

...parce que M. Pajot n'a pas osé le faire. Je rejoins d'abord l'argument de la rapporteure : déposer un amendement qui empêche un enfant mineur protégé en France d'être rejoint par ses parents est quand même assez surréaliste ! Mais c'est le projet de société du Front national… Par ailleurs, aux termes de l'exposé sommaire, « donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d'inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte. » Voilà ce que le Front national pense des personnes qui ont besoin d'être protégées et qui souhaiteraient venir en France déposer des demandes pour être placées sous la protection de notre pays. Dans cet hémicycle, la suspicion est ...

… ou même d'affirmations parfaitement scandaleuses me pousse à préciser l'esprit de notre amendement. Il est globalement plus facile pour un mineur d'obtenir la protection subsidiaire – nous l'avons dit et nous le dénonçons. Ainsi, vous le savez bien, l'alinéa 12 augmentera considérablement le risque de voir un certain nombre de familles ou de passeurs envoyer des mineurs sur les routes pour rejoindre l'Europe. C'est un signal que l'on envoie aux familles des pays d'émigration. Nous pensons qu'il ne faudrait pas l'envoyer : tel est le sens de notre amendement et de son exposé ...

C'est méconnaître la réalité de penser que les lâches passeurs ne se servent pas des mineurs et des enfants qu'ils introduisent en France pour bénéficier, par leur intermédiaire, d'une protection spécifique, puisqu'il est évidemment plus facile pour un mineur d'obtenir cette protection subsidiaire. C'est aussi méconnaître la réalité de penser qu'il n'y a pas de filière de faux mineurs – le réseau démantelé il y a quelques jours dans l'Hérault le montre bien. S'il existe des faux mineurs, si certains majeurs se font passer pour des mineurs, c'est évidemment parce qu'il est plus facile pour un mineur d'être protégé quand il arrive en France. Il faut peut-être ouvrir les yeux et, encore une ...

Il me semble que vous confondez les mineurs non accompagnés, qui peuvent être protégés par les conseils départementaux parce qu'ils sont mineurs et qui peuvent effectivement parfois être aux mains des filières de passeurs, avec les mineurs qui sont en danger dans leur pays d'origine et qui sont protégés par l'OFPRA, soit au titre de la protection subsidiaire, soit parce qu'ils ont le statut de réfugié. Dans le second cas, il n'y a pas de fraude possible puisque l'OFPRA étudie la situation individuelle de ces jeunes. Un individu est mineur jusqu'à dix-huit ans, et je ne vois pas pourquoi il faudrait distinguer les jeunes de moins de treize ans des jeunes de moins de dix-huit ans. Avis défavorable.

Cet amendement est le pendant de celui qui portait sur la protection subsidiaire appliquée aux apatrides. Dans la situation présente, il tend à permettre au conjoint de s'insérer rapidement en recherchant un emploi. De fait, le conjoint ne peut pas non plus conclure de contrat d'intégration républicaine ni accéder aux mesures d'intégration sociale ou aux cours de français. Plus on perdra de temps pour l'intégration de ces familles, plus la précarité s'installera. Puisqu'on a...

...spèce, au-delà de la confusion politique. Vous n'arrêtez pas de parler de regroupement familial – discussion que nous aurons à n'en plus finir à l'article 3 – , or il s'agit ici de réunification familiale : il faut être précis ! La réunification familiale ne concerne que les personnes disposant d'une protection de l'OFPRA, soit parce qu'elles sont réfugiées, soit parce qu'elles bénéficient de la protection subsidiaire, soit parce qu'elles sont apatrides : elles encourent donc un danger dans leur pays d'origine. Il s'agit dans ce cas de réunification familiale, et il paraît logique de pouvoir réunir la famille entière, avec les ascendants et avec les enfants mineurs. Le regroupement familial, puisque manifestement vous êtes en pleine confusion ou que vous cherchez à l'entretenir, concerne des étrangers à qui l...

Il y a plusieurs étapes dans la nouvelle vie d'un migrant apatride ou bénéficiaire de protection subsidiaire fuyant un danger dans son pays : d'abord, le soulagement d'être enfin dans cette France tant rêvée ; puis, l'étonnement face à la complexité des règles ; ensuite, le tissage d'une vie sociale avec la recherche d'une résidence stable, de ressources, l'apprentissage du français, la scolarisation ; enfin, le sentiment de sécurité lorsque l'on reçoit sa carte de résident pour dix ans. Mais pour parv...

Nos camarades insoumis seront très heureux en découvrant cet article, qui répond très favorablement à l'un de leurs amendements. Je crois comprendre en le lisant – vous me corrigerez si je me trompe parce que c'est extrêmement grave – qu'il est prévu dans cet article la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, ainsi qu'aux membres de leur famille dès lors qu'ils justifient de quatre années de résidence régulière. Or les quatre années de résidence régulière seront obtenues à l'expiration de la carte de séjour pluriannuelle que vous créez à l'article 1er. Cela veut dire que quelqu'un qui obtient la carte de protection subsidiaire peut ensuite obtenir un titre de résident et rester dix ...

À moins que le débat n'évolue favorablement… Nous considérons l'article 2 comme positif en ce qu'il sécurise l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Il est, en outre – cela n'a pas échappé à la perspicacité de M. Di Filippo – , en cohérence avec l'article 1er puisqu'il permettra la délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille. Nous nous félicitons aussi que l'alinéa 3 supprime la condition de régularité du séjour exigée aujourd'hui des membres de la famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Cette condition de régularité n'est, en effet, pas opposée aujourd'hui aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et rien ne justifie de ...

Cet article vise à faciliter davantage l'accès à la carte de résident, c'est-à-dire à un titre de séjour valable dix ans, pour les étrangers, qu'ils soient réfugiés, apatrides ou encore relevant de la protection subsidiaire, non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour leur famille. On n'a donc tiré aucune leçon du passé en ce qui concerne le regroupement familial. Il s'agit de rendre les conditions d'accès au séjour plus laxistes et plus permissives qu'elles ne le sont. Nous souhaitons, nous, qu'on réforme le régime du séjour des étrangers qui bénéficient du droit d'asile, mais dans un sens évidemment tout autre. ...

Dans le droit positif, la carte de résident de dix ans peut être octroyée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire selon deux critères : une résidence régulière d'au moins cinq ans et des ressources stables, régulières et suffisantes. Bien que le projet de loi soit contesté par certains, il me semble nécessaire de souligner et de mettre en lumière les dispositions de ce texte qui favorisent la réunification et par conséquent l'unité familiale. L'article 2 sécurise et harmonise l'accès à la carte de résident ...

Je suis entièrement d'accord avec ce qui vient d'être dit. Est-il bien responsable de vouloir octroyer automatiquement des titres de séjour de dix ans aux gens qui bénéficient de la protection subsidiaire pendant quatre ans sans leur demander de maîtriser la langue française ? Est-ce bien raisonnable ? Est-ce votre vision d'une intégration réussie ? Avec cet article, on est au coeur de la permissivité de votre texte. Je réitère ma question, monsieur le ministre. Tout le monde nous regarde. On a le droit d'avoir une réponse : oui ou non, un plan de régularisation des clandestins est-il prévu ?