Interventions sur "proximité"

Demain, les gens n'iront plus à Thann ni à Altkirch, mais ils devront se rendre à Mulhouse, comme pour la maternité, comme pour l'ensemble des services publics de proximité.

Or, la République, c'est la mairie, c'est l'école, c'est la justice, ce sont les services de santé de proximité, et c'est chacun d'entre eux que vous êtes en train d'éloigner des territoires, ce qui exaspère les Français, qui nous le font bien savoir.

...pétences territoriales et matérielles des juridictions, va entraîner une évolution brutale, radicale et dangereuse, dont il convient de mesurer les effets au quotidien pour les justiciables. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je crains un recul important pour l'accès au droit des plus vulnérables de nos concitoyens. Je considère qu'il faudrait au contraire maintenir l'ensemble des juridictions de proximité, et même renforcer les dispositifs d'accès au droit dans des lieux fréquentés au quotidien. A fortiori, la répartition des compétences, qui pourrait varier selon les juridictions de première instance, risque, selon les départements, de rendre opaque et peu compréhensible la justice pour les justiciables. La rédaction de cet article, telle qu'elle a été modifiée en commission, suscite donc un cert...

... cités judiciaires, ni les élus locaux, ni la profession judiciaire, ni les populations ne croient à cette réforme. Elle n'apportera pas d'efficacité, parce que ces instances sont déjà efficaces. Par ailleurs, quand on sait que les justiciables vont devoir faire plusieurs centaines de kilomètres, voire plusieurs heures de déplacement en zone de montagne, on ne peut pas non plus nous vendre de la proximité ! Vous alimentez un vieux rêve, madame la garde des sceaux : celui de toutes celles et de tous ceux qui, depuis des décennies, rêvaient de n'avoir qu'un seul tribunal par département, là où il y en a plusieurs. Enfin, vous auriez dû, pour être crédible, présenter un schéma immobilier de l'avenir des tribunaux dans chaque département. Et vous auriez dû présenter à la représentation nationale, en ...

Je crains, et j'exagère à peine, madame la garde des sceaux, que la vôtre ne soit hypocrite et dissimulée. Il s'agit de sauver les apparences et de supprimer des réalités : voilà le sujet. Nos petites villes auront toujours des tribunaux, qui s'appelleront tribunaux de proximité, mais, de fait, la réalité sera ailleurs. Je rends hommage à votre habileté, madame la garde des sceaux. Mais vous voulez tellement nous rassurer que vous finissez par nous inquiéter. Vous dites qu'il ne se passera rien, mais pourquoi faire ce texte s'il ne se passe rien ?

...es d'Armor. Voilà des questions très concrètes. Soit on va jusqu'au bout des choses, soit on ne change rien. Il ne serait pas honnête à l'égard des justiciables, des professionnels du droit, de l'ensemble de nos interlocuteurs, de prétendre réformer à la marge pour mieux transformer en profondeur notre justice, en éloignant le justiciable du juge. La démocratie et la justice tiennent aussi de la proximité, ce que vous niez depuis dix-huit mois. La proximité est la condition d'un service public efficace.

...mé un tribunal de commerce alors qu'il ne coûtait rien à la Chancellerie puisque le greffe était financé autrement. Pourtant, au nom d'une certaine doxa par laquelle il faudrait tout centraliser, ce tribunal de commerce a été supprimé. Vos propos ne nous rassurent pas et nous préférons ce qui est inscrit dans le droit. Si, il y a six mois, vous aviez encore l'excuse de ne pas entendre ce désir de proximité, vous ne pouvez plus l'ignorer aujourd'hui. N'éloignez pas davantage la justice de nos concitoyens.

...nstance est inquiétante. Pas moins de 307 sont concernés en France, dont trois dans mon département, l'Hérault – Montpellier, Béziers et Sète. Vous répétez qu'il n'y aura pas de suppression, mais supprimer ou vider de sa substance revient au même. Vous n'avez pas su nous convaincre. Vous prévoyez également de supprimer la fonction de juge d'instance, une fonction particulière qui est celle de la proximité et de l'humain. Le juge d'instance est celui du quotidien, de la vie de tous les jours, du conflit de voisinage qui prend des proportions énormes, envahit nos esprits, à chaque moment de la journée. Votre idée de réforme revient à une conception managériale, voire comptable de notre justice. Nos concitoyens qui ont besoin de la justice ont à l'esprit une juridiction parfaitement identifiée pour ...

...ats. Mais cet article ne s'arrête pas là. Il prévoit encore d'instituer un juge statutaire chargé du contentieux de la protection pour les plus vulnérables, de favoriser la coordination avec les territoires, via les procureurs qui pourront assurer le lien administratif avec l'ensemble des territoires. Cette réforme permet d'ancrer davantage nos tribunaux dans les territoires, favorisant ainsi la proximité et la protection de nos territoires. Je mettrai toutefois un bémol. Je l'ai dit à la ministre : je ne vois pas de spécialisation dans cet article. Il ne s'agit pas d'une simple question linguistique, mais d'une réalité. La spécialisation est l'activité exercée à titre principal par une juridiction. Or, la ministre nous le répète depuis des semaines, nous allons regrouper au sein de ces tribunau...

Monsieur Saddier, vous avez affirmé que nous défendions ici le vieux rêve d'un tribunal départemental. Ce n'est absolument pas l'objet de cette réforme. Qui a défendu l'idée d'un tribunal départemental ? Les sénateurs républicains. Une telle proposition n'est ni présentée par le Gouvernement ni soutenue par la majorité. Monsieur Perrut, vous avez prétendu que nous supprimions les tribunaux de proximité : non. Nous les créons, au contraire, grâce à ce texte. Monsieur Jumel, enfin, vous avez évoqué les conseils de juridiction. Vous avez visé le I de l'article 53, non le grand II : or il indique, à l'alinéa 30 de l'article, que le regroupement de ces contentieux spéciaux se fera après consultation des chefs de cour et des chefs de juridiction.

... les villes moyennes ou les territoires ? À Dieppe, au moment de la réforme Dati, nous avions compté que le tribunal apportait 162 emplois directs et 101 emplois indirects. À midi, le Premier ministre a annoncé qu'il fallait arrêter l'hémorragie du déménagement de nos territoires. Demain, si la réforme amène les professionnels à se déplacer, ce seront autant de postes de magistrats, de juges de proximité, de greffiers, de secrétaires de greffe, d'avocats, de salariés d'avocat, d'huissiers et d'emplois induits qui seront délocalisés ou qui migreront en fonction des spécialisations. Voilà ce que nous appelons vider un tribunal de plein exercice de sa substance, avant de le vider tout court…

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 10, qui traite de l'affectation des fonctionnaires des greffes et des tribunaux judiciaires. Un rapport d'information d'avril 2017 du Sénat a rappelé qu'« en matière de litiges de la vie courante, le justiciable attend un traitement de proximité, avec une institution judiciaire plus simple d'accès, en première instance, sans quoi saisir le juge devient une démarche trop complexe et dissuasive ». Pour atteindre cet objectif, l'amendement propose de rétablir les dispositions garantissant que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui permet d'assurer une justice spécial...

Pour compléter le propos de M. Descoeur, j'ajoute que l'amendement propose d'encadrer tout projet de modification de l'organisation judiciaire, de rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros et de s'assurer que celui-ci exercera au sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d'un point de vue géographique.

La question centrale est celle des moyens. On peut réorganiser ou optimiser les personnels, mais l'essentiel est de nous garantir que les tribunaux convertis en chambres détachées disposeront demain des moyens nécessaires, qu'on y trouvera toujours des fonctionnaires de greffe, ainsi que des moyens adaptés et spécialisés dans la justice de proximité. Tel est le sens de l'amendement. Permettez-moi d'ajouter que le déshabillage est plus courant dans des chambres que dans des tribunaux. Dès lors, pourquoi prendre un risque ? Dans le contexte actuel, où les signaux sont importants et où le ressenti des citoyens doit être pris en compte, vos dispositions symbolisent le « en même temps » : vous prenez en compte nos inquiétudes, mais pas suffisamm...

...L'amendement propose de rétablir les dispositions de l'alinéa 10, afin de garantir que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui permet d'assurer une justice spécialisée. Par ailleurs, l'amendement propose d'encadrer tout projet de modification de l'organisation judiciaire, de rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros et de s'assurer que ceux-ci exerceront au sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d'un point de vue géographique.

Monsieur Bazin, vous avez évoqué l'importance du ressenti. C'est pour cela que pour chacune de ces chambres détachées, on emploie la dénomination de « tribunal de proximité ». Le tribunal est non seulement un lieu de justice, mais également une organisation. L'avis est défavorable, car ce qui relève de l'évidence ne nécessite pas d'être inscrit dans le texte. Il faut laisser une certaine souplesse à l'ensemble des juridictions pour s'organiser sur le terrain. Si l'on raisonne de manière pragmatique, dès lors que des magistrats exercent leurs fonctions, ils reçoivent...

...raduira par la fermeture de tribunaux. Cela s'appelle la fermeture « par évaporation ». L'intérêt de ces amendements est d'essayer de cloisonner un peu les organes. Votre formule est habile, madame la garde des sceaux : vous essayez de décrédibiliser nos amendements. Mais ils ont leur raison d'être, qui est d'assurer, au-delà des finasseries, l'effectivité et le maintien d'une carte judiciaire de proximité digne de ce nom.

Cet amendement vise à instaurer une procédure encadrant toute évolution de la carte judiciaire, notamment pour les tribunaux judiciaires et les chambres de proximité. Il prévoit en effet que les projets de création, de suppression ou de modification d'un siège ou d'un ressort donnent lieu à une évaluation par le premier président de la cour d'appel, le procureur général et le conseil départemental, et à la publication d'un rapport. Ces garanties seraient le gage de l'évaluation et de la concertation nécessaires à l'évolution du maillage territorial des juridi...

Je tiens à insister sur ce point. Le congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France s'est tenu récemment. À cette occasion, ceux-ci ont rappelé l'impérieuse nécessité de prendre en compte l'avis des collectivités locales de proximité dès lors qu'il s'agit de veiller à l'aménagement équilibré du territoire. Un consensus s'est dégagé sur le respect des prérogatives municipales. En refusant ces amendements, vous le balayez d'un revers de main, madame la rapporteure. Par ailleurs, il existe d'autres services publics – dont la dimension régalienne est moins affirmée que la présence de la justice dans nos territoires – au sujet d...

...uguration, madame la garde des sceaux. Dans votre discours, vous vous êtes engagée à ne pas revenir sur ce qui fonctionne bien. Vous avez assuré que l'exemple du regroupement des TGI de Saint-Malo et de Dinan – dont je reconnais qu'il est une exception en France – , sous-préfectures de deux départements distincts, avait permis de parvenir à un fonctionnement de qualité au profit d'une justice de proximité au service des justiciables. Or la notion de département retenue dans l'article 53 compromet à mes yeux – et à ceux de nombreux professionnels – la pérennité de ce fonctionnement ainsi que la réalisation d'une telle initiative dans d'autres territoires. C'est la raison pour laquelle je vous propose de remplacer, à l'alinéa 26, le mot « département » par les termes « ressort d'une juridiction », ...