Interventions sur "publics"

Alors que quinze pays ont fait l'objet d'une telle procédure, seuls deux pays sont encore concernés aujourd'hui : la France et l'Espagne. La feuille de route établie me semble donc être une réponse adéquate et efficace pour retrouver, à terme, l'équilibre de nos comptes publics.

...e et du Gouvernement, est mise en avant lors des différents échanges que nous avons notamment au sein de cette assemblée. On la retrouve tant dans les prises de position des ministres responsables que dans l'effort de communication et de pédagogie réalisé dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques. Cette préoccupation majeure, parfaitement fondée, porte sur l'usage de nos deniers publics : il s'agit d'une réflexion – une inflexion, devrais-je dire – sur la façon de rendre nos dépenses plus efficaces. Nombre de mes collègues viennent de le rappeler : nous nous trouvons aujourd'hui confrontés à une situation budgétaire d'une grande gravité. L'audit réalisé par la Cour des comptes a révélé le risque d'un fort dérapage du déficit public en 2017 qui éloignerait encore davantage la Fr...

...AS – et à l'Inspection générale des finances – IGF – sur ce sujet. Voilà aujourd'hui tout l'enjeu de notre action : proposer des services de qualité au coût le plus raisonnable possible, afin de garantir en même temps l'efficience et la pérennité de notre modèle social et de nos choix collectifs. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, je sais et je veux croire que notre assemblée, les travailleurs indépendants et les entreprises trouveront en vous, aussi longtemps que nécessaire, des interlocuteurs d'une grande qualité, ouverts au débat, ayant à l'esprit le double impératif de la sauvegarde des comptes de l'État et de l'amélioration de l'action publique pour nos concitoyens.

...e législature les conditions d'un retour à la croissance, d'un assainissement de nos finances publiques et surtout d'une forte baisse du nombre de demandeurs d'emploi. Personne ici ne pourra contester la pertinence de ces trois axes ! La Cour des comptes a récemment détaillé les difficultés de notre pays. Nous avons assez débattu de ce sujet : je n'y reviendrai donc pas. Pour ramener nos comptes publics à l'équilibre et réduire la pression fiscale, le Gouvernement a décidé d'opérer une baisse simultanée des impôts et des dépenses publiques. Je concentrerai mes propos sur certains sujets. En tant que co-rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et ancien élu, même si je n'exerce plus de fonction exécutive locale, j'abordera...

...néralement, le sujet déjà évoqué mardi dernier des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Ce sujet, qui n'a jamais été traité, est aussi l'un des enjeux de ce quinquennat. Lundi dernier, le chef de l'État s'est également prononcé sur la réforme des bases locatives et sur l'échec de cette dernière depuis quarante ans. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, cette déclaration appelle deux éclaircissements. En février dernier, la direction générale des finances publiques a rendu au Parlement un rapport réalisé à partir de simulations sur cinq départements – la Charente-Maritime, le Nord, Paris, l'Orne et le Val-de-Marne – , soit un total de 5,5 millions d'habitations. J'invite chacun à lire ce rapport car, même si l'étude porte sur la taxe foncière,...

...sant les taxes et les normes et en facilitant le recours aux procédures numériques. Plusieurs points doivent également être améliorés : il faut ainsi mettre fin aux chevauchements de compétences encore trop présents entre les échelons territoriaux, poursuivre le développement de l'administration numérique et, enfin, mieux cibler les dépenses fiscales et d'investissement. Cela rendra nos services publics plus efficients. Nous en demandons beaucoup aux collectivités territoriales. Reconnaissons leurs efforts en respectant nos engagements de compensation. Nous ne pouvons pas nous permettre de répéter les erreurs des gouvernements qui se sont succédé. Soyons vigilants et attentifs à la parole donnée. Je soutiens aussi le Gouvernement dans les mesures qu'il propose et l'orientation qu'il souhaite d...

...l'approche initiale du Gouvernement, lors du dépôt du projet de loi, qui consistait à limiter les infractions entraînant une peine d'inéligibilité au domaine de la probité financière. Certes, la notion de probité peut être entendue dans une acception plus large, mais le projet gouvernemental était calé sur la compétence du parquet national financier et visait en réalité les détournements de fonds publics. C'est pourquoi le Sénat a proposé un amendement visant à étendre la mesure au détournement de certains fonds privés, comme l'escroquerie, et nous défendrons un amendement visant à l'étendre encore à l'abus de confiance, au blanchiment et au recel. Nous nous inscrivons néanmoins dans le cadre de la probité financière. Tous les amendements visant à ajouter telle ou telle infraction sont l'expressi...

... l'examen en séance publique, nous proposer des amendements visant à améliorer cette définition. En effet, plus celle-ci sera précise, plus les conditions de la confiance seront réunies, car ce délit est évoqué dans de trop nombreuses affaires mettant en cause la probité des élus. On pourrait ainsi préciser la nature des intérêts pris par les personnes décisionnaires, qu'ils soient élus ou agents publics, limiter la liste des bénéficiaires, insister sur l'aspect matériel, direct ou indirect, de l'intérêt pris ou limiter le moment de l'appréciation à l'acte irrégulier, de façon à pouvoir sanctionner véritablement celles et ceux qui usent de leur influence pour prendre des décisions partiales. En tout état de cause, je crois utile de supprimer la disposition introduite par le Sénat.

Cet amendement a pour objet de revenir à la définition du conflit d'intérêts privilégiée par l'Assemblée nationale pour ce qui est de l'exercice des missions du législateur. La définition du Sénat ne prend en compte que le conflit entre des intérêts publics et privés. Je propose une définition qui inclut le conflit entre intérêts publics. Mieux vaut faire en effet la plus grande clarté sur les raisons qui poussent les parlementaires à prendre telle ou telle position. Les parlementaires ont des liens avec les territoires où ils sont élus ; ils peuvent aussi, dans une mesure réduite désormais, exercer des fonctions au sein des collectivités territori...

Vous vous dites préoccupée par la notion de conflits entre intérêts publics. Mais nous ne sommes pas des élus hors sol, car nous sommes confrontés à des problématiques locales qui doivent être prises en compte au niveau national. La fermeté proposée ne me semble pas de mise et je suis donc opposé à cet amendement.

L'exposé des motifs me pose problème. Que l'on exclue les conflits entre des intérêts publics, pourquoi pas. Mais je ne puis vous suivre, Madame la rapporteure, lorsque vous allez par extension vers la déterritorialisation de l'élu parlementaire. Ce problème n'a de toute façon pas sa place dans une loi ordinaire. Il conviendrait d'en discuter plutôt lorsque nous examinerons le projet de loi sur l'introduction de la proportionnelle. Si nous voulions instaurer une liste unique nationale, n...

...oposée par l'amendement est très large. Son exposé des motifs va également très loin. Dans chaque vote, des dizaines de déport deviendraient envisageables. Au sein de la commission, un magistrat ou un élu local devront-ils se déporter quand nous traitons de la procédure pénale ou de la réforme territoriale ? Il me semble que cela va très loin. L'introduction de cette notion de conflits d'intérêts publics est une source de flou et risque de nous emmener très loin.

Je crois qu'il faut soutenir le Gouvernement dans cette affaire. Que signifie le fait de vouloir empêcher que « les membres du Gouvernement » adressent des instructions à l'administration des impôts ? Cette dernière n'est pas sous l'autorité du ministre de l'intérieur, mais sous celle du seul ministre chargé des impôts – aujourd'hui M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. De plus, l'attestation fiscale indique que le contribuable est à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de ses impôts. Cette disposition me semble inutile, et même contre-productive. Elle crée une sorte de suspicion à l'égard de l'administration fiscale alors que le contrôle fiscal n'est pas piloté par le ministre. Si quelqu'un que vous connaissez prétend qu'il a été contrôlé pour ...

Il existe déjà des dispositifs : ne les balayons pas d'un revers de main. La commission de déontologie de la fonction publique, réformée en 2016, rend des avis publics et exerce un contrôle. Le système prévu par le Sénat nous fait passer à une interdiction systématique et générale, ce qui ne me paraît pas de bonne administration : il est important d'instruire chaque cas de passage dans le privé. La commission de déontologie peut rendre des avis…

Non, ils sont publics. C'est un dispositif conséquent. Si vous avez un doute sur son efficacité, je vous invite là encore à rejoindre la mission d'évaluation que je proposerai de mettre en place. Nous devons travailler de manière efficace. On ne peut pas soupçonner les passages du public au privé pour la seule raison qu'ils existent. Il existe un dispositif, qui a été réformé il y a un an, pour les encadrer. Interroge...

...oit un dispositif assez étonnant selon lequel les collectivités et l'Etat ne sont pas tenus de procéder à des appels d'offres pour les prestations de services juridiques. Dans l'affaire Tapie, l'Etat et le Consortium de réalisation ont dépensé près de trente millions d'euros en honoraires d'avocats, sans le moindre appel d'offres. On ne peut pas rester plus longtemps en dehors du code des marchés publics. C'est pourquoi je propose de supprimer l'exception prévue à son article 30. Il faut une concurrence entre les cabinets d'avocats : nous éviterons ainsi de découvrir un jour des problèmes.

Avis défavorable. Le code des marchés publics a été abrogé par l'ordonnance du 23 juillet 2015 faisant suite à la directive européenne du 26 février 2014. Les dispositions dont vous faites état sont de nature règlementaire et n'ont donc pas vocation à être modifiées par la loi.

...e qu'il n'entretienne pas de liens avec tel ou tel acteur et qu'il s'abstienne de faire ceci ou cela, personne ne le sait sauf l'intéressé lui-même. Je ne suis en outre pas convaincu que la commission dispose des moyens nécessaires pour vérifier quelles suites sont données à ses réserves. Il serait donc beaucoup plus simple et transparent que les avis de la commission de déontologie soient rendus publics. Cela pourrait même sembler superflu car à la moindre polémique – souvenez-vous de l'affaire Pérol, ancien secrétaire général adjoint de l'Élysée parti exercer dans une grande banque –, la publicité de l'avis de la commission est demandée. Il serait plus simple que cette publicité soit inscrite dans la loi. Quel est votre avis spontané sur ce point, madame la rapporteure ?

...esponsabilité et ne saurait voter une disposition importante alors que son information n'est pas complète. Sur le fond, la commission de déontologie ne publie pas ses avis lorsqu'ils sont négatifs pour une raison simple : l'administration renonce alors à nommer les fonctionnaires en question. La publication de ces informations ne présenterait donc aucun intérêt. En revanche, les avis sont rendus publics concernant tous les fonctionnaires qui décident de créer une entreprise ou de quitter temporairement leurs fonctions pour exercer une activité lucrative dans le secteur privé. Autrement dit, la publicité existe. La commission produit alors un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserve ou d'incompatibilité qui s'impose à l'agent. En clair, le dispositif existe déjà ; il est peut-être imp...

Je ne crois pas que les avis rendus par cette commission soient publics de plein droit. Par ailleurs, lorsque vous invoquez pour écarter certains amendements, Madame la rapporteure, le fait que vous n'ayez pas auditionné les personnes compétentes, j'ai envie de vous dire Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans – nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En effet, c'est à vous-mêmes que vous faites un reproche puisque c'est à vous, en tant que rapport...