Interventions sur "publique"

...stre de l'économie, peut seule décider de transmettre le dossier à la justice pénale : voilà le pouvoir de Bercy, le verrou de Bercy. Ce régime d'exception, condamné par tous les professionnels du droit et des chiffres, à commencer par la Cour des comptes, doit prendre fin. Le maintenir aurait un effet désastreux au regard de ce que le projet de loi prétend restaurer : la confiance dans l'action publique, et donc dans le respect de l'équité. Ce fameux verrou de Bercy, les parlementaires l'ont déjà fait sauter à plusieurs reprises ces dernières années – deux fois sous François Hollande et, dernièrement, au Sénat.

Il convient de renforcer la législation et de faire en sorte que ceux qui ont bénéficié de nos grandes écoles publiques servent ensuite l'État, comme prévu par la loi. Dans le cas contraire, les sanctions doivent être plus importantes que prévu. Le problème vient surtout quand l'envie de partir dans le privé déteint sur les missions de nos hauts fonctionnaires, notamment dans la finance. Pour parler clair, lorsque vous dirigez le Trésor ou l'Autorité des marchés financiers – AMF – ou que, comme dans un exemple r...

...nsul de France rencontré en 2012 par mon collègue sénateur Éric Bocquet à Jersey dans le cadre de sa mission d'enquête sur l'évasion fiscale, et qui était aussi représentant de la BNP sur place, au coeur d'un paradis fiscal bien connu. Comment de telles pratiques peuvent-elles encore exister de nos jours ? En principe, ces pantouflages sont encadrés par la commission de déontologie de la fonction publique, …

… très compétentes dans ce domaine, comme le CCFD ou Oxfam. Redonner confiance dans la vie politique, dans la vie publique, c'est oser s'attaquer à ces pratiques, c'est redonner le pouvoir à nos concitoyens et les rendre acteurs des choix de notre pays, en toute indépendance. C'est aussi pour cela qu'il faudra également mettre à l'ordre du jour le nécessaire débat sur l'avenir de notre République, de ses règles et de son fonctionnement, pour plus de démocratie, plus de pouvoir rendu aux Français et plus de pouvoir à...

Redonnons-leur de l'importance, protégeons-les, car ce sont eux les véritables sentinelles de notre République et de notre démocratie, eux qui connaissent le mieux la réalité et la diversité de notre pays.

...a majorité s'affaiblit, conséquence d'« une nouvelle tyrannie invisible, parfois virtuelle, qui impose unilatéralement, et sans recours possible, ses lois et ses règles », sans oublier « une corruption tentaculaire et une évasion fiscale égoïste ». Ce n'est pas de Karl Marx, mais du pape François ! Chers collègues, pour rétablir de l'honnêteté, de la justice dans notre économie et dans notre vie publique, nous vous demandons solennellement d'adopter la présente motion de renvoi en commission.

... la rapporteure d'aller plus loin dans le débat. Il nous est répondu qu'un certain nombre des amendements défendus, aussi bien par nos collègues des groupes GDR et LR que par nous-mêmes, sont légitimes mais que l'Assemblée nationale, réunie pour examiner selon la procédure accélérée un texte censé être un texte fort, ne peut les aborder. Alors même que le texte s'intitule « Confiance dans la vie publique » – c'est comme cela qu'il sera présenté aux citoyens et aux citoyennes – , le Gouvernement et la majorité s'obstinent à en réduire la portée à une stigmatisation du travail parlementaire, refusant de s'attaquer aux corrupteurs et de traiter de tous les éléments de la vie publique qui, participant du bon fonctionnement démocratique, devraient être encadrés, plus transparents. Ce texte, extrêmeme...

Parce qu'il faut donner au peuple à manger ? Secoué par ce qui est arrivé pendant la campagne électorale, il est normal que celui-ci finisse par demander des comptes. Mais la plupart des gens qui siègent ici sont certainement tous comme moi : ils n'ont rien à se reprocher ! La plupart des élus mis en cause dans le discours du Président de la République, les élus de France, les conseillers municipaux, ne représentent pas un coût pour la République : c'est la chance de la République française d'avoir à sa disposition tous ces élus, tous ces hussards de la République au service du peuple ! C'est notre chance !

Aujourd'hui, l'on nous présente une loi pour moraliser la vie publique en laissant croire que les élus seraient le problème, qu'il faudrait réduire leur nombre, revoir leurs indemnités, leurs frais de mandat, etc. Non ! Nous demandons ce renvoi en commission pour tous les arguments présentés de manière admirable par mon camarade Roussel mais aussi, chers collègues de la majorité, pour faire le travail pour lequel nous sommes rémunérés. Faisons la loi ! Nous devons ...

D'autres occasions viendront très rapidement d'élargir le périmètre juridique et constitutionnel de notre action pour la confiance dans la vie publique. Nous ne faisons aujourd'hui que poser le premier jalon d'un chemin de long terme. Le groupe La République en marche votera donc contre cette motion de renvoi en commission.

C'est la république des copains !

Enfin, vous mettez un terme aux emplois familiaux : soit, très bien ! Mais, étonnamment, vous éludez le statut de la Première dame, qui était pourtant une promesse du Président de la République, si je ne m'abuse. Or ce statut soulève un problème de droit : cas unique dans notre pays, une personne privée dépense de l'argent public pour son action. Cela mériterait un texte !

...ombreux amendements auraient pu être adoptés. Nous regrettons aussi que vous ayez repoussé d'un revers de main quasiment toutes les propositions du Sénat, qui étaient constructives et qui enrichissaient très significativement le texte, sous prétexte que son périmètre devait être circonscrit aux élus. Nous sommes passés à côté des conflits d'intérêts et des incompatibilités pour la haute fonction publique. Nous le regrettons. Très sincèrement, madame la ministre, sur la réserve parlementaire, si l'étude d'impact avait été plus sérieuse, vous vous seriez rendu compte de son utilité, dont beaucoup d'exemples attestent. Pour revenir enfin sur le point de constitutionnalité que vous évoquiez à ce sujet, je vous rappelle qu'une décision du Conseil constitutionnel de 2013 a confirmé que cela peut effec...

...ndement, je me suis trompé et j'ai défendu l'amendement suivant ! Mais il était deux heures et demie du matin ! Je ne sais pas si ce sont de bonnes conditions pour travailler efficacement à amender un texte aussi ambitieux. Au départ, il était question de « moralisation » – c'était, disons, le terme pour les médias – , puis le projet de loi initial a consacré l'expression « confiance dans la vie publique ». Le Sénat a préféré le terme de régulation, avant que l'Assemblée ne reprenne celui de confiance. Le terme de moralisation a donc disparu et d'ailleurs vous nous avez dit, madame la ministre, qu'il ne s'agissait pas de moraliser. Je pense que les communicants sont passés par là : le mot a une connotation quelque peu négative. C'est faire de la morale, entrer dans la tête des gens, alors que la...

Votre intuition est bonne et il faut poursuivre cet effort. Vous vous êtes opposés aux motions de rejet qui se fondaient sur la volonté d'avoir un véritable bloc législatif sur le sujet. Vous avez également refusé un renvoi des textes en commission. Je considère donc l'examen en séance publique comme une séance de rattrapage. Séance de rattrapage d'abord concernant l'état actuel du texte. Pourquoi avoir supprimé les dispositions introduites par le Sénat, qui étaient, sinon toutes, du moins globalement excellentes ?

Il faudra débattre de l'emploi de cet argent. Servira-t-il à réduire le déficit public alors qu'il sert aujourd'hui la plupart du temps à financer des projets utiles ? Pourquoi avoir supprimé les dispositions renforçant les prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, alors que le président de cette institution lui-même réclame plus de moyens ? Pourquoi avoir supprimé l'obligation de publier l'identité des prêteurs privés ? S'agissant du cumul d'activités, veut-on encadrer pour mieux permettre ? Je ne pense pas. Séance de rattrapage aussi pour améliorer le texte. Quand on parle de la vie « publique » et non pas la vie « politique », c'est que la visée est l...

...– vous savez, tous ces gens qui siègent dans plusieurs conseils d'administration et qui font bloc. Voilà un phénomène oligarchique que nous pourrions facilement limiter par la loi. Je ne reviens pas sur l'impôt universel, cela a été expliqué tout à l'heure. Il faut aussi assurer le pluralisme et lutter contre la concentration de la propriété des médias – on sait le rôle qu'ils jouent dans la vie publique. Nous proposons le référendum révocatoire, puisqu'il faut donner du pouvoir au peuple : voilà un pouvoir que nous pourrions lui donner, en suspendant au-dessus de nos têtes une épée de Damoclès – certes amicale et bienveillante – qui interdirait de travestir ses engagements politiques et de voter le contraire de ce qu'on défendait avant d'être élu. Voilà toute une série de mesures qui améliorer...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, après avoir examiné le projet de loi de règlement mardi soir, qui arrêtait les comptes pour l'exercice 2016, nous débattons ce matin de l'orientation des finances publiques en prévision du projet de loi de finances pour 2018. Voici une illustration parfaite du fameux « chaînage vertueux » défendu par les promoteurs de la loi organique relative aux lois de finances. Les leçons de l'exécution doivent ainsi nous permettre de faire les bons choix budgétaires et fiscaux à l'automne prochain. Je souhaite, messieurs les ministres, concentrer mon propos sur quelques point...

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le vice-président de la commission de finances, c'est la première fois que s'exprime en séance publique un rapporteur général de la commission des affaires sociales, fonction qui a été créée en 2014 et que je suis le premier à occuper. Je suis fier et heureux de participer à ce débat d'orientation des finances publiques pour parler des finances sociales. Quelle est la situation des finances sociales ? Le bilan est contrasté : la situation générale est en effet moins bonne que prévu, ce qui justifi...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat qui nous occupe est majeur. Il pose les premières pierres de la trajectoire budgétaire de la France pour les années à venir, dans l'esprit du projet de la majorité présidentielle dont le Mouvement démocrate est un des piliers. Nous nous réjouissons que cette trajectoire concilie l'impératif de la réduction des dépenses publiques avec la baisse tant attendue des prélèvements obligatoires. Il y va du crédit de la France en Europe. Nous nous félicitons que cette trajectoire fasse toute sa place aux investissements en matière d'éducation, de formation professionnelle, de transition écologique. Il y va de l'avenir de notre pays. Alors que s'ouvrent nos débats sur le budget de la Nation pour 2018, je voudrais, au nom du Mou...