Interventions sur "quartier"

Monsieur le ministre, j'ai entendu que vous ne vouliez pas créer un système qui s'avérerait particulièrement douloureux pour beaucoup de locataires. Admettez cependant que la manière dont l'article est rédigé risque de créer une forte pression. Enfin, je ne peux que souscrire aux propos de M. Pupponi. Il faut indiscutablement prévoir des dispositions particulières pour les quartiers relevant de la politique de la ville et pour les autres. À certains endroits, on doit éviter que, dès qu'un locataire perçoit une rémunération plus importante, il soit presque montré du doigt et sommé de quitter le quartier. La commission d'attribution des logements peut fixer le loyer sans contraindre le locataire à partir dès que sa situation matérielle se sera améliorée. Voulons-nous créer le...

Il me semble que cette série d'amendements peut être appuyée par un argument irréfutable. L'objectif du projet de loi est de permettre l'accession à la propriété, d'accélérer la vente de logements sociaux. En faisant entrer dans ces quartiers des personnes à hauts revenus ou du moins solvables, on accélère la solvabilité des locataires, et on trouve les propriétaires de demain. CQFD.

... nous avons discuté de la ghettoïsation, en faisant le constat sans apporter de solution. Pire même, un certain nombre de mesures nous paraissent de nature à aggraver la situation. La rapporteure nous dit que tout va bien dans le meilleur des mondes : le préfet peut déjà agir, ne touchons donc surtout pas aux fondamentaux qui relèvent de ce dernier. Mais quel est le résultat aujourd'hui dans nos quartiers ? Une paupérisation croissante et, dans certains quartiers, une véritable ghettoïsation ! Nous sommes en train de discuter d'un projet de loi sur le logement. À cette occasion, nous devons identifier des outils, des dispositifs, tenter des actions pour permettre davantage de mixité. Cet amendement que l'on verse au débat se veut constructif. Cher collègue Fuchs, ce n'est pas parce que l'un des...

La mixité sociale est une question compliquée, mais il y a quand même eu des expériences. L'ANRU a ainsi mis en place une politique de rénovation urbaine très positive : on a déconstruit, réhabilité, reconstruit, aménagé des quartiers et tenté d'amener des communes résidentielles à accueillir des logements sociaux. Cela n'a pas été simple, car beaucoup ne voulaient pas de logements sociaux. Voilà pourquoi, la loi SRU est indispensable et qu'il faudra même la renforcer. Lorsque l'on ajoute de la sécurité, des services publics et des services sociaux, les investissements viennent. Ainsi, dans la ville dont j'étais maire, près ...

...t maintenir la loi SRU et garantir qu'on ne la contourne pas dans les attributions de logements sociaux dans les QPV. La commission intercommunale, élaborée sur cette idée, permettait d'éviter une concentration des attributions dans les QPV. Nous ne devons donc pas mettre qu'une seule disposition en oeuvre. Puisque nous sommes tous d'accord pour dire que l'absence de mixité sociale dans certains quartiers est un problème, et que nous sommes en train de légiférer, nous devons aller plus loin que ce qui existe et améliorer l'ensemble des dispositifs. Ces amendements constituent un premier pas dans cette voie. Quant à l'accession sociale à la propriété, elle constitue évidemment un moyen de favoriser la mixité sociale, mais encore faut-il avoir les outils pour ce faire. Lorsque, dans la loi de fina...

... qui représente un coût pour un retraité percevant 700 euros par mois. Face à ces problèmes financiers, il faut aussi un accompagnement social. On a intérêt à ce que la personne déménage si elle est d'accord, mais elle ne le fera que si cela ne la pénalise pas financièrement. Une raison supplémentaire d'accompagner ces gens socialement et financièrement tient au fait qu'ils font souvent tenir le quartier depuis quarante ou cinquante ans, qu'ils y créent le lien social. On devrait dérouler le tapis rouge à ces retraités qui vivent là depuis des décennies et y ont, pour la plupart, leurs enfants et leurs petits-enfants. C'est la grand-mère du quartier, que chacun apprécie, que les commerçants connaissent bien. On parle de cela aussi, il faut faire preuve d'un peu d'humanité ! Monsieur le ministre,...

...ncore plus extraordinaire, était celle de gens qui habitaient dans un logement social du QPV, qui y étaient entrés à un moment où ils touchaient de faibles revenus, qui y avaient vécu trente ans, qui y avaient vieilli et pris leur retraite, et qui, à un moment donné ont dû changer d'appartement pour des raisons de santé. Or la loi nous interdisait de les déplacer dans un autre appartement du même quartier, parce que leurs revenus étaient trop élevés. Ils ne comprenaient pas, car ils avaient toujours vécu dans le quartier, dans le même immeuble ; ils demandaient simplement de descendre d'un étage ou de déménager dans le pavillon d'à-côté qui était de plain-pied. L'office d'HLM refusait car la loi lui interdisait d'accéder à ces demandes. On ne peut pas mettre ces gens dehors, mais ils ne peuvent pa...

Je n'ai pas été maire d'une ville de banlieue, et je remercie les élus locaux qui l'ont été, car je sais les difficultés qu'ils ont rencontrées. J'ai été, à vingt ans d'intervalle, maire d'une ville de province, Bar-le-Duc, qui compte un quartier éligible à la politique de la ville. J'ai en effet repris la ville il y a quelques années après en avoir été le maire dans les années 1990. J'ai été frappé de voir la dégradation liée aux politiques de peuplement.

... appliquera la loi : si le couple a des revenus trop élevés, il ne sera plus éligible au logement social. Si vous modifiiez la loi pour écarter l'application du barème de revenu à la nouvelle proposition de logement, je serais d'accord avec vous. Il ne faut pas mettre cette famille dehors, mais, aujourd'hui, on ne peut pas proposer un nouveau logement social à une personne qui veut rester dans le quartier mais dont les revenus ont augmenté et dépassent le plafond. La direction départementale des cohésions sociales doit loger en priorité des personnes éligibles au DALO – le droit au logement opposable – et n'accepte plus ces personnes ; je connais des exemples très précis où elle a refusé de proposer une mutation à une personne à cause de ses revenus et où cette dernière a eu le choix entre rester ...

Ils procèdent tous du même principe et portent sur les commissions d'attribution de logements sociaux dans les QPV. Il s'agit de faire en sorte que chacun, en particulier le préfet dans le cadre de son contingent, ne puisse pas systématiquement affecter dans ces quartiers des populations présentant une grande fragilité. À cette fin, les amendements visent à limiter le nombre de logements situés dans les QPV que le préfet peut attribuer aux populations en grande fragilité. Il ne s'agit pas de restreindre le pouvoir des préfets, mais d'encadrer un peu leur capacité d'attribution de logements, dans une proportion variant, selon les amendements, entre 25 % et 50 %.

...e plafond requis pour occuper un logement social versent un supplément de loyer de solidarité, ou surloyer. Celui-ci a eu pour effet le départ de nombreuses familles issues de la classe moyenne modeste. En effet, l'offre de logement ne correspondait plus au prix appliqué et ne présentait plus aucun intérêt financier. Cela a parfois aggravé la ghettoïsation de certains immeubles, voire de certains quartiers, ce qui est tout à fait préjudiciable.

...res : « Voici le nombre de logements que nous avons attribué dans votre commune ; voici le pourcentage de logements attribués au premier quartile de revenus ». Ainsi, on vérifiera un peu ce qu'il en est. Les chiffres consolidés à l'échelle nationale, chacun sait qu'on peut leur faire dire beaucoup de choses. Je ne mets pas en doute les chiffres avancés, mais je préfère procéder à une vérification quartier par quartier.

Madame la rapporteure, je vous ai écoutée attentivement. Entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires ruraux en difficulté, il y a les petites villes. J'ai été maire de l'une d'entre elles, comptant environ 10 000 habitants.

Parfois, l'administration réserve des logements sociaux en intervenant financièrement auprès d'un opérateur social, ce qui est plutôt une bonne chose. Pour le reste, ce n'est pas en logeant des policiers dans des quartiers sensibles que l'on renforcera la mixité sociale. Peut-être cela y contribuera-t-il, mais je connais beaucoup de policiers qui veulent plutôt être tranquilles le soir lorsqu'ils rentrent à leur domicile. Donc, gardons-nous d'être trop schématiques à ce sujet. Le sujet essentiel est celui des logements pour les fonctionnaires de police. Les gendarmes sont normalement hébergés par la gendarmerie, ...

Le sujet est global, mais de là à dire qu'il serait intéressant, pour favoriser la mixité sociale, de leur proposer des logements dans des quartiers très sensibles, il y a un pas que j'hésite à franchir. En revanche, la répartition équilibrée des logements sociaux entre tous les quartiers est un problème de fond auquel nous devons nous attaquer pour développer une véritable mixité sociale. Il n'y a pas de mixité sociale sans mixité territoriale.

L'article 35 ne modifie pas les règles relatives au surloyer ou au maintien dans les lieux ; il permet au bailleur de proposer des solutions de relogement plus adaptées aux nouvelles capacités des ménages. Je vous rappelle qu'au nom de la mixité sociale, le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà des dérogations au SLS, notamment dans les quartiers QPV. L'avis de la commission est donc défavorable.

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu qu'au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres demandeurs d'un logement social et aux personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain. Ce taux ne pouvant malheureusement pas être atteint, notamment dans les secteurs détendus, le présent amendement propose de le ramener à 10 %.

Cet amendement propose d'abaisser à 15 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux publics prioritaires au sens de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

...au titre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées – PDALPD – , dépassant ainsi largement l'objectif fixé par la préfecture. Cette proportion, qui ne cesse de croître, pénalise considérablement la commune altoséquanaise qui, comme d'autres, fournit d'importants efforts dans ce domaine. Il est à noter, en outre, que le relogement de ces publics intervient dans des quartiers relevant de la politique de la ville, ce qui va à l'encontre de la stratégie souhaitée par le Gouvernement et présentée le 22 mai dernier par le Président de la République qui, dans son discours intitulé « La France, une chance pour chacun », a reconnu la situation et a vivement remis en cause le relogement des demandeurs dit DALO dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il a...

.... Ces amendements font suite à la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a prévu l'attribution d'un certain pourcentage de logements sociaux aux publics appartenant au premier quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles. L'amendement no 2728 propose de plafonner, dans les QPV, la part des attributions réservée à ce premier quartile à 50 % du total des attributions dans ces quartiers ; il propose également d'appliquer le même plafond aux communes dont au moins 40 % de la population réside dans un QPV. L'amendement no 2729 apporte une petite nuance dans la mesure où il prévoit qu'il peut être dérogé à cette règle en cas d'accord local au sein de la conférence intercommunale du logement.