Interventions sur "quatorze semaines"

...tion chronologique, certes un peu hâtive, n'a pas vertu à décréter quel est le bien ou le mal ; elle ne sert qu'à rappeler des faits historiques et contemporains. Concrètement, la présente loi permettra, sans geste invasif, de connaître encore plus facilement le sexe de l'enfant à naître. L'allongement du délai nous entraîne dans une démarche que je qualifierai de « sexo-sélective » ; en effet, à quatorze semaines, les futurs parents connaissent le sexe de l'enfant à naître, bien plus qu'au moment de la première échographie, possible théoriquement à partir de la onzième semaine. Voter en faveur de la présente proposition de loi peut donc potentiellement revenir à semer les germes d'une discrimination de genre, non d'ordre technologique mais qui serait à la portée de tous. J'en viens à ma conclusion. Le mo...

... le cas d'une prise de conscience tardive. Je soumets cette option à votre réflexion. De telles questions techniques, accolées au réel, doivent être discutées, mais les questions philosophiques que j'ai évoquées précédemment doivent l'être aussi. Le débat qui s'impose n'a pas eu lieu au sein de la société ; le fonder sur un mensonge médical, consistant à dire qu'il ne se passe rien entre douze et quatorze semaines, constitue une erreur rhétorique grave qui compromet les discussions à venir. Mesdames et messieurs, en vertu des différents arguments philosophiques et médicaux que je viens d'invoquer, je demande le retrait du présent texte ; c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cette motion de rejet préalable.

...e ou de l'amélioration de la fluidité du parcours de l'IVG. Toutefois, la proposition de loi permet de soulever trois questions majeures : l'allongement de deux semaines du délai légal d'accès à l'IVG, la suppression de la clause de conscience spécifique et l'extension de la compétence des sages-femmes. Tout d'abord, l'article 1er allonge de deux semaines le délai légal de l'IVG pour l'étendre à quatorze semaines de grossesse. Il s'appliquera à des situations certes limitées dans leur nombre, mais auxquelles notre système de soins n'offre aucune réponse satisfaisante. Certains nous opposeront que seulement 5 % des IVG sont réalisées entre la dixième et la douzième semaine. Eh bien, tant mieux ! Il est heureux que cette proportion reste limitée : c'est notre souhait à tous que la prise en charge des IVG s...

... œuvré, notamment Mmes Battistel et Muschotti. J'insiste également sur le fait que les concertations ont largement eu lieu, depuis le début de cette législature, avec l'ensemble des acteurs concernés par cette proposition. Le CCNE considère qu'il n'y a pas de frein à étendre le délai légal d'accès à l'IVG. Débattons donc du fond. Pour notre part, nous voterons pour le passage du délai de douze à quatorze semaines de grossesse. Ce prolongement paraît cohérent dans la mesure où, jusqu'à quatorze semaines, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. Nous voterons pour la fin de la double clause de conscience, qui n'a plus aucune raison d'être. À l'époque où Simone Veil l'avait défendue, c'était pour concéder aux opposants à sa loi une petite victoire et permettre ainsi la légalisation...

...sur trois y aura recours dans sa vie. Pour reprendre les mots de la tribune des 160 : « L'avortement n'est pas une exception, une erreur de parcours ou un échec. Il fait partie de la vie des femmes. » Nous examinons une proposition de loi transpartisane qui vise justement à garantir aux femmes le droit fondamental de disposer de leur corps en allongeant le délai légal d'accès à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Je veux ici remercier notre collègue Albane Gaillot pour son initiative et sa pugnacité à voir cette mesure aboutir, ainsi que Marie-Noëlle Battistel. Cette mesure contribue à diminuer le risque d'avortement non sécurisé en permettant à toutes les femmes d'accéder à l'IVG dans des conditions sûres en France. Les femmes qui veulent avorter trouvent toujours des solutions, parfois au...

...'affaiblir la légitimité de la loi, donc celle de l'obstructeur, qui aspire tant à gouverner. Si la loi n'est pas une maïeutique des mœurs, la norme qu'elle fixe se déduit de la réalité sociale. Et la réalité sociale de notre pays est la suivante : chaque année, des milliers de femmes sont contraintes de se rendre à l'étranger pour avoir recours à un avortement. L'allongement du délai de douze à quatorze semaines, qui vise à mieux garantir la prise en charge des femmes à un stade de leur grossesse encore précoce, ne pose toutefois pas de problème d'ordre éthique, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire. Le Comité consultatif national d'éthique l'indique dans son opinion du 8 décembre 2020 : « La réalisation des IVG comporte des risques qui sont faibles, augmentent avec l'âge gestation...

...Yvette Roudy pour convaincre de la justesse de leur combat. Elles n'en avaient pas besoin, car les réformes qu'elles proposaient s'imposaient par les faits et par les chiffres. Une IVG n'est pas un acte anodin pour une femme. C'est un événement marquant, qui touchera une Française sur trois au cours de sa vie. Promouvoir l'allongement du délai de recours à l'IVG de deux semaines pour le porter à quatorze semaines de grossesse me semble constituer une solution inappropriée aux faits et aux chiffres. Donne-t-on aux femmes les moyens de choisir librement leur grossesse lorsqu'il est établi que la probabilité d'avoir recours à une IVG décroît avec l'augmentation du niveau de vie ? C'est en effet un constat indéniable : les cadres supérieures sont deux fois moins confrontées que les ouvrières à la décision d'...

... de formation et de rémunération. J'espère donc que les décrets d'application paraîtront rapidement après le vote, que je souhaite, de la présente proposition de loi. Lorsque nous abordons la question de l'avortement, nous devons aussi entendre les préoccupations et les oppositions manifestées par certains professionnels. Nous devons admettre que le fait de pratiquer un avortement entre douze et quatorze semaines de grossesse peut être traumatique, pour la femme – car c'est toujours un drame, malgré ce que certains affirment –, mais également pour le gynécologue qui pratique cet acte. Sans les soupçonner de vouloir obstruer le débat parlementaire – qui fait écho, de manière peut-être amplifiée, au débat en cours dans la société – nous devons entendre ceux qui expriment leurs préoccupations, leurs croyance...

...tte semaine à l'ordre du jour. Chaque année, un nombre important de femmes sont contraintes de se rendre à l'étranger pour y subir une IVG car elles se trouvent hors délai en France. Le groupe UDI et indépendants est particulièrement préoccupé par la détresse dans laquelle se trouvent ces femmes. Cependant, nous ne sommes pas convaincus que le report du délai légal de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines soit la solution. Nos collègues ont mené exactement les mêmes débats dans les années 2000 lorsqu'il s'agissait de reporter le délai légal de dix à douze semaines. Or force est de constater que cette mesure n'a pas permis de préserver ces femmes d'une IVG tardive. Pour nous, le problème est davantage celui de l'accessibilité à l'IVG dans les territoires où l'on manque de praticiens, de structures...

...t à nouveau déposé quelque 400 amendements volontairement inopérants, empêchant de fait la tenue d'un débat intelligible et productif. J'évoquerai ma circonscription : l'Amérique latine et les Caraïbes. Là-bas, le droit à l'avortement est loin d'être acquis. En Argentine, par exemple, grâce aux militantes féministes et à leurs fameux foulards verts, le droit généralisé au recours à l'IVG jusqu'à quatorze semaines de grossesse a été voté en décembre dernier. Alors que les pays qui font leurs premiers pas en matière de droits sexuels et reproductifs fixent un nouveau standard – un délai de quatorze semaines –, n'en faisons pas moins en France ! Protégeons les acquis de la loi Veil et d'un droit qui, après cinquante ans, semble aussi pratiqué que fragilisé. D'autres combats devront suivre celui-ci, notammen...

... éthique ». Ce mot est beaucoup revenu dans la discussion générale, mais la question éthique a été tranchée à de nombreuses reprises : par le législateur, qui a pris la décision de faire de l'IVG un droit fondamental pour les femmes ; par le Comité consultatif national d'éthique, qui a décidé unanimement qu'il n'y avait aucune difficulté à élargir l'accès à l'IVG en allongeant le délai de douze à quatorze semaines. L'éthique, c'est aussi ce qui nous conduit à considérer les femmes, d'abord les femmes, uniquement les femmes, parce qu'en vérité c'est d'elles qu'il s'agit. On parle souvent d'elles sans savoir ce qu'elles vivent ou ce qu'elles subissent ; on parle souvent d'elles en voulant parler à leur place – cela a encore été le cas avec la motion de rejet.

...soutiennent. Vraiment, j'aurais sincèrement aimé être convaincue par cette proposition de loi. J'aurais aimé qu'elle ait été pensée pour faire respecter les droits des femmes ; j'aurais aimé être convaincue – pour ne pas aller à contre-courant, pour ne pas être critiquée, par lâcheté peut-être. J'aurais aimé, mais je suis choquée par cette proposition qui m'interpelle fortement car l'avortement à quatorze semaines de grossesse y est présenté comme un acte médical banal et un progrès pour le droit des femmes ; pourtant, quoi que vous disiez, ce texte ne respecte nullement celles-ci. L'article 1er , loin d'améliorer leurs droits, propose malheureusement une intervention chirurgicale plus risquée pour les femmes…

...lier celle des hommes – qui, quelle qu'en soit la raison, ont décidé d'avorter et ont dépassé le terme légal. Il n'est évidemment pas question de remettre en cause le droit à l'avortement. Oui, il existe des inégalités profondes sur notre territoire ; oui, il existe des injustices profondes – le président Castaner l'a dit. Mais je me pose la question : en quoi augmenter le délai légal de douze à quatorze semaines va-t-il remédier à ces inégalités, à ces injustices ?

...as question de porter un quelconque jugement sur les femmes qui ont recours à l'avortement. Leur malheur, leur détresse nous appellent à la plus grande retenue et personne ne se place ici en juge. Cette précision apportée, il me semble nécessaire de revenir aux faits. Je vous propose, comme en première lecture, de faire une seule chose : aller sur internet et regarder à quoi ressemble un fœtus de quatorze semaines dans le ventre de sa mère.

Permettez-moi de rappeler, premièrement, qu'à quatre, cinq, six, sept, huit, douze ou peut-être bientôt quatorze semaines, une IVG est toujours traumatisante. Personne ne la fait de gaîté de cœur. Deuxièmement, comme je l'ai déjà dit ici lors des débats sur la loi relative à la bioéthique : faisons attention aux mots que nous prononçons…

...is pas convaincue que le report du délai légal soit une réponse pour ces femmes – j'ai pu en développer les raisons au cours de la discussion générale. Je rappellerai toujours que le problème tient davantage à l'accessibilité à l'IVG dans les territoires en raison du manque de praticiens, du manque de structures hospitalières et du manque de prévention. J'ajoute que la pratique de l'avortement à quatorze semaines n'est pas la même qu'à douze semaines, et qu'elle nécessite même un acte médical totalement différent, ce qui ressort des auditions organisées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dans le rapport d'information sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. On lit à la page 63 : « Un certain nombre de problèmes pratiques liés à l...

L'extension de l'avortement que vous entendez instaurer est discutable éthiquement, mais aussi médicalement car, à partir de quatorze semaines, l'IVG devient plus difficile à réaliser et peut aboutir à des complications. Il faut savoir qu'à ce stade de la grossesse, la taille du fœtus impose sa dilacération et que les conséquences pour la femme peuvent être des plus lourdes. Un professeur de médecine a souligné qu'il n'était pas acceptable de ne pas entendre de telles alertes s'agissant de la santé des femmes. Par ailleurs, la volonté ...

... de femmes iraient à l'étranger. Ces données pourraient éclairer sur des carences éventuelles des politiques publiques et sur les politiques de prévention à conduire. Avorter tardivement, à plus de trois mois de grossesse, est très violent pour les femmes, d'autant que sur un plan médical, l'IVG est rendue plus complexe du fait de la plus grande taille du fœtus. D'où vient la nouvelle limite de quatorze semaines au lieu de douze ? La réponse nous a été donnée par notre collègue Elsa Faucillon lors de notre dernier débat sur l'évaluation des politiques publiques en matière d'accès à l'IVG. Je la cite : « L'allongement de ce délai se cale sur la technique d'avortement utilisée. À douze ou quatorze semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. » Mais qu'est-ce qu...

…et qu'est-ce qu'un avortement par aspiration ? Je fais attention aux mots que j'emploie, mais telle est la réalité : à quatorze semaines, le bébé…

...traiter la vraie question, celle de l'information en amont, vous préférez rallonger les délais en disant que c'est la seule chose à faire, sinon, les femmes concernées seraient obligées de continuer à aller à l'étranger. Seulement, quand une politique publique ne fonctionne pas, il faut y porter le fer pour l'améliorer. En entrant dans une logique selon laquelle il suffirait de passer de douze à quatorze semaines pour régler le problème, on est en train de complètement changer l'équilibre de la loi Veil,…