Interventions sur "quatorze semaines"

... ministre, vous faire le porte-parole des femmes… Mais, en tant que femmes, nous aussi portons leur parole, sans aucun doute pas la même que la vôtre. Certes, vous avez dit que l'avortement n'était pas un acte anodin, mais vous essayez de nous faire croire que ce serait un acte médical normal… Vous refusez en vérité toute contradiction, vous refusez que l'on vous dise ce qu'il se passe de douze à quatorze semaines : oui, le crâne s'ossifie, oui, le bébé…

Vous prétendez porter la voix des femmes en proposant de mettre fin aux grossesses non désirées au bout de quatorze semaines mais, si leur situation est peut-être difficile, la question à se poser est de savoir, monsieur le ministre, si vous mettez en place des politiques publiques pour les accompagner. Elles n'auraient alors pas forcément choisi de continuer leur grossesse, mais pourraient demain s'occuper de leurs enfants convenablement, même si leur venue n'était pas au moment approprié. Mais proposez-vous pour elle...

Plusieurs arguments ont été exposés contre l'allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Certains ont avancé qu'une défaillance des moyens nous conduisait à allonger le délai. Oui, il y a des inégalités territoriales ; oui, il y a des endroits où le recours à l'IVG est plus difficile qu'ailleurs. L'allongement du délai n'est qu'une des solutions, cela ne signifie pas du tout que nous ne cherchons pas à agir sur la fluidité du parcours de l'IVG, comme c'est déjà le cas. ...

ce qu'il n'est pas aujourd'hui. C'est pourquoi nous nous opposerons à vos amendements. Vous invoquez également l'éthique. Permettez-moi de vous rappeler ce qu'indique l'avis du Comité consultatif national d'éthique : il n'existe que peu – voire pas – de différence entre douze et quatorze semaines de grossesse, il n'y a donc pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'IVG de deux semaines. Dernière chose, vous contestez les chiffres selon lesquels entre 3 000 et 5 000 femmes seraient contraintes de se rendre chaque année à l'étranger pour avoir recours à un avortement. Vous dites que c'est 2 000, voire moins. Au fond, peu importe : si seulement 500 femmes n'avaient pas accès à...

Nous voterons contre les amendements. On ne peut pas entendre qu'une femme subit ; une femme choisit. Certains ont parlé de traumatisme et de souffrance : il peut être douloureux, mais cela reste un choix qui, en aucun cas, n'est subi. De plus, soyons tous d'accord sur les différents bancs de l'hémicycle : jusqu'à douze ou quatorze semaines, on parle de fœtus et d'embryon,…

...ho, vous pouvez protester mais c'est la réalité du texte qui nous est proposé. Ne soyez pas frustrés, nous reprochant de ne pas parler de toutes les femmes. Oui, nous pensons à celles qui sont opposées à l'avortement et personne n'obligera qui que ce soit à subir une IVG. Mais nous pensons aussi aux femmes qui souhaitent avoir droit à une IVG ; grâce à nous, elles pourront y avoir recours jusqu'à quatorze semaines de grossesse.

À cause de l'absence de médecins, on n'est déjà pas capable de pratiquer des IVG jusqu'à douze semaines de grossesse, et vous souhaitez encore allonger le délai en le portant à quatorze semaines. Ce médecin-gynécologue assure qu'une telle mesure législative n'améliorera en rien l'accès à l'IVG pour la majorité des patientes. Selon lui, « plutôt que d'allonger le délai légal, donnons les moyens aux hôpitaux de gérer toutes les IVG comme des urgences ». De plus, dans un communiqué d'octobre 2020, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français posait la question suivante, qu...

... l'IVG, grâce à trois leviers principaux. Le premier levier est temporel. Nous le savons, le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes l'a montré et les auditions que j'ai menées l'ont largement confirmé : les délais actuels sont trop limités, ce qui complique le parcours des femmes pour accéder à l'IVG. Nous entendons d'abord agir sur le délai d'IVG, en le portant de douze à quatorze semaines de grossesse ; tel est l'objet de l'article 1er. Chaque année, 3 000 à 5 000 femmes de notre pays sont contraintes de partir avorter à l'étranger du fait du dépassement des délais légaux. Et combien d'autres ne peuvent assumer les nombreux frais que cela implique, en matière de déplacement, d'hébergement et de coût de l'intervention ? À celles et ceux qui en appellent à la responsabilité des fem...

... 000 et 5 000 femmes se rendraient chaque année à l'étranger pour avoir recours à l'avortement car leur grossesse a été connue tardivement – parce que l'information n'est pas accessible pour toutes, parce que l'IVG est entravée au nom de convictions religieuses ou idéologiques, ou parce que les femmes souffrent d'une offre de soins variable selon les territoires. L'allongement du délai de douze à quatorze semaines, s'il ne permet pas de pallier les inégalités territoriales, serait un facteur de justice sociale, puisqu'il permettrait à celles qui renoncent au droit à l'IVG pour des raisons financières ou organisationnelles d'avorter en France. Je rappelle que les IVG tardives concernent en priorité les jeunes et les femmes précaires. La clause de conscience spécifique permet de ranger l'IVG comme un soin à...

...er l'accès à l'interruption volontaire de grossesse par la présidente de la délégation aux droits des femmes, Marie-Pierre Rixain, ainsi que par les rapporteures de la mission d'information sur l'accès à l'intervention volontaire de grossesse. « Il y a un souci de méthode », pour reprendre les mots du Premier ministre. Je suis opposée à l'allongement du délai de recours à l'avortement de douze à quatorze semaines. Le planning familial a pointé quatre types de difficultés, que vous avez rappelées, monsieur le ministre. Il faut trouver des informations adéquates et un interlocuteur compétent sur la question de l'IVG – la situation en la matière est très variable selon les régions. Il faut trouver des praticiens acceptant de réaliser les IVG ; or certains professionnels de santé opposés à l'IVG contribuent à...

...VG dans les délais requis, la crise sanitaire et le confinement ont confirmé que notre législation devait nécessairement évoluer. Deux propositions de loi ambitionnent de lever ces freins. Celle qui nous occupe aujourd'hui tire un certain nombre de conséquences de notre rapport d'information. Elle propose d'abord d'allonger le délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines de grossesse. Cette disposition contribuera – avec d'autres – à mettre fin à cette hypocrisie qui conduit un grand nombre de femmes à être hors délai, faute de praticiens, ou à devoir recourir à ce droit de l'autre côté de nos frontières. Elle propose ensuite de supprimer la double clause de conscience dont bénéficient les praticiens. Celle-ci est spécifique à l'IVG et ne concerne aucun autre ac...

... vote ; chacun se prononcera suivant ses convictions. La question de l'extension du délai d'accès à l'IVG a évidemment trouvé une nouvelle résonance avec l'épidémie de Covid et les difficultés d'accès aux soins qu'elle a entraînées. De trop nombreuses femmes n'ont pu bénéficier d'un accès à l'IVG dans les délais légaux, ce qui n'est pas acceptable. L'allongement du délai légal d'accès à l'IVG à quatorze semaines constitue-t-elle pour autant la réponse la plus adaptée ? Ne risque-t-elle pas d'entraîner des débats sans fin ? Fixer et conserver une limite solide à ce délai me semblerait une bonne chose pour pacifier cette question. À titre personnel, je suis favorable à un statu quo, un allongement de la durée légale pouvant néanmoins être temporairement envisagé en cas d'état d'urgence sanitaire. Il s'agit...

...sements hospitaliers, dans un cabinet libéral, un centre de santé ou un centre de planification et d'éducation familiale. Les recours à l'IVG varient selon les régions, parce que les territoires ne sont pas équipés de la même façon. Nous constatons ces variations en raison d'un manque de structures adaptées et d'une prévention encore défaillante. L'article 1er du texte vise à allonger de douze à quatorze semaines la durée légale de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Cet allongement est motivé par le fait que chaque année, 3 000 à 4 000 femmes se rendent dans les pays autorisant un avortement après douze semaines. Le groupe UDI et Indépendants y est défavorable ; il proposera un amendement de suppression de l'article, considérant que ce n'est pas en repoussant les barrières légales qu'il ser...

...e plan anthropologique, il consacrerait l'égalité hommes-femmes si chère à cette assemblée. Comme l'a longuement documenté et étudié feue l'anthropologue Françoise Héritier, la domination masculine tire pour une grande part son origine du souci que les hommes ont à gouverner la procréation. Dans ce même esprit, nous voterons en faveur de l'allongement du délai légal de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines. De nombreux pays l'ont autorisé, la Suède prévoyant même un délai de dix-huit semaines et le Royaume-Uni, de vingt-quatre. Nous soutiendrons également la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG. Cette possibilité, surannée et stigmatisante, qu'ont les médecins de refuser à une femme l'avortement sans justification, n'est pas digne de la République. Elle crée une rupture d'égal...

...ous aurons d'autres occasions, lors de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour répondre aux inégalités territoriales subsistant en matière d'accès à l'IVG. Entre les contraintes du travail, de la famille, du couple ou de la mobilité, l'accès à l'IVG constitue souvent une course contre la montre. C'est pourquoi l'allongement du délai à quatorze semaines est si décisif pour mieux garantir à toutes le recours à l'IVG. Rappelons que le délai est calqué sur la technique utilisée : à douze ou à quatorze semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. Il faut néanmoins entendre la proposition du planning familial de supprimer la notion de délai légal, afin que nous ne laissions plus jamais une femme recourir s...

Depuis, c'est vrai, le délai légal a été porté à douze semaines. Vous voulez, par ce texte, l'allonger à quatorze semaines, mais de nombreux spécialistes vous le disent : plus l'avortement est tardif, plus il est un geste lourd et dangereux, sur le plan tant physique que psychique. Vraiment, je m'interroge : comment peut-on célébrer Simone Veil pour sa loi et, en même temps, trahir tout ce qui la sous-tend ? Si votre argument consiste à dire que l'avortement est un véritable parcours du combattant, que les hôpitaux ...

D'ailleurs, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, qui n'a pas été consulté, a ouvertement exprimé son désaccord le 1er octobre, en affirmant que le texte, loin d'améliorer les droits des femmes, contribue à les détériorer. Convenez avec moi qu'il y a tout de même un paradoxe dans le fait à considérer qu'il faut allonger le délai de recours à quatorze semaines, puisque de nombreuses femmes ne parviennent pas à avorter dans le délai actuel, tout en sachant pertinemment qu'un plus grand nombre de médecins renonceraient à pratiquer l'acte si le délai était étendu. Autant dire que la mesure que vous défendez aurait un effet inverse à celui escompté. C'est pour cela que vous proposez, à l'article 2, de supprimer la clause de conscience, qui obéit pourtant ...

...nts, ou qu'elles n'en ont pas les moyens. Que se passe-t-il pour ces personnes seules et vulnérables, qui se retrouvent avec une grossesse non souhaitée ? Vous parlez de considérations éthiques, mais, d'après l'OMS – Organisation mondiale de la santé – , la viabilité du foetus est établie à dix-neuf semaines de grossesse. Il n'y a donc pas de changement dans la nature de l'embryon entre douze et quatorze semaines. Vous parlez de la difficulté d'effectuer certains gestes techniques, mais les gynécologues savent les pratiquer, car ils les réalisent fréquemment en cas de fausse couche intervenue dans les délais. Je veux vous parler du droit fondamental des femmes à l'IVG : en 2020, nous nous devons de fluidifier et de sécuriser l'accès à l'IVG. Je veux vous parler d'accompagnement de la santé des femmes et...

Que nous choisissions douze ou quatorze semaines, il faudra augmenter les moyens du planning familial et des assistantes sociales, or nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui d'adopter des dispositions budgétaires. Dans ces conditions, précisément parce que toute ma vie je défendrai l'IVG, je ne souscris pas à l'adoption de l'article 1 er.

Or, nous disposons d'un tel recul, puisque d'autres pays autorisent les femmes à avorter dans un délai bien supérieur à douze semaines, comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède et d'autres encore en Europe et ailleurs. Ensuite, le débat public a eu le temps de se déployer. Voilà très longtemps que les féministes revendiquent l'extension du délai, souvent au-delà de quatorze semaines.