Interventions sur "quota"

...he dans les eaux britanniques, conclu in extremis le 24 décembre 2020 entre Londres et Bruxelles, a apporté un certain soulagement face aux risques d'un « no deal ». Il prévoit que les pêcheurs de l'Union européenne conserveront jusqu'en 2026 un accès garanti aux zones situées dans les 6-12 milles marins au large des côtes britanniques. Les pêcheurs français devront progressivement diminuer leurs quotas de pêche dans les eaux britanniques, de 25 % à terme. Plusieurs mesures nationales d'accompagnement sont prévues. De nombreuses interrogations demeurent sur l'application concrète de cet accord.

...vous rendez souvent sur le terrain – j'ai d'ailleurs eu la chance de vous accueillir au Guilvinec avec ma collègue Liliana Tanguy. Je souhaiterais donc savoir quel est le moral des pêcheurs. Cet accord a mis fin à quatre ans d'incertitudes, pendant lesquels les investissements ont ralenti. Notre flotte est vieillissante. Où en est-on ? Et que se passera-t-il après 2026 ? La réduction de 25 % des quotas de pêche pour l'Union européenne s'applique-t-elle à des espèces pêchées par les marins français ? M. Olivier Le Nézet, président du comité des pêches de Bretagne, évoque une diminution spécifique de 8 % à 10 % pour notre pays. Pouvez-vous confirmer ces chiffres ? Le rendement maximal durable vise à la préservation et à la restauration des ressources. Si celles-ci augmentent, peut-on espérer qu...

Le 24 décembre dernier, les Européens et le Royaume-Uni ont conclu un accord sur leurs futures relations commerciales, ce qui leur a permis d'éviter le choc du « no deal ». L'Union européenne offre ainsi à son ancien membre un accès inédit, sans droit de douane ni quota, à son immense marché de 450 millions d'habitants. De leur côté, les Britanniques reprennent le contrôle de leurs eaux. Cet accord prévoit une période de transition de cinq ans et demi, jusqu'en 2026, à l'issue de laquelle les pêcheurs européens auront progressivement renoncé à 25 % de leurs prises, qui représentent chaque année 650 millions d'euros. Problème : nous ne savons pas exactement ce q...

...s la zone britannique des 6-12 milles nautiques. Cette difficulté a été levée par la Commission européenne, mais pour une partie seulement des armements. Quand le reste des licences sera-t-il délivré ? Si l'accord garantit l'exploitation des eaux britanniques jusqu'en 2026, il va restreindre progressivement les captures effectuées par les navires européens. La perte finira par atteindre 25 % des quotas actuels. Cela affectera nécessairement les revenus des pêcheurs. Afin d'accompagner les professionnels de la pêche, vous avez annoncé des aides allant jusqu'à 30 000 euros par entreprise, en fonction de leur dépendance à l'égard des produits capturés dans les eaux britanniques. À partir de quand ces aides seront-elles disponibles ? Enfin, le conseil des ministres européens de la pêche, qui déte...

Si la loi Copé-Zimmermann a été un succès, c'est surtout parce qu'elle ne laisse pas le choix aux entreprises : elle ne leur donne pas la possibilité de s'exonérer de leurs obligations en payant une amende. Les actes adoptés par les conseils de surveillance et les conseils d'administration non paritaires sont considérés comme nuls. Par ailleurs, cette loi a permis de trancher la question des quotas. Aujourd'hui, personne ne remet en cause la compétence des femmes, quand bien même elles seraient là du fait des quotas – je suis également une « femme quota ». La loi Copé-Zimmermann a montré son efficacité ; sans doute devrions-nous poursuivre le combat dans le domaine politique.

... recherche pour les années 2021 à 2030, nous avons prévu l'organisation d'une campagne nationale encourageant les enfants à s'orienter vers des filières STEM. Dans quelle mesure le ministère de l'économie, des finances et de la relance peut-il y contribuer ? Par ailleurs, quel doit être notre niveau d'exigence à l'égard des écoles qui forment à ces métiers ? Nous pouvons soulever la question des quotas à l'entrée de ces écoles. Aujourd'hui, des bonifications sont accordées à certains candidats sur des critères sociaux ; or les responsables des écoles constatent malheureusement que ces bonifications entraînent l'admission d'élèves pour lesquels le niveau de la formation s'avère trop élevé. Il convient donc de renforcer l'accompagnement de ces étudiants. Seriez-vous favorable à l'établissement d...

...le commune, a été peu à peu autonomisée, pour devenir désormais l'une des politiques les plus intégrées au niveau européen, régie par un règlement de 2013. La PCP a mis en place des outils indispensables qui permettent de s'assurer de l'objectif principal de toute politique des pêches : une gestion durable des ressources halieutiques. Les totaux admissibles de captures (TAC), ensuite répartis en quotas nationaux, constituent des limites maximales de prélèvement des stocks de poissons. Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est doté de 6,4 milliards d'euros pour la période 2014-2020, dont 588 millions d'euros pour la France, pour assurer la transition vers cette pêche durable et soutenir les pêcheurs européens. La dernière réforme de la PCP en 2013 a été l'occasion d...

En Méditerranée, la situation est tout autre. La surexploitation massive des stocks n'a jamais vraiment diminué, à tel point que la FAO craint pour la survie économique des pêcheries méditerranéennes dans les années à venir. En effet, les débarquements ne cessent de diminuer. La Méditerranée se distingue par une gestion dérogatoire des pêches, puisque seules deux espèces sont sous quotas (thon et espadon), et que, pour le reste, la gestion se fait par « effort de pêche », c'est-à-dire en limitant le nombre de jours en mer. Plusieurs initiatives ont été conduites récemment, nous les rappelons dans le rapport : en particulier l'adoption, en février 2019, d'un plan pluriannuel de gestion pour la Méditerranée occidentale, qui interdit notamment la pêche au chalut durant trois mois d...

Pour terminer avec les outils de la politique commune de la pêche, nous avons également évalué l'efficacité des « outils traditionnels » que sont les totaux admissibles de captures et les quotas. Ils sont définis à l'issue d'un processus d'une grande complexité et qui ne se caractérise pas par une transparence exemplaire. Seuls les avis scientifiques sont rendus disponibles. Ces derniers servent de base aux propositions de TAC que la Commission soumet au Conseil, qui décide. Cette transparence, même très faible, permet toutefois de comparer les TAC définitifs avec les avis scientifique...

Merci beaucoup pour votre rapport. J'ai une question par rapport à la pêche de loisir. Vous avez parlé des moyens de contrôle. De quels moyens dispose-t-on pour le thon rouge ? Le fait d'appliquer des quotas a permis aux stocks de se reconstituer, mais comment contrôle-t-on leur respect en pleine mer ?

Il y a un quota de 4 000 à 5 000 tonnes, dont 440 tonnes sont réservées à la pêche de loisir, avec un système de bagues. Il y a un contrôle au déchargement.

Le poisson étant pesé pour être vendu, la quantité débarquée est connue avant d'arriver au maximum des quotas.

...née. La Méditerranée représente 1 % des eaux mondiales mais 7 % du dépôt de plastiques. La Méditerranée est une mer fermée dont le taux de renouvellement des eaux est de l'ordre du siècle. À la fois pour éliminer les plastiques et pour protéger la ressource halieutique, il y a un effort à faire. J'ai regardé avec attention vos propositions : accroître la recherche ; introduire progressivement des quotas (l'exemple du thon rouge est instructif) ; la troisième problématique, la plus importante, c'est la gestion à l'échelle de la Méditerranée.

Pourquoi il n'y a pas de coopération entre les pêcheurs, les scientifiques et les ONG pour mettre en place ces quotas ? Deuxième question : comment lutter contre la pêche illégale qui intervient fortement dans les importations de l'Union européenne ? C'est indispensable de réguler chez nous, mais si on continue à importer des produits issus de la pêche illégale ce n'est pas efficace.

...uement, étant donné que le poisson peut servir de nourriture à d'autres poissons – il n'est pas seulement prédateur –, il faut connaître l'ensemble de l'écosystème, et pas seulement le stock d'une espèce. C'est pourquoi il est important de connaître l'ensemble des volumes rapportés de poissons. En échange de l'obligation de débarquement, on avait promis aux pêcheurs davantage de souplesse sur les quotas. Malheureusement l'obligation de débarquement n'est pas respectée, car cela représente du travail, prend de la place sur le bateau et oblige quelques fois les bateaux à revenir plus souvent donc à utiliser plus de carburant. Quelles sont les autres possibilités ? Une solution serait de filmer la totalité de la pêche grâce à des caméras embarquées, mais les marins ne veulent pas se sentir survei...

Pour répondre à Mme Bono-Vandorme sur les quotas, ceux-ci sont définis par la Commission européenne après avis scientifique. Cependant, c'est le Conseil qui décide, c'est-à-dire les ministres, derrière lesquels se trouvent des pêcheurs. Les ministres doivent être heureux de pouvoir présenter aux pêcheurs des quotas supérieurs, ce qui est une explication aux dérogations par rapport aux avis scientifiques. J'y associe la question de M. Mendes. ...

J'ai le droit car nous avons un peu trop de temps de parole… Sérieusement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes fondamentalement en opposition avec ceux qui laissent dire ou sous-entendent que comptabiliser dans le quota SRU les logements sociaux pendant les dix ans suivant leur vente serait une entorse à la loi de 2000 ; ce sera une vraie ligne de fracture entre les deux extrémités de l'hémicycle. Nous devons aller plus loin pour ouvrir un vrai débat sur ce dispositif. Je trouve très étonnant que ni votre majorité ni votre gouvernement n'en aient le courage, alors que la discussion s'est focalisée, depuis des an...

...ure du dispositif. Vous avez également refusé, je vous le rappelle, dans le cas où des bureaux seraient transformés en logements, un amendement visant à préciser que les promoteurs concernés devraient également respecter la loi SRU. En fait, tout concourt à faire accroire que, pour que les promoteurs construisent des logements, il faudrait les laisser s'exonérer des règles – en l'occurrence des quotas de logements sociaux qu'ils sont censés construire. Finalement, le marché réglerait tout. Moins de règles produiraient plus de richesses et, en définitive, cela avantagerait tout le monde. Or nous savons que ce n'est pas vrai.

À ces décisions vous en ajoutez une autre, qui permet de tricher. Dans le cas de ces villes qui ne respectent pas la loi SRU, et où des logements HLM vont pouvoir être vendus en bloc, ces derniers, une fois vendus, vont continuer à être comptabilisés dans le quota SRU pendant non pas cinq, mais dix ans. Vous leur permettez donc non seulement de vendre des HLM, alors que, d'ores et déjà, elles ne respectent pas la loi SRU ou qu'elles sont carencées, mais également – ce qui est encore pire – de conserver pendant non plus cinq ans mais dix ans les logements ainsi vendus dans leurs statistiques. Tout cela s'apparente, en définitive, à un camouflage : vous che...

...t une maison individuelle avec un jardin qu'un appartement. De deux choses l'une : soit nous levons simplement les contraintes, soit nous incitons vraiment les maires à se donner la possibilité de créer un véritable parcours résidentiel au sein de leurs communes. Si le simple allongement du délai au cours duquel les logements sociaux vendus à leurs locataires continueront d'être décomptés dans le quota de logements sociaux au titre de la loi SRU est une bonne chose, il n'y suffira pas.