Interventions sur "récépissé"

...ls échapper au contrôle ? Au centre de cet hémicycle, on nous vante sans cesse la société de confiance. Soit ! Mais c'est justement le problème : la confiance entre une frange de la population et la police est brisée. Vous arguez pour rejeter notre proposition de loi de l'expérimentation de la caméra-piéton, qui est déjà une reconnaissance incontestable du problème – c'est un point acquis. Mais récépissé et caméra ne sont pas incompatibles ! Permettez-moi également de vous rappeler que la caméra soulève d'ores et déjà quelques questions, notamment la possibilité pour le policier de l'éteindre et le coût monstrueux d'une éventuelle généralisation. Quant à l'argument ressassé par tous les opposants à cette proposition de loi sur la charge de travail qu'amènerait ce dispositif, il ne tient pas debo...

...défenseurs de l'ordre à celui des défenseurs du désordre ! Le sujet, c'est la République, et ses règles qui doivent être irréprochablement appliquées si l'on veut renouer avec la confiance perdue chez certaines catégories de la population française. Le droit, c'est d'abord des limites, pour qu'on puisse l'utiliser sans en abuser. Quant aux idées reçues ou préconçues, il y en a au moins deux : le récépissé serait d'une lourdeur insupportable, ainsi qu'inefficace. Pourtant, les modalités de délivrance du récépissé n'ont même pas été abordées en commission ! Croyez bien cependant qu'il peut être plus rapide de délivrer un récépissé que de dresser un procès-verbal pour stationnement gênant. Et si les tablettes doivent se généraliser, alors pourquoi le récépissé numérique serait-il une chimère ? Quan...

... du contrôle d'identité à longueur de journée ? Ce qui confère tout son intérêt à cette proposition, c'est précisément qu'elle nous invite à solder ce débat par l'expérimentation, ce qui me semble bien plus noble que de le solder par un rapport de force politique qui, à la faveur de notre règlement, rend possible un rejet arbitraire. Le groupe Nouvelle Gauche est tout à fait lucide à l'égard du récépissé et de ses limites : s'il peut avoir ses vertus, il est un outil parmi d'autres. Il ne peut pas à lui seul corriger tous les contrôles abusifs et encore moins refonder les rapports entre la police et la population. Je regrette que les débats en commission ne nous aient pas permis d'aborder des dispositions complémentaires à ce récépissé. Je pense notamment à la formation des forces de l'ordre, po...

La proposition de loi déposée par nos collègues de la France insoumise et visant à instaurer la délivrance d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité aborde un sujet qui a été plusieurs fois discuté, et pour la dernière fois de manière très significative sous le quinquennat précédent. Alors que le candidat à l'élection présidentielle François Hollande l'avait inscrit dans son programme durant sa campagne, ce dispositif n'avait finalement pas été adopté par le gouvernement Ayrault, qui reconnaissait alors...

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'objet de la proposition de loi déposée par la France insoumise que nous examinons est double : limiter les cas dans lesquels les forces de l'ordre peuvent procéder à des contrôles d'identité et mettre en place un récépissé dans le cadre de tels contrôles. Je le dis d'emblée, le groupe Les Républicains est tout à fait opposé à cette proposition de loi. Tout d'abord, les contrôles d'identité sont des outils indispensables aux policiers et aux gendarmes. Il serait irresponsable d'en restreindre le champ. Sans contrôle d'identité, il n'y a pas de police possible. L'article 1er limite les possibilités d'y recourir, en...

Contrairement à ce que laisse supposer ce texte, les abus policiers en matière de contrôles sont marginaux. Le nombre de plaintes contre des membres de forces de l'ordre est très faible. Je précise, en outre, que l'institution policière fait partie des services de l'État les plus contrôlés. De plus, le récépissé serait préjudiciable à l'efficacité de l'enquête pénale. La mesure bureaucratique que vous proposez serait lourde à gérer alors même que les forces de l'ordre sont d'ores et déjà débordées. Elle occasionnerait un important surcroît de travail, sur le terrain pour remplir ces récépissés, puis pour les traiter au retour à la brigade ou au commissariat. Mais il y a plus grave : la CNIL a émis de fo...

...ètent la diversité de la société française – il suffit d'entrer dans un commissariat pour s'en rendre compte, particulièrement dans les départements qui ont été évoqués. Ces hommes et ces femmes ne sont nullement animés par des préjugés discriminatoires mais par le souci de remplir, le plus efficacement possible, la mission qui leur a été confiée. Enfin, le dispositif technique proposé, celui du récépissé, n'emporte pas la conviction. J'y vois, pour ma part, trois inconvénients. Premier inconvénient, le dispositif n'est d'aucune utilité pratique pour la personne contrôlée, qui ne pourrait pas s'en prévaloir pour se soustraire à des contrôles ultérieurs, fussent-ils opérés le même jour – les auteurs de la proposition de loi en conviennent. Deuxième inconvénient, le récépissé impose une charge sup...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons aujourd'hui prendre position sur la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité. L'objectif de cette proposition est de « lutter contre les contrôles d'identité discriminatoires et abusifs ». S'il y a un point sur lequel l'ensemble de cet hémicycle est d'accord, c'est bien sur le fait qu'aucune discrimination n'est admissible et qu'il est nécessaire de lutter contre celles qui sont commises sur notre territoire ; nous devons lutter cont...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans la longue liste des promesses politiques non tenues, le récépissé de contrôle d'identité deviendra-t-il le frère jumeau du droit de vote des étrangers ?

Il ne faut pas qu'il en soit de même pour le récépissé de contrôle d'identité, qui était l'engagement numéro 30 de François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012. En 2017, Emmanuel Macron n'en a certes pas fait une promesse, mais le futur Président de la République a reconnu pendant la campagne électorale qu'il y avait « beaucoup trop de contrôles d'identité, avec de la vraie discrimination ». La majorité constituée par La République en...

Nous avons le plaisir d'accueillir au sein de notre commission M. Éric Coquerel, rapporteur de la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité.

...ommission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), parle ainsi d'un « abcès de fixation des relations police-population », qui complique l'ordre républicain et le consentement à cet ordre républicain. De la hiérarchie policière aux simples policiers, y compris syndiqués, tout le monde est contre la remise en question des contrôles d'identité sans motif et contre l'établissement d'un récépissé. On répète souvent qu'il faut simplifier, ne pas accroître la paperasserie. Mais comment simplifier encore quelque chose d'aussi simple, d'aussi banal – alors qu'il ne devrait pas l'être – qu'un acte de police dépourvu de la moindre traçabilité, du moindre document justificatif ? Imagine-t-on, dans les relations entre les citoyens et l'administration en général, qu'un acte administratif, quel qu'...

...ontre les contrôles abusifs ont également été déposées. Celle d'aujourd'hui remet donc sur la table un problème récurrent, mais y apporte une fausse solution. Si la France est le pays qui pratique le plus les contrôles d'identité en Europe – à l'aide, parfois, de méthodes condamnables, comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2016 –, je ne pense pas que l'introduction d'un récépissé permettra d'améliorer la situation. Ce n'est pas en contrôlant les contrôleurs qu'on sortira de la logique de défiance entre les forces de l'ordre et les citoyens. D'ailleurs, une des personnes que vous avez auditionnées la semaine dernière, monsieur Coquerel, déclarait : « Dans nos quartiers, on a peur des bandes, mais on a aussi peur de la police. » L'introduction d'un récépissé ne permettra pa...

Déposée par le groupe La France insoumise, la proposition de loi que nous examinons a un double objet : limiter les cas dans lesquels les forces de l'ordre peuvent procéder à des contrôles d'identité et rendre obligatoire l'établissement d'un récépissé lors de ces contrôles. Je le dis d'emblée : le groupe Les Républicains est tout à fait opposé à ce texte. Tout d'abord, les contrôles d'identité étant des outils indispensables, il serait irresponsable d'en restreindre le champ. L'article 1er limite les possibilités pour les forces de l'ordre d'y avoir recours, en ne permettant les contrôles d'identité que dans l'hypothèse où il existe des rais...

...ncitoyens sont contrôlés huit, dix, quinze fois plus que les autres. La France a d'ailleurs été condamnée à ce titre et montrée du doigt à plusieurs reprises. Elle a incontestablement en la matière des résultats peu glorieux. D'autres pays d'Europe contrôlent moins ou mieux. J'entends les arguments contraires à cette proposition de loi, mais je n'entends guère parler de solution alternative à ce récépissé – qui n'est pas parfait et qui ne résoudra pas tous les problèmes de discrimination d'un coup de baguette magique, tant s'en faut, mais qui peut avoir ses vertus. C'est un outil parmi d'autres. Nous devons aussi réfléchir à des dispositifs complémentaires, et notamment à la formation des forces de l'ordre pour qui le contrôle d'identité est trop souvent le moyen unique et systématique d'entrer en...

...n fondé sur l'existence d'une possible discrimination. Nous avons cherché à peser le pour et le contre, l'intention de nos collègues étant louable, mais nous considérons qu'il y a beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages à instaurer ce dispositif. Notre collègue Manuel Valls pourrait légitimement en parler, puisqu'il a exposé les raisons pour lesquelles il s'est opposé à l'instauration d'un récépissé en tant que ministre de l'intérieur puis en tant que Premier ministre. Il est beaucoup plus efficace de tabler sur une formation des policiers et des gendarmes – même s'ils sont très sensibilisés à cette question –, de renforcer leur code de déontologie, de multiplier les caméras piétons et d'imposer le port apparent de leur matricule plutôt que de construire une usine à gaz. La Commission nation...

...l y a discrimination dans le contrôle au faciès en France. (Exclamations dans les rangs du groupe LR.) Oui, chers collègues, le CNRS a produit de telles études : faut-il vous rappeler ce qu'est le CNRS ? Outre ces études, des procédures judiciaires ont été menées, parfois suivies de condamnations de la France à ce sujet. Les faits sont donc clairement établis. Certains collègues objectent que ce récépissé alourdirait la charge de travail de la police. Nous n'avons pu auditionner qu'un seul syndicat policier, VIGI, qui est minoritaire, mais les associations mènent depuis des années un travail important et ont débattu avec des policiers de terrain. Le représentant du syndicat VIGI a notamment souligné la réalité de la politique du chiffre, les pressions exercées sur les policiers et le manque de for...

... vient de loin – mais soulignons qu'elle s'exerce d'abord à l'égard des forces de l'ordre. Il faut traiter ces deux phénomènes en tant que tels. Les mélanger à l'occasion de ce débat ne me paraît apporter de solution à aucun des deux. Nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises par le passé, c'est vrai. Quand j'ai été nommé ministre de l'intérieur, j'ai essayé de traiter de cette question du récépissé. En mon for intérieur, fort de mon expérience de maire d'Évry, je n'y croyais pas, mais il fallait mener cette discussion. Les syndicats de police, les gardiens de la paix, les officiers et les commissaires y étaient totalement opposés. Des associations des quartiers populaires l'étaient également de même que des parlementaires et des candidats à la présidence de la République. Nous l'avons écart...

...re, que nous vivons tous les jours sur le terrain. Combien de policiers, combien de gendarmes sont agressés dans l'exercice de leurs fonctions, insultés, caillassés, non pas au motif qu'ils sont blancs, noirs ou de quelque ethnie que ce soit, mais parce qu'ils portent un uniforme, l'uniforme bleu de la République ? On pourrait pousser à l'absurde l'excès normatif qui nous est proposé en créant un récépissé qui serait délivré par les délinquants aux forces de l'ordre, pour avoir le droit de ne les agresser qu'une fois dans la semaine ou dans le mois ! Dans la situation actuelle, il faudrait que la réglementation interne des services garantisse une certaine équité, et évite toute possibilité de suspicion ou de discrimination à l'égard de qui que ce soit. Ce qui améliore les rapports entre les force...

On essaie de trouver ici une solution pour que les rapports entre les jeunes et la police s'apaisent. Personnellement, je ne crois pas que le récépissé soit la bonne méthode, tout simplement parce que c'est un peu compliqué. Après en avoir amplement discuté sous la précédente législature, on avait fini par préconiser l'utilisation de caméras. Leur expérimentation donne d'excellents résultats, à tel point que l'on entend dire que « l'essayer, c'est l'adopter ». L'avantage de la caméra, c'est qu'elle calme tout le monde en filmant à la fois le ci...