Interventions sur "réduction"

Après avoir voté la réduction d'un mois du délai pour déposer les demandes d'asile, vous vous apprêtez dans l'article 6 à raccourcir le délai de recours devant la CNDA, faut-il le rappeler déjà inférieur au délai de droit commun. Dois-je rappeler également que le droit au recours fait partie du corpus des droits fondamentaux ? Diminuer le délai de recours, c'est mettre des femmes et des hommes, perdus, éminemment fragiles, s...

La longue liste des personnalités s'opposant à la réduction du délai énumérée par Laurence Dumont devrait nous poser question à tous. L'article 6 illustre cette tendance lourde que nous constatons à réduire les droits de la défense, d'autant plus alarmante qu'elle concerne ici des personnes en difficulté qui ne maîtrisent pas la langue, des demandeurs d'asile qui attendent tout de nous. Avec cet article, nous leur proposons une course d'obstacles avec p...

En préambule, je voudrais demander à la nauséabobosphère de rester en apnée quelques instants, afin que je puisse m'exprimer tranquillement. Vous aurez le temps de respirer lorsque j'aurai fini. L'article 6 est très révélateur de l'idéologie qui sous-tend les positions des uns et des autres. Je pense que la réduction à quinze jours est une bonne chose, et que le délai pourrait même être ramené à sept jours.

...rs devant la CNDA passera à quinze jours, les délais réels seront plutôt de l'ordre d'un mois et demi, demande d'aide juridictionnelle comprise ». Alors, monsieur le ministre d'État, quelle est la véritable motivation de la modification du délai et quelle en sera la portée, si ce n'est de l'affichage ? Cette disposition illustre une fois encore le fait que le Gouvernement a choisi de faire de la réduction des délais un leitmotiv, au détriment des garanties procédurales. Le Défenseur des droits recommande l'abandon de cette disposition. Dommage que vous ne l'ayez pas suivi ! Nous serons par ailleurs vigilants sur les propositions relatives à la confidentialité et aux échanges entre le requérant et son avocat, ainsi que sur la présence d'un interprète aux côtés du requérant.

...il convient de tenir compte. En pratique, nombre d'entre eux n'auront pas assez de temps pour introduire leur recours : comment, dans un délai aussi restreint, réfléchir aux pièces nouvelles, les demander à son pays d'origine, avec toutes les difficultés que cela comporte, les obtenir et les faire traduire avant de les déposer ? Les principales associations et instituions dénoncent avec force la réduction de ce délai de recours, comme l'a rappelé Laurence Dumont. Pourquoi ne nous écoutez-vous pas ? Si ce projet de loi cherche vraiment à rendre le droit d'asile effectif, alors la suppression de cet alinéa est attendue.

Avec l'article 6, nous assistons à une accélération de la réduction des droits des demandeurs d'asile et à une aggravation de la sortie du droit commun. En effet, le délai de recours contre les décisions administratives est de deux mois. Or il est proposé, en l'espèce, de réduire à quinze jours un délai de recours qui avait déjà été ramené à un mois. Cela aura un impact très faible, disons-le, au regard de vos objectifs. En revanche, c'est une atteinte important...

L'article 6 vise à accélérer les procédures devant la CNDA. Là encore, l'objectif pourrait être hautement souhaitable, mais à la condition essentielle que cela ne corresponde pas à un affaiblissement du droit en général et des droits en particulier. Cette nouvelle réduction du délai envisagée est de nature à remettre en cause le droit à un recours effectif tel qu'il est prévu par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Compte tenu de la technicité de la matière et de la complexité des parcours, la réduction du délai d'un mois à quinze jours soulève la question de l'effectivité de ce recours en droit et en pratique. Cette réduction causera un...

Quel est donc le sens de cette réduction du délai ? Comment ne pas imaginer que l'article 6 est porteur, dans son esprit même, d'une insupportable discrimination ? Vos droits seront différents selon que vous serez citoyen français ou étranger demandeur d'asile ! Nous devons répondre, en conscience, à cette question. L'article 6 ne grandirait pas le droit français s'il était adopté.

Sans revenir sur ce qu'ont très bien dit le ministre d'État et Stéphane Mazars, je rappelle que beaucoup a été dit en commission sur l'effectivité du droit au recours. L'article s'inscrit dans un objectif général de réduction des délais, par humanité à l'égard des demandeurs d'asile. Actuellement, il leur est déjà possible, auprès de la CNDA, de demander l'aide juridictionnelle, ce qui suspend le délai de recours, et de déposer des recours ultra-simplifiés. Cette possibilité n'était toutefois pas inscrite dans la loi. Un amendement proposera de cadrer ce dispositif. Par ailleurs, le suivi des demandeurs d'asile tout ...

Il tend à supprimer les alinéas 1 à 10. Mme la rapporteure justifie la réduction des délais de recours par un souci d'humanité ! Mais je me souviens l'avoir entendue expliquer qu'on gardait les mineurs dans des centres de rétention pour les protéger des filières, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant… Bref, j'ai un doute sur ce prétendu souci d'humanité. Cette mesure me semble peu proportionnée au droit, n'apportera pas grand-chose pour votre souci d'accélération des pro...

Je me suis déjà expliquée sur la réduction à quinze jours du délai. Pour ce qui est de la vidéo-audience, les travaux de la commission ont permis d'améliorer le recours à ce procédé, qui ménage le temps et l'énergie à la fois des forces de police, en les dispensant de nombreuses escortes, et des détenus, qui les trouvent désagréables, comme cela nous a beaucoup été dit. Grâce aux amendements adoptés en commission, le recours à la vidéo-co...

...anine Dubié tout à l'heure, j'insiste sur la nécessité d'évaluer et de faire un bilan. La dernière réforme de l'asile date de 2015. Le délai accordé pour présenter une demande d'asile avait déjà été considérablement réduit et les moyens renforcés. Or, trois ans après, nous légiférons à nouveau sur le même sujet, sans avoir mesuré s'il était indispensable de réduire encore le délai. Cette nouvelle réduction privera de leurs droits les plus élémentaires un certain nombre de demandeurs d'asile, qui vivent dans des conditions terribles. D'où le présent amendement, qui vise à la supprimer.

C'est sur la base de cette loi que vous avez construit les objectifs de votre budget. Quatre mois plus tard, vous présentez un nouveau texte de loi à cette assemblée en expliquant désormais qu'il faudrait réduire le délai de 120 à 90 jours. Tous ceux qui se sont exprimés à propos de cette réduction, notamment le Conseil d'État et le Défenseur des droits, ont émis de très sérieuses réserves, estimant que le droit d'asile, inscrit dans le préambule de notre constitution depuis 1946, perdrait de sa valeur. Pour qu'un droit soit réel, il faut qu'il soit effectif. Or l'effectivité du droit d'asile est aujourd'hui remise en cause par la proposition que vous faites de réduire le délai de 120 à 90 ...

Cet amendement, qui tend à supprimer l'alinéa 3, concerne les délais de recours devant la CNDA. Nous sommes opposés à la réduction de ce délai, surtout après avoir entendu votre réponse, monsieur le ministre d'État. Vous avez rappelé que 80 % des demandeurs d'asile sollicitaient l'aide juridictionnelle, et que plus de 96 % y étaient éligibles : je m'interroge donc encore une fois sur ce qui motive votre volonté de réduire des délais qui ne seront manifestement pas appliqués. Je vous invite aussi à entendre ce que disent le ...

La réduction à 90 jours du délai accordé pour présenter une demande d'asile risque d'exclure de fait les personnes les plus fragiles et les moins informées, celles qui ont pourtant le plus besoin de protection. C'est pourquoi nous préconisons nous aussi de supprimer l'alinéa 3.

Je veux répondre brièvement à M. le ministre d'État. Tout d'abord, nous partageons l'objectif de réduction des délais, et ne souhaitons pas plus que vous voir les jeunes demandeurs d'asile sous les ponts des autoroute et du périphérique ou sous des tentes. Nous avons tous le même souci d'hébergement et d'hospitalité.

...e dépôt de la demande d'asile, qui précipite vers la procédure accélérée, sachant que cela desservira forcément ceux qui sont les moins informés, les moins aidés, les moins accompagnés, les plus vulnérables, les plus fragiles ? Mon amendement propose seulement de revenir au droit en vigueur. Si le projet de loi impose une meilleure organisation et que le premier accueil devient plus efficace, la réduction des délais n'aura plus lieu d'être et les droits des plus fragiles seront préservés, comme ils le sont aujourd'hui, sachant que quatre mois, comme je l'ai rappelé en préambule, c'est déjà court pour certains.

Enfin, l'existence de l'aide juridictionnelle peut-elle justifier la réduction du délai de recours à quinze jours ? Cela n'a rien à voir ! C'est une toute autre procédure, et tout le monde ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle ! Votre autre argument ne tient pas mieux : bien sûr que toute requête peut être complétée par des mémoires supplémentaires, mais c'est bien la preuve qu'un délai de quinze jours est sans doute insuffisant !

J'ajoute qu'aucun élément n'est donné sur les effets de la réduction de deux à un mois que nous avons engagée. Cette mesure a-t-elle été efficace ? Dites-le nous ! Nous n'avons aucun élément non plus sur les effets attendus, en termes de délais et d'efficacité – puisque c'est ce qui vous tient à coeur – de la réduction du délai de recours à quinze jours. Enfin, je vous rappelle que nous parlons d'une population fragile. Les associations et les citoyens font preuv...

La réduction du délai global de traitement de la demande d'asile est une des priorités affichée et pleinement assumée du projet de loi, conformément au programme sur lequel le Président de la République a été élu.