Interventions sur "réduction"

...t des risques. Nous sommes également partisans de favoriser l'insularité, le tissu spécifique des territoires d'outre-mer et de la Corse. En Corse, le tissu d'entreprises est très réduit. Nous avons des problèmes d'insularité : il n'y a pas de tradition entrepreneuriale, notre FIP est mono-régional. Bref, une fois de plus, nous avons des conditions particulières. Si, sur le continent, le taux de réduction d'impôt passe de 18 à 25 %, il est donc logique qu'il passe chez nous de 38 à 45 %. Le FIP, qui a réuni 60 à 70 millions d'euros, joue un rôle très important en Corse : des centaines d'entreprises, très viables, sont intéressées. Le retour sur investissement y est très favorable pour les finances publiques. Plus largement, il ne faut pas essayer de normaliser les choses en Corse. Ce n'est pas u...

Il vise à proroger pour trois ans la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital des SOFICA qui arrivent à échéance à la fin de 2017, donc jusqu'au 31 décembre 2020. Il a également pour objet de mettre en cohérence les taux d'amende applicables aux SOFICA lorsqu'elles n'ont pas investi aux conditions donnant droit aux taux majorés de 36 % ou 48 %, au lieu de 30 %. Ce sont des investissements fléchés, qui contribuent à la...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d'adopter le présent sous-amendement. En l'état, la même amende de 8 % s'applique lorsque l'investissement bénéficie d'une réduction de 36 %, ou de la réduction de 48 % votée par la précédente majorité en loi de finances pour 2017. L'amendement no 1360 vise à relever l'amende à 12 % lorsque le taux de la défiscalisation est de 48 %, mais il prévoit aussi de la ramener de 8 % à 6 % en cas de défiscalisation à 36 %. Il ne nous semble pas opportun de baisser l'amende à 6 % : c'est la modification qu'opère ce sous-amendement.

...d, qui arrive à échéance le 31 décembre 2017. Réservé aux personnes physiques, loueurs en meublé non professionnels, il permet de disposer de logements étudiants, résidences pour personnes âgées ou résidences de tourisme dans nos villes et villages. Ces deux amendements visent principalement à proroger le dispositif pour quatre ans, mais au taux réduit de 8 %, illustrant notre engagement dans la réduction du déficit, afin d'atteindre l'objectif du Président de la République de 50 000 logements étudiants je crois. Ils sont fondés sur un équilibre entre la relance économique, la justice sociale et l'équilibre budgétaire auquel nous sommes fortement attachés.

Vous le savez, le projet de loi de finances pour 2017 a recentré le dispositif Censi-Bouvard sur les résidences pour étudiants, ainsi que sur les résidences pour personnes âgées ou handicapées, et prolongé d'une année la réduction d'impôt afférente, qui arrivait à son terme au 31 décembre 2016. Je vous propose ici de la prolonger à nouveau d'un an.

...Unis. Puisque nous avons beaucoup de difficultés à construire de nouveaux hébergements, notamment touristiques, en zone de montagne, et que les constructions doivent être limitées, il est essentiel de mettre en oeuvre un dispositif qui encourage les propriétaires non professionnels de meublés de tourisme à rénover leur bien et, surtout, à le remettre en location. Cet amendement propose donc une réduction d'impôt de 20 % sur les travaux, plafonnée à 50 000 euros et répartie sur cinq ans, en contrepartie de l'obligation de louer le bien pendant neuf ans et pendant au moins huit semaines par an. C'est la seule vraie solution dont nous disposions pour remettre des lits touristiques sur le marché. La réorientation du Censi-Bouvard vers les grands ensembles n'est pas du tout assez incitative pour crée...

...e plus en plus précieux ; il faut donc le protéger. Il est cependant nécessaire de donner aux associations les moyens de poursuivre leur action. Nous avons besoin d'elles dans nos territoires, car, disons-le, elles suppléent parfois aux manques de l'État ou des collectivités. Nous proposons donc simplement, par l'amendement no 1708, de porter de 20 à 30 % du revenu net imposable le plafond de la réduction fiscale, mais au titre de l'IR-dons, car les redevables de l'IR sont plus nombreux que les assujettis à l'IFI. L'amendement no 1707 est un amendement de repli aux termes duquel ce pourcentage serait porté de 20 à 25 %. J'espère avoir été claire, et recueillir ainsi un avis favorable !

...essayions, vous et nous, d'affiner notre examen en amont, afin de corriger ou d'éviter cette insincérité. Quant à l'orientation fondamentale de votre rapport, alors que tout le monde souligne la constance de la Cour des comptes, je me plais, monsieur le Premier président, à souligner une inflexion progressive. À la Cour des comptes, pendant des années, nous avons mis l'accent, d'une part, sur la réduction du déficit, d'autre part, sur la maîtrise des dépenses publiques. Comme nous ne parlions que de maîtrise et non de réduction des dépenses, l'inconvénient était que, par conséquent, c'est l'outil fiscal, susceptible d'accroître les recettes, qui était l'instrument privilégié de la réduction du déficit. Je salue votre effort : sans parler directement de réduction – vous évoquez plutôt un ralentisse...

...garde au fait que l'État paye pour les autres. Effectivement, toutes les exonérations de cotisations sont autant de recettes en moins pour la sécurité sociale, que l'État compense. S'il paie en somme pour tout le monde, vous aurez évidemment du mal à trouver qu'il a réduit son déficit ! La Cour des comptes aurait pu prendre plus de précautions dans le choix de ce titre et montrer la réalité de la réduction du déficit de l'État hors ces compensations versées à tout le monde. Évidemment, si l'État paie pour tout le monde, on peut toujours dire qu'il ne réduit pas son déficit, mais c'est une lecture un peu biaisée... Deuxième point : vous livrez en page 43 un tableau très intéressant, qui vise à faire le bilan des 50 milliards d'euros d'économies proposés et votés en lois de finances. Voilà qui rouvr...

...n excellent moyen d'atteindre les sacro-saints 3 % de déficit ? Je n'aborderai pas les raisons qui expliquent que l'endettement de notre pays s'est creusé au cours des trente dernières années. En tout cas, une fois encore, en brandissant le spectre de la dette, on veut tuer dans l'oeuf toutes les politiques de progrès social qu'attendent nos concitoyens les plus exposés. Ils ne demandent pas une réduction des effectifs de la fonction publique. Lorsque l'on connaît les moyens dont dispose aujourd'hui l'hôpital public – et surtout ceux qui lui manquent –, votre projet de ne pas remplacer un agent de la fonction publique hospitalière sur trois nous fait froid dans le dos. J'ai aussi cherché dans votre rapport un propos sur la fraude et l'évasion fiscales. Elles font perdre chaque année à l'État 60 à...

...nses de fonctionnement des collectivités territoriales qui augmentaient en moyenne de 2 à 3 % par an. Or, les dépenses de fonctionnement des collectivités ont baissé pour la première fois en 2016, ce qui montrait que ces dernières avaient consenti des efforts sans précédent. La Cour écrit même à la page 170 de son rapport : « En 2016, les collectivités territoriales ont contribué pour moitié à la réduction du déficit public. » Néanmoins il subsiste encore, selon elle, des marges budgétaires importantes. Mais quelles sont les collectivités qui disposent de ces marges, et à quelle hauteur les estimez-vous ? Pour ma part j'ignore où elles peuvent se trouver. Monsieur le Premier président, je suis d'accord avec vous sur plusieurs points. Vous considérez que la baisse de la dotation globale de fonction...

...aux industries de l'Hexagone. Alors que le Président de la République et le Premier ministre réclament le rétablissement de la confiance, je considère que la suppression de cette sur-rémunération serait un très mauvais signal à l'adresse de nos populations. Je redoute qu'une telle solution soit pire que le mal au moment où les outre-mer attendent les plans de convergence qui doivent aboutir à la réduction des écarts de développement avec la France hexagonale. Je ne plaide évidemment pas en faveur du statu quo ; je prétends seulement que toute tentative de refondation du dispositif doit s'accompagner d'un dialogue constructif et ne pas découler de préconisations dont le caractère péremptoire ne pourrait que susciter des réactions sociales que personne ne souhaite à ce jour. Les manifestations popul...

...orsque l'État participe à une recapitalisation au côté d'investisseurs privés, sa participation n'entre pas dans le calcul du déficit public. Après NewCo et Areva, il faudra compter avec EDF à hauteur de 3 milliards d'euros, et sans doute écrire ensuite d'autres paragraphes de la longue histoire de la recapitalisation du secteur énergétique. Il en coûtera autant de milliards d'euros que ce que la réduction des effectifs de la fonction publique permettrait d'économiser ! Que pensez-vous de cette règle ? Devons-nous la faire évoluer ? Courrons-nous le risque que les instances européennes ne fassent pas le même calcul que nous, ce qui signifierait que notre déficit serait plus élevé que prévu ? La baisse des taux d'intérêt nous a fait gagner 11,6 milliards d'euros en quatre ans, soit 3 milliards par ...