Interventions sur "régime"

...ice sociale et d'efficacité économique à travers deux exemples concrets qui me tiennent à coeur : la fin programmée du RSI et celle du CICE. Encourager le goût du risque et faciliter la vie de ceux qui entreprennent : tel est l'esprit de réforme qui anime notre majorité. C'est pourquoi le PLFSS pour 2018 engage une grande transformation sociale, avec la mise en chantier de l'adossement du RSI au régime général. Cette réforme concrète, efficace et juste est attendue avec impatience par 6,6 millions de Français. Elle entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018 et concerne les cotisants au RSI, leurs ayants droit et les retraités. Les bénéficiaires du RSI attendaient qu'on leur assure la même qualité de protection qu'aux salariés, notamment en matière de rapidité et d'efficacité, tout en tenant com...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je veux vous parler, pendant les cinq minutes qui me sont imparties, de la réforme du régime social des indépendants, pour vous dire tout le mal que j'en pense.

Vous connaissez le problème de ce régime, monsieur le ministre, puisque, il y a quelques années, nous avions demandé la création d'une commission d'enquête à ce sujet – nous siégions alors sur les mêmes bancs, au sein du même groupe.

Vous traitez le problème du RSI un peu comme celui du Crédit lyonnais : il suffirait de changer la marque et de ripoliner la façade pour le résoudre ! Globalement, votre réforme consiste faire avaler le RSI par le régime général. Il est vrai que le RSI est très critiqué, mal aimé par les indépendants eux-mêmes, et pour de bonnes raisons.

Il faut cependant s'interroger, lorsque l'on engage une telle réforme, sur les raisons qui la motivent. D'où vient le problème du régime social des indépendants ? D'une fusion qui fut décidée par la droite – chacun en tirera donc les enseignements qui s'imposent et prendra ses responsabilités. Il fut décidé, disais-je, de fusionner plusieurs caisses qui, à l'époque, avaient chacune son système informatique. Le système SNV2 – système national version 2 – fut alors mis en place pour collecter et calculer les cotisations. Mais cette ...

Tel est le problème tel qu'il se pose. Mais votre réforme, madame la ministre, monsieur le ministre, ne permet pas de le résoudre. Pourquoi ? Parce que, demain, le RSI sera intégré au régime général, avec exactement la même application informatique, si bien que les dysfonctionnements subsisteront : on ne réglera pas le problème de l'envoi d'huissiers de la façon que j'ai décrite, ni celui du calcul des cotisations. D'autre part, on nous annonce une simplification : carabistouilles !

On ne simplifiera rien ! Il existe aujourd'hui un guichet unique, celui du régime social des indépendants, où les intéressés peuvent se faire expliquer tout ce qui touche aux retraites, à l'assurance maladie ou à d'autres branches. L'intégration au régime général conduira de facto celui-ci à orienter les indépendants vers ses différents guichets, la CPAM – Caisse primaire d'assurance maladie – , la CIPAV – Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse – ,...

Et même abracadabrantesque, mon cher collègue ! C'est une simplification, m'expliquera le Gouvernement. Mais en quoi l'intégration d'un régime singulier dans un régime général est-elle une simplification ? Soit on fusionne tout, auquel cas on se retrouve avec quatre régimes là où il n'y en avait qu'un ; soit on garde la spécificité du RSI, ce qui n'a aucune logique. Vous parlez d'« adossement » ; c'est un bien joli mot, sans doute inventé par des communicants. Mais, dans les faits, y a-t-il un seul guichet ou quatre ? Telle est la quest...

Votre réforme, non seulement ne résoudra pas le problème actuel, mais en créera d'autres. D'abord, elle revient à étatiser le régime de Sécurité sociale, ce dont vous n'êtes au demeurant pas responsables – vous ne faites que poursuivre une politique menée, hélas, depuis plusieurs années. La CMU et l'AME – couverture maladie universelle et aide médicale de l'État – sont des prestations universelles, « décorrélées » des cotisations, assises pour leur part sur les revenus du travail. On passe donc d'un système assurantiel, à l'al...

L'article 1er présente le tableau d'équilibre, par branches, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale. Votre prédécesseur, madame la ministre, avait annoncé, au début du précédent quinquennat, « la fin des déficits sociaux, grâce à des réformes de structure, pour mieux répondre aux besoins des Français » ; nous sommes bien loin du compte. J'ai eu l'occasion de le démontrer dans le rapport sur l'application de la loi de financement de la Sécurité social...

Cet article met en lumière l'amélioration des soldes du régime général ainsi que l'exactitude et la sincérité des comptes certifiés par la Cour des comptes. Les chiffres vont dans le bon sens puisqu'ils démontrent la poursuite de la résorption de la dette, adossée à un budget responsable mais ambitieux. Et ce n'est pas rien que de revenir à l'équilibre des comptes sociaux pour préserver notre modèle social. Il s'agit de respecter les engagements budgétaires ...

Avec l'article 2, nous approuvons le rapport figurant en annexe A, qui retrace la situation patrimoniale des régimes et organismes de Sécurité sociale, et décrit les modalités de couverture des déficits constatés en 2016. Je le rappelais dans mon intervention sur l'article 1er, le déficit du régime général a atteint 4,1 milliards d'euros en 2016, essentiellement imputables à la branche maladie, pour 4,8 milliards, et à la branche famille, à hauteur de 1 milliard – celle-ci devrait être à l'équilibre en 2019. ...

La CADES, Caisse d'amortissement de la dette sociale, est chargée de recevoir, année après année, les déficits des différentes branches du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse. Or un rapport d'ATTAC datant du 16 septembre 2017 nous apprend que la CADES est autorisée à spéculer sur les taux de change des monnaies et les marchés à terme : elle réalise des émissions d'obligations et émet des papiers commerciaux sans aucun contrôle, notamment à la City de Londres ou au Luxembourg. À l'heure où nombre d'économistes sérieux s'acc...

...e vertueuse qui a été engagée, et je salue à ce titre l'action des gouvernements qui nous ont précédés depuis 2010, nous a conduits d'un déficit de 25 milliards d'euros à un déficit quasiment résorbé. Nous pouvons dire, sans risque d'erreur ni d'exagération, que le déficit de la sécurité sociale sera bientôt derrière nous. Pourquoi ? Tout d'abord, en 2018, ce sera le retour à l'équilibre pour le régime général grâce à un surcroît de recettes lié au retour de la croissance et à des efforts structurels en dépenses, notamment en matière d'assurance maladie. Le reconnaître, c'est aussi reconnaître l'effort qui a été demandé depuis des années dans notre pays aux hôpitaux, aux cliniques, à l'ensemble des professionnels de santé, en ville comme à l'hôpital, au titre de la maîtrise médicalisée et de l'...

...ontant des exemptions d'assiette, non compensées pour la plupart, soit 7,8 milliards. J'en viens à présent aux quatre sujets qui ont particulièrement intéressé la commission des finances : la consolidation de la trajectoire de retour à l'équilibre des comptes sociaux ; deux mesures majeures en faveur du pouvoir d'achat des actifs et de la compétitivité de nos entreprises ; l'adossement du RSI au régime général ; enfin, le renforcement du soutien aux familles qui en ont besoin et aux plus vulnérables. Le PLFSS 2018 s'inscrit dans la lignée des efforts passés visant au redressement des comptes sociaux et conforte la trajectoire de retour à l'équilibre. En 2019, les régimes de base de la sécurité sociale ainsi que le Fonds de solidarité vieillesse devraient présenter un excédent de 0,6 milliard d...

...ômage pour laquelle le Gouvernement n'a engagé, à ce jour, aucune procédure conforme, de sorte que l'on ne sait encore rien de ses intentions réelles. Même les partenaires sociaux, après avoir rencontré le Président de la République et le Premier ministre, ignorent toujours les tenants et les aboutissants de cette réforme. La loi prévoit une procédure, qui doit être respectée. En second lieu, le régime de l'assurance chômage n'étant pas un régime de sécurité sociale, il n'entre pas dans le champ de compétence des lois de financement de la sécurité sociale. Aux termes de l'article 1er de la loi organique du 2 août 2005, l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce – UNEDIC – n'est en effet pas incluse dans le périmètre de la Sécurité sociale. Certes, le G...

...réforme précipitée risque de créer des inégalités de droits et pourra se traduire par un recul de ses avantages pour au moins 10 % de la population. Tout d'abord, ce projet de réforme est illégitime. Une fois de plus, je conteste votre optimisme forcené, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics. Alors que le RSI a largement redressé sa gestion, monsieur Darmanin, vous supprimez ce régime et l'acquis que représente le guichet unique en dépit des promesses qui ont été faites et de ce qui motive votre réforme. Il y a 2 000 cas à problème, dites-vous, pas davantage. En agissant de la sorte, vous prenez le risque de créer un accident industriel, nous l'avons souligné en commission. Même les administrations centrales et les caisses nationales du régime général, que nous avons également...

...orme du RSI. Ensuite, si je dis que l'article 11 est un cavalier social, c'est qu'il représente 22 pages d'un PLFSS qui comporte 105 pages pour 57 articles – soit plus de 20 % du texte. Le volume et le contenu de ses dispositions en font l'une des principales mesures présentées par le Gouvernement. À la lecture de cet article, il est indéniable que cette réforme a pour seul objet d'éradiquer ce régime national de Sécurité sociale, auquel sont assujettis près de 7 millions de bénéficiaires. Par ce projet, vous allez directement vers l'étatisation du système de protection sociale, ce que nous dénonçons. Les dispositions de cet article 11 portent sur l'organisation et la gouvernance d'un nouveau système, la représentation de ses assurés, les nouvelles règles d'affiliation, de prestations et de c...

Dans la même veine, vous conférez aux membres du futur conseil un simple statut consultatif, alors que les élus des caisses du régime général disposent de voix délibérative. Comprenne qui pourra ! Vous fermez ainsi la porte à l'expression démocratique de 7 millions de Français. Vous connaissant quelque peu, monsieur le ministre, j'en suis surpris. L'article 11 viole les dispositions de la loi du 22 mars 2012 qui comporte une définition des professions libérales, laquelle renvoie à une procédure concertée et donc partagée avec ...

...pour mettre en oeuvre les choix que nous faisons pour un système de santé plus innovant et accessible, dont la prévention est le maître mot. Dans le même temps, un engagement fort est pris concernant la pertinence des actes. Vous l'avez rappelé, madame la ministre, 30 % des dépenses de santé ne sont pas utiles aux malades. Vous fustigez, monsieur Door, la suppression du RSI. Reconnaissez que ce régime, créé en 2008, a été critiqué de toutes parts ; soudain, il devient fantastique… au moment où l'on se décide enfin à le transformer. Ses bénéficiaires sont confrontés à une complexité intolérable et font état de leurs difficultés depuis des années. Écoutons-les, nous toutes et tous ! La suppression de ce régime était un ferme engagement de campagne, et les députés La République en marche sont fie...