Interventions sur "régime"

Par cet amendement, vous demandez au Gouvernement de produire un rapport évaluant l'impact des diminutions d'effectifs à la RATP sur l'équilibre de son régime spécial de retraite et, par ricochet, sur le montant de la subvention étatique. Je vous fournirai deux éléments de réponse. Premier point : avec cet amendement et celui qui suit, le no 1579, vous multipliez les demandes de rapport, qui plus est sur deux régimes spéciaux dont les situations sont similaires. Sur cette question des régimes spéciaux déficitaires, il serait plus pertinent de mener un...

Vous auriez pu sous-amender le précédent amendement, monsieur le rapporteur spécial, si vous pensiez que les effectifs n'étaient pas seuls en cause. Faites comme vos collègues qui, tout à l'heure, ont considéré que notre amendement visant à demander un rapport souffrait de l'absence de mention du Brexit. L'équilibre des régimes spéciaux, finalement, semble être un sujet qui vous intéresse – à moins qu'il n'en soit rien et que vous teniez purement et simplement à les supprimer ? C'est un point de vue. Nous défendons quant à nous le nôtre en demandant un rapport. En l'occurrence, nous demandons un rapport sur la SNCF et le déséquilibre budgétaire dans le financement des régimes de retraite des agents. Nous souhaitons qu...

Mon avis est le même, pour les mêmes raisons, que sur le précédent amendement, en tous points similaire à celui-ci. Premièrement, à mon sens, il n'est pas pertinent de mener une analyse sectorielle sur les régimes spéciaux déficitaires. Deuxièmement, le rapport demandé ne porterait que sur l'un des facteurs explicatifs du déséquilibre du régime spécial de la SNCF, …

Par ailleurs, notre collègue Christine Pires Beaune, dans son rapport spécial, vient d'estimer les risques liés à des contentieux anciens – il s'agit du contentieux relatif au précompte mobilier, des suites du contentieux lié au régime fiscal des OPCVM, de l'affaire Stéria, et d'autres encore. Toutes ces affaires risquent de nous coûter de 10 à 20 milliards d'euros. J'estime que l'impôt sur les sociétés a d'abord un objet de rendement : il vise à financer les dépenses publiques, en vertu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il s'agit entre autres des dépenses de justice, de santé et de sécurit...

...ation et de l'administration générale de la République, et M. Julien Borowczyk, secrétaire de la commission des affaires sociales. Nous sommes réunis en commission élargie afin de vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2018 consacrés aux missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques, crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite », et aux comptes spéciaux qui y sont associés. Je vous précise les règles de nos commissions élargies, telles qu'arrêtées par la Conférence des présidents du 26 juillet dernier. Nous donnerons d'abord la parole au ministre pour dix minutes, puis aux rapporteurs des commissions qui interviendront chacun pour une durée de cinq minutes. Après la réponse du ministre aux rapp...

Notre ordre du jour étant chargé, je ne me livrerai pas à de longs développements. La commission des affaires sociales a fait un choix majeur en se saisissant pour avis de la question des régimes sociaux et de retraite. Alors que nous avons globalement procédé à une réduction du nombre d'avis budgétaires pour disposer, sur chaque mission, d'une vision globale, la commission a décidé de créer un nouvel avis, jugeant qu'il n'était plus possible de travailler sur la question des retraites en s'intéressant aux seuls acteurs du secteur privé. Je ne doute pas que nos débats de cet après-midi t...

...ication, alors qu'il a l'avantage de s'attaquer à des éléments structurants de la rémunération des fonctionnaires. Pourriez-vous nous rappeler vos engagements concernant la poursuite de ce protocole PPCR ? Comment envisagez-vous de continuer à travailler sur la structure de la rémunération des agents de la fonction publique pour la rendre à la fois plus attractive et plus compatible avec un futur régime de retraite universel ?

Le système de retraite français est composé d'une pluralité de régimes, parmi lesquels on compte une quinzaine de régimes spéciaux, appelés ainsi parce qu'ils fonctionnent sur la base d'une solidarité restreinte à une profession ou à une entreprise et parce qu'ils dérogent en tout ou partie aux règles des régimes alignés. L'État contribue au financement de certains d'entre eux, soit en tant qu'employeur – ce sont les opérations budgétaires retracées dans le compte ...

C'est la première fois que, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale se saisit pour avis des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » ainsi que du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Si notre commission a ainsi choisi d'innover, c'est parce qu'il lui a paru important de se pencher sur les régimes dits spéciaux que ces crédits abondent dans la perspective de la réforme systémique de notre régime de retraite annoncée dans le programme du Président de la République, Emmanuel Macron. Dans cette op...

...dget augmente considérablement le nombre de personnes qui devront faire leur déclaration en ligne. Les conséquences sur les contribuables, et notamment les plus âgés, ont-elles été mesurées ? En effet, les efforts indispensables en matière de dématérialisation ne doivent pas pour autant déstabiliser les contribuables n'ayant pas ou peu accès à internet. Pour conclure, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont stables par rapport à 2017. Or l'accroissement des besoins de financement du régime de la RATP est préoccupant. Le déséquilibre entre cotisants et pensionnés oblige l'État à contribuer à ces régimes fermés de manière inquiétante. Sans réforme, le besoin de financement devrait continuer d'augmenter et ainsi peser durablement sur les finances de l'État. Quelles pistes...

La principale question que souhaitent poser les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés dans le cadre de l'examen de cette mission concerne l'articulation des régimes spéciaux avec la réforme des retraites promise par le candidat Emmanuel Macron au cours de la campagne pour l'élection présidentielle. En effet, le Président de la République a révélé la complexité de notre système de retraite. Ce dernier conduit à des injustices et provoque une grande angoisse chez nos concitoyens qui ne savent plus s'ils peuvent s'y fier. On sait en particulier que les jeunes,...

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation des personnes qui bénéficient d'une pension vieillesse du régime social des marins et qui reprennent une activité relevant d'un autre régime de retraite. À ce jour, les personnes dans cette situation continuent de valider des droits à la retraite dans le régime dans lequel ils ont repris une autre activité professionnelle. Or l'article 19, alinéa 9, de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dispose que tout bénéf...

Madame la ministre, l'article 16 nous permet d'évoquer la situation des artistes auteurs, puisqu'il institue un régime de simplification, d'affiliation, de recouvrement et de gouvernance pour le régime de Sécurité sociale de ces artistes. Comme l'oratrice qui m'a précédée, je veux vous alerter fermement et solennellement sur la non-compensation, pour les artistes auteurs, de la hausse de la CSG. Le Gouvernement avait été alerté sur ce sujet, mais aucune réponse satisfaisante, à la hauteur des inquiétudes et des ...

Cet amendement concerne la bonne coordination des acteurs oeuvrant pour les artistes et rattachés, selon leur domaine, à la maison des artistes ou à l'association pour la gestion de la Sécurité sociale des artistes auteurs. L'article 16 de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose une réforme utile du régime des cotisations sociales par ses deux entités, dans une logique de simplification que nous saluons. Notre proposition vient coordonner cette intervention législative du PLFSS avec de récents acquis pour les artistes, et ceux qui les représentent. En effet, l'Union européenne, par la directive 201426 du Parlement européen et du Conseil européen en date du 26 février 2014, a actualisé le droit de...

Cet amendement réaffirme le principe de l'élection pour la désignation des membres des conseils d'administration des organismes de gestion collective pour les artistes auteurs. Il institue un conseil de la protection sociale des artistes auteurs chargé de régler par ses délibérations les affaires de l'organisme collecteur. L'objectif est de rapprocher le régime des artistes auteurs du régime général, dans lequel les caisses et organismes de sécurité sociale sont pilotés par un conseil d'administration composé des représentants des organisations professionnelles concernées.

Cet amendement est, en effet, très pertinent. L'exposé sommaire indique qu'il concerne également les coopératives d'activité et d'emploi dont le régime de protection sociale, assez complexe – ce dispositif permet d'être à la fois entrepreneur et salarié – , donne parfois lieu à des litiges auprès des caisses. J'ai noté que l'amendement vise les activités agricoles. J'espère qu'il s'applique à l'ensemble des métiers.

...iale complète aux gens de mer concernés, conformément aux engagements pris dans la convention du travail maritime. Tout en conservant l'objectif de protection sociale des marins concernés, il paraît nécessaire d'aménager le dispositif pour tenir compte des mécanismes de protection existant sur les pavillons extracommunautaires. L'amendement prévoit que les gens de mer concernés seront affilés au régime de sécurité sociale français sauf s'ils justifient d'une protection sociale au moins équivalente. Les gens de mer déjà affiliés à un régime français de sécurité sociale restent affiliés à ce régime sauf demande expresse de leur part et dès lors qu'ils sont couverts par une protection sociale équivalente.

C'est en effet un vrai sujet. Toutefois, votre demande de rapport intervient un peu trop tôt. Avant le printemps 2014, les résidents français travaillant en Suisse pouvaient effectivement choisir entre cotiser à l'assurance maladie en Suisse ou cotiser en France au régime général ou à une assurance privée. Les autorités suisses font état d'un droit d'option qui a été exercé par 100 000 personnes, mais 8 000 travailleurs n'ayant pas effectué la demande restent en difficulté. L'accord franco-suisse leur laissait jusqu'au 30 septembre 2017 pour choisir un dispositif, faute de quoi ils seront automatiquement affiliés à la CNAM ce qui, vous en conviendrez, ne serait p...

Je ne doute pas que cet amendement fera l'unanimité. La famille des ayants droit de nationalité étrangère résidant dans le pays d'origine n'est pas couverte par le régime de sécurité sociale français, sauf s'il existe une convention particulière entre la France et le pays tiers. Conscients des grandes qualités et de la générosité de notre modèle social, nous souhaitons connaître le coût éventuel de cette générosité pour les Français. C'est pourquoi nous souhaitons la rédaction d'un rapport annuel qui chiffrerait ce coût en toute transparence, ce qui n'est pas poss...

Cet article tend à approuver le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2018. Madame la ministre, je souhaite, pour vous comme pour nous, que vous ayez gain de cause, à savoir que le déficit de la branche maladie sera bien de 0,8 milliard d'euros et que celui de l'ensemble des branches, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, sera de 2,2 milliards. Comme vous le savez, nous avons été à rude école : depuis de nombreu...