Interventions sur "régime"

Cet amendement vise à offrir aux indépendants la possibilité de continuer à bénéficier d'un régime de protection sociale spécifique jusqu'au 31 décembre 2020, soit trois ans à compter de l'entrée en vigueur du texte. Ces trois ans permettront de préparer une alternative pérenne au régime général, de bâtir un nouveau régime social des indépendants qui garantisse à ceux-ci une couverture santé et retraite suffisante, à des taux de cotisation adaptés. Comme pour la protection sociale des salarié...

Nous ne sommes pas encore intervenus depuis l'amendement de suppression que nous avons déposé car l'on est en train, on le comprend, de fusionner deux régimes. Ce fait assez exceptionnel méritait peut-être un peu plus d'attention, voire un projet de loi. Il y a vingt jours, le président national du RSI disait : « Il n'est pas question que j'endosse la suppression du RSI, car elle engendrera de nouvelles difficultés. » Quant au vice-président, il dénonçait une « intégration à marche forcée ». Je peux comprendre que neuf amendements passent ainsi à la...

Je partage les inquiétudes de M. Door et de M. Hutin sur la vitesse à laquelle nous examinons ce sujet. Le nouveau système que nous construisons risque bien, nous le craignons, de poser les mêmes problèmes que le système existant a posé au départ. Le présent amendement vise à compléter la liste des professions ayant vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, la fameuse CIPAV, dont parlait M. Bazin, en ajoutant les mots suivants : « architecte paysagiste, urbaniste, géomètre, géomètre expert, dessinateur technique, technicien conseil ». J'ai encore ajouté dans le texte de l'amendement de nombreuses professions, tout en craignant fortement d'en oublier certaines. D'ailleurs, lorsque ce projet de loi no...

...lier soixante-deux professions, ce qui viderait de sa substance le texte que nous comptons faire adopter et le contenu de la réforme concernant la CIPAV. Par ailleurs, la CIPAV et certains représentants syndicaux de professions concernées craignaient qu'à terme, le niveau de cotisations n'augmente puisque le projet de loi initial prévoyait qu'à partir de 2026, il pouvait être aligné sur celui du régime général. Or nous examinerons un amendement qui vise à supprimer l'échéance de 2026, donc à assurer dans la durée un niveau de cotisations identique pour les professions qui auraient quitté la CIPAV pour intégrer le RSI.

La commission propose d'ajouter les diététiciens à la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.

L'opposition a été très claire. Il existe un fait majoritaire écrasant, ce qui n'empêche pas l'opposition de contester que l'Assemblée nationale fusionne deux régimes en une demi-heure en fin de journée alors qu'historiquement, en France, cela ne s'est jamais passé ainsi.

L'article 11 prévoit que la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général. Il prévoit également la possibilité pour certaines professions, dont les moniteurs de ski, de continuer à relever de l'assurance vieillesse des professions libérales. L'objet de cet amendement est de compléter la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales au 1er janvier 2018, en y ajoutant les guides de haute mo...

L'objet de cet amendement est de compléter la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales en y ajoutant les guides de haute montagne.

Cet amendement vise à supprimer une contribution à la seule charge des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les professionnels de santé non conventionnés en étant totalement exonérés. Cette disposition surprenante et anachronique est liée à l'histoire des conventions nationales. À l'origine, le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux était censé constituer un avantage social. Avec une telle contribution, il devient dans certaines circonstances un désavantage et favorise ainsi les praticiens déconventionnés. De plus, cette différence n'est en rien justifiée par la gestion du risque maladie des praticiens, que ceux-ci soient ou non conventionnés. Dans le contexte actuel d'aggravat...

...a Sécurité sociale, cette formidable et généreuse idée fondée sur la solidarité et la répartition, née des esprits fertiles et éclairés du Conseil national de la Résistance, fait partie de notre identité. Le ministre du travail Ambroise Croizat en fut le principal architecte. Ouvrier d'usine à treize ans, militant syndical et politique, il a mesuré pleinement tout l'enjeu de la mise en place d'un régime général de couverture sociale qui mutualise une part de la valeur produite par le travail, mais surtout qui en confie la gestion aux travailleurs eux-mêmes. Ce choix d'une société de partage et de solidarité fut longtemps un modèle pour les gouvernements progressistes du monde entier. Or c'est en cette soixante-treizième année que votre gouvernement, madame la ministre, porte un coup terrible à ...

... Sécurité sociale frappe fort les classes moyennes en augmentant la CSG, mais il ne traduit pas l'engagement de réformes de structure indispensables pour offrir un meilleur service aux assurés sociaux, et assurer un équilibre pérenne des comptes de la Sécurité sociale. Il tarde par ailleurs à concrétiser les intentions manifestées par le Gouvernement dans le domaine de la protection sociale, des régimes de retraite, ou de la politique de santé. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale de transition nous contraint à prendre acte d'intentions louables, d'inflexions intéressantes, malheureusement dépourvues de traduction tangible dans les chiffres. Pour l'heure en effet, il reprend les mêmes outils comptables et budgétaires que les précédents. Les acteurs de la santé ne s'y sont d'a...

...promesse de campagne de M. Macron n'est pas tenue : les prothèses auditives, les prothèses dentaires et les lunettes ne seront pas remboursées à 100 %. Déçus encore, parce que la réforme du RSI est menée sans vrai débat, dans le cadre d'un texte qui n'a rien à voir. Je rappelle que le PLFSS se rapporte à la maîtrise des dépenses sociales et de santé. Or la suppression du RSI et son adossement au régime général concernent l'organisation et la gestion du régime des indépendants. Nous demandons donc la présentation d'un texte à part entière pour discuter cette réforme. Je pourrais continuer longtemps encore, madame la ministre, mais je terminerai peut-être par cela : nous sommes déçus parce que vous aviez une occasion de faire un geste pour les plus modestes. Après avoir pris, la semaine dernière...

… le choix de la CSG permet de tenir compte des capacités contributives de chacun pour financer la solidarité nationale. Il s'agit là d'un changement de paradigme majeur dans le financement de notre système de protection sociale. Transformation encore avec la suppression du régime social des indépendants, ce RSI catastrophe, si décrié depuis sa création, à gauche comme à droite, mais que personne avant nous n'avait entrepris de transformer si radicalement. Ambition et responsabilité enfin avec la fixation d'un ONDAM à 2,3 %, qui consacre 4,4 milliards d'euros supplémentaires aux dépenses de santé et qui fait le choix d'un modèle de santé plus innovant et efficient. En 201...

...réalité une augmentation de 22 % de la CSG. Ensuite, bien que vous redonniez du pouvoir d'achat à une partie de la population, qui en a bien besoin, une autre partie va devoir payer la facture. Les principaux perdants seront les retraités. J'en viens à notre système de retraites et à son équilibre général. Selon le rapport 2017 du Conseil d'orientation des retraites, l'équilibre du système, tous régimes confondus, devrait être atteint, au mieux, dans les années 2040, et non plus dans les années 2020, comme prévu initialement. Cette dégradation s'explique notamment par une révision des prévisions démographiques, un abaissement du solde migratoire annuel, ou encore l'allongement de l'espérance de vie. Alors que le candidat Macron avait promis de réformer en totalité le système des retraites, pour...

Les administrateurs de la Caisse nationale du RSI, réunis en conseil le 3 octobre dernier, ont ainsi massivement voté contre la réforme proposée. De fait, il est inquiétant, sinon dangereux, de modifier le deuxième régime de protection sociale de France en quelques mois. Traducteurs, aidants familiaux, artistes plasticiens, retraités, pensionnés d'invalidité, Caisse nationale du RSI : telle est la coalition hétéroclite qui souffrira des conséquences de ce PLFSS, et qui s'y oppose dès à présent. Enfin, ce qui nous alerte, c'est que, plus qu'un comportement isolé, ce projet de loi est révélateur d'une méthode de go...

C'est cela qu'attendent nos concitoyens : des actes concrets, pour renforcer leur pouvoir d'achat, plutôt que des sermons et un appel à toujours plus de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques, sans même interroger leur efficacité. Dès le 1er janvier toujours, le RSI sera supprimé, et la protection sociale des travailleurs indépendants confiée au régime général. Nous assurons donc aux indépendants la même qualité de protection qu'aux salariés, tout en tenant compte de leur spécificité.

Madame la ministre, vous vous portez au chevet de la Sécurité sociale. Je dois vous dire notre soulagement, car chacun sait qu'il n'y a rien eu avant vous, que jamais aucun ministre, avant vous, ne s'était préoccupé de restaurer les comptes sociaux. C'est sans doute pour cela que vous héritez d'un régime général proche de l'équilibre en 2017 et que trois des quatre branches de la Sécurité sociale sont aujourd'hui excédentaires. Mais peu importe ce qui a été fait, peu importe le passé : nous partageons avec vous, puisque vous la proclamez, l'ambition de défendre notre modèle social et notre système de soins. Nous sommes cependant convaincus qu'il est possible de rétablir les comptes sociaux en cr...

...mpagnement des familles les plus fragiles, le soutien financier aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées les plus modestes, avec notamment le minimum vieillesse. Je pense aussi aux soins infirmiers de nuit en EHPAD ainsi qu'aux dispositions qui permettront une égalité de traitement de la protection sociale pour tous les travailleurs, salariés et indépendants. L'adossement du régime social des indépendants, le RSI, est un grand pas pour unifier et simplifier. Nous tenons à souligner la démarche tendant à répondre aux difficultés rencontrées par le RSI ces dernières années, qui entend réaliser l'adossement de ce système au régime général, avec une méthode progressive et fondée sur la concertation. Le régime social des indépendants est le deuxième régime de protection sociale ...

De plus, un guichet dédié sera prévu pour leur accueil au sein du régime général. Enfin, il sera mis fin au dysfonctionnement du système d'information, car nous y portons une attention toute particulière.

Marisol Touraine a jadis annoncé un régime général pratiquement à l'équilibre en 2017.