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Je ne suis pas certain qu'il n'y ait pas un malentendu dans cette discussion, mais peu importe, je vais donner mon point de vue. La troisième partie de la charte européenne des langues régionales comporte 98 engagements, qui, hormis deux d'entre eux, je crois, sont entrés dans la loi française. Dans ce domaine, notre législation était en avance sur la charte.
... que celui-ci refuse de reconnaître des droits particuliers à des personnes du fait de leur langue. Autrement dit, la langue de la République est la langue française. Cela ne signifie pas que cette langue exclue les autres, mais la langue officielle, celle dans laquelle nous échangeons sans interprète, est le français. La Constitution ne dit rien de plus. À l'inverse, parler telle ou telle langue régionale, ce qui est aussi digne qu'indiscutable, ne peut donner aucun droit spécifique, notamment celui d'exercer certains métiers, à ceux qui la parlent. Par exemple, on ne peut pas être taxi à Barcelone si on ne parle pas le catalan ; autrement dit, un travailleur arrivant du Pays basque, d'Estrémadure ou d'Andalousie, ne peut exercer cette profession à Barcelone s'il ne parle pas la langue – j'ai cité...
En outre, j'approuve le fait qu'on ne puisse pas ester en justice en France dans une autre langue que le français. Sinon, vous savez comme moi ce qui arrivera : la thrombose s'aggravera dans les tribunaux, parce qu'il faudra non seulement recueillir des témoignages en langue régionale, mais aussi les faire traduire. Voilà pourquoi je m'oppose à la ratification. Si Mme la garde des sceaux nous répond que toutes les autres dispositions sont déjà dans la Constitution, je ne trouve pas gênant que l'on remonte les dispositions de l'article 75-1 dans l'article 2. Mais qu'il n'y ait pas de malentendu : pour ma part, je ne souscris pas aux dispositions qui ont été rejetées par le Con...
...e a été retoqué. Les recours étant suspensifs et la décision n'ayant été rendue qu'au bout d'un an, je vous laisse imaginer le coût de ce contentieux ! Tout cela pour dire qu'à un moment donné, pour embaucher du personnel bilingue, il peut être nécessaire de profiler des postes. Chacun aura le droit d'intenter des recours s'il considère que, lors d'une embauche, l'obligation de parler une langue régionale est une clause abusive. Cela dit, je ne vois pas pourquoi on pourrait imposer, pour certains postes, l'obligation de parler français, anglais ou allemand, mais pas celle de s'exprimer dans une langue régionale, dont la maîtrise est nécessaire pour occuper tel ou tel emploi. Nous dévions un peu du sujet mais je répète mon souhait que nous ratifiions la charte européenne des langues régionales ou ...
L'amendement vise à stipuler que les assemblées régionales peuvent adopter un hymne co-officiel. Nous pensons en effet que certains symboles d'appartenance régionale doivent être reconnus, tant ils sont forts de sens. Je ne veux pas parler au nom d'autres collectivités ou d'autres régions que la mienne, mais je rappelle que l'hymne Dio vi salve Regina a été adopté comme hymne national corse en janvier 1735 par une consulte au cours de laquelle les chefs...