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...ientôt présentés, également en discussion commune, et qui traitent du même sujet. En effet, plusieurs amendements visent à reconnaître la responsabilité de la France dans l'abandon des harkis et de leurs familles en Algérie après la signature des accords d'Évian. Si leur rédaction varie, tous tendent à reconnaître une faute de l'État et à fonder l'engagement de sa responsabilité. Les mesures de réparation sont plus ciblées, je l'assume pleinement. Elles concernent spécifiquement l'ensemble des harkis et de leurs familles proches ayant séjourné dans les camps et les hameaux de forestage. La distinction entre une reconnaissance générale de l'abandon des harkis et une réparation ciblée s'explique par le jugement que nous, représentants de la nation, sommes habilités à porter face à l'histoire. Comme ...
...issance de ce projet de loi les ayants droit des harkis qui ont subi une perte de chance due aux conditions de vie et à l'absence de scolarisation. On ne peut pas se contenter d'évoquer les conditions d'accueil, il faut réellement qualifier le préjudice, qui est beaucoup plus large. La commission mise en place devra le prendre en considération, ce qui aura bien sûr des conséquences en matière de réparation financière mais aussi de reconnaissance de ce préjudice. L'extension de la reconnaissance de la faute de la France à la deuxième génération, passée par les camps, les hameaux de forestage et les foyers, et victime du fait que l'État a failli à son devoir de scolarisation des enfants, constituerait une avancée sans précédent, que le Président de la République lui-même a d'ailleurs appelée de ses ...
Madame la ministre déléguée, vous parlez des camps et autres structures d'accueil indignes. En m'exprimant sur l'article 1er , j'ai demandé si les citadelles de Doullens et d'Amiens feraient partie des structures concernées, qui donneront lieu à la reconnaissance du préjudice donc à la réparation. L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi ne mentionne que les structures d'accueil de Bias dans le Lot-et-Garonne, Bourg-Lastic dans le Puy-de-Dôme, la Rye dans la Vienne, Larzac dans l'Aveyron, Saint-Maurice-l'Ardoise dans le Gard et Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales. Le décret de 2018 se limite également à cette liste. Dans votre esprit, le présent texte a-t-il vocation à élargir...
La question est importante du point de vue de la légistique. À l'article 2, on parle de la réparation de « l'ensemble des préjudices de toute nature ».
Monsieur Ruffin, je comprends bien votre question puisque je suis moi-même de Montpellier, ville abritant quatre camps qui ne sont pas concernés, au moment où je vous parle, par cette loi de reconnaissance et de réparation. En effet, les auditions ont montré que les personnes qui ont séjourné dans les camps et les hameaux de forestage cités dans l'étude d'impact étaient sous tutelle sociale ; leurs enfants n'allaient pas à l'école ; il n'y avait pas de médecins, pas d'électricité ni de chauffage ; les familles étaient spoliées de leurs prestations et allocations sociales. Il n'est pas digne de la France de les avoi...
C'est un amendement de précision : je souhaite introduire dans le texte la notion de dommage, qui me paraît essentielle en ce qu'elle permet d'engager une responsabilité juridique donc d'entraîner le dédommagement ou la réparation. Il me semble important de l'inscrire dès l'alinéa 2 de l'article 1er .
Le présent projet de loi n'a pas vocation à servir de base à de futurs contentieux, mais au contraire à proposer une solution de réparation aux harkis et à leurs descendants afin de leur éviter le processus long et pénible d'un contentieux administratif. Celui-ci serait particulièrement fastidieux dans la mesure où la charge de la preuve reposerait sur les demandeurs : les dommages subis seraient difficilement objectivables plus de soixante ans après les faits et le gain de cause ne serait pas garanti. Certes, aucune réparation ne po...
Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir clarifié un point essentiel : vous venez de dire à tous les harkis de Picardie, et vraisemblablement à beaucoup de harkis du Nord, qu'ils n'auront pas droit à la réparation et à la reconnaissance de la nation pour l'accueil indigne que la France leur avait réservé.
Le texte insiste sur les conditions indignes, et c'est là-dessus qu'ont porté nos débats ; pourtant, la reconnaissance et la réparation s'avèrent conditionnées à la privation de liberté. Selon votre raisonnement, c'est donc uniquement le pire du pire qui ouvre droit à la reconnaissance et à la réparation ! Je suis venu dans un esprit de consensus, et je le recherche encore. Mais je vois une contradiction dans le fait de dire que la France sera généreuse, qu'elle ouvre les bras et reconnaîtra tous les harkis, pour ensuite annonce...
Madame la rapporteure, on ne peut pas dire que la réparation est uniquement liée à la privation de liberté.
..., madame la rapporteure, parce que cela éclairera la suite de la discussion. Vous avez en effet rappelé que certains avaient été privés de liberté et d'autres non, mais que la liberté allait de pair avec des zones de misère. Et vous avez raison. Mais quand on rentre dans le détail, vous expliquez que les lieux d'hébergement, que vous qualifiez vous-même de zones de misère, n'ouvriront pas droit à réparation ! Moi qui suis originaire de Béziers, je pense notamment au quartier harki à Saint-Pons-de-Thomières, relégué à l'extérieur de la ville, où le taux de déscolarisation était extrêmement élevé et où des gens qui ne parlaient même pas français sont restés pendant des années. Et toutes ces personnes n'auraient pas droit à réparation ? Le titre du projet de loi mentionne pourtant bien qu'il s'agit de...
J'espère que je me trompe et qu'il y en aura la possibilité. Le terme « ainsi » sous-entend que l'État va non seulement assurer la réparation des préjudices subis par ceux qui ont été privés de liberté mais aussi par ceux qui ont vécu dans des structures leur offrant des conditions de vie particulièrement précaires. Sinon, il faut modifier le titre de ce texte pour préciser que la réparation ne concerne que ceux qui sont passés par des zones de privation de liberté et pas les autres. Ça ne va vraiment pas ! Arrêtons de lésiner quand no...
Je tiens tout d'abord à remercier le Gouvernement pour ce texte de reconnaissance et de réparation que nous devons aux familles de harkis, avant d'élargir quelque peu le sujet. En effet, vous avez parlé, madame la ministre déléguée, des lieux de mémoire, et je crois, fidèle à Pierre Nora, que c'est extrêmement important de continuer à préserver la mémoire à travers ces lieux de privation de liberté, des lieux, osons-le dire même si le terme est absolument terrible, de parcage et d'effacement d...
Je vais essayer de vous rassurer, monsieur Ruffin. Vous m'avez parlé de personnes parties dans le Nord et qui seraient, à ce titre, exclues du champ du texte ; mais à leur arrivée en France, elles sont forcément passées dans un camp de transit ou dans un hameau de forestage : elles auront donc droit, elles aussi, à réparation. Il y a un travail mémoriel et de recueil de la parole à mener, qui permettra à la nouvelle commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis de saisir si nécessaire l'ONACVG, même pour des cas particuliers – je pense à M. Serge Carel, qui n'entre pas dans le champ de la réparation mais qui pourrait, au vu de son témoignage durant nos auditions, avoir dro...
…il y avait aussi des familles de rapatriés, des membres de la communauté gitane, des émigrés espagnols, portugais et italiens. Le texte de loi dont nous débattons aujourd'hui concerne les harkis et vise à apporter une réparation à ceux d'entre eux qui ont été privés de liberté, c'est-à-dire ceux qui ont été enfermés dans des camps derrière des barbelés. J'ai connu les conditions des camps ouverts : elles étaient difficiles mais elles n'étaient pas les mêmes que celles des camps fermés par des barbelés.
... parce qu'elle était jugée indigne de recevoir des détenus en raison de son insalubrité et de son excès d'humidité. Et quand les rapatriés sont arrivés, c'est là qu'on les a mis ! Cela ne devait durer que trois mois, mais cela aura duré trois ans ! Trois ans dans un lieu jugé trop insalubre pour être une prison. Et vous nous dites que les années passées dans cet endroit ne donneront lieu à aucune réparation ni indemnisation. L'argument consistant à dire que ces personnes sont forcément passées par les hameaux de forestage relève du subterfuge, à moins que la réparation ne concerne que cette catégorie. Tous les harkis n'ont pas séjourné dans ces hameaux et, surtout, le montant de l'indemnisation va être calculé en fonction du nombre d'années passées dans les seuls camps que le Gouvernement a retenus....
Ce n'est pas de la générosité mais de la réparation.
…de restreindre la réparation à ceux qui auront passé des années dans des hameaux de forestage. Vous nous dites, madame la rapporteure, qu'il y aura des cas particuliers qui seront examinés : non, deux fois non, cela ne va pas ! J'espère que le bon sens l'emportera et que le Gouvernement étendra notablement le dispositif à d'autres lieux que les hameaux de forestage et les quelques camps aujourd'hui retenus – même si c'est là...