Interventions sur "république"

Cet amendement pose tout de même une question, sur laquelle j'aimerais connaître l'avis de ses rédacteurs : peut-on appliquer les mêmes règles aux anciens présidents de la République membres du Conseil constitutionnel ? En effet, les représentants d'intérêts peuvent chercher à entrer en contact avec eux, mais pas nécessairement en qualité de membres du Conseil constitutionnel. Il serait alors compliqué d'établir le détail des rencontres. Par ailleurs, dans la mesure où c'est la Constitution qui prévoit que les anciens présidents de la République sont membres du Conseil consti...

Cet amendement vise à étendre aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République le champ d'application de l'article 432-13 du code pénal, qui interdit aux personnes ayant été chargées d'assurer la surveillance d'une entreprise privée, de conclure des contrats avec une entreprise privée ou de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée, de prendre une participation par travail, conseil ou capitaux d...

Le Président de la République, par exemple !

… membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a exercées. Ni les membres des cabinets ministériels ni les collaborateurs du Président de la République ne figurent dans cette liste. Pourtant, ces personnes ont connaissance de dossiers sensibles, parfois essentiels ou confidentiels. Et nous avons vu que certains membres de cabinet pouvaient devenir ensuite…

Président de la République !

...rte sur les membres du Conseil d'État, l'argument ne tient absolument pas. Voilà pourquoi je ne peux pas être d'accord avec le fait que Mme la rapporteure ait donné sur cet amendement le même avis défavorable que sur les deux précédents, parce que ni les fondements ni l'objet ne sont les mêmes. Ce qui est valable, le cas échéant, – je le conteste, je tiens à le répéter – , pour le Président de la République et les membres du Conseil constitutionnel, ne saurait l'être pour les membres du Conseil d'État, lequel conseille le Gouvernement et participe indirectement à l'élaboration de la loi, ne serait-ce que par les avis qu'il rend sur les projets de loi ou sur les études d'impact. Je rappelle du reste qu'il a trouvé l'étude d'impact relative à ce texte indigente sur de nombreux points. Les arguments a...

… qui mettrait en danger l'équilibre institutionnel de la Ve République. Je suis très surpris, madame la garde des sceaux, par votre argumentation concernant les interprétations par a contrario. Finalement, c'est parce que vous nous avez empêchés d'aller plus loin sur ce texte en commission des lois que nous ne pouvons pas parfaire aujourd'hui en séance publique un amendement qui aurait dû être adopté en commission. Si l'on veut vraiment moraliser la vie publique e...

Madame la garde des sceaux, cet amendement est le premier d'une longue série d'amendements qui visent à mieux encadrer le pantouflage, qui est une des grandes faiblesses de notre pays. Vous avez assisté à des débats très clairs au Sénat sur la question. Certains sénateurs ont même affirmé qu'il s'agissait de « la plaie de la République ». Peut-être les termes sont-ils un peu forts, mais il est en tout cas nécessaire d'encadrer le pantouflage beaucoup mieux qu'il ne l'est. Nous avions essayé de le faire avec la loi Sapin 2, mais l'administration est un peu revenue en arrière dans le dos du législateur – j'y reviendrai. Selon moi, il faut faire preuve d'initiative. Un texte supplémentaire de moralisation qui tend à faire croire ...

Je n'ai pas pu arriver avant. Je ne me suis pas associé à l'amendement relatif aux membres du Conseil constitutionnel parce que chacun sait qu'aucun ancien Président de la République n'y siège. Il n'y a eu que MM. Giscard d'Estaing et Chirac pour aller s'y embêter mutuellement ! Sinon, vous pensez bien qu'ils ont autre chose à faire. En revanche, je suis tout à fait d'accord avec cet amendement qui vise les membres du Conseil d'État. Car cette institution a ce double rôle, ambivalent, qui m'a toujours étonné et, quelquefois, profondément agacé. Lorsque nous avons débattu du...

La réponse de Mme la garde des sceaux est claire : elle nous a dit que les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République étaient concernés par la législation relative au pantouflage. Je retire donc mon amendement.

D'abord, le terme « pantouflage » est un euphémisme employé pour évoquer le fonctionnement de la République dans les coulisses et les conflits d'intérêts, qui sont érigés, depuis de nombreuses années, en mode de gouvernance permanent. En effet, les membres de cabinet emportent leur carnet d'adresses dans le secteur privé, puis reviennent à la direction d'un cabinet ou au service de l'État avec le carnet d'adresses qu'ils se sont constitué dans le secteur privé, tout en veillant à un certain nombre d'in...

C'est un appel à aller plus loin dans ce texte, une invitation à nous dépasser. La seconde, c'est que nous avons l'occasion d'une session de rattrapage. L'adoption des deux amendements précédents a été ratée. Le Conseil d'État est un sujet important, déterminant même. Cet amendement mérite donc un plus grand nombre de votes favorables de la part des députés de La République en marche.

Pour avoir été rapporteur de la commission de déontologie de la fonction publique pendant trois ou quatre ans et m'être penché notamment sur le cas de collaborateurs du Président de la République qui voulaient partir dans le secteur privé, je peux vous dire que la jurisprudence de ladite commission n'est pas tout à fait la même si vous êtes jardinier ou collaborateur du Président de la République.

Le problème est aujourd'hui le suivant. Lorsque vous êtes fonctionnaire des impôts de catégorie C, on vous imposera des restrictions très fortes si vous voulez devenir jardinier en parallèle. En revanche, lorsque vous êtes collaborateur du Président de la République, il est assez compliqué d'apprécier les choses, notamment s'il s'agit de la surveillance que vous avez évoquée, monsieur Molac. Si vous êtes – prenons un exemple au hasard – secrétaire général adjoint de la présidence de la République chargé des questions économiques, vous n'êtes pas stricto sensu chargé de la surveillance du secteur bancaire. Dès lors, on peut avoir une interprétation restrictiv...

Je le dis à mes collègues de La République en marche : attention à ne pas entacher vos débuts par un texte attentatoire à la liberté d'expression, l'un des socles de notre démocratie ! Attention à ne pas être toujours plus donneurs de leçon, plus moralisateurs, plus démagogues aussi ! À l'heure où nos concitoyens nous reprochent d'être si loin de la réalité, de leur réalité, vous allez creuser encore plus cette distance qui s'est instauré...

Cependant, le Gouvernement demande à la majorité des députés du groupe La République en marche de ne pas voter cette mesure. Alors oui, nous appelons les jeunes députés, les nouveaux députés du groupe La République en marche à bien prendre conscience de l'importance de ce vote. Le verrou de Bercy est anachronique : il date de plus d'un siècle. Il protège certains évadés fiscaux et ne traite même pas de la même façon les grands évadés fiscaux et les simples contribuables. Pour pa...

C'est quoi, cette réunion sur les bancs de La République en marche ?

... l'égard du blanchiment ou de la fraude fiscale. Cela étant, nous faisons face aujourd'hui à une situation qui mérite une certaine réflexion. Nous ne pouvons pas simplement, sans un débat approfondi, serein et calme sur cette question, au-delà des postures que l'on peut avoir dans une assemblée, décider du jour ou lendemain la suppression de ce dispositif. En effet, de l'avis du procureur de la République financier, Mme Éliane Houlette – je n'ai aucune raison de mettre en doute la parole de Mme la procureur du parquet financier – , « le rôle de filtre assuré par la commission des infractions fiscales est une bonne chose, dans la mesure où il faut être pragmatique. Nous serions dans l'incapacité de traiter l'ensemble des plaintes ». Voilà ce que dit Mme la procureure.

...té. Cela prouve qu'il est possible de trouver un consensus et je regrette que les partis pris de la majorité rendent cela si compliqué à l'Assemblée nationale. Le Sénat proposait, d'une part d'instaurer un délai de carence de trois ans avant de pouvoir être nommé aux emplois et fonctions – notamment à la tête des autorités de régulation – pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées par l'article 13 de la Constitution. Il s'agit de supprimer la possibilité de pantoufler sans délai à la tête de telles autorités et de s'exposer ainsi à des risques de conflits d'intérêts. Il est par ailleurs précisé que les personnes nommées ne doivent pas détenir d'intérêts dans les entreprises relevant de l'autorité en cause. Il s'agit enfin de sanctionner...

... et qui, au-delà de ce que vous pensez être les injonctions de ceux-ci ou de ceux-là, consacrent leur temps à faire en sorte que cette république soit une république morale. Alors par pitié, quand vous parlez de ces sujets, évitez de mettre en cause des gens de grande qualité qui consacrent leur temps à travailler au profit de la République !