Interventions sur "république"

...ndé sur tous les bancs de notre assemblée, ce principe éviterait que cette loi ne stigmatise les parlementaires pour en faire au contraire un texte qui renforce la transparence pour tous. Force est de constater que jusqu'à présent, on a affaire à une transparence à la carte et que les réponses apportées dépendent de la fonction que l'on occupe. Nous demandons ici que le cabinet du Président de la République soit soumis aux mêmes règles que ceux des ministres, parlementaires ou élus locaux. Compte tenu du rôle du cabinet, il nous semble important que le projet de loi limite les emplois familiaux en son sein et oblige à déclarer toute embauche de personnes ayant un lien personnel direct avec le Président de la République. Cet amendement modifie le titre III ; l'amendement no 128, plus loin, visera à é...

Cette disposition vise à étendre l'interdiction des emplois familiaux, prévue par la commission des lois pour les membres du Gouvernement, au Président de la République. Nous nous heurtons là à plusieurs difficultés. Premièrement, vous n'êtes pas sans savoir – les commissaires aux lois étaient très attentifs – que les dispositions votées en commission prévoient des sanctions pénales extrêmement lourdes, qui ne pourraient pas s'appliquer si le Président de la République contrevenait aux règles que nous pourrions insérer dans cette loi. Pour cette raison, nous ne ...

Deuxièmement, un décret très récent du 14 juin 2017 prévoit d'interdire les emplois familiaux au Président de la République.

Madame la ministre, je suis inquiet de la dérive jupitérienne du pouvoir. Mme la rapporteure ne parle que du Président de la République ; mais l'amendement concerne son entourage. La moralisation ne peut pas s'appliquer à tous sauf au cabinet du Président de la République ; la transparence, à tous sauf au cabinet du Président de la République ! L'équilibre des exigences participerait à l'équilibre des pouvoirs.

... supposer que nous décidions de les soumettre à une obligation de déclaration, à quelle autorité cette déclaration doit-elle être faite ? Cette question, aussi importante soit-elle, reste secondaire. Ce qui nous intéresse en effet, madame la garde des sceaux, c'est la question principale : au nom de quoi le président de la HATVP ne serait-il pas soumis à la même obligation que le Président de la République, le Premier ministre ou vous-même ? Entendons-nous bien : nous ne vous soupçonnons de rien, mais en tant que garde des sceaux, ministre de la justice, vous êtes soumise à cette déclaration de patrimoine. Nous-mêmes, élus de la Nation, députés, membres de l'Assemblée nationale, nous sommes soumis à cette obligation de déclarer notre patrimoine. Au nom de quel principe le président de cette autori...

Madame la ministre des solidarités et de la santé, le Président de la République et vous-même avez fait de la prévention en matière de santé une priorité. Cela est juste et bon, d'autant plus que, si notre pays dispose d'un système de santé curatif remarquable, son système préventif, lui, laisse à désirer et place même la France à un rang médiocre au niveau européen. La première cause de mortalité évitable dans notre pays, vous le savez bien, est liée au tabagisme. Celui-ci ...

...rd'hui, dans cette assemblée, alors que nous nous apprêtons à voter cet article, n'a en tête le feuilleton de la chute de la famille Fillon ? Épisode après épisode, les Français ont découvert, effarés, sidérés, ce à quoi – et je pèse mes mots – le goût du confort, une certaine impunité, des habitudes faciles, pouvaient conduire. Ah qu'il est bon, se sont-ils dit alors, de vivre sous les ors de la République ! On pourra me répondre qu'il y a dans notre pays une justice à deux vitesses, selon que l'on est proche ou adversaire du pouvoir. On pourra me rétorquer qu'il y a eu un complot médiatique visant à détruire un adversaire dangereux. Reste, malheureusement pour le simple citoyen, le sentiment que certains politiques ne savent plus faire la différence entre les intérêts de ceux qu'ils sont censés s...

...l'assassin la traitait de « sale juive » ; exit le fait que Sarah était une juive orthodoxe. La justice, je le sais, est indépendante, mais elle se trompe ; pire, elle s'autocensure. L'antisémitisme, comme l'antisionisme, son nouveau visage, sont les symptômes d'une société malade. Seule lueur d'espoir : le 16 juillet dernier, lors de la commémoration de la rafle du Vél d'Hiv, le Président de la République a enfin demandé que toute la lumière soit faite sur cette affaire. Pourquoi la police est-elle restée spectatrice lors de ce drame ? Pourquoi le préfet de police de Paris refuse-t-il une enquête de l'IGPN, l'inspection générale de la police nationale ? Alors que nous commémorons ce jour l'assassinat du père Hamel, pour qui j'ai à mon tour une pensée émue, pourquoi ce silence assourdissant ?

Le Président de la République l'a fait, lui !

...n conjoint, ses parents, ses enfants ou les enfants de son conjoint. Il en ira de même de celui des parlementaires et des élus locaux. Il s'agit d'introduire une infraction pénale punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Afin d'aller encore plus loin dans la voie de la confiance, la commission des lois a voté, sur proposition de Mme la rapporteure et du groupe La République en marche, l'exigence d'une transparence complète qui obligera à déclarer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique tout lien de parenté avec un collaborateur. On nous oppose que le vrai sujet, ce sont les emplois fictifs et pas uniquement les emplois familiaux. En effet, les emplois fictifs ne peuvent être tolérés, qu'ils soient familiaux ou non. Mais on ne peut nier q...

Enfin, nous y sommes ! En abordant l'article 3, nous en venons aux dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de députés, de sénateurs, de ministres ou d'élus locaux, mesure phare de ce projet de loi. Les députés du groupe La République en marche et quelques autres répètent à l'envi qu'ils ont été élus pour renforcer la transparence de la vie publique. Il s'agissait d'un engagement fort du président Macron, dont le scénario devait être écrit par l'éphémère garde des sceaux François Bayrou – ce fut l'arroseur arrosé !

Vous ne pouvez pas, d'un côté, légiférer sur l'interdiction des emplois familiaux et, de l'autre, refuser de poser ici, au Parlement, la question du statut de la première dame. Plutôt qu'une charte octroyée de façon discrétionnaire par le Président de la République, contestable tant sur le plan du contenu que sur celui de la forme, le sujet mérite un vrai débat à l'Assemblée nationale. Nous devons traiter jusqu'au bout la question du statut, comme l'ont fait d'ailleurs d'autres pays, notamment les États-Unis. Nous ne pouvons pas avoir deux poids, deux mesures. Tel est, au fond, le reproche que nous vous adressons : quand il s'agit des parlementaires, on ex...

Ce projet de loi vise à rétablir la confiance dans l'action publique. Nous ne pouvons que nous en féliciter, mais aurons-nous le courage d'aller jusqu'au bout et de contribuer à rendre ses lettres de noblesse à l'action politique ? Pour ce faire, il faudrait également aborder la question de l'élu et de la VIe République, ce qui n'est pas encore d'actualité. Nous proposons d'instaurer une peine d'inéligibilité de plein droit pour les personnes qui continueront d'ignorer la loi en embauchant un membre de leur famille sans le signaler. Une récente affaire et la médiatisation soudaine de cette pratique politique, qui consistait à embaucher un membre de sa famille, ont permis d'envisager d'interdire des usages qui,...

...s'agissant des membres de la famille au premier degré. Pour les proches de second degré, l'interdiction est relative, puisque l'embauche devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la HATVP. Ce système nous paraît plus pertinent qu'une interdiction totale empêchant tout proche d'un élu d'accéder à un poste pour lequel il disposerait pourtant des compétences requises. Les membres du groupe La République en marche voteront donc contre l'amendement du Gouvernement.

... la loi organique étant quant à elle déférée automatiquement en vertu de la Constitution. De cette manière, le Conseil constitutionnel vérifiera que chacun des articles respecte les principes constitutionnels. J'en viens à ma deuxième remarque. Madame la ministre, il y a un point que je ne saisis pas dans votre amendement : vous renvoyez à un décret qui vise les collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement, tandis que l'article législatif proposé ne concerne que les membres du Gouvernement. Je ne comprends pas très bien cette asymétrie. Votre raisonnement sur la séparation des pouvoirs et sur le principe de légalité des délits et des peines vaut donc pour le Gouvernement, mais pas pour le Président de la République. C'est assez curieux. Je ne vois pas en quoi le prin...

Le rejet du programme éolien est de plus en plus violent ; la polémique enfle sur les territoires ruraux français. Aussi, monsieur le ministre d'État, pouvez-vous me dire si vous validez la multiplication par deux, voire plus, du nombre d'éoliennes, annoncée le Président de la République, ou si vous envisagez une réflexion globale, hautement souhaitable, dans laquelle les problématiques environnementales doivent prendre le pas sur les intérêts financiers ? En effet, en matière d'éoliennes, il est malheureusement plus souvent question d'argent que du bien-être de nos concitoyens.

J'ai déjà défendu cet amendement, qui vise à interdire au Président de la République de recourir à des emplois familiaux. Je précise à l'attention de la garde des sceaux que le dispositif ne comportant pas de disposition pénale, il ne méconnaît pas le principe de l'irresponsabilité pénale du Président de la République, et que rien ne s'oppose donc à son application.

... et de tous les groupes de l'Assemblée nationale pour faire plier le Gouvernement et faire éclore cette loi, qui aujourd'hui est une fierté, parce que l'Organisation des nations unies – l'ONU – envisage d'en faire un traité et un standard international. Nous proposons une mesure de santé publique, qui vise à mettre à bonne distance l'exercice des responsabilités privées et celui du service de la République.

J'entame mon deuxième mandat de députée et je voudrais vous faire part de ma surprise, voire de ma consternation face aux propos qui peuvent se tenir dans cet hémicycle. Emmanuel Macron n'était pas mon candidat. Mais il est aujourd'hui Président de la République et l'usage, qui a toujours prévalu dans cette assemblée, veut que l'on ne mette pas en cause le Président de la République.

Nous en avons tiré un certain nombre de leçons. C'est la raison pour laquelle nous défendons ces amendements. Je veux le dire à notre collègue, on peut citer des noms de hauts fonctionnaires dans cet hémicycle parce qu'il n'y a pas de place pour l'omerta sur des pratiques qui mettent en cause le fonctionnement de la République. Nous venons d'apprendre que vous prévoyez de modifier le titre des projets de lois. C'est bien la preuve que les questions que nous soulevons sont légitimes et qu'elles vous posent un problème politique !