Interventions sur "réseaux"

L'alinéa 9 prévoit que les modalités de l'autorisation, ainsi que la composition du dossier de demande d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux et du dossier de demande de renouvellement, sont fixées par décret. Lors de l'examen du texte en commission, ont été ajoutés les avis préalables de l'ARCEP et de la Commission supérieure du numérique et des postes – CSNP. Cet amendement vise à préciser que le Conseil d'État est consulté en amont de la publication dudit décret, afin de vérifier la légalité de celui-ci, sa conformité avec les codes...

Cet amendement vise à empêcher que les retards que prendraient les opérateurs dans le déploiement de leurs réseaux, du fait des délais d'instruction de la demande d'autorisation, puissent leur être imputés. En effet, en contrepartie de l'utilisation des fréquences hertziennes, les opérateurs ont pris des engagements juridiquement opposables en matière de déploiement, notamment des réseaux 4G et 5G. Or, si une procédure d'instruction des demandes venait à s'éterniser ou si un équipementier venait à être, de d...

Il ne semble pas opportun que le décret fixant les modalités de l'autorisation et de la composition du dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement comprenne des dispositions relatives au respect du déploiement des réseaux radioélectriques mobiles sur le territoire. Les deux situations n'ont pas de lien juridique entre elles. Ainsi les obligations de couverture découlent de l'attribution de fréquences aux opérations, sans rapport avec l'autorisation d'exploiter leurs équipements. Je perçois en revanche le lien économique entre les délais administratifs de l'autorisation et les délais de déploiement : or votre ame...

...r une autorisation octroyée pour un modèle ou une version donnés, s'il n'y a pas de problème de légalité, selon le cadre ordinaire du droit administratif. Il y va ici d'un impératif de sécurité juridique à l'égard des opérateurs qui réaliseront des investissements importants dans le cadre du déploiement de la 5G. Je voudrais enfin que, dans le cadre de son activité de contrôle de la sécurité des réseaux radioélectriques, l'ANSSI travaille en collaboration étroite et quotidienne avec les opérateurs. Ainsi, tout manquement observé pourra être corrigé très rapidement. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendent, faute de quoi j'émettrai sur celui-ci un avis défavorable.

... pour l'exploitation des équipements délivrée par le Premier ministre étant valable jusqu'à huit ans, la possibilité de divulguer des informations ou de conclure des accords contraires à l'intérêt général au cours de cette période reste un risque à envisager. L'amendement tend donc à prévoir qu'un rapport d'activité des opérateurs sur la transmission d'informations relatives à l'exploitation des réseaux et services de communications à des agents extérieurs soit remis chaque année par l'opérateur à l'ANSSI. Ce rapport annuel entretiendra la vigilance de l'opérateur, qui pourra perdre son autorisation d'exploitation dès lors que l'ANSSI aura mis en lumière un quelconque lien d'influence pouvant porter atteinte à l'intérêt général et à la sécurité intérieure.

...me semble pas totalement opérante, car un opérateur n'aurait aucun intérêt à mentionner dans un rapport annuel d'éventuelles divulgations d'informations confidentielles ou des liens d'influence portant atteinte à la sécurité et à la défense nationales. Je fais, en revanche, confiance à l'ANSSI pour détecter tout risque portant atteinte à nos intérêts dans le cadre de son contrôle quotidien de nos réseaux. L'avis est donc plutôt défavorable et je demande le retrait de l'amendement.

...nsidération comme un tournant technologique majeur. Il ne s'agit pas, en effet, d'un simple accroissement de débit, comme ce fut le cas lors du passage de la 3G à la 4G : elle ouvre la voie à des innovations technologiques fondamentales, telles que les voitures connectées, les transports autonomes et les villes intelligentes. Ce changement radical intéresse la défense, compte tenu de la place des réseaux de télécommunications actuels. C'est là désormais un rouage essentiel, et même vital, pour la vie de la Nation. L'utilisation par la gendarmerie et par l'armée du réseau civil ajoute à la 5G un enjeu de sécurité nationale. Cette proposition de loi définit un régime d'autorisation préalable à l'exploitation de plusieurs types d'équipements de réseaux radioélectriques et le présent article vise le...

Il serait bon que la représentation nationale puisse être informée de l'action effective du Gouvernement en matière de contrôle préalable des équipements particuliers des réseaux radioélectriques. Même si les demandes de rapports sont toujours des questions délicates dans cette assemblée, certains sujets me semblent mériter ces éléments d'information.

... sont totalement privées. On nous dit qu'il faudra installer des antennes pour la 5G tous les deux kilomètres pour le réseau tout public, et on autoriserait la SNCF à déployer une antenne tous les deux kilomètres, rien que pour la SNCF ? C'est complètement idiot, si c'est bien de cela qu'il s'agit ! Il ne peut donc en être ainsi, ni pour EDF ni pour la SNCF. Il s'agit d'un réseau ouvert et non de réseaux fermés. Ensuite, si je comprends bien que, dans le cadre de sa gestion, la SNCF utilise des logiciels privés, j'espère que le reste de l'infrastructure est ouvert, parce que le maillage sera un peu compliqué à gérer ! L'autre aspect tient à la symbolique, et je m'adresse ici au président de l'Assemblée nationale : quand une commission donne un avis et défend un amendement – une commission, pas ...