Interventions sur "réserve"

...es, rédiger des notes et nous informer – le format d'une mission d'information qui rende un rapport me paraît beaucoup trop solennel. Nous avons déjà invité M. Michel Barnier à s'exprimer dans le cadre d'une audition conjointe à la rentrée, car plusieurs commissions veulent l'entendre. Un autre groupe de travail se consacrera aux suites qui pourraient être données à la probable suppression de la réserve parlementaire et ministérielle – ne préjugeons pas du choix de l'Assemblée, mais il s'agit de voir ce qu'il serait possible de faire une fois cette réserve supprimée. Les rapporteurs spéciaux sur les collectivités territoriales et sur la vie associative pourraient en faire partie, ainsi que les rapporteures qui ont travaillé sur les dotations aux collectivités territoriales – Christine Pires Beau...

...'agissait pas pour nous de nous ériger en commission d'enquête, mais de chercher à mettre fin aux sous-estimations budgétaires voulues. Madame la directrice, avez-vous à l'époque joué votre rôle en appelant à la vigilance ? Ces sous-budgétisations sont-elles de simples erreurs ou ont-elles été conscientes ? Comment éviter de reproduire ces méthodes d'un autre temps ? Je pense en particulier à la réserve de précaution, réponse automatique à la question des sous-budgétisations, et qui devient une sorte d'objet budgétaire non identifié. L'an dernier, elle s'élevait à 8 %, soit 13 milliards d'euros ; c'est évidemment considérable. Comment faire évoluer cette réserve de précaution ? L'usage de ces 13 milliards n'est en réalité pas libre : quelle est la part réelle de l'incertitude ? En ce qui concer...

...e bien à elles de payer un dispositif qui ne sert à rien, et que le Gouvernement entend pourtant pérenniser ? Encore une fois, il n'existe pas une seule étude sérieuse qui montre un impact réel, ou en tout cas à la hauteur du chiffre annoncé, sur l'économie. Par ailleurs, une insincérité peut en cacher une autre. On nous annonce qu'il faut économiser 3,5 milliards d'euros, qui seront pris sur la réserve de précaution, mais nous avons auditionné les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, et force est de constater que ces réserves sont, depuis plusieurs années, régulièrement utilisées pour équilibrer le budget. Comment feront-ils s'ils n'en disposent plus ? L'idée est-elle, par exemple, de ne pas payer des fournisseurs privés – ce qui pose problème si l'on pense que l'Ét...

Avez-vous aujourd'hui les outils nécessaires pour préparer un budget qui ne soit pas, comme aujourd'hui, jugé insincère, puisque l'on sait que la construction d'un budget prévisionnel repose surtout sur un historique ? J'ai par ailleurs du mal à comprendre comment, avec des comptes certifiés moyennant quatre réserves substantielles par la Cour des comptes, on peut construire un budget sincère. Quel est votre véritable pouvoir de décision, de persuasion ou, à tout le moins de recommandation ? Enfin, avez-vous, comme nous tous, rêvé un jour de travailler à la construction d'un budget à l'équilibre, voire en excédent ?

Il est champion de la réserve !

...ommission est revenue, à l'initiative du Gouvernement, sur une disposition introduite par le Sénat qui visait à circonscrire le délit de prise illégale d'intérêt et qui nous paraissait contraire à l'esprit même de ces projets de loi. Modifier les conditions d'exercice du mandat parlementaire afin de les rendre plus transparentes est le deuxième enjeu de ces textes. À ce titre, le mécanisme de la réserve parlementaire, qui reposait jusqu'à présent sur des décisions d'attribution de subvention prises individuellement et discrétionnairement, est supprimé.

...ses compétences. Il s'agit tout d'abord des articles 1er ter et 12 du projet de loi ordinaire. Tandis que le premier se rapporte à ce qu'il est convenu d'appeler de façon caricaturale le « verrou de Bercy », l'article 12 vise à habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance une « banque de la démocratie ». Il s'agit par ailleurs des articles 9 et 13 du projet de loi organique qui concernent la réserve parlementaire. Commençons par l'article 1er ter du projet de loi ordinaire, introduit en séance par le Sénat avant d'être supprimé par la commission des lois de l'Assemblée la semaine dernière. Cet article tendait à supprimer le verrou de Bercy, c'est-à-dire la subordination de l'engagement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale à une plainte préalable de l'administration fiscale. Il...

À ce stade, le maintien de la suppression de l'article 1er ter me paraît de bonne politique. J'en viens à la réserve. Ce sujet est très controversé...

... l'utilisation des crédits. La commission a également travaillé sur le ciblage des bénéficiaires et des projets éligibles à ces subventions. La volonté de ne pas donner prise au soupçon de clientélisme, qu'il soit fondé ou infondé, nous a conduits à faire nôtre la solution claire prévue par le texte du Gouvernement et de la commission des lois : la suppression de la pratique, même rénovée, de la réserve parlementaire.

Et la réserve ministérielle ?

Le troisième principe – une plus grande solidarité – guidera nos travaux lors de l'examen du projet de loi de finances. C'est le cadre pertinent pour réaffecter les crédits de la réserve, qui s'élèvent à 146 millions d'euros en 2017.

...dotation de solidarité locale pour les communes et les associations, en ciblant les collectivités de moins de 20 000 habitants, comme c'est le cas pour la DETR ; cette dotation devra être articulée avec la réflexion sur l'équilibre entre communes rurales et urbaines en matière de dotation globale de fonctionnement. Ensuite, attribuer à cette dotation un montant équivalent à celui des crédits des réserves parlementaire et ministérielle. J'insiste sur ce point : il ne serait pas honnête de prôner la transparence puis la suppression de la réserve parlementaire en laissant dans une totale opacité la réserve ministérielle.

Si vous n'avez pas vu le rapport avec le texte, chers collègues, c'est qu'il y a un problème ! Ce texte vise à réguler les actions des élus, notamment des parlementaires, et, à la marge seulement, celles de l'exécutif. Pourquoi supprimer la réserve parlementaire mais ne pas toucher à celle du Gouvernement ou du Président ?

Soit le système est néfaste et l'on supprime l'ensemble des réserves ; soit il est bon, et on les maintient toutes.

..., y compris au sein de cette assemblée. Les intérêts particuliers ont parfois supplanté l'intérêt général et, plus grave encore, la défiance s'est étendue à nos institutions. La semaine dernière, la commission des lois a adopté, après d'intenses et longs débats, deux premiers textes visant à encadrer ces pratiques. Ils prévoient en particulier la fin des emplois familiaux et la suppression de la réserve parlementaire et de l'IRFM. Aucune autre majorité, par le passé, n'avait osé entreprendre cela.

Et la réserve ministérielle ?

...t tout faire. Vous avez choisi une voie médiane, qui répond en partie à l'urgence. En partie, parce que nos débats en commission ont fait apparaître un certain nombre de contradictions et d'imprécisions. Le compte n'y est pas, il y a des trous dans la raquette, et les réponses que vous avez apportées n'ont pas permis de lever le voile sur vos véritables intentions, notamment sur la question de la réserve ministérielle.

C'est la réserve des copains !

... peut-être même seulement de vie parlementaire. Nous regrettons, comme d'autres, que les principales dispositions des textes soient centrées exclusivement sur les parlementaires. Plusieurs initiatives de sénateurs ou de députés pour renforcer les obligations des ministres ont, dans le même temps, été rejetées pour des raisons contestables. Ainsi, il nous est demandé de voter la suppression de la réserve parlementaire, qui est égalitaire et transparente depuis 2013, mais nous sommes parallèlement invités à maintenir la réserve ministérielle, dont le périmètre et le fonctionnement sont plus opaques.

La réserve des copains !