Interventions sur "réserve"

Je souhaite profiter de cette réunion pour me faire le porte-voix d'un certain nombre de collègues en témoignant de mon étonnement devant le comportement de certains groupes dans la gestion de leur ordre du jour réservé. Une douzaine de textes étaient annoncés dans la journée d'initiative parlementaire du groupe socialiste ; nous les travaillon...

Le groupe de la Nouvelle Gauche a décidé, au regard du peu de temps dont nous disposions, de ne pas déposer d'amendements en commission, se réservant pour la séance publique. Cet épisode doit nous engager à réfléchir ensemble à la définition de procédures nouvelles. Sur le fond, notre groupe considère que la réserve parlementaire est un sujet qui n'a pas sa place dans la loi organique. En s'abstenant de l'y faire figurer, on aurait pu obtenir le vote des deux textes en commission mixte paritaire et satisfaire ainsi à l'exigence d'efficacité que nous approuvons.

Notre collègue Cécile Untermaier a rappelé que la commission mixte paritaire aurait pu aboutir si l'on avait renoncé aux dispositions relatives à la réserve parlementaire dans la loi organique. Or, à notre sens, cette disposition n'avait rien à faire dans la loi organique. Elle aurait pu être traitée par ailleurs, notamment au moment de l'examen du projet de loi de finances. Comment le Gouvernement justifie-t-il aujourd'hui la présence, à l'article 9 du projet de loi organique, de dispositions relatives à la réserve parlementaire ? Comment peut-on j...

Cette question peut se poser, vous avez raison. C'est pourquoi le Conseil d'État s'est prononcé sur ce point avant l'examen du projet de loi. Il a rappelé que la réserve est une procédure d'ouverture de crédits budgétaires qui résulte d'une convention de la Constitution, en contradiction avec l'article 40, lequel interdit toute création de charge publique à l'initiative des parlementaires. Le Conseil d'État a considéré qu'un tel système dérogatoire au droit public financier n'étant pas formalisé, il devrait cesser d'exister par la seule volonté du Gouvernement d...

Je ne partage en aucun point l'argumentation juridique de la rapporteure. Hier, au cours de la commission mixte paritaire, le président de la commission des Lois du Sénat, M. Philippe Bas, a opportunément rappelé que les dispositions relatives à la réserve parlementaire introduites dans ce projet de loi organique sont contraires à la Constitution. La réserve parlementaire n'a pas d'existence juridique, mais relève d'une inscription budgétaire, qui doit figurer dans la loi de finances initiale. Il appartient au Gouvernement et à la majorité de veiller à ce que la loi de finances ne présente pas de disposition en la matière. Voilà pour le fond. Quan...

Je partage l'avis de mon collègue Éric Ciotti sur cet antiparlementarisme. J'en veux pour preuve les propos de la ministre de la Justice qui, à travers la suppression de la réserve parlementaire, souhaite réintroduire la notion de « pureté » chez les parlementaires. Je lui ai demandé à deux reprises, en séance publique, de s'en expliquer, mais, bien évidemment, elle ne m'a donné aucune réponse. Je partage également l'avis de notre collègue Olivier Dussopt sur le risque d'inconstitutionnalité de la suppression de la réserve parlementaire. Madame la rapporteure, je n'ai pas ...

Comme les orateurs précédents, je pense qu'une simple disposition en loi de finances suffirait à supprimer les crédits alloués à la réserve parlementaire. Nous l'avons compris, vous utilisez dans le texte le terme de « pratique » afin de limiter le risque d'inconstitutionnalité. Mais ce mot renforce en outre la suspicion que vous avez souhaité faire planer sur la manière dont ces fonds sont utilisés Ils avaient pourtant deux vertus, d'une part s'adresser à des acteurs de territoire qui, pour la plupart, n'émargent à rien d'autre, d'a...

Comme nous avons déjà discuté des heures et des heures de la réserve parlementaire sur le fond, je n'y reviendrai pas. Sur la forme, il existe deux interprétations : soit annuler dans la loi de finances la ligne de crédits dédiée à la réserve parlementaire, soit inscrire sa suppression dans une loi organique. Qu'est-ce qui nous empêche de prendre le risque de l'inscrire dans une loi organique, de montrer que nous sommes favorables à sa suppression ?

Nous verrons bien si le Conseil constitutionnel suit ou non l'avis du Conseil d'État. Par ailleurs, nous aurions effectivement souhaité que la même rédaction soit adoptée pour la suppression de la réserve ministérielle. En tout état de cause, nous voterons contre les amendements visant à rétablir l'article 9.

Nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire eu égard essentiellement à son caractère discrétionnaire. Nous avons bien compris que ne pas inscrire dans la loi organique la suppression de la réserve parlementaire posait un petit problème en termes de communication externe. C'est pourquoi nous vous avions suggéré d'introduire beaucoup d'autres dispositions dans le texte ; cela vous aurait permis de sauver la face en cas d'aband...

...pas dire outranciers, de M. Ciotti – il a parlé d'antiparlementarisme, de populisme, de communication politicienne. Je l'invite à faire preuve d'un peu de modération. Il est vrai qu'il en connaît un rayon en matière de populisme ! L'avis du Conseil d'État est un peu complexe mais très clair. Nous verrons bien ce que décidera le Conseil constitutionnel. Je rappelle enfin que la suppression de la réserve parlementaire était une décision politique forte dont nous avons débattu lors des élections législatives. Nous sommes donc en totale cohérence avec nos annonces.

Je veux appeler l'attention de nos collègues de la majorité sur la différence de rédaction entre l'article 9 et l'article 9 bis. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Utiliser le mot « pratique » dans une loi organique est détestable et revient à dire les choses de manière peu honnête. De même, mettre les termes de réserve parlementaire entre guillemets est brouillon. Comme cela a été souligné, cette grande prudence montre que vous craignez la décision du Conseil constitutionnel. Mais nous discutons d'une loi organique : pas d'une déclaration de politique générale ni d'un tract de campagne législative. Je m'interroge sur la mauvaise qualité de cette rédaction. Par ailleurs, pourquoi cet écart de rédaction entre la...

Plusieurs points été évoqués. Monsieur Dussopt, l'article 7 ter a été réintroduit en commission mixte paritaire dans le texte du projet de loi ordinaire. Nous pourrons donc l'adopter demain, lors de l'examen des conclusions de la CMP, mais vous avez raison : il convenait de remédier à ce problème. Est-il opportun d'inscrire la suppression de la réserve parlementaire dans le projet de loi organique que nous examinons ? Je ne vous faisais pas part tout à l'heure d'une interprétation très personnelle du choix du Gouvernement : je vous lisais, mot pour mot, l'avis rendu par le Conseil d'État le 12 juin dernier. Alors que le Gouvernement voulait modifier l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est apparu au Conseil d...

Peut-être nous trompons-nous, mais l'utilisation de cette réserve n'en est pas moins arbitraire et discrétionnaire.

On ne peut le nier. C'est une évidence. Quant à la réserve ministérielle, elle est à la seule disposition du ministre de l'Intérieur et son montant, qui n'est pas du tout du même ordre que celui de la réserve parlementaire, va décroissant. Nous avons voté sa suppression en retenant la rédaction qui nous semblait la plus pertinente juridiquement ; les autres formulations, proposées par voie d'amendement, revenaient simplement à supprimer tout vote de budg...

J'aimerais une réponse à ma question, qui n'est quand même pas très compliquée, à propos de l'attribution de crédits de la réserve ministérielle à d'autres bénéficiaires que des collectivités ou groupement de collectivités. La réserve ministérielle peut-elle être attribuée à d'autres bénéficiaires que ceux mentionnés ?

Nous avons parfaitement compris que la suppression de la réserve parlementaire était brandie comme un étendard par les candidats de la majorité au cours de leur campagne électorale. Elle sera donc supprimée, dont acte. Nous revendiquons simplement l'instauration d'un mécanisme de substitution ; n'ayant obtenu aucune réponse, nous avons déposé cet amendement de suppression CL1. Il s'agit de satisfaire non pas le clientélisme supposé des parlementaires mais les ...

J'entends dire, depuis un certain temps, que la réserve présente la double particularité d'être discrétionnaire et clientéliste, mais cela montre, chers collègues, une méconnaissance totale du sujet. Vous n'avez pas la moindre idée de la manière dont sont instruits les dossiers ni de la façon dont chaque parlementaire les traite ! Vous auriez pu prendre d'abord la précaution de vous y intéresser. Vous commettez une erreur grave. Par ailleurs, l'un d'...

L'amendement CL29 a bien sûr pour objet de maintenir la réserve parlementaire, défendue au cours des précédents débats par M. Saddier. Nous savons à quel point elle est utile dans nos circonscriptions. Depuis que son utilisation est transparente, je pense qu'elle ne pose plus de difficultés, et elle nous a permis d'aider un certain nombre de collectivités et d'associations. Je rappelle que l'usage de la réserve est particulièrement encadré, au niveau tant de ...

Le risque d'une déconnexion budgétaire de notre État et de ses territoires est réel. Le journal Libération, prisé par certain d'entre vous, chers collègues, nous apprend que les dotations aux collectivités seront amputées de 300 millions d'euros. Voici que le mouvement se poursuit avec la suppression de cette réserve parlementaire ! Si vous voulez que le Gouvernement puisse continuer de soutenir des projets locaux, il faut que cette possibilité reste également ouverte aux parlementaires. Et quand on veut redonner confiance dans la vie publique, on ne brise pas l'un des seuls leviers qui permettent d'aider de petites communes aujourd'hui abandonnées par l'État, par la région, par le conseil départemental et q...