Interventions sur "réserve"

J'ai entendu ce qu'a dit notre collègue de la commission des Finances. À l'entendre tous les nouveaux députés sont nés d'hier, ne savent pas d'où ils viennent, ne connaissent pas le terrain, les associations, les collectivités, ni la réserve parlementaire... Ayant été le conseiller parlementaire d'un ministre de l'intérieur, je connais la réserve, qui d'ailleurs, comme Olivier Marleix l'a rappelé hier en CMP, était bien plus opaque à l'époque. Cette morgue à nous dire, parce que nous sommes nouveaux élus, que nous sommes inexpérimentés, ignorants du terrain, est assez désagréable. Nous avons pu aussi être présidents d'associations q...

...ir sur ce que j'ai déjà dit : dans votre programme se trouvait aussi l'interdiction des activités de conseil. Je vous propose donc de vous rattraper là-dessus. Je vous propose également de supprimer l'article 9, ce qui ravira nos collègues du groupe Les Républicians. Comme le dispositif n'est qu'une mesure budgétaire et n'existe pas dans la loi, le Gouvernement peut annoncer la suppression de la réserve dès à présent. Vous avez donné matière à un débat que vous auriez pu trancher par une décision gouvernementale, unilatérale, rapide et efficace, parfaite en termes de communication. C'est dommage. Si vous voulez vous rattraper, nous ne dirons pas, c'est promis, que cela a été laborieux à l'Assemblée ; nous laisserons le Gouvernement supprimer tranquillement la réserve.

... de présider, de pouvoir de temps en temps passer des motions sur des sujets nationaux, pour interpeller les décideurs, les députés, le président du conseil général, le Président de la République, mais c'est une motion, tandis que nous sommes en train de voter un projet de loi organique. C'est une méconnaissance totale de la réalité de notre travail et en particulier de notre capacité, via cette réserve parlementaire, à réaliser deux choses. Tout d'abord, nous faisons remonter des indicateurs sur les besoins d'investissement des collectivités territoriales, car tout ce qui n'apparaît pas dans les dispositifs de soutien n'est même pas visible depuis l'administration centrale. Ensuite, alors que l'on met toutes les associations dans le même panier, je considère qu'il en existe deux sortes : d'une ...

Je ne donnerai pas en Commission la liste des associations et communes que j'ai aidées par le passé ; je le ferai en séance publique. Je porte depuis plusieurs années un effort particulier sur le monde du handicap, dont les financements vont disparaître, au moins dans la circonscription que je représente. Il existait deux difficultés sur la réserve : la transparence – mais le problème a été résolu lors de la dernière législature – et l'arbitraire. Comparons donc avec d'autres décideurs publics. Un préfet qui attribue la DETR a une latitude gigantesque. Il y a certes une commission qui définit un cadre mais ce cadre est très général. Or les préfets sont réputés agir en conscience, tandis que nous procédons à des actes arbitraires : c'est le ...

Nos collègues de la majorité soulignent que la suppression de la réserve était un engagement de campagne. On peut se réjouir que chacun entende respecter des engagements, mais je remarque tout de même qu'il n'en va pas de même pour toutes les dispositions, par exemple la nécessité de disposer du casier judiciaire pour l'éligibilité des candidats. Il y a donc deux poids deux mesures. Par ailleurs, cela peut être à l'honneur des députés de revenir sur certains points qu...

...Or faire de la politique, au sens noble du terme, c'est faire des choix. Les régions, les départements, les intercommunalités, les communes font des choix en votant tel dispositif doté de tel montant pour soutenir telle structure. Je réitère la question de notre collègue Aurélien Pradié à propos de l'article 9 bis. Un ministère pourra-t-il ou non subventionner une association dans le cadre de la réserve ministérielle ?

Les rapports du député à son territoire sont l'objet de changements. Le premier étage de la fusée a été la suppression du cumul avec les fonctions exécutives locales. Le deuxième étage de la fusée est la suppression de la réserve parlementaire. Même si je défends farouchement cette mesure, je comprends certains arguments avancés par mes collègues qui s'y opposent : ils ont une connexion avec leur territoire qui n'est pas du tout de la même nature que celle que nous allons pouvoir inventer. Pour des élus qui ont eu ces « pratiques » – je le dis sans vouloir être péjoratif –, cela représente un changement manifeste. Je sou...

...importante également. Nous avons tout à inventer en matière de relations avec notre territoire. Nous pouvons y être connectés sans avoir nécessairement de subventions à distribuer. Nous pouvons travailler avec les élus locaux sur de nouvelles façons de faire. Pour ma part, je vais organiser des réunions régulières avec eux dans ma circonscription et je les consulterai. Bref, la suppression de la réserve parlementaire nous donne la possibilité de fédérer les énergies sur nos territoires de façon libre.

J'aimerais répondre à nos collègues de La France Insoumise. Je n'imagine même pas ce que nous aurions entendu si le Gouvernement avait supprimé la réserve parlementaire de manière discrétionnaire. Grâce à ce projet de loi organique, nous sommes consultés et nous pouvons débattre de son maintien ou non. L'élu local que j'ai été a une vision de la réserve parlementaire différente de certains d'entre vous. Elle ne constitue certainement pas le seul lien entre les parlementaires et les élus locaux. L'obtenir, au terme de lourdes procédures, c'était la...

J'ai l'impression que le débat glisse et cela m'inquiète. Nous voyons progressivement se poser les pierres d'un nouveau régime sans qu'il y ait un véritable débat sur l'ensemble des conséquences des mesures votées. M. Balanant affirme que la suppression de la réserve parlementaire est de nature à faire évoluer le rôle du député. Je ne vois pas en quoi mais si c'est le cas, il faut en débattre. De la même manière, nous devons débattre de la place du Sénat. Notre commission n'a retenu aucune des modifications qu'il a introduites : s'il ne sert à rien, supprimons-le ! Des changements profonds dans le régime de la Ve République sont à l'oeuvre. Pourtant le peupl...

...ts sont ou non recevables selon qu'ils émanent ou non d'un parlementaire. Les parlementaires ne peuvent en effet déposer de tels amendements puisqu'ils sont contraires à l'article 40 de la Constitution. Je me demande même s'il n'y a pas là une rupture d'égalité entre parlementaires et non parlementaires. Le Conseil constitutionnel pourrait aller jusqu'à déclarer cet article inconstitutionnel. La réserve parlementaire n'existe pas, comme je me tue à vous le dire depuis la première lecture. Il s'agit ni plus ni moins d'amendements, dits amendements « roses », déposés à la fin de la lecture de la loi de finances sur les lignes des missions et programmes concernés dans une limite fixée à 130 000 euros par député. Nul besoin de légiférer pour supprimer la réserve parlementaire : il suffit au Gouverne...

Nos collègues de la majorité nous disent vouloir, pour compenser la suppression de la réserve, créer un fonds alternatif. Mais le projet de loi ne prévoit rien à ce sujet, ce qui signifie – croyez-en notre expérience – que la réserve est bien morte et enterrée, à moins que vous ne déposiez d'ici à demain un amendement prévoyant que le Gouvernement s'engage à créer un tel fonds. Sans cela, nous n'aurons pas l'assurance de pouvoir permettre aux petites communes et aux associations d'obtenir...

Jamais nous n'avons dit que la réserve parlementaire était l'alpha et l'oméga de l'action des communes. Mais dans un grand nombre de cas, elle détermine l'obtention d'autres subventions qui peuvent leur être allouées pour financer leurs projets. C'est, par exemple, parce que j'ai alloué une réserve parlementaire à la rénovation de la mairie d'une petite commune de 300 habitants que le préfet a, lui aussi, accordé une subvention, de mê...

Je suis bien évidement pour le maintien de cette réserve parlementaire. Que ceux qui veulent la supprimer viennent me suivre pendant une ou deux semaines sur mon territoire, en milieu rural où nous nous battons tous les jours. Prenons l'exemple de petites communes de 200 à 300 habitants qui maintiennent le lien social et le lien territorial avec la population, qui mènent des opérations d'une vingtaine de milliers d'euros d'investissement et qui font ma...

...ppé et qui ressemblent peu ou prou à ceux que nous avons déjà entendus lors de nos débats en Commission, en séance publique, pendant la préparation de la commission mixte paritaire puis lors de cette commission mixte elle-même. Bien que les arguments ne soient pas nouveaux, j'y répondrai au fond. Il y a tout d'abord une forme de mépris de la part de ceux qui considèrent que si nous supprimons la réserve parlementaire aujourd'hui, ce serait parce que nous ne la connaissons pas. C'est inexact : nous connaissons la réserve, en avons étudié le fonctionnement et savons pertinemment tout ce que vous nous avez expliqué. C'est précisément pour cela que nous en proposons aujourd'hui la suppression. Je ne peux pas vous laisser dire que la transparence conduit à l'équité : référez-vous au site de l'Assembl...

Pas tous, bien évidemment. Vous nous dites que la réserve parlementaire doit continuer à exister parce que les petites communes rurales en ont un besoin vital. Nous l'entendons. Mais la réserve profite davantage aux grands centres urbains et constitue aussi une forme de pouvoir discrétionnaire et d'arbitraire, et donc un facteur d'inéquité. Vous nous parlez des collectivités territoriales comme si vous étiez les seuls à les connaître. Là encore, nous n...

Nous ne voulons pas nous laisser enfermer dans le cliché que vous faites de nous : des élus réactionnaires qui refusent le changement. Nous avons pris acte de votre désir absolument incontournable de supprimer le dispositif de la réserve parlementaire. En Commission aussi bien qu'en séance, nous avons insisté lourdement sur l'impérieuse nécessité de substituer à ce dispositif qui ne vous convient pas, un moyen d'accompagner les territoires à travers les associations et les collectivités de petite taille qui en ont besoin nonobstant vos analyses et commentaires. N'ayant eu aucune réponse sur ce point, nous proposons quelque chose...

Ne balayez pas d'un revers de main ces nouveaux amendements, notamment mon amendement CL35. Au contraire. Vous voulez supprimer la réserve parlementaire sous sa forme actuelle, comme nous l'avons entendu dire à maintes reprises. S'agissant de l'idée de créer un fonds lié à l'innovation, je vous fais observer que l'aide que nous apportons actuellement à certaines communes ou associations vise parfois à couvrir des besoins essentiels qui ne relèvent pas de l'innovation. Je trouve qu'il y a un flou et j'aimerais connaître dès à présent...

Monsieur le Président, je vais défendre en même temps les amendements CL32, CL33 et CL31 qui tendent à améliorer le dispositif actuel de la réserve parlementaire que vous entendez supprimer. Dans un esprit constructif, nous proposons d'établir divers critères encadrant le dispositif actuel. À cette occasion, je voudrais revenir sur certaines remarques de la rapporteure, méprisantes pour les députés qui défendent cette réserve parlementaire. Pour ma part, je trouve que le mépris se manifeste plutôt à l'endroit des collectivités et des associ...

Ces amendements, qui suggèrent la création d'un mécanisme pour remplacer la réserve parlementaire, montrent que nous sommes ouverts à des propositions. Ce qui compte, c'est que le monde rural – collectivités locales, communes et associations locales – continue à bénéficier de ces financements. Madame la rapporteure, vos réponses sont finalement assez techniques et il leur manque une dimension politique. Le monde rural va être mis à rude épreuve si l'on en juge par les récentes ...