Interventions sur "réserve"

Nous proposons cet amendement pour nous assurer que la réserve ministérielle sera bien supprimée. Il serait quand même dommage que l'article 9 passe, malgré les remarques faites sur sa possible inconstitutionnalité, et que l'article 9 bis soit censuré parce qu'il serait trop mal écrit. Ce serait vraiment dommage puisque nous sommes majoritairement favorables à la suppression de la réserve ministérielle. Sinon, nous pourrions en revenir à la méthode que je p...

...mendement CL26 de Mme la rapporteure. Le mot « pratique » peut poser problème, notamment dans l'article en question, et il a suscité pas mal de débats. Il faut comprendre « pratique » comme « usage » et n'y déceler aucune connotation péjorative. S'agissant de l'article 9 bis, nous sommes d'accord pour la suppression de la division, qui permet de créer un parallélisme des formes indirect entre la réserve parlementaire et la réserve ministérielle, d'autant que le titre est commun. Les rédactions s'étant rapprochées, nous voterons pour l'article tel qu'il est. Nous sommes donc contre l'amendement.

...Pour ma part, je souscris totalement à la rédaction proposée par M. Bernalicis. Il a été plus rapide que moi : j'ai rédigé un amendement, visant le même objet que le sien, que je déposerai avant l'examen du texte en séance. Au nom du parallélisme des formes et d'une transparence que la majorité appelle de ses voeux – elle prétend d'ailleurs être la seule à pouvoir l'appliquer –, la pratique de la réserve ministérielle doit subir le même sort que la réserve parlementaire, et cela sans équivoque. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article est plus qu'équivoque. Il donne à penser que certaines attributions resteront possibles au titre de la réserve ministérielle. On peut même penser que la réserve ministérielle pourrait récupérer tout ou partie de la ligne budgétaire qui était jusqu'à présent dévolue...

...s pas adopter cet amendement très étrange. Il consiste à dire que le ministre du budget ne peut pas déposer d'amendements tendant à majorer des crédits à la demande de ses collègues : on ne saura jamais s'il s'agit d'une telle demande ou non et ce ne serait plus un gouvernement mais l'anarchie. L'article 9 bis, tel qu'il est rédigé, pose néanmoins lui aussi un problème. Il n'y a pas qu'une seule réserve ministérielle, celle du ministre de l'Intérieur que nous visons, mais plusieurs. Beaucoup de ministres en utilisent.

Ce n'est pas la direction du budget qu'il faut entendre sur cette question. Les chapitres ouverts correspondent à des montants globaux et il est tout à fait possible de s'en réserver une partie pour telle ou telle décision. Beaucoup de ministres le font. Vu de la direction du budget, ce qu'on vous a dit est exact, mais pas vu de chaque ministère. Pour avoir été directeur-adjoint du cabinet du ministre de l'Industrie, j'ai une certaine pratique de la question. Avec les crédits de politique industrielle (CPI), nous avions une bonne petite réserve, d'environ 150 millions d'euro...

J'ai un léger problème, madame la rapporteure, car je suis très attaché à ce que l'on dit devant cette commission. Nos collègues de la République en Marche insistent sur l'attribution discrétionnaire, et sans même en rendre compte, de crédits à certaines collectivités ou associations. Je me fiche de savoir si cela s'appelle la « réserve » ou non, car rien ne porte ce nom. Je vous ai demandé s'il existe dans d'autres ministères de telles pratiques insupportables pour la démocratie, la transparence et la moralisation, et vous avez répondu : « non ». Or nous venons d'avoir la démonstration qu'il n'y a pas que le ministère de l'intérieur. On nous a donc menti (Exclamations sur certains bancs). Lorsqu'une réponse n'est pas conforme ...

Vous posez des questions et vous avez des réponses. Si elles ne vous satisfont pas, je n'y peux rien. J'ai longuement développé notre position sur la réserve ministérielle et sur ce que sont les pratiques. J'ai indiqué que si de nombreux budgets sont accordés à des associations, ce n'est pas dans le cadre de la pratique de la réserve ministérielle, mais dans celui des politiques publiques de chaque ministère. Il est bien évident qu'elles sont aussi à destination des associations. Voilà la situation. Vous pourrez poser à l'infini vos questions si mes r...

Il s'agit d'encadrer ce qui restera des réserves dites « parlementaire » et « ministérielle » pour l'année 2017 en instaurant davantage de transparence. L'organisation d'un jury populaire permettrait aux citoyennes et aux citoyens de savoir ce qui se passe et de prendre part aux décisions, en déterminant quelles associations ou interventions sont concernées.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, cet amendement concerne bien évidemment la réserve parlementaire, laquelle fait l'objet d'un grand nombre de discussions et parfois, pourquoi ne pas le dire, de beaucoup de fantasmes. Permettez-moi de rappeler rapidement, mes chers collègues, que les crédits de la réserve parlementaire sont votés chaque année dans la loi de finances et sont donc inscrits dans le budget des différents ministères. Le premier débat, qui se déroule dans cette assemb...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, je voudrais évoquer la pratique dite de la « réserve présidentielle », instaurée par la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. On ne peut donc pas dire que la réserve présidentielle n'existe pas. Elle existe bien – je vous dirais bien que je l'ai rencontrée. Plus sérieusement, le Gouvernement et la majorité présidentielle ayant choisi de supprimer la réserve parlementaire, je suis convaincu, par parallélisme des ...

Je tenais à rappeler que ce processus est totalement transparent puisque l'ensemble des montants sont publiés. Monsieur le président, le présent amendement vise tout simplement à soutenir le monde associatif, sportif, culturel ainsi que les petites communes rurales, qui ont absolument besoin que nous maintenions la réserve parlementaire

Au cours des cocktails, on peut imaginer que des députés soient tentés de solliciter le cabinet du Président de la République pour bénéficier de la réserve présidentielle, dès lors que la réserve parlementaire a été supprimée.

Cet amendement, déposé par M. Abad, a été cosigné par plusieurs d'entre nous. La réserve parlementaire a été supprimée et nous constatons que la réserve ministérielle va être reconstituée. Par cohérence, il faut supprimer la réserve présidentielle. Tel est l'objet de notre amendement.

Comme l'ont souligné mes collègues, il convient de supprimer la pratique dite de la « réserve présidentielle » puisque nous avons déjà supprimé la réserve parlementaire après moult débats et que la réserve ministérielle a de fortes chances de subir le même sort. Il est d'autant plus nécessaire de respecter le parallélisme des formes que nous avons constaté, avant de voter l'article 9, la tentation hégémonique de la majorité en marche de récupérer la cagnotte de la réserve parlementaire di...

...viter le clientélisme. Mme la garde des sceaux nous a aussi annoncé vouloir supprimer la subvention ministérielle, et mon collègue Benoit a raison : il faut parler de subventions ministérielles au pluriel car il ne s'agit pas seulement de la subvention ministérielle du ministre de l'intérieur. Par cohérence, je vous propose également, par souci d'équité et de transparence, de supprimer la fameuse réserve présidentielle.

Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. Il s'agirait d'inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements sous la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LOLF, qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses...

La commission ne peut qu'être défavorable car cette réserve n'existe pas.

Le titre que nous proposons pour ce chapitre III illustre le nouveau principe de décision publique que nous voulons introduire. Cela intéresse au premier chef ce projet de loi qui vise à rétablir la confiance dans l'action politique et publique. Or cette confiance repose avant tout sur la qualité de la décision publique. La réserve parlementaire est discréditée, à tort, alors qu'elle est transparente et qu'elle obéit à des critères. Peut-être pèche-t-elle en raison du sentiment que c'est le député qui décide de cette subvention. Dans nos territoires, nous avons déjà expérimenté une démarche participative pour l'attribution de la réserve parlementaire. C'est ce dispositif que nous allons vous proposer. Comme le dit Pierre R...

Depuis le début de nos travaux, madame la garde des sceaux, j'ai déjà eu l'occasion de vous dire que vous étiez perspicace et consciencieuse, et que vous vous accordiez à apporter des réponses précises. Nous examinons un texte de confiance et de transparence, et je vous fais confiance : si vous nous expliquez que cette réserve n'existe plus depuis 2013, …

Il est défendu. Dans le souci de gagner du temps, nous nous contenterons de répondre au Gouvernement après son intervention. À ce stade, il s'agit seulement du titre du chapitre III ; nous reviendrons au dispositif lui-même et à ce que nous proposons s'agissant du fonctionnement de la réserve parlementaire lors de la discussion de l'article 9.